1. Discours d’ouverture

Projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (étude préalable)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Discours d’ouverture du ministre

29 mai 2024

Madame la présidente, honorables membres du comité, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter des mesures importantes que prend le gouvernement pour lutter contre les vols de véhicules.

Tout d’abord, madame la présidente, si je ne suis pas de nouveau ici avant la fin juin, je tiens à vous féliciter pour votre retraite et à vous remercier du temps que vous avez passé au Sénat et pour votre présidence de ce comité.

Nos initiatives se concentrent particulièrement sur les vols violents ou liés au crime organisé ainsi que sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

J’ai également l’intention de souligner certains changements liés à l’utilisation des ressources judiciaires et des mesures visant à soutenir un système de justice fiscale équitable et accessible à tous et toutes.

Nous savons qu’il y a un vol de véhicule toutes les cinq minutes au Canada. Il est évident que le vol de véhicules représente un défi de taille pour nos collectivités.

Notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour assurer la sécurité des personnes au Canada et de leurs biens. C’est pourquoi nous avons inclus dans la Loi d’exécution du budget un certain nombre de mesures importantes qui permettront de lutter efficacement contre le vol de véhicules. Nous savons que les profits générés par le vol de véhicules servent à financer le crime organisé, notamment la traite de personnes et le commerce de la drogue et des armes.

Au cours des derniers mois, le gouvernement a entendu les préoccupations et les défis identifiés par les provinces et les territoires, les forces de l’ordre ainsi que les secteurs de l’automobile et des assurances.

C’est pourquoi nous avons organisé le Sommet national sur la lutte contre le vol de véhicules en février. Nos engagements à lutter contre le vol de véhicules se reflètent dans notre plan d’action national récemment publié, qui s’appuie sur ce travail important.

Bien que le Code criminel contienne déjà des mesures robustes pour lutter contre le vol de véhicules, il est possible d’en faire plus. C’est pourquoi le gouvernement propose des modifications législatives au Code criminel qui fourniraient aux forces de l’ordre et aux procureurs des outils supplémentaires conçus pour lutter contre les vols de véhicules violents et contre les réseaux criminels complexes souvent impliqués dans le vol de véhicules.

Les modifications proposées comprennent 5 mesures :

  1. Deux nouvelles infractions criminelles visant le vol de véhicules et ses liens avec la violence et le crime organisé, passibles d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement;
  2. Deux nouvelles infractions pour possession ou distribution d’un dispositif permettant de commettre un vol de véhicules, passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement;
  3. Une infraction de blanchiment des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle, passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement;
  4. Une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un contrevenant adulte implique un jeune dans la perpétration d’une infraction; et
  5. Des dispositions permettant de recourir à des mandats d’écoute électronique et des ordonnances de prélèvement d’ADN pour enquêter sur ces infractions proposées.

Ces modifications aideront les forces de l’ordre à enquêter et à arrêter les personnes impliquées dans des vols violents de véhicules et à examiner leurs liens avec les réseaux criminels complexes.

Ils donneront à nos services de police une meilleure chance d’intervenir avant les vols, sur le fondement de comportements préparatoires comme la possession et la distribution de technologies visant à faciliter le vol de véhicules.

Les mesures fourniraient également aux tribunaux une direction claire pour imposer des sanctions plus sévères pour le vol de véhicules, lorsqu’approprié, et protégeraient les jeunes pour éviter qu’ils soient utilisés par des groupes criminels organisés pour commettre des vols de véhicules et d’autres crimes.

Ces modifications affecteront le crime organisé à des endroits névralgiques, en s’attaquant à l’argent généré par le vol de véhicules. À cette fin, ces modifications visent à criminaliser le recyclage des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle. Ce qui comprendrait les produits de la criminalité provenant des vols de véhicules.

Cette nouvelle infraction de recyclage des produits de la criminalité est l’une des nombreuses mesures législatives annoncées par le gouvernement dans le budget de 2024 pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions. Le gouvernement a également apporté des modifications au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les réformes proposées au Code criminel dans la loi d’exécution du budget comprennent :

  1. Une nouvelle ordonnance permettant de garder un compte ouvert ou actif pendant une période limitée, à la disposition des forces de l’ordre sur la base d’une autorisation judiciaire préalable, pour faciliter l’enquête sur une infraction criminelle. Cette mesure soutiendrait les enquêtes criminelles en empêchant un fournisseur de services de fermer un compte soupçonné d’être lié à une activité criminelle pendant une période de temps limitée afin d’éviter la perte d’éléments de preuve.
  2. Une nouvelle ordonnance de communication, à la disposition des forces de l’ordre sur la base d’une autorisation judiciaire préalable, qui obligerait une personne à produire des documents ou des données précis à des dates préétablies pendant la durée de l’ordonnance. Cette mesure appuierait les enquêtes criminelles en prévoyant la production en temps opportun de documents ou de données récents et pertinents à des dates prédéterminées.

Ces changements supplémentaires au projet de loi C-59 contribuera à faciliter les enquêtes et poursuivre les cas de blanchiment d’argent.

Ces mesures reflètent les points de vue des parties prenantes exprimés lors des consultations sur le renforcement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui ont eu lieu pendant l’été 2023. De nombreux intervenants ont indiqué au gouvernement que de nouveaux outils d’enquête étaient nécessaires pour aider les forces de l’ordre à répondre aux crimes graves, notamment le blanchiment d’argent. Les intervenants ont également souligné l’importance des droits protégés par la Charte. Ces mesures contiennent des garanties importantes telles que l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable, des délais et la possibilité de contester l’ordonnance.

Ces modifications répondent également à une recommandation formulée dans le rapport final de la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique qui préconise la mise en œuvre d’un cadre formel de maintien du principe du compte ouvert pour poursuivre les enquêtes criminelles.

Le budget de 2024 a également annoncé des modifications à la Loi sur les juges afin de renforcer l’effectif des juges a la Cour. L’effet de ces modifications est de déplacer 17 postes du bassin des tribunaux unifiés de la famille vers nos cours supérieures.

Bien que le gouvernement continue d’appuyer les tribunaux unifiés de la famille comme moyen d’assurer l’accès à la justice pour les familles canadiennes, la réaffectation de ces 17 postes permettra de répondre rapidement aux pressions actuelles qui s’exercent sur les cours supérieures, y compris possiblement dans le cadre de la charge de travail en matière familiale.

Je suis déterminé à remédier à l’engorgement des tribunaux au Canada. Depuis que je suis ministre de la Justice, j’ai nommé 113 juges dans les dix premiers mois – un rythme de nomination sans précédent dans l’histoire du Canada et éclipsant tout total annuel de nominations par un ministre de la Justice du Parti conservateur. Je continuerai de travailler avec diligence à la nomination aux cours supérieures de juges de grande qualité qui reflètent la diversité du Canada.

J’aimerais également mentionner un petit changement apporté à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt dans ce projet de loi, qui permettra à la Cour d’autoriser une société, dans des circonstances spéciales, à être représentée par une personne autre qu’un avocat, si cette personne est un membre de son organisation, tel qu’un gestionnaire ou un employé.

Même si la Loi d’exécution du budget n’en fait pas état, je souhaite discuter des investissements au titre de l’aide juridique effectués par notre gouvernement dans le budget 2024. Garantir aux Canadiens et Canadiennes un accès équitable à la justice est une partie intégrale d’une société juste. C’est pourquoi, dans le budget de 2024, nous avons affecté 440 millions de dollars sur cinq ans pour l’aide juridique en matière criminelle, et 273,7 millions de dollars sur cinq ans, et 43,5 millions de dollars par la suite, pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Ces investissements, en particulier ceux au titre de l’aide juridique en matière criminelle, soutiendront l’accès à la justice pour les Canadiens et Canadiennes qui ne sont pas en mesure de payer pour l’assistance juridique, en particulier les Autochtones et les personnes des communautés noires et autres racialisées, qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Cela contribuera également à réduire l’engorgement des tribunaux. Les parties non représentées par un avocat ou médiocrement mal représentées cause des retards dans le système judiciaire. Assurer que ces personnes bénéficient d’une assistance et d’une représentation appropriées contribuera à garantir l’accès à un procès rapide.

Merci, j’ai hâte de répondre à vos questions.