Rapport annuel au Parlement 2010-2011

CHAPITRE II - RAPPORT SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DEMANDES PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

I. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l'exercice financier 2010-2011 se trouve à la fin de ce chapitre.

II. Explication des statistiques

III. Consultations en provenance d'autres institutions

Mille deux cent cinquante et une (1251) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. De plus, durant cette période le Ministère a complété mille cent quatre-vingt trois (1183) consultations en provenance d'autres institutions fédérales ou ministères.

Des Protocoles d'ententes ont été élaborés afin de renforcer notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.

IV. Plaintes et enquêtes

Voici une explication des catégories de conclusions sur les plaintes.

Le motif des plaintes et les conclusions du Commissaire se résument comme suit :

  10-11Complétées durant la période viséeActives
Motif de la plainteDéposéesDiscontinuéeNon fondéeRésolueBien fondée  
Délais 0 0 0 0 0 1
Extension 4 0 4 2 0 1
Frais 2 0 0 0 0 2
Langues 0 0 0 0 0 0
Autres 1 0 0 1 0 2
Publications 0 0 0 0 0 0
Refus - 69 6 2 2 0 0 4
Refus - Exemption 12 1 5 6 1 19
Refus - Général 1 0 0 1 0 6
Sous-total   3 11 10 1  
Total 26 25 35

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Institution : Ministère de la Justice Canada

Période visée par le rapport : 2010-04-01 à 2011-03-31

Source:
Médias 73
Secteur universitaire 2
Secteur commercial 79
Organisme 39
Public 141

Partie I: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport 334
En suspens depuis la période antérieure 47
TOTAL 381
Traitées pendant la période visée par le rapport 326
Reportées 55

Partie II: Disposition à l'égard des demandes traitées

Communication totale 49
Communication partielle 133
Aucune communication (exclusion) 9
Aucune communication (exception) 7
Transmission 14
Traitement impossible 79
Abandon de la demande 34
Traitement non officiel 1
TOTAL 326

Partie III: Exceptions invoquées

Art. 13(1)(a) 11
(b) 1
(c) 5
(d) 0
Art. 14 21
Art. 15(1) International relations 3
Defence 33
Subversive activities 0
Art. 16(1)(a) 4
(b) 2
(c) 10
(d) 0
Art. 16(2) 5
Art. 16(3) 0
Art. 17 4
Art. 18(a) 0
(b) 2
(c) 0
(d) 1
Art. 19(1) 109
Art. 20(1)(a) 1
(b) 6
(c) 9
(d) 1
Art. 21(1)(a) 59
(b) 53
(c) 9
(d) 5
Art. 22 5
Art. 23 94
Art. 24 2
Art. 26 4

Partie IV: Exclusions citées

Art. 68(a) 9
(b) 0
(c) 0
Art. 69(1)(a) 11
(b) 1
(c) 1
(d) 3
(e) 18
(f) 4
(g) 32

Partie V : Délai de traitement

30 jours ou moins 238
De 31 à 60 jours 21
De 61 à 120 jours 18
121 jour ou plus 49

Partie VI : Prorogations des délais

  30 jours ou moins31 jours ou plus
Recherche 4 31
Consultation 16 59
Tiers 0 5
TOTAL 20 95

Partie VII : Traduction

Traductions demandées 0
Traductions préparées De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0

Partie VIII : Méthode de consultation

Copies de l'original 182
Examen de l'original 0
Copies et examen 0

Partie IX : Frais

Frais net perçus
Frais de la demande 1 630,00 $
Reproduction 2 440,60 $
Recherche 2 108,00 $
Préparation 0 $
Traitement informatique 0 $
TOTAL 6 187,00 $
Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 123 757,40 $
De plus de 25 $ 20 2 142,20 $

Partie X : Coûts

Financiers (raisons)
Traitement 1 482 815,22 $
Administration (fonctionnement et maintien) 81 476,37 $
TOTAL 1 564 292,60 $
Années-personnes (raisons)
Années-personnes (nombre décimal) 22