Loi visant à protéger les victimes : Projet de loi visant à protéger les victimes et à garder les enfants à l’abri des personnes prédatrices

Document d'information

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Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Canada a procédé à des réformes importantes dans le Code criminel du Canada et d'autres textes législatifs afin de faire face aux menaces modernes et de protéger les victimes.

Ces réformes constituent l'une des mises à jour les plus importantes depuis des générations pour protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et pour garder nos enfants à l’abri des personnes prédatrices.

Sur cette page

Modifications proposées aux lois

Renforcer la réponse à la violence entre partenaires intimes et aux féminicides
Point Loi actuelle Modifications proposées
Féminicide Certains meurtres commis contre des femmes peuvent être classés comme des meurtres au premier degré, tandis que d'autres peuvent être classés comme des meurtres au deuxième degré. Traiter les meurtres commis dans des situations de contrôle, de haine, de violence ou d'exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, la forme d'homicide la plus grave prévue par le Code criminel. Définir ces meurtres comme des féminicides lorsque la victime est une femme.
Contrôle coercitif Le Code criminel ne contient pas d’infraction particulière interdisant les comportements coercitifs et contrôlants. Créer une nouvelle infraction afin d'interdire les comportements coercitifs ou contrôlants à l'égard des partenaires intimes.
Hypertrucages sexuellement explicites Le Code criminel interdit la diffusion d’images intimes sans le consentement de la personne représentée. Toutefois, cette infraction ne s’applique pas aux hypertrucages sexuellement explicites. Élargir l’infraction interdisant la diffusion non consensuelle d’images intimes afin de garantir qu’elle s’applique aux hypertrucages sexuellement explicites non consensuels.
Diffusion non consensuelle d’images intimes Le Code criminel interdit la diffusion d'images intimes, mais ne prévoit pas les menaces de diffusion de ces images, lesquelles constituent un élément de nombreuses affaires d'extorsion d'ordre sexuel.

La peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.		 Veiller à ce que le Code criminel interdise les menaces de diffusion d'images intimes, y compris des hypertrucages sexuellement explicites, sans le consentement de la personne représentée.

Augmenter la peine maximale à dix ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Harcèlement criminel L’infraction de harcèlement criminel oblige les services de poursuite à prouver que la victime avait une crainte pour sa sécurité, ce qui nécessite souvent le témoignage de la victime.

Modifier l’infraction de harcèlement criminel pour :

  • remplacer l’exigence selon laquelle la victime a craint pour sa sécurité par une exigence selon laquelle une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances éprouverait une crainte pour sa sécurité;
  • veiller à ce que l’infraction vise les comportements harcelants commis au moyen de technologies modernes (par exemple, la surveillance électronique).
Peine maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle La peine maximale pour cette infraction est de 18 mois. Augmenter la peine maximale pour agression sexuelle sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de 18 mois à 2 ans moins un jour.
Circonstance aggravante lorsque l’extorsion est d’ordre sexuel Le Code criminel interdit toutes les formes d’extorsion, y compris l'extorsion d'ordre sexuel, et prévoit une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

À l'heure actuelle, aucune circonstance aggravante ne s'applique aux affaires d'extorsion d’ordre sexuel.		 Ajouter une circonstance aggravante à la disposition relative à l’extorsion au cas où cette infraction serait utilisée dans des affaires d'extorsion d’ordre sexuel.

Ressources supplémentaires

Pour de plus amples renseignements

Garder nos enfants à l’abri des personnes prédatrices
Point Loi actuelle Modifications proposées
Peines minimales obligatoires d’emprisonnement Le Code criminel compte environ 60 infractions punissables par des peines minimales obligatoires (PMO) d'emprisonnement.

De nombreuses peines minimales obligatoires ont été jugées inopérantes par les tribunaux parce qu’elles enfreignent l'article 12 de la Charte, qui protège contre les peines cruelles et inusitées. Par exemple, dans l'arrêt R c Senneville, la Cour suprême du Canada a jugé inopérantes les peines minimales obligatoires d'un an pour la possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou l'accès à ce type de matériel.		 Rétablir toutes les peines minimales obligatoires (PMO) d’emprisonnement qui sont actuellement inopérantes parce qu’elles ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux.

Permettre aux tribunaux d'imposer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire, mais uniquement lorsque la PMO entraînerait une peine manifestement disproportionnée. Cette mesure permettrait de prévenir que les peines minimales obligatoires soient jugées inopérantes à l'avenir.
Extorsion sexuelle d'enfants et leurre d'enfants Les infractions liées au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels interdisent la diffusion de ce type de matériel, mais n'incluent pas les menaces de diffusion.

L'infraction relative au leurre d'enfants interdit l'utilisation des télécommunications pour communiquer avec des enfants dans le but de commettre plusieurs infractions d’ordre sexuel contre des enfants, mais n'inclut pas l'extorsion ou l'extorsion d'ordre sexuel.

Le Code criminel criminalise déjà l’extorsion, qui s’applique aux affaires d'extorsion d'ordre sexuel.		 Créer une nouvelle infraction qui interdit les menaces de diffusion de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

 Veiller à ce que l’infraction de leurre d’enfants fasse référence à l'extorsion afin qu'elle s'applique aux affaires d’extorsion d’ordre sexuel.
Représentations de bestialité Les représentations de bestialité constituent une forme d'obscénité passible d'une peine maximale de deux ans. Cependant, aucun cas d'obscénité relatif à des représentations de bestialité n'a été signalé. Créer une nouvelle infraction hybride qui interdit la diffusion de représentations de bestialité, y compris d'hypertrucages, assortie d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Préciser que l'infraction qui interdit de mettre à la disposition des enfants du matériel sexuellement explicite inclut le matériel sexuellement explicite lié à la bestialité.
Tourisme sexuel impliquant des enfants Les personnes de nationalité canadienne ou ayant la résidence permanente au Canada qui sont soupçonnées d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions d'ordre sexuel qui figurent sur une liste peuvent être poursuivies au Canada pour ces crimes. Poursuivre au Canada les personnes de nationalité canadienne ou ayant la résidence permanente qui sont soupçonnées d'avoir commis des agressions sexuelles contre des enfants à l'étranger.
Loi concernant la déclaration obligatoire

Les prestataires de services Internet ont l'obligation de signaler aux autorités les situations suivantes :

  • lorsque ces prestataires ont connaissance d'une adresse Internet où du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels pourrait être accessible au public;
  • lorsque ces prestataires ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet sont utilisés ou ont été utilisés pour commettre une infraction liée au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

Les modifications proposées prévoient les mesures qui suivent :

  • renforcer les exigences de conservation des données informatiques liées à des rapports d'infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels faits à un service de police désigné, afin qu'elles passent de 21 jours à 12 mois;
  • modifier le délai de prescription des poursuites en le faisant passer de 2 ans à 5 ans;
  • préciser que cette loi s’applique à tous les types de services Internet au Canada, y compris les plateformes en ligne, les médias sociaux et les autres services fondés sur des applications;
  • préciser que les prestataires de services Internet ayant une connexion avec le Canada doivent signaler aux forces de l'ordre les infractions liées au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels;
  • adopter des règlements destinés à centraliser les notifications obligatoires vers un organisme chargé de l'application de la loi désigné et à accroître la transparence grâce à de nouvelles exigences en matière de rapports annuels pour cet organisme;
  • obliger les prestataires de services Internet à inclure des données de transmission lorsque ces prestataires signalent du matériel qui constitue manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels à l’organisme d’application de la loi désigné.
Recrutement des jeunes Le Code criminel ne contient aucune disposition particulière qui interdise le recrutement de jeunes de moins de 18 ans pour commettre des crimes.

Le Code criminel prévoit que le fait d'impliquer une personne de moins de 18 ans dans la commission d'une infraction constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.		 Créer une nouvelle infraction qui interdit d'impliquer des jeunes dans la commission d'un crime.

Modifier les circonstances aggravantes en place dans le Code criminel afin de préciser qu'elles s'appliquent également à toute personne qui conseille à des jeunes de commettre des crimes.
Incitation à des contacts sexuels

Le Code criminel interdit toute activité sexuelle avec des enfants par l’intermédiaire des infractions générales d'ordre sexuel et des infractions d'ordre sexuel perpétrées avec des enfants. Cela englobe les infractions qui interdisent d'inviter un enfant à se toucher ou à toucher d'autres personnes à des fins d'ordre sexuel.

Le Code criminel interdit également un éventail d’actes à caractère sexuel impliquant des enfants, notamment :

  • le fait de rendre accessible à des enfants du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration à leur égard d’une infraction d’ordre sexuel;
  • le leurre d’enfants en vue de faciliter la perpétration à leur égard d’une infraction d’ordre sexuel;
  • l’exhibition de ses organes génitaux à une personne âgée de moins de 16 ans à des fins d’ordre sexuel.

Le Code criminel ne criminalise pas l’invitation des jeunes à exhiber leurs organes génitaux à des fins d’ordre sexuel lorsqu’il n’y a pas de contact ou lorsqu’il n’y a aucun enregistrement ou aucune représentation (par exemple pendant des appels vidéo).

 Augmenter la portée actuelle des infractions d’ordre sexuel contre des enfants en interdisant l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle afin de protéger les enfants contre les personnes qui les incitent à exposer leurs organes sexuels à des fins d’ordre sexuel.
Réformes supplémentaires
Point Loi actuelle Modifications proposées
Droits des victimes :
droit au respect et à l'accès à la justice en temps opportun 		La Charte canadienne des droits des victimes ne prévoit aucun droit distinct au respect ou à un accès à la justice en temps opportun. Créer pour les victimes un droit au respect dans le cadre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Créer un droit pour les victimes à ce que leurs intérêts soient pris en considération dans le règlement en temps opportun des affaires au titre de la Charte canadienne des droits des victimes.
Droits des victimes :
droit à l’information et droit à la protection		 Les victimes peuvent éprouver le besoin de demander proactivement à recevoir des informations sur le système de justice pénale, l'affaire dans laquelle elles se trouvent impliquées ou la personne qui leur a porté préjudice.

Il existe des lignes directrices sur la communication d'informations aux victimes concernant les processus de justice réparatrice, mais ces lignes directrices ne sont pas codifiées dans la loi.

Les victimes ont droit à ces mesures de protection, mais bon nombre ne sont pas au courant de leur existence ou de leur fonctionnement.

Selon le Code criminel, les victimes peuvent demander une interdiction de publication pour protéger leur identité et demander qu'elle soit levée. Le droit d’une victime de demander la levée d’une interdiction de publication n’est pas reflété dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Apporter plusieurs précisions aux droits des victimes à l'information, notamment :

  • ajouter le droit des victimes de recevoir de l'information sur leurs droits au titre de la Charte canadienne des droits des victimes;
  • faciliter l'accès des victimes aux informations sur le système de justice pénale, l'affaire dans laquelle elles se trouvent impliquées ou la personne qui leur a porté préjudice, comme l'exigent d'autres lois;
  • clarifier le droit des victimes à l’information sur les processus de justice réparatrice;
  • préciser que les victimes ont le droit de recevoir des renseignements sur les progrès réalisés par une personne délinquante, même après la fin des processus de justice réparatrice;
  • préciser que les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements sur les mesures de protection qui leur sont offertes;
  • préciser que les victimes ont le droit d'être consultées pour savoir si elles souhaitent que leur identité soit protégée par une interdiction de publication, d'être informées si une ordonnance est rendue, et de demander la modification ou la révocation des interdictions de publication.
Droits des victimes :
aides au témoignage		 Le Code criminel permet à une personne de soutien d’être présente pendant que les témoins et les victimes témoignent pour les rendre plus à l’aise. Les animaux ont parfois été autorisés à agir comme « personnes de soutien », mais la pratique n’est pas uniforme partout au pays.

Les aides au témoignage sont offertes sur demande aux adultes victimes d'infractions d'ordre sexuel, de violence entre partenaires intimes, de traite de personnes et de harcèlement criminel.		 Préciser qu’une personne victime ou témoin d’une infraction peut demander la présence d'une personne de soutien ou d'un animal de soutien lors de son témoignage.

Les modifications proposées rendraient les aides au témoignage présumément accessibles aux adultes victimes d'infractions d'ordre sexuel, de violence entre partenaires intimes, de traite de personnes et de harcèlement criminel.
Délais judiciaires :
autres réparations en cas de violation de l’alinéa 11b) 		À l'heure actuelle, lorsqu'un tribunal conclut que le droit de la personne accusée d'être jugée dans un délai raisonnable a été violé, la principale réparation imposée est l'arrêt des procédures, ce qui entraîne la suspension de l'affaire avant qu'elle ne soit terminée. Exiger des tribunaux qu'ils envisagent d'autres réparations que l'arrêt des procédures afin de diminuer le nombre d'affaires rejetées en raison des retards judiciaires.

Les tribunaux détermineraient la réparation qu’ils jugeraient appropriée et juste dans les circonstances.
Délais judiciaires :
cas complexes		 Il existe des règles pour déterminer si une affaire est complexe, selon le cadre relatif aux délais déraisonnables établi dans I’arrêt que la Cour suprême a rendu concernant l'affaire R c Jordan et des affaires qui ont suivi.

Le Code criminel ne fournit aucune indication sur la manière dont la complexité d'une affaire doit être évaluée dans le nouveau cadre législatif proposé.		 Fournir des directives précises aux tribunaux concernant les facteurs à prendre en compte pour déterminer les types d'affaires qui peuvent nécessiter un délai supplémentaire pour être traitées par le système.

Les facteurs porteraient sur les affaires comportant des demandes avant le procès et en cours de procès, qui sont considérées comme accroissant la complexité.
Délais judiciaires :
clarifier et simplifier les procédures applicables aux procès pour infractions d'ordre sexuel		 Les dispositions existantes du Code criminel qui s'appliquent aux procès pour infractions d'ordre sexuel régissent l'admissibilité des éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime ainsi que l'admissibilité et la production de ses dossiers privés, y compris les dossiers thérapeutiques.

Ces dispositions offrent des protections importantes aux parties plaignantes, car elles limitent l'accès de la personne accusée aux éléments de preuve hautement délicats sur la partie plaignante et la capacité de la personne accusée à les présenter.

Modifier le Code criminel pour :

  • exempter les communications entre la personne accusée et la victime du régime de communication de dossiers privés;
  • élever le seuil pour la production et l'admissibilité des « dossiers thérapeutiques » aux situations où la personne accusée peut démontrer que son innocence est en jeu;
  • prolonger la période de préavis pour l’admissibilité des éléments de preuve concernant les antécédents sexuels et pour l’admissibilité des dossiers privés de 7 à 60 jours;
  • rationaliser et simplifier la procédure lorsque les services de poursuite utilisent des éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la partie plaignante dans le cadre de son affaire.

D'autres modifications sont également proposées dans le cadre de cette législation. Pour obtenir la liste complète, veuillez consulter le texte du projet de loi.

Glossaire des termes en langage clair
Ajournement
report ou remise à une date ultérieure d'une procédure judiciaire, telle qu'un procès ou une audience. Il est accordé à la discrétion des juges pour des raisons comme le manque de préparation, l'absence de témoins ou des préoccupations liées à l'équité.
Arrêt des procédures
un tribunal conclut une affaire judiciaire. Lorsque des poursuites pénales sont suspendues, il n'y a pas de verdict sur la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée, et les victimes ne peuvent pas tourner la page.
Arrêt R c Jordan
dans l'affaire R c Jordan, la Cour suprême du Canada a mis en place un nouveau cadre pour établir si une personne accusée a été jugée dans un délai raisonnable conformément à l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. En règle générale, la Couronne dispose de 18 mois pour porter une affaire devant un tribunal provincial et de 30 mois pour la porter devant une cour supérieure (ou dans les affaires devant un tribunal provincial faisant l'objet d'une enquête préliminaire).
Aide au témoignage
outil ou soutien fourni pour aider une personne à témoigner. Ces mesures peuvent inclure la présence d'une personne de soutien, le témoignage derrière un écran ou par télévision en circuit fermé, la désignation d'un juriste pour contre-interroger la victime lorsque la personne accusée se représente elle-même.
Contrôle coercitif
Combinaison ou répétition de trois types de comportements : les comportements violents, tels que le fait que la personne accusée ait menacé des animaux domestiques (un facteur de risque reconnu pour les formes les plus graves de violence entre partenaires intimes (VPI) ou leur ait causé du tort; les comportements sexuels coercitifs ou les comportements qui pourraient raisonnablement amener la victime à croire que sa sécurité physique ou psychologique est menacée (une liste non exhaustive de cette dernière catégorie de comportements, basée sur les expériences vécues par les personnes survivantes, serait incluse afin d’aider à comprendre les moyens subtils utilisés par les personnes qui commettent des agressions pour contrôler leurs partenaires intimes).
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
procédure judiciaire pour les infractions pénales moins graves, généralement sans jury. Ces infractions sont passibles de peines moins sévères, généralement une amende maximale de 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour.
Données de transmission
renseignements liés aux fonctions de télécommunication, comme le routage, l’adressage, la date et l’heure.
Dossier thérapeutique
document confidentiel issu de consultations, de traitements médicaux ou de traitements psychologiques. L'accès dans les procès pour infractions d'ordre sexuel est restreint et nécessite une demande auprès du tribunal dans le cadre de règles de procédure particulières.
Extorsion d'ordre sexuel
forme d'extorsion qui peut consister à menacer de diffuser des images intimes ou du contenu à caractère sexuel si la victime ne se plie pas aux exigences.
Féminicide
terme défini comme le meurtre de femmes et de filles pour des raisons liées au genre. Il est considéré comme la forme la plus extrême de violence à l'égard des femmes et des filles et fait souvent suite à des formes antérieures de maltraitance par des partenaires intimes.
Mise en accusation
ccusation officielle écrite qui déclenche une procédure pénale pour des infractions graves (punissables), généralement devant une cour supérieure. Les mises en accusation permettent des procès plus complexes, parfois avec un jury.
Peines minimales obligatoires (PMO)
les peines minimales pour une infraction criminelle sont fixées par la loi. Cela signifie que pour certaines infractions précisées, la loi exige que les juges imposent au moins un niveau minimum de peine, qui peut inclure l'emprisonnement, des amendes ou d'autres peines. Par exemple, le meurtre au premier degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.
égime de production de documents privés
régit la manière dont les documents privés (tels que les notes thérapeutiques ou les documents contenant des renseignements personnels sur la partie plaignante) sont demandés et divulgués dans les affaires d'infractions d'ordre sexuel. Il comprend un contrôle judiciaire en deux étapes afin de protéger le droit de la personne accusée à une défense pleine et entière tout en équilibrant le droit de la partie plaignante à la vie privée, à la sécurité personnelle et à l'égalité.
Violation de l’alinéa 11b)
l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Il y a violation lorsque les délais dépassent ceux fixés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c Jordan, sans justification. La réparation consiste en un arrêt des procédures judiciaires (abandon des poursuites).
Violence entre partenaires intimes (VPI)
désigne les dommages physiques, sexuels, émotionnels (psychologiques) ou financiers causés par un, une ou plusieurs partenaires intimes ou conjoints actuels ou anciens. La VPI peut se produire dans le cadre d'un mariage, d'une union libre ou d'une relation amoureuse; dans une relation hétérosexuelle ou 2ELGBTQI+; à tout moment dans une relation, y compris après sa fin; que les partenaires vivent ensemble ou aient des relations sexuelles ou non.
Violence fondée sur le sexe (VFS)
violence basée sur les normes de genre et les rapports de force inégaux, perpétrée à l'encontre d'une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle prend de nombreuses formes, notamment la maltraitance physique, économique, sexuelle et émotionnelle (psychologique).