Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada
Tribunaux
Nomination à la magistrature
Le ministre de la Justice est chargé de faire des recommandations au gouverneur en conseil concernant la nomination de juges aux cours supérieures provinciales et aux cours fédérales désignées sous la section 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les recommandations relatives à la nomination des juges en chef, des juges en chef adjoint et des juges de la Cour suprême sont formulées par le premier ministre du Canada. Le ministre de la Justice est appuyé dans cette fonction par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et par le conseiller à la magistrature du ministre.
Les cours désignées sous la section 101 sont les suivantes :
- Cour suprême du Canada
- Cour d’appel fédérale
- Cour fédérale
- Cour canadienne de l’impôt
- Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Cour suprême du Canada
Le très honorable Richard Wagner, c.p., juge en chef
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au pays, conformément à la Loi sur la Cour suprême. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law, et elle garantit l’uniformité, la constance et la justesse dans l’articulation, le développement et l’interprétation des principes légaux dans l’ensemble du système judiciaire canadien.
La Cour entend des appels de décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale. Dans la plupart des cas, l’autorisation d’interjeter appel doit d’abord être obtenue par une formation de trois juges de la Cour. De plus, le gouverneur en conseil peut soumettre des questions de droit importantes à la Cour.
La Cour suprême comprend le juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire. Le juge en chef prête serment comme membre du Conseil privé du Canada avant de prêter serment comme juge en chef. Le juge en chef est également président d’office du Conseil canadien de la magistrature, qui est constitué en vertu de la Loi sur les juges et qui est composé de tous les juges en chef et les juges en chef adjoints des cours supérieures.
À l’heure actuelle, les juges puînés sont les suivants :
- L’honorable Rosalie Silberman Abella
- L’honorable Michael J. Moldaver
- L’honorable Andromache Karakatsanis
- L’honorable Suzanne Côté
- L’honorable Russell Brown
- L’honorable Malcolm Rowe
- L’honorable Sheilah L. Martin
- L’honorable Nicholas Kasirer
Cour d'appel fédérale
L'honorable Marc Noël, juge en chef
La Cour d’appel fédérale est une cour bijuridique et bilingue qui a compétence pour entendre des cas de droit civil et de common law. Cette cour a une juridiction nationale afin de garantir que la législation fédérale soit appliquée de manière uniforme tout en prenant en compte le droit privé de la province ou du territoire d’où provient la source du litige en question.
La Cour d’appel fédérale a compétence pour entendre les appels de jugements et d’ordonnances de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. De plus, la Cour d’appel fédérale a aussi compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire en ce qui concerne 17 offices et tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales. Elle peut également entendre des appels reliés à une variété d’autres lois fédérales.
Conformément à la Loi sur les Cours fédérales, elle se compose d’un juge en chef, de 12 juges puînés ainsi que de tout juge surnuméraire pouvant siéger à tout moment.
Cour fédérale
L'honorable Paul Crampton, juge en chef
La Cour fédérale est une cour bijuridique et bilingue avec juridiction nationale. Ce tribunal peut siéger partout au Canada, et tient régulièrement des audiences et rend des décisions de litige à l’échelle du pays. Les ordonnances de la cour sont contraignantes dans toutes les provinces et les territoires, lui conférant ainsi une couverture nationale et efficace.
La juridiction de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les cours fédérales ainsi que par près d’une centaine de lois fédérales à l’heure actuelle. Celles-ci confèrent à la Cour la compétence d’entendre et de trancher des cas d’une grande variété de catégories : le contrôle judiciaire des actions et des décisions de la plupart des offices fédéraux, des commissions et des tribunaux administratifs; le droit autochtone; le droit maritime et de l’amirauté; le droit sur la propriété intellectuelle; la sécurité nationale, et le droit sur la citoyenneté, l’immigration et le statut de réfugié. En vertu de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, de 36 juges puînés ainsi que de tout juge surnuméraire pouvant siéger à tout moment.
Cour canadienne de l'impôt
L'honorable Eugene P. Rossiter, juge en chef
La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure qui entend les appels dans le but de régler des différents entre les contribuables et le gouvernement du Canada sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a compétence exclusive. Il s’agit du premier niveau d’appel pour les contribuables, et la Cour est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. La grande majorité des appels entendus à la Cour sont liés à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services et à l’assurance-emploi.
La Cour a également compétence pour entendre les renvois de l’Agence du revenu du Canada pour fournir ses interprétations sur la législation ayant trait à son domaine de juridiction.
La Cour est un tribunal national qui siège régulièrement à divers endroits à travers le pays.
Conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Cour est composée d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint, de 20 juges puînés ainsi que de tout juge surnuméraire pouvant siéger à tout moment.
Cour d'appel de la cour martiale du Canada
L'honorable B. Richard Bell, juge en chef
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a compétence pour entendre les appels interjetés des décisions rendues par les cours martiales, qui sont des tribunaux militaires créés par la Loi sur la défense nationale. Les cours martiales ont le droit de juger les membres du personnel militaire et des civils qui accompagnent ce personnel à l’étranger, pour des crimes et des infractions visées par le Code de discipline militaire. Le Code de discipline militaire comprend des crimes et des infractions désignées par le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que d’autres lois.
La Cour joue essentiellement un rôle comparable à celui d’un tribunal civil ayant compétence pour instruire des appels en matière criminelle.
Les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que les juges de première instance et les juges d’appel des cours supérieures provinciales peuvent être nommés à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada par le gouverneur en conseil.
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