Réduction du fardeau administratif : Ministère de la Justice
Rapport d'étape

Version PDF

Table des matières

Contexte

La lettre de mandat du 21 mai 2025 du premier ministre a souligné l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, un objectif qui se reflète dans des priorités clés, comme bâtir une économie canadienne unique et réduire les coûts pour les Canadiens. Pour ce faire, le gouvernement du Canada prend des mesures pour éliminer le fardeau administratif réglementaire découlant de règlements désuets et trop compliqués qui augmentent les coûts, réduisent la productivité et étouffent la croissance économique.

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé l’exercice d’« Examen du fardeau administratif réglementaire », qui exige que tous les ministères et organismes procèdent à un examen de leurs portefeuilles respectifs dans un délai de 60 jours et rendent compte publiquement de leurs progrès. Les ministères devaient faire preuve d’audace et d’exhaustivité dans leur réflexion, y compris en planifiant de manière à obtenir des résultats à court, à moyen et à long terme.

Le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada) a examiné son portefeuille de réglementation et, bien que nous ne soyons pas un organisme de réglementation au sens conventionnel du terme, nous sommes prêts, disposés et soucieux de relever ce défi et d’obtenir des résultats pour les Canadiens. Justice Canada est responsable de l’application de plusieurs lois et règlements, bien que leur nombre soit restreint en comparative à celui d'autres ministères. Les règlements dont nous sommes responsables n’imposent généralement pas d’obligations à des personnes ou à des entités. Certains règlements offrent des avantages aux gens, mais la plupart ont été établis pour préciser ce que les fonctionnaires ou les organisations gouvernementales peuvent ou doivent faire en vertu de la loi. Par exemple, les règlements sur la conduite avec facultés affaiblies fournissent aux policiers des règles et des procédures sur la façon d’administrer les évaluations des facultés de conduite affaiblies par la drogue, comme l’analyse des substances intoxicantes. La majeure partie du portefeuille de la réglementation de Justice Canada est essentiellement de nature administrative et se rapporte au fonctionnement du ministère en soi ou à celui des organismes composant son portefeuille ministériel.

Sommaire exécutif

Au cours des 60 derniers jours, Justice Canada a examiné en profondeur ses règlements en réponse à cette initiative d’examen du fardeau administratif, afin de déterminer s’ils imposaient des règles inutiles, redondantes ou trop lourdes, ou s’ils entraînaient une administration réglementaire ou une prestation de services inefficaces ou imprévisibles.

Dans un premier temps, Justice Canada a cerné plusieurs règlements qui pourraient être modifiés. Nous avons été guidés par les directives du président du Conseil du Trésor :

Conformément à cette orientation, Justice Canada adoptera une « lentille d’examen du fardeau administratif » pour ses processus. Cela comprendra l’intégration d’un examen du fardeau administratif à ses règlements dans les exercices annuels de planification réglementaire du ministère, comme le Plan prospectif de la réglementation et le Plan d’examen de l’inventaire des règlements. La modernisation doit se faire, non seulement au niveau des règles et de leur mise en œuvre, mais aussi dans notre travail quotidien, comme la rédaction de textes réglementaires, nos processus internes, l’administration de nos règlements et nos politiques et orientations.

Progrès réalisés

Justice Canada a procédé à un examen approfondi des décrets et des règlements dont il est responsable afin de cerner les règles, les exigences et les processus désuets, lourds, coûteux et inefficaces. Nous avons consulté les organismes du portefeuille du ministre de la Justice, qui ont confirmé qu’ils n’avaient aucune contribution à apporter à cet exercice.

À court terme, Justice Canada cherchera à faire avancer deux propositions réglementaires visant à éliminer les exigences désuètes et à mieux tirer parti des outils et des processus modernes. Ces changements permettront d’utiliser plus efficacement les ressources gouvernementales.


Court terme (automne 2026)

Point 1 – Améliorations aux exigences de publication de la Gazette du Canada

Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509), Décret de 2014 sur la publication dans la Gazette du Canada (TR/2014-19), Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (DORS/79-613) et Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538).

Contexte

La publication des règlements est régie, en partie, par le Règlement sur les textes réglementaires (RTR) et le Décret de 2014 sur la publication dans la Gazette du Canada.

Certaines exigences réglementaires exigent beaucoup de temps et d’efforts pour être mises en œuvre dans la pratique. Les exigences du processus sont onéreuses et coûteuses, tandis que les résultats pour les Canadiens sont devenus marginaux. Moins de 1 % des personnes qui ont consulté la Gazette en ligne ont utilisé les ressources suivantes :

De même, l’obligation de publier dans la Partie III de la Gazette une liste des lois adoptées chaque session du Parlement est rendue superflue par la disponibilité d’autres outils, p. ex. LegisInfo et le site Web de la législation (Justice), ainsi que le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada. Comme pour les exemples ci-dessus, la publication de cette liste nécessite un degré d’effort qui est en décalage avec son utilité et ses avantages supposés.

De plus, le RTR contient des exigences désuètes sur la façon dont les règlements doivent être transmis au greffier du Conseil privé, c’est-à-dire soit par signification à personne, soit par courrier ordinaire. Cela ne reflète pas la manière actuelle de transmettre les règlements, car ceux-ci sont normalement transmis par voie électronique.

Quant au Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada et au Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes, ils visaient à l’origine à réglementer la livraison de copies papier (1) du numéro spécial de la Partie II de la Gazette du Canada et (2) des règlements codifiés aux titulaires des bureaux indiqués dans les annexes. Ces règlements sont dépassés et donc désuets.

Mesures

Justice Canada propose de présenter un projet de règlement visant à abroger les articles 10, 12, 17 et 18 du Règlement sur les textes réglementaires, à modifier les articles 4 et 9 de ce règlement et à abroger le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, le Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada et le Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.

Résultats

En résumé, les exigences désuètes suivantes pour la publication de la Gazette du Canada seraient supprimées, ce qui rendrait le processus plus moderne, plus efficace et plus conforme aux besoins des utilisateurs :

La fonction principale de la Gazette du Canada, soit la publication des règlements proposés et finalisés, demeurera inchangée.

Les Canadiens pourront toujours trouver des PDF bilingues des lois et des règlements par l’intermédiaire de sources en ligne existantes comme LegisInfo, le site Web de la législation du ministère de la Justice et le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada.

Fait crucial, les abrogations proposées devraient avoir peu ou pas d’incidence sur la capacité des Canadiens d’accéder aux lois, aux règlements et aux autres textes réglementaires fédéraux, surtout en tenant compte des autres ressources en ligne clés existantes.

Les modifications proposées élimineraient également les exigences désuètes relatives à la façon dont les règlements doivent être transmis au greffier du Conseil privé.

Point 2 – Supprimer la réglementation désuète

Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1244).

Contexte

Le Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada avait pour objet d’exempter la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles de 1969, qui obligeait les ministères et organismes du gouvernement du Canada et les sociétés d’État à fournir des services dans les deux langues officielles. En 1988, une nouvelle Loi sur les langues officielles (LLO) a abrogé et remplacé celle de 1969, mettant en œuvre les droits linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette nouvelle LLO ne prévoyait pas de pouvoir autorisant des décrets d’exemption comme celle de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. De plus, en 1995, la Loi sur la commercialisation du CN prévoyait que la LLO s’appliquait au CN (anciennement la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada). Le décret est donc caduque, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effets juridiques.

En 2023, dans le cadre de la modernisation de la LLO, l’article 53 de l’ancien projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, conférait au gouverneur en conseil le pouvoir exprès d’abroger le décret par règlement. Toutefois, ce pouvoir n’a pas encore été exercé.

Le ministère de la Justice a parrainé la Loi sur les langues officielles de 1969 et a toujours des responsabilités en vertu de la LLO actuelle. Nous avons joué un rôle actif et de soutien lors de l’élaboration de l’ancien projet de loi C-13 et, de façon plus générale, nous avons intérêt à ce que le recueil des lois fédérales soit en ordre.

Mesures

Justice Canada propose de présenter un projet de règlement visant à abroger le Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1244).

Résultats

L’abrogation du décret caduc améliorerait la cohérence du cadre réglementaire fédéral en matière de langues officielles, simplifierait l’inventaire réglementaire du ministère de la Justice et ferait en sorte qu’il ne contienne que de l’information pertinente pour les personnes et les entités réglementées.

Prochaines étapes

Moyen à long terme (automne 2028)

À l’avenir, Justice Canada adoptera une « lentille d’examen du fardeau administratif » dans le cadre de ses processus, notamment en veillant à ce que cet examen du fardeau administratif des règlements soit intégré à nos exercices annuels de planification réglementaire, comme le Plan prospectif de la réglementation et le Plan d’examen de l’inventaire des règlements.

Plus précisément, nous poursuivrons notre examen et nos consultations afin de déterminer si les modifications apportées aux lois dont nous sommes responsables pourraient être envisagées dans le cadre d’initiatives gouvernementales plus vastes visant à réduire le fardeau administratif et à améliorer l’efficacité. Si des modifications législatives sont proposées et finalement adoptées, de nouvelles modifications réglementaires suivront probablement pour compléter le processus. L’application de cette « lentille d’examen du fardeau administratif » profitera aux Canadiens et à l’économie canadienne.

De plus, dans le cadre de cette initiative, nous continuerons de faire preuve d’audace afin de trouver des solutions novatrices afin de soutenir les Canadiens. Par exemple, nous considérerons le recours à l’intelligence artificielle, ainsi qu’à d’autres technologies émergentes et la prestation de services numérisée dans tous nos processus législatifs et réglementaires.