Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Comité plénier du Sénat

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Projet de loi C-62
• 2. Discours d’ouverture
• 3. Questions et réponses
• 4. Énoncé concernant la Charte
• 5. Communiqué de presse
• 6. Lignes médiatiques / Questions et réponses (MLQA)
• 7. Présentation technique