Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Initiatives de réglementation proposées
- Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Québec (1990))
- Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches), partie I (Règlement de pêche des provinces maritimes) et partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007))
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Manitoba de 1987)
- Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Modifications administratives aux ordonnances de conduite avec facultés affaiblies
- Règlement désignant des infractions comme infractions graves
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc urbain national de la Rouge)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le tabac et les produits de vapotage)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments et Loi sur la protection de la navigation)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
- Règlements relatif à la mise en œuvre du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Description
Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises, car la mise à jour proposée à l’annexe vise à supprimer les autorisations qui n’existent plus.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.
Personne-ressource au Ministère
Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850
Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales
Description
Le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales (Règlement sur la saisie-arrêt) doit être modifié suite aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications supprimeraient l’avis au débiteur et le formulaire de demande du Règlement sur la saisie-arrêt et énuméreraient plutôt les informations qui doivent être fournies dans une demande. D’autres modifications permettraient une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, clarifieraient les périodes et circonstances dans lesquelles la saisie-arrêt doit prendre fin et définiraient la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorés lorsque plusieurs brefs de saisie-arrêt sont signifiés à l’encontre du même débiteur.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l’accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications offriraient aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis et quant au moment où la saisie-arrêt prend fin. Les modifications préciseraient également la manière dont plusieurs brefs de saisie-arrêt émis à l’encontre du même débiteur devaient être traités et elles permettraient au gouvernement fédéral de faire preuve de souplesse et d’efficacité sur le plan administratif en ce qui concerne les modifications à apporter au formulaire de demande.
On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les principaux intervenants y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.
Personne-ressource au Ministère
Annick Boulay, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-998-7862
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Québec (1990))
Description
L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions additionnelles se trouvant dans le Règlement de pêche du Québec (1990).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.
Personne-ressource au Ministère
Amy-Lyne Gauthier, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-998-7392
Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Description
Le gouverneur en conseil désigne, par décret, les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Le décret TR/84-6 qui désigne ces ministres sera mis à jour. Depuis la prise du décret en 1984, le nom de certains ministres ainsi que des responsabilités ministérielles ont changé.
Personne-ressource au Ministère
Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches), partie I (Règlement de pêche des provinces maritimes) et partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007))
Description
La partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007)) de l’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions additionnelles se trouvant dans le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) et d’augmenter les montants d’amendes pour les contraventions au Règlement de pêche de l’Ontario (2007) existantes. D’autre part, un certain nombre de descriptions abrégées figurant à la partie I (Règlement de pêche des provinces maritimes) et la partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007)) seront révisées en vue d’assurer que leur libellé soit conforme aux paramètres de rédaction utilisés lors de la qualification récente de contraventions et qu’elles puissent être reproduites sur un procès-verbal de contravention.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.
Personne-ressource au Ministère
Ryan Jeffries, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-572-4793
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Manitoba de 1987)
Description
L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions se trouvant dans le Règlement de pêche du Manitoba de 1987.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au sujet de ces modifications a été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.
Personne-ressource au Ministère
Ryan Jeffries, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-572-4793
Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Description
Le Règlement sur la communication de renseignements pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Règlement sur la communication de renseignements) doit être modifié en raison des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Le Règlement sur la communication de renseignements permettrait de déterminer les renseignements qui peuvent être recherchés et communiqués aux autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention de 1980), de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de 1996) et de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007), qui varieront en fonction des fins pour lesquelles les renseignements sont demandés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le Règlement sur la communication de renseignements donnerait effet aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C‑78. Plus précisément, les modifications aideraient les autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales canadiennes chargées de mettre en œuvre les obligations découlant de trois conventions internationales en matière de droit de la famille (les conventions de 1980, 1996 et 2007) en communiquant des renseignements provenant de fichiers de renseignements fédéraux pour aider les autorités centrales à localiser les parties au Canada. Aucune incidence sur les entreprises n’est prévue.
Possibilités de consultation publique
Les principaux intervenants, notamment les provinces et les territoires, ont été consultés de façon continue depuis plusieurs années. Ces consultations se poursuivront. Les partenaires fédéraux, notamment l’Agence du revenu du Canada, ont été consultés dans le cadre des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, et continueront d’être consultés au sujet du Règlement sur la communication de renseignements. Le public sera consulté par la voie du processus de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au Ministère
Andina van Isschot, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de justice familiale et de justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
613-614-7624
Modifications administratives aux ordonnances de conduite avec facultés affaiblies
Description
Les arrêtés ministériels actuels adoptés en vertu du régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel doivent être mis à jour. Ils reposent tous sur des dispositions habilitantes désuètes et certains d’entre eux sont qualifiés à tort de textes réglementaires (TR) alors que l’approche législative actuelle consisterait à les qualifier de décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS). Bien que cela n’affecte pas leur validité juridique, cela peut entraîner une confusion et rendre le droit pénal moins accessible aux Canadiens.
Cette initiative n’apporterait aucune modification de fond aux règlements, mais abrogerait et remplacerait les décrets suivants afin qu’ils reflètent les dispositions actuelles du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies qui ont été adoptées en 2018 :
- L’arrêté sur les alcootest approuvés (TR/85-201);
- L’arrêté sur les appareils de détection approuvés (TR/85-200);
- L’arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé (DORS/2018-179);
- Le Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) (DORS/2008-196).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La mesure proposée n’aura aucun impact sur les entreprises et un léger impact positif sur les Canadiens en améliorant l’accessibilité du Code criminel. Cette modification administrative ne devrait pas nécessiter de consultation publique.
Personne-ressource au Ministère
Joanna Wells, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-878-1137
Règlement désignant des infractions comme infractions graves
Description
Proposer des modifications au Règlement désignant des infractions comme infractions graves, [le Règlement] DORS/2010-161, conformément au pouvoir conféré par le paragraphe 467.1(4) du Code criminel. La proposition comprendra 1) l’abrogation des dispositions du règlement qui ont été abrogées en vertu de la loi fédérale d’origine; 2) des modifications aux dispositions du règlement conformément aux modifications apportées en vertu de la loi fédérale d’origine; et 3) de nouvelles infractions qui pourraient être incluses dans le règlement.
Le paragraphe 467.1(4) du Code criminel habilite le gouvernement à réagir à l’évolution des activités des groupes du crime organisé en permettant au gouverneur en conseil d’établir des règlements prescrivant que les infractions passibles de moins de cinq ans d’emprisonnement soient des « infractions graves ». Une « infraction grave » est définie dans le Code criminel comme étant un acte criminel en vertu d’une loi du Parlement pour laquelle la peine maximale est d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou une autre infraction prescrite par règlement. Le Règlement fera d’un certain nombre d’infractions criminelles des « infractions graves » aux fins des dispositions sur le crime organisé.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
En modifiant le Règlement pour inclure d’autres types d’infractions dans la catégorie des « infractions graves », il reflétera plus fidèlement l’éventail complet des conduites auxquelles se livre le crime organisé et reconnaîtra la menace accrue pour la sécurité publique qui survient lorsque le crime organisé se livre à certains actes criminels.
Les modifications proposées au Règlement ne créent pas une nouvelle infraction et ne devraient pas avoir de répercussions en matière de coûts.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au niveau provincial/territorial serait recommandée. Par le passé, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et le Comité de coordination fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires - Justice pénale ont fourni des commentaires utiles à l’élaboration du Règlement.
Personne-ressource au Ministère
Kenyatta Hawthorne, avocat
Matthew Taylor, directeur et avocat général
Section de la politique en matière de droit pénale
Ministère de la Justice
343-571-7283 / 343-551-9620
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses)
Description
Les modifications augmenteront les montants d’amendes associés aux douze (12) infractions de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses qui sont qualifiées de contraventions et qui se trouvent à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Transports Canada.
Personne-ressource au Ministère
Evelyne Borkowski-Parent, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-573-9410
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc urbain national de la Rouge)
Description
Une nouvelle annexe sera ajoutée au Règlement sur les contraventions. Environ onze (11) infractions de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge seront qualifiées de contraventions à l’annexe.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Parcs Canada consultera le public, les intervenants clés, ainsi que les gouvernements municipaux et provinciaux en tenant une consultation publique en ligne d’une durée de 4 à 6 semaines.
Personne-ressource au Ministère
Olivia Gile, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-550-7509
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
Description
L’annexe I.3 du Règlement sur les contraventions (Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)) sera modifiée afin que les montants d’amendes s’y trouvant soient augmentés. Environ vint-et-un (21) articles seront également abrogés afin de remédier à certaines incohérences, telle que le double emploi de certaines qualifications, ce qui nécessitera par conséquent la modification d’environ deux (2) descriptions abrégées pour y apporter plus de précision.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation publique au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Environnement et Changement climatique Canada.
Personne-ressource au Ministère
Personne-ressource au Ministère
Olivia Gile, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-550-7509
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le tabac et les produits de vapotage)
Description
Les modifications qualifieront de contraventions des infractions contenues dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) afin de permettre aux agents de l’autorité d’utiliser le Régime des contraventions à titre d’outil d’application de la loi. Des modifications à l’annexe XIV du Règlement sur les contraventions sont requises afin de tenir compte des modifications qui ont été effectuées à la LTPV, incluant la mise à jour des descriptions abrégées et l’abrogation de certains articles. Certains montants d’amendes seront également augmentés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Santé Canada devrait tenir une consultation publique à l’automne 2023.
Personne-ressource au Ministère
Olivia Gile, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-550-7509
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments et Loi sur la protection de la navigation)
Description
Des infractions se trouvant dans le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments seront qualifiées de contraventions et certaines contraventions existantes seront modifiées. Des modifications de nature technique seront également effectuées à l’annexe XIII du Règlement sur les contraventions.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Une consultation au sujet de ces modifications sera effectuée par le ministère client, Transports Canada.
Personne-ressource au Ministère
Ryan Jeffries, avocat
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-218-8817
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
Description
La partie III du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales sera modifiée afin de préciser que les articles 530 et 530.01 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendus applicables par la présente partie.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune incidence n'est anticipée.
Possibilités de consultation publique
Puisque les modifications à la partie III du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales sont techniques et qu’elles se rapportent à un accord avec le Nouveau-Brunswick, aucune consultation publique ne sera menée.
Personne-ressource au Ministère
Olivia Gile, avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-550-7509
Règlements relatif à la mise en œuvre du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Description
Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Le projet de loi C-5 a promulgué un nouvel article 10.6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui exige que tout dossier de condamnation pour possession simple d’une substance contrôlée soit conservé séparément des autres dossiers de condamnation après une certaine période. Ces modifications doivent être mises en œuvre d’ici le 17 novembre 2024.
Les règlements clarifieraient la portée des documents visés en vertu de l’article 10.6, ce qui permettrait aux entités fédérales et provinciales en possession de dossiers de condamnation de mettre en œuvre ces réformes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règlements fourniraient des orientations aux entités fédérales et provinciales chargées de mettre en œuvre le régime de séquestre des dossiers prévu à l’article 10.6 de la LRCDAS. L’objectif de ces réformes est de réduire la stigmatisation et l’impact durable qu’une condamnation pour simple possession de drogues contrôlées peut avoir sur les possibilités d’éducation, de logement, d’emploi et autres. En clarifiant le champ d’application des documents visés à l’article 10.6, le règlement vise à empêcher la divulgation de ces documents dans des circonstances susceptibles d’avoir un impact négatif sur les personnes condamnées (par exemple, dans le cadre d’une vérification du casier judiciaire pour des demandes de logement ou d’emploi).
Les modifications proposées au Règlement ne créent pas une nouvelle infraction et ne devraient pas avoir de répercussions en matière de coûts.
Possibilités de consultation publique
Les principaux intervenants, notamment les provinces et les territoires, ont été et continueront d’être consultés sur la mise en œuvre des réformes adoptées par le projet de loi C-5. Les partenaires fédéraux, notamment Sécurité publique, le Service correctionnel du Canada, la GRC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et d’autres ministères, sont consultés sur l’élaboration de ces règlements. Il n’est pas prévu de consultation publique sur ces règlements.
Personne-ressource au Ministère
Leah Burt, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-981-3301
- Date de modification :