L’organisation des tribunaux

Sur cette page

• Comment les tribunaux sont organisés
• Les tribunaux fédéraux
• Les tribunaux de niveau provincial et territorial
• Les conseils et tribunaux administratifs

Comment les tribunaux sont organisés

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tous responsables de l’appareil judiciaire du Canada.

Seul le gouvernement fédéral peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieures ou de niveau supérieur des provinces. Le Parlement peut également établir une cour d’appel générale et d’autres tribunaux. C’est ainsi qu’il a créé la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de même que la Cour canadienne de l’impôt.

Le Parlement a également l’autorité exclusive concernant la procédure des tribunaux de juridiction pénale. Cette autorité à l’égard du droit pénal et de la procédure pénale garantit que les crimes sont traités d’une manière équitable et uniforme d’un bout à l’autre du pays.

Les provinces et les territoires administrent la justice sur leur territoire, ce qui comprend l’organisation ainsi que le maintien des tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction civile et pénale et de la procédure civile devant ces tribunaux. Les provinces et les territoires sont aussi responsables de la nomination et la rémunération des juges de leurs tribunaux inférieurs.

Schéma de l’appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada - version texte

Ce schéma donne un aperçu de la hiérarchie de l'appareil judiciaire du Canada. Il est organisé comme suit :

Cours

• Cour supreme du Canada
  • Cour d'appel de la cour martiale
    • Tribunaux militaires
  • Cours d'appel provincials/territoriales
    • Cours supérieures provincials/territoriales
      • Cours provincials/territoriales
  • Cour d'appel fédérale
    • Cour fédérale
    • Cour canadienne de l'impôt

Les Conseils et tribunaux administratifs

• Tribunaux administratiffs provincials/territoriales
• Tribunaux administratiffs fédéraux

Les tribunaux fédéraux

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernière instance du Canada. Ses neuf juges viennent des quatre grandes régions du pays. Trois d’entre eux doivent venir du Québec, afin de bien représenter le régime de droit civil.

La Cour suprême a deux fonctions principales :

• elle entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale. Les décisions de la Cour suprême sont finales;
• elle tranche des questions importantes concernant la Constitution et rend des décisions dans des domaines controversés et complexes du droit privé et du droit public. Le gouvernement peut aussi demander l’opinion de la Cour suprême sur des questions juridiques importantes.

Le gouvernement fédéral a en outre établi la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour d’appel fédérale.

La Cour fédérale se spécialise dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le droit maritime, les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, et les causes civiles de terrorisme.

La Cour canadienne de l’impôt se spécialise pour sa part dans les appels concernant les cotisations d’impôt.

La Cour d’appel fédérale contrôle les décisions des deux autres cours.

Les tribunaux de niveau provincial et territorial

Le système judiciaire est à peu près le même partout au Canada. Il existe trois niveaux de tribunaux : les tribunaux provinciaux et territoriaux, ou tribunaux inférieurs; les cours supérieures et les cours d’appel. La Cour de Justice du Nunavut fait exception, puisqu’elle est un tribunal de première instance à un seul niveau.

Les cours provinciales et territoriales

Les cours provinciales et territoriales jugent la plupart des infractions criminelles, des affaires d’argent et des causes familiales. Dans les affaires de droit privé portant sur la répudiation des contrats ou d’autres réclamations relatives à un préjudice, les cours appliquent les principes de la common law dans neuf provinces et dans les territoires, tandis qu’au Québec, elles appliquent le Code civil du Québec.

Les cours provinciales et territoriales peuvent également comprendre des tribunaux spécialisés, comme les tribunaux de la jeunesse et les cours des petites créances. Chaque gouvernement provincial et territorial nomme les juges de ses propres cours. Le gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans la nomination de ces juges.

Les cours provinciales et territoriales ne se limitent pas à statuer sur les affaires relevant des lois provinciales. Ces cours tranchent régulièrement sur les questions relevant du droit fédéral et constitutionnel, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Les cours supérieures

Les cours supérieures sont les tribunaux de niveau le plus élevé dans les provinces et les territoires. Elles traitent des affaires pénales et civiles les plus graves et elles ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux. Elles jouent un rôle clé dans le développement du droit en matière fédéral, provincial et constitutionnel.

Les cours supérieures comprennent deux niveaux : un niveau de première instance et un niveau d’appel :

• les cours de première instance entendent les affaires civiles et pénales. Elles peuvent porter le nom de Cour suprême, de Cour du Banc du Roi ou de Cour supérieure de justice;
• les tribunaux d’appel ou Cours d’appel entendent les appels des décisions rendues en matière civile ou pénale par les cours supérieures de première instance mentionnées ci-dessus.

Bien que les provinces et les territoires administrent leurs propres cours supérieures, c’est le gouvernement fédéral qui nomme et rémunère les juges. C’est une approche constitutionnelle propre au Canada qui vise l’équilibre entre l’autonomie provinciale et un système national unifié. Cela représente une vision du Canada comme un pays bâti sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Les nominations aux cours supérieures s’appuient sur le travail des comités consultatifs à la magistrature qui sont composés de membres représentant la magistrature provinciale ou territoriale, le gouvernement de la province ou le territoire, la communauté juridique de la province ou territoire et le grand public.

Les conseils et tribunaux administratifs

D’autres genres de différends n’ont pas besoin d’être réglés en cour. Divers genres de tribunaux administratifs s’occupent des différends portant sur l’interprétation et l’application de lois et de règlements comme ceux qui portent sur l’admissibilité à l’assurance-emploi ou à des prestations d’invalidité, les demandes du statut de réfugié et les droits de la personne.

Les tribunaux administratifs suivent une procédure moins formelle que celle des cours et ne font pas partie de l’appareil judiciaire. Ils jouent toutefois un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être contrôlées par une cour pour s’assurer qu’elles sont rendues de manière équitable et conformément à la loi.