1. Discours d’ouverture

Projet de loi C-47, Loi n°1 d’exécution du budget 2023 (Étude préalable au Sénat)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Mai 2023

Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter de la manière dont le gouvernement respecte les engagements qu’il a pris en matière de réformes du droit pénal dans deux domaines distincts, mais tout aussi importants. Le premier est notre engagement à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de soutenir les enquêtes et les poursuites relatives à ces crimes graves. Le second est notre engagement à sévir contre les prêts abusifs en abaissant le taux d’intérêt criminel.

Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme menacent l’intégrité de l’économie canadienne et favorisent les activités terroristes, la traite des êtres humains et d’autres activités criminelles, augmentant ainsi les risques pour nos communautés et leurs résidents.

Dans le budget 2023, notre gouvernement s’est engagé à renforcer les mesures de détection et de poursuite des crimes financiers, y compris le blanchiment d’argent : le projet de loi C-47 propose des changements qui auraient cet effet.

Le premier amendement établirait un mandat spécial pour la perquisition et la saisie des actifs numériques qui peuvent être confisqués en tant que produits de la criminalité. Les crimes impliquant des actifs numériques se sont multipliés ces dernières années. Il s’agit notamment de l’utilisation de crypto-monnaies comme moyen de paiement dans le cadre de stratagèmes frauduleux, pour blanchir les produits du trafic de stupéfiants ou pour acheter des armes à feu illégales.

Les actifs numériques, y compris les crypto-monnaies, présentent un certain nombre de caractéristiques uniques, et ce mandat spécial vise à surmonter certaines des difficultés rencontrées par les responsables de l’application des lois lorsqu’ils s’appuient sur les autorités juridiques existantes pour saisir les crypto-monnaies.

Le mandat est conçu pour permettre les recherches électroniques nécessaires à la reconstitution d’un portefeuille numérique et le transfert d’actifs numériques tels que les crypto-monnaies du portefeuille d’un suspect vers un portefeuille sécurisé des responsables de l’application des lois. Les actifs numériques saisis en vertu de ce mandat pourraient faire l’objet d’une ordonnance de gestion, afin de garantir leur conservation en toute sécurité pendant la durée d’une enquête et d’une éventuelle procédure pénale.

Cette mesure ciblée est une première étape pour s’assurer que le Code criminel est bien adapté aux réalités de la criminalité impliquant des actifs numériques. Le gouvernement continue d’évaluer la nécessité de réformes supplémentaires.

La deuxième réforme proposée pour soutenir les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d’argent consiste à ajouter plusieurs infractions à la disposition du Code criminel (article 462.48) qui permet la divulgation de renseignements fiscaux aux fins d’une enquête criminelle. Cette modification fournirait aux responsables de l’application des lois un outil important pour mener des enquêtes financières sur l’accumulation de richesses dans le cadre d’une enquête criminelle et pour déterminer comment les suspects blanchissent de l’argent, y compris par l’intermédiaire de structures d’entreprise.

Cette disposition ne s’applique qu’aux infractions liées au trafic de stupéfiants, à la possession et au blanchiment de biens provenant d’infractions liées au trafic de stupéfiants, aux infractions liées au terrorisme et à certaines infractions liées à la criminalité organisée. Toutefois, ces dernières années, d’autres infractions ont été considérées comme présentant un risque élevé de blanchiment d’argent au Canada, et un certain nombre d’entre elles sont devenues de graves préoccupations pour les Canadiens.

Le gouvernement propose donc de permettre la divulgation de renseignements fiscaux pour les infractions suivantes : fraude de plus de 5 000 $, les fraudes qui visent les marchés publics, extorsion, corruption et infractions de corruption transnationale, traite des êtres humains et possession ou blanchiment de biens obtenus à partir de la liste complète des infractions figurant dans la disposition. Les infractions connexes de conspiration, de tentative et de complicité après le fait seraient également incluses, comme c’est le cas pour les infractions existantes.

La divulgation d’informations fiscales soulève d’importantes questions relatives à la protection de la vie privée des Canadiens. Cette disposition contient des garanties solides. Celles-ci comprennent une autorisation judiciaire préalable, un seuil de motifs raisonnables de croire que la divulgation serait dans l’intérêt public, et la nécessité de démontrer que les informations contribueraient de manière significative à une enquête. La décision de n’ajouter que les infractions pour lesquelles il existait des arguments solides en faveur de la divulgation d’informations fiscales permet également de préserver les intérêts des personnes au Canada en matière de protection de la vie privée, tout en reconnaissant le besoin des responsables de l’application des lois à enquêter sur les activités criminelles.

Avant d’aborder les modifications du taux d’intérêt criminel, j’aimerais souligner que le rapport final de la Commission Cullen a formulé un certain nombre de recommandations concernant les mesures opérationnelles que les responsables de l’application des lois pourraient prendre pour accroître les enquêtes sur le blanchiment d’argent et les efforts visant à recouvrer les produits de la criminalité. Je pense que les réformes proposées au Code criminel soutiendraient la mise en œuvre de ces recommandations.

J’en viens maintenant à l’engagement du gouvernement, annoncé dans le budget 2023, d’apporter des modifications au Code criminel pour sévir contre les prêts abusifs, qui profitent de certaines des personnes les plus vulnérables au Canada.

Monsieur le président, l’article 347 du Code criminel érige en infraction le fait de conclure un accord ou un arrangement en vue de recevoir des intérêts à un taux criminel, ou de recevoir un paiement ou un paiement partiel d’intérêts à un taux criminel.

L’objectif politique initial de l’article 347 était de cibler les prêts usuraires et leurs liens avec le crime organisé. On pensait que l’utilisation d’un taux fixe, fixé à un taux annuel effectif de 60 %, rendrait l’infraction plus facile à prouver. Malgré cet objectif politique, l’infraction s’applique à pratiquement tous les arrangements ou accords de prêt au Canada.

Le projet de loi C-47 propose de remplacer le taux actuel par un taux annuel de 35 %. Ce taux est conforme à celui de la province de Québec et a été appuyé par les groupes de défense des consommateurs qui ont été consultés par le ministère des Finances du Canada avant que ces changements ne soient proposés.

Comme je viens de le dire, l’article 347 s’applique largement, y compris à des ententes qui n’ont jamais été visées par cette infraction, comme le financement provisoire. C’est pourquoi le projet de loi C-47 propose un pouvoir réglementaire qui permettrait au gouverneur en conseil d’exempter les accords de prêt légitimes, de la même façon que le Code criminel exempte déjà les prêts sur salaire de l’article 347 dans certains cas. Cette mesure répondra aux préoccupations de longue date du monde des affaires.

Le projet de loi C-47 propose également de renforcer les dispositions du Code criminel régissant les prêts sur salaire. Les prêts sur salaire sont généralement des prêts à court terme de faible valeur, mais en raison de la façon dont l’intérêt est calculé, le taux facturé peut très facilement aller à l’encontre de l’article 347.

En 2007, le Code criminel a été modifié pour exempter les prêts sur salaire des dispositions relatives aux taux d’intérêt criminels dans les cas où une province ou un territoire adopte une loi réglementant l’industrie, a fixé un coût d’emprunt maximal et où le prêt est offert par un vendeur autorisé.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-47 protégeraient davantage les emprunteurs en ajustant l’exemption du Code criminel relative aux prêts sur salaire en donnant au gouverneur en conseil la capacité de fixer une limite, par voie de règlement, au coût total de l’emprunt.

En conclusion, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de discuter avec vous de ces questions importantes et j’ai hâte de répondre à vos questions.