Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur ce que nous avons entendu

Engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Été et automne 2019

Annexe A – Documents de discussion

  1. Principes de protection des renseignements personnels et modernisation des règles à l’ère numérique.
  2. Transparence et responsabilisation : Démontrer l’engagement et le respect nécessaires pour inspirer confiance.
  3. Vers une plus grande certitude pour la population canadienne et le gouvernement : recadrage de la Loi sur la protection des renseignements personnels et définition de concepts importants.
  4. Un cadre de conformité moderne et efficace doté de mécanismes d’application améliorés.
  5. Moderniser la relation entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les peuples autochtones du Canada.