Demandes d'accès à l'information complétées
| Numéro de dossier | Sommaire | Disposition | Pages divulguées |
|---|---|---|---|
| A-2012-00296 | Documents du 1er janvier 2004 au 23 mai 2012 portant sur la vérification, l'évaluation et la réévaluation des programmes d'EquiGenesis de 2005 et 2006 d'investissements privilégiés et de dons de bienfaisance. | Communication en partie | 24 |
| A-2012-01145 | Toutes les notes de service et les notes de breffage adressées au ministre de la Justice au cours de l'année 2011 qui portent sur l'aide juridique et l'accès à la justice. | Communication en partie | 112 |
| A-2012-01180 | Versions finales des notes de breffage produites du 1er septembre au 30 octobre 2012 concernant XL Foods et l'éclosion d'E. coli. | Tous exclus | 0 |
| A-2012-01453 | Notes de service et notes de breffage préparées pour le Sous-ministre ou le Ministre, et qui lui ont été présentées du 1er juillet au 3 décembre 2012 concernant un projet pilote sur l'intégration transfrontalière en matière d'application de la loi avec les États-Unis. | Communication en partie | 4 |
| A-2012-01458 | Notes de service, de breffage et pour la Période de questions préparées par le ministère de la Justice et soumises au Ministre du 3 au 15 novembre 2012, sauf les documents confidentiels du Cabinet, les documents parlementaires et les documents relatifs à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. | Communication en partie | 517 |
| A-2012-01725 | Tous les documents concernant le piratage éthique du 1er janvier au 31 décembre 2012. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet et les documents des autres ministères. | Communication en partie | 277 |
| A-2012-01783 | Notes de service, rapports, notes de breffage et avis du 1er décembre 2011 au 30 janvier 2013 relatifs à l'examen de dossiers concernant la divulgation de renseignements financiers d'un syndicat ou le Projet de loi C-377. | Communication en partie | 1 |
| A-2012-02091 | Tous les documents du 1er septembre au 30 novembre 2012 concernant la décision de réclamer les dépens découlant de la contestation fondée sur la Charte présentée par la Clinique commémorative Barbra Schlifer contre le Projet de loi C-19 à la suite du rejet de son appel visant l'octroi d'une injonction à l'encontre de ce projet de loi. | Communication en partie | 74 |
| A-2012-02093 | Tous les renseignements de juillet à décembre 2007 sur des documents relatifs au citoyen et dénonciateur américain Brad Birkenfeld concernant l'évasion fiscale par des entreprises et des citoyens canadiens qui ont été communiqués au ministère de la Justice du Canada. | Aucun document existant | 0 |
| A-2013-00004 | Copie de tout document que détient votre ministère et portant sur le présumé parrain de la mafia montréalaise Vito Rizzuto depuis sa libération d'une prison aux États-Unis en 2012-2013 jusqu'à ce jour (le 2 avril 2013). | Communication en partie | 32 |
| A-2013-00077 | Tous les documents portant sur l'abdication et la succession au trône royal britannique, ainsi que le style et les titres royaux de 1936 à 1953, inclusivement. | Communication en partie | 46 |
| A-2013-00242 | Aperçu du type et du nombre de réclamations contre la Couronne traitées par ou pour le ministère de la Défense nationale au cours des cinq dernières années. | Communication totale | 42 |
| A-2013-00250 | Étude dirigée de l'évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes du ministère de la Justice (achèvement prévu le 14 décembre 2012) et étude de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (achèvement prévu le 1er mars 2013). Fournir les versions finales ainsi que les ébauches. | Communication totale | 262 |
| A-2013-00260 | Obtenir copie de chaque contrat et livrable octroyé par votre ministère à la firme AGL Investigation Consulting Inc. depuis le 1er janvier 2010 à ce jour, le 6 mai 2013. | Communication en partie | 40 |
| A-2013-00297 | Copie d'une liste ou d'un index de tous les documents de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (dossiers, lettres, etc.) communiqués à la Commission Gomery de 1993 (au plus tôt) à 1997. | Communication en partie | 103 |
| A-2013-00299 | Note de breffage no 2012-019286 - Fonds d'aide aux victimes : approbation de financement de l'Assemblée des Premières nations (traduit). | Communication en partie | 26 |
| A-2013-00300 | Note de breffage no 2013-000881 - Marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires : exercice financier 2012-2013, 3e trimestre (traduit). | Communication en partie | 11 |
| A-2013-00301 | Note d'information no 2012-021425 - Approbation du report d'échéance du projet Healing our Future Leaders et des fonds supplémentaires y afférents (traduit). | Communication en partie | 37 |
| A-2013-00302 | Note de breffage no 2013-002645 - Autorisation générale du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels(traduit). | Communication en partie | 3 |
| A-2013-00303 | Note de breffage no 2013-003200 - Parution du Centre canadien de la statistique juridique de mars 2013 (traduit). | Communication en partie | 3 |
| A-2013-00306 | Note de breffage no 2013-001233 - Nominations à la Table ronde transculturelle sur la sécurité (traduit). | Communication en partie | 13 |
| A-2013-00307 | Note de breffage no 2012-021845 - Modifications au mandat de la Table ronde transculturelle sur la sécurité (traduit). | Communication en partie | 15 |
| A-2013-00308 | Note de breffage no 2013-003701 - Recommandation d'accepter ou de décliner une invitation (traduit). | Communication en partie | 1 |
| A-2013-00309 | Note de breffage no 2013-002135 - Alliance mondiale pour combattre les abus sexuels commis contre les enfants via Internet : le point sur la situation (traduit). | Communication en partie | 11 |
| A-2013-00310 | Note de breffage no 2013-001493 - Divulgation proactive des subventions et des contributions du 1er octobre au 31 décembre 2012 (traduit). | Communication totale | 66 |
| A-2013-00311 | Note de breffage no 2013-002928 - Brian Conception c. la Reine. | Communication en partie | 3 |
| A-2013-00313 | Versions anglaises et françaises des analyses article par article des Projets de loi C-21, C-30 et C-48 du cahier d'information qui ont tous été sanctionnés le 23 mars 2011. Veuillez inclure également la page couverture et la table des matières du cahier d'information pour chaque projet de loi. | Communication totale | 184 |
| A-2013-00314 | Note de breffage no 2013-003252 - Réforme des enquêtes préliminaires (traduit). | Communication en partie | 5 |
| A-2013-00315 | Versions anglaises et françaises des analyses article par article des Projets de loi C-10A (sanctionné le 13 mai 2003) et C-45 (sanctionné le 7 novembre 2003). Veuillez inclure également la page couverture et la table des matières du cahier d'information pour chaque projet de loi. | Communication totale | 62 |
| A-2013-00318 | Veuillez fournir toutes les commandes subséquentes aux arrangements en matière d'approvisionnement et aux offres à commande pour les services d'aide temporaire dans la région de la Capitale nationale pour les mois de septembre 2012 à mars 2013, inclusivement. | Communication en partie | 38 |
| A-2013-00323 | Information on all security-related policies, procedures and technical guidelines within your Department if they exist. | Communication totale | 277 |
| A-2013-00324 | Versions anglaises et françaises des analyses article par article des projets de loi (C-2, C-10, C-19, C-26, C-36, C-55 et S-7) visant à modifier le Code criminel présentés au Comité de la Chambre des communes sur la justice au cours de la deuxième session de la 39e législature, et qui ont reçu la sanction royale. | Communication totale | 1519 |
| A-2013-00332 | Exemplaire du code de conduite des employés (aussi bien ceux nommés pour une période déterminée que ceux nommés pour une période indéterminée), et documents comme les notes de breffage et les exposés relatifs à la diffusion du code au personnel. | Communication en partie | 258 |
| A-2013-00339 | Dans le cahier d'information, analyses article par article des Projets de loi C-13 (sanctionné le 29 mars 2004) et C-14 (sanctionné le 22 avril 2004). | Communication totale | 104 |
| A-2013-00345 | Liste de l'ensemble des directives internes du ministère de la Justice concernant l'Agence du revenu du Canada, y compris une directive sur la manière de répondre à un ordre de rectification. | Aucun document existant | 0 |
| A-2013-00348 | Tous les documents (ébauches et versions finales) correspondant au numéro de soumission MERX 245507. | Communication en partie | 306 |
| A-2013-00374 | Liste de l'ensemble des demandes d'accès à l'information concernant le scandale des commandites et la Commission Gomery. Veuillez inclure la source de chaque demande, sa décision et le nombre de pages publiées. Période de 2004 au 27 mai 2013. | Communication totale | 19 |
| A-2013-00378 | Tous les documents du ministère de la Justice du 1er avril au 1er juin 1980 concernant le référendum du Québec de mai 1980 et ceux qui concernent ou qui ont été signés par Marcel Cadieux, conseiller du gouvernement Trudeau, ainsi que ceux qui lui ont été communiqués ou distribués. | Aucun document existant | 0 |
| A-2013-00388 | Rapport intitulé Les caractéristiques de la détention et de la mise en liberté par la police et par le tribunal : Données tirées de l'étude sur l'efficacité du système de justice (traduit). | Communication totale | 25 |
| A-2013-00389 | Rapport intitulé La voie vers la justice dans un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. | Communication totale | 1 |
| A-2013-00390 * | Rapport intitulé Survivants masculins de violence sexuelle : Leurs expériences (traduit). | Tous exemptés | 0 |
| A-2013-00391 | Rapport intitulé Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d’« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux (traduit). | Communication totale | 46 |
| A-2013-00392 * | Rapport intitulé Similitudes et différences entre l'ETCAF [ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale] et les troubles mentaux (traduit). | Tous exemptés | 0 |
| A-2013-00413 | Tous les documents dont le Ministère a la responsabilité ou la garde concernant les dépenses du sénateur Mike Duffy et celles de la sénatrice Pamela Wallin (sauf les rapports publics des médias), notamment l'ensemble des documents portant sur la vérification du Sénat relativement à leurs dépenses. | Aucun document existant | 0 |
| A-2013-00414 | Notes pour la Période de questions préparées par le ministère de la Justice concernant sénateurs Mike Duffy et Pamela Wallin, le chef de cabinet du Premier ministre Nigel Wright ou les dépenses du Sénat du 13 au 31 mai 2013. | Aucun document existant | 0 |
| A-2013-00452 | Frais juridiques et coûts ministériels afférents concernant l'arrêt rendu par la Cour fédérale dans l'affaire T-1975-93, de 1993 au 10 juin 2013. | Communication en partie | 8 |
| A-2013-00457 | Frais juridiques et coûts ministériels afférents de 2009 au 10 juin 2013 concernant une revendication liée au Traité du Dakota au Manitoba. Le numéro correspondant de la cause devant la Cour fédérale est le suivant : T-1224-09. | Communication en partie | 6 |
| A-2013-00466 | Dossier principal, dossier enfant et dossier de la Cour concernant les demandes versées dans la base de données du Bureau d'enregistrement des actions en divorce de 2000 à 2013. | Aucun document existant | 0 |
L'astérisque (*) signifie que la demande en question comporte des renseignements dont la communication est exemptée en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception est invoquée lorsque les renseignements doivent être publiés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande.
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