Ententes d’échange d’information

Les contrats, accords de partage d'information et arrangements de partage d'information (APRs) sont utilisés par le ministère de la Justice du Canada pour régir l'échange d'information avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et autres. Ils établissent le but et l'autorité légale du partage de renseignements, ainsi que les exigences en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de responsabilisation qui s'appliquent à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation, à l'élimination et à la protection des renseignements. Les APRs contribuent à assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences ministérielles, tout en soutenant l'administration efficace de la justice, les services juridiques et les programmes et opérations du Ministère.

2025

Addenda au protocole d'entente entre Justice Canada (JUS) et le Centre de paye de la fonction publique (CP), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)