Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public

3. Résultats (suite)

3. Résultats (suite)

3.9 Emprisonnement avec sursis

L’emprisonnement avec sursis permet au délinquant de purger sa peine dans la collectivité tout en se soumettant aux conditions imposées par le tribunal, dont le respect d’un couvre-feu. Cette forme de sanction est parfois appelée « assignation à résidence ». Si le délinquant enfreint les conditions imposées par le tribunal, il risque de purger le reste de sa peine dans un établissement carcéral. L’équipe a énuméré une liste de crimes et de situations aux répondants et leur a demandé d’indiquer dans quelle mesure un emprisonnement avec sursis conviendrait dans chacun des cas.

Les résultats ont fait ressortir une tendance qui donne à penser que les répondants, certains du moins, estiment que l’emprisonnement avec sursis serait trés pertinent, quelles que soient les circonstances (voir la figure 10). En effet, de 23 % à 39 % des répondants ont fortement appuyé ce type de sanction, sans égard à la gravité du crime. Ainsi, 28 % des répondants ont indiqué qu’une peine d’emprisonnement avec sursis était trés appropriée même en cas de viol[1] à la pointe du couteau ou d’exploitation sexuelle d’un enfant. En revanche, la part de répondants ayant faiblement appuyé ce type de peine a généralement varié de façon inversement proportionnelle à la gravité du crime ou de la situation. Par exemple, environ les deux tiers des répondants ont indiqué que la peine d’emprisonnement avec sursis serait grandement inappropriée dans le cas d’un viol à la pointe du couteau (68 %) et de l’exploitation sexuelle d’un enfant (67 %) tandis qu’environ le quart des répondants partageaient ce point de vue en cas de possession de marijuana (24 %) ou d’un crime sans violence (22 %).

Figure 10 : Appui en faveur d’une peine d’emprisonnement avec sursis selon la circonstance

3.10 Peine minimale obligatoire

Une peine minimale obligatoire est une sanction pour laquelle le Parlement a fixé une durée minimale d’emprisonnement. Le juge ne peut donc en aucun cas déterminer une peine en deçà de la période imposée. Les crimes assortis d’une peine minimale obligatoire comprennent, par exemple, le meurtre (peine à perpétuité), le vol à main armée (quatre ans), le trafic d’armes (un an) et une deuxiéme arrestation pour conduite avec facultés affaiblies (14 jours). L’équipe a demandé aux répondants d’indiquer dans quelle mesure une peine minimale obligatoire serait appropriée pour les crimes et les situations énumérés à la question précédente (voir la figure 11).

Globalement, les répondants étaient fortement en faveur des peines minimales obligatoires, surtout dans le cas de crimes graves. Ainsi, les deux tiers des répondants estiment que ce type de peine est trés approprié dans le cas d’un viol à la pointe du couteau (66 %) et de l’exploitation sexuelle d’un enfant (66 %) tandis qu’une proportion presque identique était de cet avis dans le cas d’un vol à main armée ou dans celui où l’individu commet sa troisiéme infraction (61 % et 60 %, respectivement). Par ailleurs, comme pour la question portant sur l’emprisonnement avec sursis, une tendance se dégage des résultats. En effet, environ le quart des répondants ont affirmé qu’une peine minimale obligatoire était trés inappropriée, quelles que soient les circonstances, à l’exception de la possession de marijuana (41 %). Autrement dit, il semble qu’un groupe uniforme de répondants n’est pas en faveur des peines minimales obligatoires, mais appuie les peines d’emprisonnement avec sursis, peu importe la nature du crime.

Figure 11 : Appui en faveur d’une peine minimale obligatoire selon la circonstance

Dans certains pays occidentaux (mais pas au Canada), un juge peut fixer une peine plus courte que la peine minimale obligatoire dans certains circonstances particuliéres. Les répondants devaient donc indiquer dans quelle mesure il était approprié qu’un juge ait le droit de fixer une peine en deçà de la peine minimale obligatoire imposée par le Parlement dans chacune des situations suivantes :

Environ le quart des répondants étaient d’avis qu’il serait trés approprié de permettre à un juge de fixer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire dans les quatre circonstances alors qu’un autre quart a indiqué que cette pratique serait trés inappropriée. Enfin, la moitié des répondants ont modérément appuyé l’idée selon laquelle un juge pourrait déterminer une peine en deçà de la peine minimale obligatoire. Cette proportion a été relativement semblable pour chaque situation (voir la figure 12).

Figure 12 : Appui à l’égard d’une peine inférieure à la peine minimale obligatoire selon la circonstance

3.11 Variables explicatives de la confiance de la population

Le SNJ de 2007 visait entre autres à isoler les facteurs déterminants de la confiance d’une personne à l’égard du systéme de justice pénale. Pour déterminer de façon empirique ces variables explicatives à l’aide des données tirées du SNJ, une analyse de régression multiple a été réalisée au moyen de la méthode Enter, qui permet d’obtenir une équation intégrant simultanément toutes les variables. L’analyse de régression multiple présente un avantage : elle révéle la contribution de chaque variable indépendante à la variance globale de la variable dépendante. Dans le cas présent, l’analyse servira à déterminer l’incidence de chaque facteur sur le degré de confiance d’une personne à l’égard du systéme de justice pénale. Voici la question qui a tenu lieu de variable dépendante :

À l’aide d’un chiffre variant de 1 à 10, où 1 représente « trés peu confiance » et où 10 représente « trés confiance », dans quelle mesure faites-vous confiance au systéme de justice pénale du Canada?

Toutes les données démographiques ont été entrées en tant que variables indépendantes :

Les renseignements suivants ont également été considérés comme des variables indépendantes :

Seules les variables qui étaient statistiquement significatives au seuil usuel (p < 0,05) ont été conservées dans le modéle.

Le R2 du modéle (0,31) explique prés du tiers de la variance dans le degré de confiance à l’égard du systéme de justice pénale. Autrement dit, environ le tiers des différences que présentent les données relatives à la confiance du public sont vraisemblablement attribuables aux variables du modéle. Le tableau 6 fournit les résultats de l’analyse de régression. Les variables significatives peuvent être divisées en deux groupes : les facteurs positifs, qui se traduisent par une hausse de la confiance, et les facteurs négatifs, qui entraînent une baisse de la confiance.

Les personnes dont la confiance à l’égard du systéme de justice pénale est élevée :

Table 6 : Sommaire de l’analyse de régression multiple portant sur la confiance du public
Variable Estimation des paramétres Estimation normalisée Valeur t Valeur p
Point d’intersection 4,19 0,00 14,42 < 0,0001
Perception de l’exactitude des statistiques officielles portant sur les libérations conditionnelles. 0,19 0,18 11,59 < 0,0001
Impression que la criminalité a augmenté au cours des cinq derniéres années. -0,51 -0,11 -7,28 < 0,0001
Le gouvernement est une source importante d’information sur le systéme de justice pénale. 0,11 0,11 6,97 < 0,0001
L’investissement dans la prévention du crime augmentera la confiance du public dans le systéme de justice. 0,13 0,13 6,69 < 0,0001
Ouest du Canada (C.-B., Alberta, Saskatchewan, Manitoba) -0,45 -0,10 -6,66 < 0,0001
Les juges devraient accorder des crédits pour la détention provisoire. 0,53 0,10 6,64 < 0,0001
Âge du répondant -0,01 -0,09 -6,19 < 0,0001
La dissuasion individuelle devrait être un objectif important dans la détermination de la peine. -0,11 -0,10 -4,96 < 0,0001
Le gouvernement s’oriente dans la bonne direction en matiére de justice pénale. 0,36 0,08 4,90 < 0,0001
La réadaptation devrait être un objectif important dans la détermination de la peine. 0,09 0,08 4,68 < 0,0001
Avoir participé au systéme de justice pénale en tant que témoin. -0,31 -0,06 -3,85 0,0001
Internet est une source d’information importante sur le systéme de justice pénale. 0,05 0,06 3,64 0,0003
La dissuasion générale devrait être un objectif important dans la détermination de la peine. -0,07 -0,07 -3,54 0,0004
Des peines plus sévéres augmenteront la confiance du public dans le systéme de justice pénale. 0,06 0,06 3,28 0,0011
Des peines plus sévéres constituent une mesure appropriée pour lutter contre les drogues illicites. -0,05 -0,05 -3,16 0,0016
L’emprisonnement avec sursis constitue une peine appropriée en cas d’acte criminel. 0,00 0,05 3,09 0,0020
Diplûme universitaire 0,21 0,04 2,93 0,0034
La réduction des torts est une méthode appropriée pour lutter contre les drogues illicites. 0,04 0,05 2,86 0,0043
Impression perçue du risque d’être victime d’un crime contre les biens au cours des prochaines années. -0,03 -0,04 -2,59 0,0097
Avoir été victime d’un crime. -0,23 -0,03 -2,08 0,0380
Les programmes de traitement sont une méthode appropriée pour lutter contre les drogues illicites. 0,04 0,04 2,03 0,0425

1. N = 3 507; R2 = 0,31 (p < 0,0001)

Les personnes dont la confiance à l’égard du systéme de justice pénale est faible :

[1] Le terme « viol » (qui est en fait désigné par « agression sexuelle » au Canada) a été employé dans le questionnaire afin que les répondants saisissent pleinement la gravité du crime commis. Même si certains auraient compris le terme « agression sexuelle », l’emploi de « viol » éliminait presque tout risque de confusion.