Enjeux clés
Libération sous caution, personnes violentes et récidivistes – Messages clés
- La population canadienne doit avoir confiance en notre système de justice et en notre système de mise en liberté sous caution.
- Bien que des modifications aient été apportées au système de mise en liberté sous caution du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de lutter contre les récidivistes faisant preuve de violence, nous convenons qu’il faut faire davantage pour garantir son bon fonctionnement et la protection de nos collectivités.
- Je me réjouis à l’idée de collaborer avec tous les ordres de gouvernement. La sécurité des collectivités canadiennes est une responsabilité commune.
Disposition de dérogation et litige de la Commission scolaire English-Montréal – Messages clés
- Toute la population canadienne, quel que soit sa province ou son territoire de résidence, doit avoir l’assurance que le gouvernement fédéral reconnaît et respecte ses droits.
- Nous sommes très préoccupés par le recours préventif accru à la disposition de dérogation (article 33) de la Charte.
En cas de questions au sujet de la possibilité d’intervenir dans le litige de la Commission scolaire English-Montréal
- L’affaire dont est saisie la Cour suprême du Canada concernant la Loi 21 du Ǫuébec porte sur des questions telles que l’interprétation et l’application de la Charte.
- Nous sommes fermement déterminés à participer à cette affaire et à prendre part à ces discussions nationales importantes qui ont des répercussions considérables pour toute la population canadienne.
Délais judiciaires et répercussions de l’arrêt Jordan – Messages clés
- Les délais déraisonnables au sein du système de justice pénale minent la confiance du public.
- Ils peuvent également entraîner des conséquences dévastatrices pour les victimes d’actes criminels, notamment les victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe.
- Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et ont un rôle essentiel à jouer pour garantir que les personnes accusées soient jugées dans un délai raisonnable, comme le prévoit la Charte.
- Je me réjouis de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer le fonctionnement du système de justice pénale.
Violence entre partenaires intimes – Messages clés
- La violence entre partenaires intimes exige une riposte claire et sans équivoque.
- Le gouvernement améliorera la protection des victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes en renforçant notre droit pénal, y compris en ce qui concerne la diffusion d’images intimes sans consentement.
Drogue – Messages clés
- Le Canada continue d’être confronté à une crise nationale liée aux opioïdes et aux surdoses.
- C’est une question complexe qui nécessite une réponse globale, collaborative et fondée sur des données probantes.
- Nous devons prendre davantage de mesures pour améliorer notre capacité à réagir et pour garantir l’efficacité de la lutte contre les infractions liées à la drogue, telles que la production, le trafic et l’importation illicites.
- En parallèle, nous devons continuer à garantir que des services de traitement adéquats soient mis à la disposition des personnes délinquantes à faible risque qui consomment des drogues et qui commettent des infractions mineures.
Armes à feu – Messages clés
- La sécurité et la sûreté de toute la population canadienne sont la priorité absolue du gouvernement, qui doit prendre des mesures énergiques pour protéger la population contre la violence liée aux armes à feu.
- L’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut est l’un des moyens clés de prévenir la violence liée aux armes à feu et la criminalité.
- Le gouvernement mettra en place un programme efficace de rachat d’armes à feu et adoptera de nouvelles mesures visant à éliminer les armes à feu de style arme d’assaut de nos rues, notamment en révoquant les permis de port d’armes des personnes reconnues coupables d’infractions violentes, en particulier celles commises dans le cadre de la violence entre partenaires intimes.
Crimes haineux – Messages clés
- La hausse des crimes haineux est préoccupante. Même si le Canada dispose d’un solide cadre pénal pour lutter contre les discours et les crimes haineux, nous déterminerons ce qu’il faut faire de plus.
- Il s’agit notamment d’examiner comment nous pouvons mieux protéger les lieux de culte, les écoles et les centres communautaires.
- Le gouvernement s’engage également à examiner des moyens de renforcer les capacités, notamment par l’élaboration de ressources et de programmes de formation, afin de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes haineux.
Aide médicale à mourir – Messages clés
- L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle.
- Je sais que le Ǫuébec a légalisé les demandes préalables d’AMM.
- Bien que nous comprenions la position du Ǫuébec, le Code criminel n’autorise pas la prestation d’aide médicale à mourir sur demande préalable.
- J’ai hâte d’examiner les résultats de la discussion nationale sur les demandes préalables, et de travailler avec les provinces et les territoires, la communauté médicale et d’autres experts afin de définir les prochaines étapes.
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire – Messages clés
- Bien que rares, les erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la conclusion des procédures pénales.
- La nouvelle commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire de Winnipeg est une mesure importante pour rendre notre système de justice plus équitable et mieux adapté.
- Une fois la commission pleinement opérationnelle, des commissaires autonomes examineront les dossiers, mèneront des enquêtes et décideront des affaires pénales qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible condamnation injustifiée.
- Jusqu’à ce que la commission soit pleinement opérationnelle, le ministère de la Justice Canada continuera de traiter les demandes.
Procureur général de l’Alberta c. Procureur général du Canada, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Roy Allan Sobotiak – Messages clés
- Je sais que l’Alberta conteste la décision de l’ancien ministre de la Justice d’accorder un nouveau procès dans l’affaire de M. Sobotiak relativement à un meurtre au second degré.
- Cette décision a été prise en fonction de nouveaux éléments qui n’étaient pas connus des tribunaux au moment du procès ou de l’appel de M. Sobotiak.
- Étant donné que cette affaire relève des tribunaux pénaux et fait désormais l’objet d’un contrôle judiciaire, je ne ferai pas d’autres commentaires.
En cas de questions au sujet du processus d’examen des condamnations criminelles
- Le processus d’examen d’une condamnation pénale comprend une évaluation préliminaire, une enquête, un rapport d’enquête et une décision du ministre.
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés – Messages clés
- Le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide les personnes qui demandent l’asile et qui font l’objet d’une procédure d’immigration à obtenir des services juridiques.
- Le gouvernement du Canada a effectué d’importants investissements afin de répondre aux pressions récentes et d’appuyer la prestation continue de l’aide juridique en matière d’immigration et de reconnaissance du statut de réfugié.
- Nous collaborons avec les provinces, les territoires et les prestataires de services d’aide juridique pour évaluer la demande d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et pour chercher des solutions durables à long terme.
Extradition et entraide juridique – Messages clés
- Toutes les personnes concernées par une procédure d’extradition bénéficient d’un traitement équitable et d’une procédure régulière.
- Les demandes d’extradition sont aussi des communications confidentielles entre États.
- Il serait inapproprié de faire des commentaires publics sur des dossiers d’extradition précis.
Litige sur la Loi 96 du Ǫuébec – Messages clés
- Le Canada n’est une partie dans aucun litige concernant la Loi 96 du Ǫuébec (Loi sur la langue officielle et commune du Ǫuébec, le français).
- Si un litige est porté devant la Cour suprême du Canada et qu’elle accepte d’entendre un appel, à titre de procureur général du Canada, j’évaluerais le dossier en vue de décider des étapes suivantes.
Nominations à la magistrature – Messages clés
- Le gouvernement du Canada prend sa responsabilité de nommer des juges en temps opportun très au sérieux. Cela favorise l’accès à la justice pour toute la population canadienne.
- Depuis novembre 2015, le gouvernement a nommé plus de 860 juges et il n’y a actuellement que 15 postes vacants au sein de la magistrature fédérale.
En cas de questions sur le processus
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature indépendants jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Ils sont chargés d’évaluer les qualités requises pour la nomination des personnes candidates. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
Stratégie en matière de justice autochtone – Messages clés
- La Stratégie en matière de justice autochtone vise à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice, tant parmi les personnes victimes que les personnes délinquantes.
- Elle fournit un moyen de faire progresser davantage l’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que la revitalisation de leurs lois et de leurs ordres juridiques respectifs.
- Je me réjouis de travailler avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour faire avancer la Stratégie.
Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – Messages clés
- La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fournit un cadre destiné à faire progresser la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations Unies.
- Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, publié en juin 2023, oriente nos travaux pour défendre et faire progresser les droits de la personne des peuples autochtones grâce à des mesures concrètes qui s’attaquent aux injustices, aux préjugés, à la violence, ainsi qu’au racisme et à la discrimination systémique.
- Je me réjouis de travailler avec nos partenaires autochtones et d’autres partenaires alors que nous avançons dans ce travail.
Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires – Messages clés
- La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires est la réponse du gouvernement au racisme et à la discrimination au sein du système de justice pénale.
- La Stratégie vise à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.
- Je me réjouis de travailler avec le groupe directeur externe, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres partenaires pour faire avancer ce travail essentiel.
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