4. Autres documents

Chambre des communes

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le 16 août 2022, 11 h à 12 h

Autres documents

Table des matières

Annexe 1

L’Honorable Thomas A. Cromwell, C.C.
Directeur du conseil juridique
T : 604-632-3460, poste 53460
C : tcromwell@blg.com

Le 22 juin 2022

Par courriel

Madame Lori Ward
Avocate générale
Justice Canada
5251, rue Duke, bureau 1400
Duke Tower
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Objet : Divulgation des notes du surint. Campbell

Madame,

La présente fait suite à notre discussion concernant la divulgation des notes du surint. Campbell. Je suis préoccupé par le fait que quatre pages de ces notes n’ont pas été initialement divulguées et qu’il n’y avait aucune mention que quatre pages avaient été supprimées de la version divulguée. Par la suite, il y a eu divulgation des notes auxquelles les quatre pages ont été rajoutées sans qu’il soit précisé que ces pages avaient été rajoutées. Je comprends que ces quatre pages ont été désignées comme devant faire l’objet d’un examen lié pour de possibles revendications de privilège, mais je vous demande de nous donner une explication que nous pourrons transmettre aux participants quant à la raison pour laquelle ces pages n’ont pas été initialement divulguées sans mention qu’elles ne seraient pas divulguées.

Je vous demande également de nous indiquer si d’autres documents visés par une assignation ont été retenus aux fins de l’examen lié aux privilèges ou autrement sans indication que c’est le cas. Bien que je reconnaisse la nécessité de faire un examen adéquat des éventuelles revendications de privilège, il est important que l’existence du document soit divulguée même s’il y a revendication d’un privilège visant une partie de son contenu.

Comme les entrevues avec des officiers supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont imminentes, j’espère que vous accorderez une grande priorité à votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Thomas A. Cromwell

Annexe 2

Ministère de la Justice Canada

Région de l’Atlantique
Secteur national du contentieux
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3

Téléphone : 902-426-4472
Télécopieur : 902-426-2329
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Par courriel

Notre dossier : LEX-500028241

Le 24 juin 2022

L’honorable Thomas A. Cromwell, C.C.
Directeur du conseil juridique
Commission des pertes massives

Objet : Questions de divulgation

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 22 juin 2022 concernant la divulgation des notes du surint. Campbell et d’autres documents.

Le ministère de la Justice (MJ) du Canada s’est efforcé de se conformer à toutes les assignations et a jusqu’ici, divulgué environ 75 000 documents en réponse à plus de 1 800 éléments contenus dans 32 assignations reçues à ce jour, de nature générale et ciblée. De nombreux éléments visent à obtenir des renseignements couvrant une période de dix ans ou plus. En temps normal, lorsqu’il y a revendication de privilège, nous caviardons les renseignements avant qu’ils ne soient divulgués à la Commission des pertes massives (CPM). Nous avons eu avec vous de nombreuses discussions au sujet des privilèges et du caviardage qui ont abouti à un accord mutuel sur les renseignements à retenir.

Le 11 février 2022 et le 2 mars 2022, nous avons produit devant la Commission deux ensembles de documents totalisant 2 414 pages de notes provenant de sept officiers supérieurs. Trente-cinq pages de ces notes, y compris les quatre pages de notes du surint. Campbell mentionnées dans votre lettre, ont été retenues pour déterminer si elles étaient protégées par un privilège. En ce qui concerne les quatre pages de notes du surint. Campbell mentionnées dans votre lettre, l’avocat du ministère de la Justice a terminé son examen des notes et a conclu que les pages n’étaient pas protégées par aucun privilège. Elles ont été communiquées à la Commission le 30 mai 2022 sans caviardage.

Dans l’ensemble, sur les 35 pages de notes des officiers supérieurs retenues nécessitant un examen plus approfondi aux fins de déterminer si elles étaient protégées par un privilège lors des deux productions susmentionnées, 15 pages ont déjà été divulguées et 17 pages le seront aujourd’hui parmi les notes du surint. pr. Chris Leather, et trois pages doivent encore faire l’objet d’un examen lié aux privilèges.

Nous reconnaissons que la Commission n’a pas été informée que ces pages faisaient l’objet d’un tel examen. L’avocat du ministère de la Justice aurait dû le faire. Nous avons toujours eu l’intention de divulguer toutes ces pages, soit avec caviardage (si elles sont protégées) ou sans caviardage (si elles ne sont pas protégées), à la suite de l’examen lié aux privilèges.

Vous nous avez également demandé de vous indiquer si d’autres documents visés par une assignation avaient été retenus aux fins de l’examen lié aux privilèges ou autrement sans indication que c’est le cas. À notre connaissance, nous avons mentionné dans la présente lettre tous les cas où cela s’est produit. Nous tenons à préciser que la production de documents se poursuit et que, dans le cadre de ce processus, des documents font l’objet d’un examen visant à déterminer s’ils sont protégés par un privilège avant leur divulgation à la Commission. De plus, nous avons indiqué à l’intention des avocats de la Commission diverses catégories de documents pour lesquels un privilège est revendiqué.

Nous continuerons de collaborer avec la Commission pour nous assurer que notre processus d’examen est transparent et appuie pleinement les travaux de la Commission. Nous vous invitons à nous faire des propositions à cet égard et comptons sur notre collaboration pour éviter tout autre malentendu.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Lori Ward,
avocate générale

c.c. Rachel Young

Annexe 3

L’Honorable Thomas A. Cromwell, C.C.
Directeur du conseil juridique
T : 604 632-3460, poste 53460
C : tcromwell@blg.com

Le 30 juin 2022

Par courriel

Madame Lori Ward
Avocate générale
Justice Canada
5251, rue Duke, bureau 1400
Duke Tower
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Madame,

Objet : Votre lettre du 24 juin 2022

Je vous remercie de votre lettre du 24 juin et des précisions supplémentaires que vous y apportez.

Pour donner suite à nos discussions et répondre à l’invitation faite dans votre lettre de vous soumettre des propositions afin d’assurer que votre processus d’examen soit transparent et appuie pleinement les travaux de la Commission, je vous fais part d’une suggestion particulière. Nous vous saurions gré, aux fins de notre examen, de nous fournir une liste des numéros du gouvernement du Canada pour les documents qui contiennent des pages supplémentaires ( ainsi que les plages de pages de ces ajouts, si elles n’ont pas déjà été divulguées). De plus, advenant une éventuelle divulgation de ces pages supplémentaires mentionnées dans votre lettre, nous vous demanderions de nous indiquer que ces pages font bien partie de la catégorie de documents qui ont été initialement exclus de la divulgation (encore une fois, avec les plages de pages s’il y a lieu). Cela facilitera grandement notre examen des documents.

Dans l’attente de poursuivre notre collaboration, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Thomas A. Cromwell

Annexe 4

Ministère de la Justice Canada

Région de l’Atlantique
Secteur national du contentieux
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3

Téléphone : 902-426-4472
Télécopieur : 902-426-2329
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Par courriel

Notre dossier : LEX-500028241

Le 4 juillet 2022

L’honorable Thomas A. Cromwell, C.C.
Directeur du conseil juridique
Commission des pertes massives

Objet : Questions de divulgation – Lettres du 24 juin 2022 et du 30 juin 2022

Monsieur,

Pour faire suite à votre lettre du 30 juin 2022, voici une liste des documents mentionnés dans ma lettre du 24 juin 2022 et qui contiennent des pages supplémentaires qui ont été initialement retenues pour examen.

Numéro du GC Notes manuscrites de : Nombre total de pages Pages initialement retenues (plage)
GOC00072789 Surint. Darren Campbell 136 49-52
GOC00072791 Surint. Darren Campbell 76 12-17
GOC00072793 Surint. Darren Campbell 79 23-25
GOC00073130 Surint. pr. Chris Leather 61 35-48; 52-54
À préciser Surint. pr. Janis Gray 29 23-25
GOC00072795 Insp. Murray Marcichiw 17 8-9

Toutes les pages initialement retenues ont été divulguées, à l’exception des trois pages du carnet de la surintendante principale Janis Gray, qui seront divulguées sous peu.

Mes sincères salutations.

Lori Ward,
avocate générale

Annexe 5

L’Honorable Thomas A. Cromwell, C.C.
Directeur du conseil juridique
T : 604 632-3460, poste 53460
C : tcromwell@blg.com

Le 5 août 2022

Par courriel

Madame Lori Ward
Avocate générale
Justice Canada
5251, rue Duke
Bureau 1400
Duke Tower
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J1P3
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Madame,

Objet : Témoignage du surintendant principal Leather

Je vous écris suite à la comparution du surint. pr. Leather devant la Commission la semaine dernière. Certains aspects de son témoignage ont suscité de sérieuses inquiétudes dont je souhaite vous faire part.

J’ai regardé la vidéo de certaines parties du témoignage du surint. pr. Leather. Dans les parties que j’ai examinées, ce dernier a témoigné de son inquiétude quant aux conseils qu’il a reçu de la part des avocats du ministère de la Justice, soit de parler que de certains sujets - sujets qui, selon lui, étaient manifestement pertinents pour le travail de la Commission - de manière réactive, c’est-à-dire que si on lui demandait spécifiquement de les aborder. Je suis préoccupé, si son témoignage est exact à cet égard, par le fait qu’il a reçu des conseils de cette nature dans le contexte d’un entretien aux fins d’une commission d’enquête inquisitoire dans laquelle les participants, et surtout vos clients, ont l’obligation d’aider la Commission à remplir son mandat d’intérêt public. Bien que je comprenne que ce genre de conseil est la norme pour les témoins dans les litiges civils, qu’ils témoignent dans le cadre d’une enquête préalable ou d’un procès, il n’est pas approprié, à mon avis, de donner ce conseil à un officier supérieur de la GRC participant à cette commission d’enquête. J’aimerais que vous m’assuriez que ce genre de conseil n’a pas été et ne sera pas donné à d’autres témoins qui se présentent pour des entrevues ou qui témoignent devant la Commission. Je m’attends plutôt que les témoins seront encouragés à communiquer les informations pertinentes qu’ils possèdent.

Je vous serais également reconnaissant de m’indiquer si certains éléments manifestement pertinents (qu’il s’agisse de témoignages, de documents ou de choses) ont été retenus parce qu’ils n’ont pas été spécifiquement demandés lors d’entretiens, de témoignages ou par assignation. En ce qui concerne les documents, je note que l’assignation générale reste en vigueur. Il est particulièrement urgent que nous comprenions quels documents supplémentaires, s’il y en a, concernant les entretiens sur le mieux-être dont le surint. pr. Leather fait référence, n’ont pas été divulgués et d’en obtenir immédiatement copie, d’autant plus que les entretiens de la Commission avec la comm. adj. (à la retraite) Bergerman et la comm. Lucki ont eu lieu cette semaine et que les entretiens du sous-commissaire Brennan et de l’insp. Moser sont imminentes et que les dates des comparutions de la comm. adj. (à la retraite) Bergerman et de la comm. Lucki approchent à grands pas.

Il y a un autre aspect du témoignage du surint. pr. Leather qui était préoccupant. Je crois comprendre que votre client fait valoir le « privilège de Wigmore » en ce qui concerne les informations fournies dans le cadre du processus d’évaluation du lieu de travail de Quintet, y compris les informations fournies par le surint. pr. Leather. L’existence de l’évaluation de Quintet nous a été divulguée le 6 juillet, bien que, d’après ce que vous m’avez dit, les avocats du ministère de la Justice viennent tout juste d’en apprendre l’existence et n’en aient pas encore de copie. Le rapport de synthèse proprement dit, avec certains caviardages, a été fourni à la Commission dans l’après-midi du 29 juillet.

Selon vos dires, je comprends que les notes et les entretiens originaux relatifs à l’étude de Quintet ont probablement été détruits, comme le prévoyaient les modalités du mandat de Quintet, et qu’il ne reste que le résumé anonyme caviardé que vous nous avez fourni. Je vous serais reconnaissant de confirmer ma compréhension ou de fournir toute correction et information supplémentaire pertinente sur la disponibilité des documents relatifs à cette étude. De plus, sans limiter la généralité de cette demande, nous vous demandons de préciser la façon dont Quintet a été sélectionné pour effectuer ce travail et de fournir l’énoncé complet du travail, le rapport complet ainsi que tous les documents de travail, notes, etc., qui ont été produits le cas échéant au cours de cette étude ou en réponse à celle-ci et tout plan d’action qui aurait été dressé pour y donner suite. Je vous demande également de produire une copie non caviardée de tous ces documents pour que je puisse les examiner conformément à la règle 19 et d’exposer par écrit la position de votre client en ce qui concerne le privilège relatif à ces documents. Je crois comprendre que vous êtes au courant de la correspondance récemment reçue de l’Association professionnelle des Officiers brevetés de la Police Nationale.

Comme vous le savez, le « privilège de Wigmore » est un privilège qui s’applique au cas par cas (et non un privilège générique) et qui peut être invoqué à l’égard d’informations communiquées à titre confidentiel, lorsque le maintien du caractère confidentiel est essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication a été transmise et que ces rapports devraient être -- pour utiliser l’expression de Wigmore – « entretenus assidûment » dans l’intérêt public.

Dans le témoignage du surint. pr. Leather, iI était au moins implicite que ce dernier ne voit aucun inconvénient à ce que ses déclarations faites au cours du processus d’évaluation de Quintet soient rendues publiques et, si c’est le cas, il s’ensuit que le fondement de toute revendication du privilège de Wigmore tombe, au moins en ce qui concerne les informations qu’il a fournies. Je crains que d’autres participants à ce processus puissent avoir le même point de vue et j’estime qu’ils devraient avoir la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de décider si c’est le cas ou non. Je veux donc être capable de contacter les avocats indépendants des autres participants à ce processus. J’aimerais obtenir confirmation que la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants a été expliquée aux participants du processus Quintet, qui ont été ou seront interrogés par la Commission, ou qui ont ou seront amenés à témoigner devant elle, et que le consentement à ce que je contacte leurs avocats indépendants a été demandé, le cas échéant. S’il y a consentement, je désire obtenir les coordonnées de ces conseillers juridiques afin de pouvoir assurer le suivi.

Je suis profondément préoccupé par le fait que le conseil donné au surint. pr. Leather, s’il a effectivement été donné, d’être simplement réactif plutôt que d’être proactif et que le délai qui s’est écoulé avant que l’on ne prenne connaissance de l’existence et que l’on ne divulgue des documents manifestement pertinents tels que l’évaluation de Quintet, empêcheront la Commission de remplir son mandat, notamment de formuler des recommandations utiles et applicables dans l’intérêt public. Bien entendu, le critère en ce qui concerne la divulgation ne consiste en rien à savoir si l’information est « manifestement pertinente », mais plutôt si l’information recherchée est « nécessaire » aux fins de l’enquête de la Commission sur ces questions.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Thomas A. Cromwell

Annexe 6

Ministère de la Justice Canada

Région de l’Atlantique
Secteur national du contentieux
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3

Téléphone : 902-426-4472
Télécopieur : 902-426-2329
Courriel : Lori.Ward@justice.gc.ca

Par courriel

Notre dossier : LEX-500028241

Le 9 août 2022

L’honorable Thomas A. Cromwell, C.C
Directeur du conseil juridique
Commission des pertes massives

Objet : Divulgation de documents

Monsieur,

Nous vous remercions de votre lettre datée du 5 août 2022 et de l’occasion qui nous est donnée d’aborder les questions que vous y soulevez.

Le gouvernement du Canada soutient pleinement le travail de la Commission des pertes massives. En tant qu’avocats du gouvernement du Canada, nous travaillons avec diligence pour aider la Commission à réaliser son important mandat. Nous comprenons également nos obligations professionnelles et juridiques en tant que conseillers juridiques du gouvernement du Canada dans le cadre de l’enquête. Nous prenons ces obligations au sérieux et nous sommes déterminés à les respecter.

Préparation du surint. pr. Leather en vue de son témoignage devant la CPM

Votre lettre fait référence à des parties du témoignage du surint. pr. Leather concernant ses interactions avec les avocats de Justice Canada. Devant la Commission, le 28 juillet 2022, nous avons accepté de renoncer partiellement au secret professionnel de l’avocat en ce qui concerne les conseils que nous avons fournis au surint. pr. Leather avant son témoignage devant la Commission. Nous avons rencontré le surint. pr. Leather le 5 juillet 2022, la veille de son entretien. Lors de cette rencontre, nous avons passé en revue les points qui, selon nous, seraient abordés avec lui, en nous fondant sur les grandes lignes fournies par les avocats de la Commission, et en tenant compte de notre connaissance générale du dossier. Lorsque nous avons discuté du format de son témoignage, nous avons mentionné au surint. Pr. Leather que les avocats de la Commission souhaiterait aborder des champs d’intérêt spécifiques. De plus, nous lui avons dit que s’il y avait des éléments de preuve pertinents qu’il souhaitait partager mais qu’il n’avait pas l’occasion de la faire pendant son entretien avec les avocats de la Commission, il devait nous en faire part pour que nous puissions lui poser des questions supplémentaires et ainsi nous assurer qu’il ait l’occasion d’aborder ces points.

Au cours de cette rencontre préparatoire, lorsque nous avons discuté de ses notes de la rencontre du 28 avril 2020, le surint. pr. Leather a précisé que, même s’il n’avait pas de notes exhaustives, il avait discuté de la rencontre avec la commissaire dans le contexte de ce qu’il a expliqué être une évaluation interne du milieu de travail propre au cadre des officiers, effectuée à la Division H en 2021.

Étant donné que nous avons pris connaissance de l’existence de l’évaluation du milieu de travail à ce moment-là, nous avons posé d’autres questions pour tenter de déterminer si celle-ci était pertinente relativement au mandat de la Commission et si le privilège s’appliquait. Comme nous n’avions pas suffisamment d’informations pour déterminer si l’évaluation était pertinente ou si le privilège s’appliquait, nous lui avons suggéré de ne pas en faire mention. Nous avons toutefois ajouté que, si on lui posait une question l’obligeant à en parler, il devait répondre sincèrement; nous en parlerions ensuite avec les avocats de la Commission. Nous l’avons informé que, peu importe que le rapport sur l’évaluation du milieu de travail soit évoqué ou non au cours de son entretien, nous allions l’examiner. De plus, nous savions que le surint. pr. Leather aurait une autre occasion d’aborder la question lors de sa comparution les 27 et 28 juillet 2022.

Il est important de noter qu’il n’y a eu aucune tentative de dissimuler l’existence de l’évaluation. Le lendemain, nous avons fait des démarches pour obtenir une copie du rapport d’évaluation et pour en savoir plus sur sa création et son objectif. Entre-temps, nous avons immédiatement informé les avocats de la Commission de son existence et du fait que nous faisions des efforts pour en obtenir une copie pour examen. Nous avons finalement obtenu une copie de ce que l’on appelle maintenant le « Rapport sur le mieux-être », lequel a été communiqué à la Commission dans une version caviardée.

En ce qui concerne le témoignage du surint. pr. Leather à l’audience, qui dit : [traduction] « j’ai reçu comme conseil de ne pas divulguer de manière proactive la conversation et les courriels qui ont précédé la réunion du 28 », il ne peut être que le fruit d’un malentendu. Les avocats n’ont pas donné un tel conseil. Les courriels du surint. pr. Leather concernant l’obtention de l’inventaire des armes à feu et sa transmission au commissaire adjoint, qui l’a ensuite transmis à la commissaire, ont été divulgués à la Commission le 19 mai 2021. Les notes des participants à la rencontre du 28 avril 2020 avaient été divulguées, et la tenue de la réunion et son contexte relevaient déjà du domaine public. Il n’y aurait eu aucune raison logique de conseiller au surint. pr. Leather de ne pas parler librement de cette question, comme l’a fait le surint. pr. Campbell lors de son entretien six jours plus tard. Quant à l’appel de la commissaire au surint. pr. Leather le 22 avril 2020, il n’apparaît pas dans ses notes, et nous ne nous rappelons pas en avoir été informés avant sa comparution du 27 juillet 2022. Encore une fois, si nous en avions connu l’existence, il n’y aurait eu aucune raison de lui conseiller de ne pas en parler. Si le rôle du surint. pr. Leather dans l’obtention de l’inventaire des armes à feu avait été soulevé pendant son entretien, ce que nous avions prévu, nous nous serions attendus à ce qu’il réponde pleinement et sincèrement. Nous n’avons pas trouvé anormal que la question ne soit pas soulevée au cours de son entretien, car nous étions certains qu’elle serait abordée pendant sa comparution, et rien n’indiquait que le surint. pr. Leather souhaitait aborder spécifiquement la question au cours de son entretien. Si nous l’avions su, nous aurions posé la question.

Il est important de noter qu’en ce qui concerne les entretiens avec les officiers supérieurs, les avocats de la Commission nous ont demandé, étant donné qu’ils souhaitaient aborder de nombreux sujets et que le temps était compté, de rappeler aux témoins de s’efforcer surtout de répondre aux questions posées. C’est pour cette raison que nous avons fait part de cette information au surint. pr. Leather, au cours de sa préparation, précisant toutefois qu’il devait se sentir libre de communiquer toute information supplémentaire qu’il jugerait pertinente.

Divulgation de documents pertinents à la Commission

En ce qui concerne la divulgation de documents pertinents, nous comprenons notre responsabilité professionnelle de rassembler et de divulguer des documents pertinents non privilégiés. Comme vous le savez, cette tâche énorme a dû se dérouler dans un délai très court, et le processus n’est jamais parfait, mais nous n’avons pas limité nos efforts aux documents spécifiquement demandés lors des assignations. Nous avons fait et continuons à faire de notre mieux pour rassembler et divulguer tous les documents pertinents relativement au mandat de la Commission. Nos clients et nous-mêmes comprenons la nécessité d’être entièrement honnêtes et de communiquer à la Commission, dans le but de faciliter son travail, toute preuve pertinente dontnos clients disposent. Nous continuerons d’informer la Commission lorsque nous trouverons de nouveaux documents nécessitant un examen des privilèges, comme nous l’avons fait pour le Rapport sur le mieux-être.

Caviardage du Rapport sur le mieux-être

Vous soulevez une autre question concernant les informations caviardées dans le Rapport sur le mieux-être. Les informations caviardées sont privilégiées selon le critère juridique connu sous le nom de « critère de Wigmore ». Les informations caviardées ont été données dans le cadre d’entretiens volontaires avec des assurances de confidentialité. En outre, les déclarations faites contiennent des renseignements personnels sensibles et, bien que leurs auteurs ne soient pas identifiés dans le Rapport, elles pourraient néanmoins révéler l’identité des agents qui les ont faites. La nature de l’évaluation du milieu de travail repose sur la capacité des participants à communiquer des informations dans un cadre confidentiel sans crainte de représailles personnelles ou professionnelles. La divulgation d’informations qui révéleraient l’identité des officiers qui ont participé et la nature de leur contribution minerait la confiance dans l’ensemble du processus. Les évaluations du milieu de travail sont des outils importants qui servent à identifier et à évaluer les problèmes qui pourraient contribuer à instaurer des environnements de travail difficiles. Permettre la publication des documents sans caviardage compromettrait sérieusement le processus. En fait, la diffusion publique du rapport, même avec des rédactions, pourrait causer une détresse importante à ceux qui ont participé à ce qu’ils croyaient être un processus confidentiel.

Votre observation selon laquelle le privilège de Wigmore ne s’appliquerait pas si le surint. pr. Leather ne voyait aucun inconvénient à ce que sa déclaration devienne publique ne vaut que dans la mesure où seule sa propre déclaration est concernée. Comme vous le notez, nous faisons un suivi pour confirmer qu’à cet égard, il n’y avait rien d’autre que les notes manuscrites des entretiens et qu’elles ont été détruites par la société Quintet, qui a mené l’évaluation. Quoi qu’il en soit, l’opinion du surint. pr. Leather ne devrait pas avoir d’incidence sur la revendication de privilège tel qu’il s’applique aux informations d’autres personnes figurant dans le rapport sommaire.

Nous sommes en train de rassembler les documents relatifs au mandat de Quintet et au processus d’évaluation du milieu de travail pour vous les communiquer.

Vous avez également demandé si les participants au Rapport sur le mieux-être ont été informés de la possibilité de consulter un avocat indépendant relativement à une possible divulgation des renseignements qu’ils ont communiqués dans le cadre du processus d’évaluation du milieu de travail. Pour s’assurer que les participants ont l’occasion d’exprimer leur point de vue concernant la divulgation du Rapport sur le mieux-être, la haute direction de la GRC communiquera avec eux et les informera que la Commission aimerait connaître leur point de vue. Nous les informerons qu’ils peuvent parler avec les avocats de la Commission directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, et les informerons de leurs options à cet égard.

Nous espérons que cela répond aux préoccupations formulées dans votre lettre et, comme toujours, nous sommes disponibles pour en discuter plus en détail.

Sincèrement,

Lori Ward
Avocate générale