Rapport annuel au Parlement 2015-2016
Loi sur l’accès à l’information
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Version texte
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule le document ci-joint.
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
|---|---|---|
| Le sous-ministre | 33(2) et 35(1) | 35(2) et 35(1) |
| Le directeur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Le Chef des opérations, Chef des politiques et le Conseiller juridique, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | 15 et les dispositions obligatoires de l'article 26 pour tous les dossiers | 8(1), 9, 11(2) à (6) inclusivement et les dispositions obligatoires de l'article 19(1) pour tous les dossiers |
| Les conseillers principaux en accès à l'information et protection des renseignements personnels | 15 pour tous les dossiers | 8(1) et 9 pour tous les dossiers |
Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 12e jour de décembre 2014
MINISTRE DE LA JUSTICE
L'HONORABLE PETER MACKAY
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