Enjeux importants
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones porte sur les droits de la personne des peuples autochtones. Elle fournit une feuille de route pour la réconciliation, la guérison et les relations de coopération.
- La Loi sur la Déclaration, adoptée lors de la dernière législature, crée un cadre pour aider à mettre en œuvre la Déclaration à l’échelon fédéral. Plus précisément, elle engage le gouvernement à collaborer avec les peuples autochtones afin de veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration, à élaborer un plan d’action afin d’atteindre ses objectifs, et de faire rapport à chaque année sur la mise en œuvre.
- Comme prochaine étape, le gouvernement du Canada mettra à contribution les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis.
- Ensemble, nous déterminerons les priorités pour rendre compatibles les lois fédérales avec la Déclaration au fil du temps et les mesures potentielles pour un plan d’action, y compris les mesures visant à lutter contre la violence, le racisme et la discrimination.
Pensionnats indiens-lieux de sépulture non marqués et enjeux connexes
- L’identification de tombes non marquées et non documentées d’enfants autochtones dans des pensionnats nous amène à réfléchir sur l’histoire du Canada et au sombre héritage du système des pensionnats indiens.
- Je m’engage à collaborer avec les peuples et les communautés autochtones, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de définir les mesures nécessaires pour régler cette importante question.
- Nous allons poursuivre notre travail en collaboration avec les peuples et les communautés autochtones sur le choix et le mandat d’un interlocuteur spécial, tel qu’annoncé en août 2021.
Nominations à la magistrature
- La magistrature canadienne est réputée et respectée pour son indépendance. Nous nous engageons à nommer, sur la base du mérite, des juristes exceptionnels qui reflètent la population qu’ils servent.
- La confiance des Canadiens et Canadiennes dans notre magistrature est renforcée par un processus de sélection transparent et responsable qui permet d’identifier des candidats judiciaires exceptionnels reflétant la diversité du Canada et l’équilibre entre les sexes.
Extradition de Diab
- Le Dr Hassan Diab a été extradé vers la France au terme d’une vaste procédure d’extradition qui comprenait des examens judiciaires de la décision d’extradition par les cours d’appel du Canada, y compris la Cour suprême du Canada.
- Puisque les demandes d’extradition sont des communications confidentielles entre États, je ne peux confirmer ni infirmer une telle demande avant que celle-ci ne soit rendue publique par les tribunaux.
Préjudices liés à l’activité en ligne
- Le gouvernement du Canada a à cœur de préserver la sécurité de toute la population canadienne, tout en protégeant les droits et libertés.
- Le Code criminel du Canada comporte des dispositions contre la propagande haineuse et les crimes motivés par la haine liée à la race, à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité ou expression de genre, entre autres critères.
- Le Code criminel interdit aussi les activités de terrorisme, toutes les formes de mauvais traitements et d’exploitation visant les enfants, de même que le partage d’images intimes sans consentement.
- Mon collègue le ministre du Patrimoine canadien et moi-même continuerons de chercher des moyens d’éliminer le contenu le plus préjudiciable en ligne et de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès à des ressources et des outils adéquats pour exercer des recours contre le contenu préjudiciable en ligne.
- Le gouvernement compte proposer des mesures législatives visant à mieux protéger toute la population canadienne contre les préjudices liés à l’activité en ligne.
Armes à feu
- Les crimes violents impliquant une arme présentent une menace croissante pour la sécurité publique dans nos collectivités.
- Le Code criminel et les règlements connexes favorisent la sécurité publique en luttant contre l’utilisation criminelle des armes à feu, tout en permettant la possession et l’utilisation légales des armes à feu, notamment pour la chasse, le tir à la cible et la collection d’armes à feu.
- Nous sommes déterminés à assurer la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes, et je continuerai à travailler avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vue de prendre d’autres mesures de lutte contre la violence liée aux armes à feu.
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne
- Les questions devraient être adressées à mon collègue, le ministre des Services aux Autochtones Canada.
Vaccination obligatoire des employés dans les secteurs sous réglementation fédérale
- La pandémie de COVID 19 est une situation dynamique de santé publique au Canada et particulièrement préoccupante en raison des variants qui sont plus transmissibles et dangereux.
- Les vaccins sont la meilleure façon de mettre fin à cette pandémie en réduisant les risques associés à la COVID 19.
- Notre plan respecte les lois actuelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Notre plan fait aussi l’objet de consultations continues avec les principaux intervenants, notamment des agents négociateurs, des employeurs et le Commissariat à la protection de la vie privée.
- En tant que le plus grand employeur au pays, le gouvernement du Canada donne l’exemple en matière de vaccination afin de préserver la santé et la sécurité des fonctionnaires et des communautés où ceux-ci vivent et travaillent.
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