
Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2021-2022 du Ministère de la Justice Canada
Le présent rapport d’étape appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (la loi) de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l’environnement.
Les renseignements ministériels fournis dans le présent rapport prennent en compte l’information préparée antérieurement conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable de 2020 à 2023 (SMDD).
Le présent rapport décrit en détail les mesures ministérielles individuelles du Ministère de la Justice qui appuient les cibles et/ou les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022. Pour obtenir de l’information sur l’ensemble des progrès du gouvernement du Canada par rapport aux cibles de la SFDD, veuillez consulter le Rapport d’étape sur la SFDD qui, conformément aux exigences renforcées de la Loi fédérale sur le développement durable, est publié au moins une fois tous les trois ans.
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La SFDD de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l’objectif de la loi, qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en Å“uvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, Justice Canada a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en Å“uvre de sa SMDD.
2. Le développement durable au Ministère de la Justice Canada
La SMDD de Justice Canada de 2020 à 2023 décrit les mesures que ce ministère a prises pour atteindre l'objectif de la SFDD 2019-22 : l'écologisation du gouvernement. Le présent rapport fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le Ministère pour atteindre ces objectifs entre le 1er avril et le 31 mars 2022. Les rapports des années précédentes sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui d’objectif de la SFDD énuméré à la section 2.

Contexte : Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat. Cet objectif tient compte des engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, ainsi que des exigences en matière de rapports prévues par la Politique d'achats écologiques.
Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
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Détourner au moins 75 % (par poids) de tous les déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030. |
Autres |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
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Résultat : Réalisé
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En travaillant avec BGIS et SPAC à la mise en place, dans les immeubles loués par le Ministère, de mécanismes facilitant le détournement des déchets, Justice Canada contribue à la réduction des émissions de gaz d’enfouissement, des émissions liées au transport des déchets, ainsi que des émissions causées par l’extraction et la production de matériaux vierges. |
Détourner au moins 75 % (par poids) des déchets plastiques des sites d’enfouissement d’ici 2030. |
Autre |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
|
Résultat : En voie d’être réalisé
Édifice commémoratif de l’Est
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En réduisant sa production de déchets plastiques, Justice Canada contribue à réduire les émissions indirectes (c.–à –d. les émissions de niveau 3) liées à la production, au transport et à l’élimination des matériaux. Cela comprend la réduction des émissions de gaz d’enfouissement et des émissions liées au transport des déchets en détournant les déchets plastiques des sites d’enfouissement, et la réduction des émissions causées par l’extraction et la production de matériaux vierges en récupérant certains matériaux par le biais du recyclage des plastiques. |
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Autre |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
|
Résultat : En voie d’être réalisé
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En mettant en place des mesures permettant d’assurer le suivi des taux de détournement des déchets plastiques et de les communiquer de manière régulière, Justice Canada obtient les informations nécessaires pour réduire la production de déchets plastiques et pour aider à réduire les émissions indirectes (c.–à –d. les émissions de niveau 3) liées à la production, au transport et à l’élimination des matériaux. Cela comprend la réduction des émissions de gaz d’enfouissement et des émissions liées au transport des déchets en détournant les déchets plastiques des sites d’enfouissement, et la réduction des émissions causées par l’extraction et la production de matériaux vierges en récupérant certains matériaux par le biais du recyclage des plastiques. |
D’ici 2022, les ministères doivent avoir élaboré des mesures pour réduire les risques que représentent les changements climatiques pour les biens, les services et les activités. |
Augmenter la formation et le soutien pour ce qui est de l’évaluation des répercussions des changements climatiques, de la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et de l’élaboration de mesures d’adaptation à l’intention des fonctionnaires, et faciliter l’échange de pratiques exemplaires et d’apprentissages. |
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Point de départ :
Indicateurs de rendement :
Cibles :
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Résultat : Reporté / en cours
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La prise en compte de la variabilité du climat et des changements climatiques dans la gestion des urgences et la planification de la continuité des activités est l’une des meilleures façons pour Justice Canada de s’assurer d’être bien préparé pour faire face aux conséquences que le climat changeant peut avoir sur sa capacité d’administrer et d’offrir ses services essentiels, dont la prestation de services juridiques à tous ses clients. ODD NU 11 – Cible 11.B |
Prendre des mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement. [Cette section concerne les actions qui soutiennent l'objectif d'écologisation du gouvernement mais qui ne soutiennent pas directement un objectif de la Stratégie fédérale de développement] |
Réduire au minimum le carbone incorporé et l’utilisation de matériaux nocifs dans la construction et la rénovation. |
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Point de départ :
Indicateurs de rendement :
Cible :
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Résultat : Réalisé
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En travaillant avec SPAC pour mettre en Å“uvre un projet pilote d’aménagement certifié LEED, Justice Canada encourage l’industrie à adopter des pratiques d’extraction, de production et d’élimination produisant de faibles émissions de carbone, ce qui contribuera à réduire les émissions indirectes (c.–à –d. les émissions de la portée 3) et les autres conséquences environnementales nocives. |
Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les conséquences sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d’approvisionnement du gouvernement. |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
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Résultat : En cours
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L’exploration de mesures visant à accroître l’approvisionnement écologique permet à Justice Canada d’établir les outils et les processus qui inciteront les clients à considérer les implications environnementales de leurs décisions d’achat et inciteront les fournisseurs à réduire les conséquences environnementales de leurs biens et services et de leurs chaînes d’approvisionnement. |
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Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration de technologies propres. |
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Point de départ :
Indicateurs de rendement :
Cibles :
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Résultat : Réalisé
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En adoptant des mesures qui visent à favoriser, à soutenir ou à acquérir des technologies de pointe propres et novatrices, les ministères contribuent à réduire l’empreinte environnementale des opérations gouvernementales. Le projet pilote de signature électronique de Justice Canada, qui faisait partie de la SDDMJ de 2017 à 2020, a démontré la contribution de cette technologie aux opérations durables, notamment la réduction de la consommation de papier, l’efficacité énergétique et la réduction de l’empreinte carbone. |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
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Résultat : En cours
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Une salle d’audience électronique mobile est une salle d’audience équipée de différents appareils électroniques mobiles (moniteurs, boîte de commutation, câblage) pour qu’on y tienne un procès électronique. Cette façon de procéder élimine la nécessité de produire des preuves documentaires sur papier. L’objectif de cette initiative est de réaliser des économies de coûts et de temps ainsi que de réduire les conséquences environnementales grâce à l’utilisation de moyens électroniques pour présenter des preuves documentaires. Par exemple, dans le cadre du procès de 300 jours de Cowichan devant la Cour suprême de la Colombie–Britannique, qui durera au moins trois ans, la salle d’audience électronique mobile a permis d’éliminer le besoin d’imprimer 14 000 preuves documentaires – soit plus de 200 000 feuilles de papier. |
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Renforcer l’appui à l’approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. |
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Point de départ :
Indicateur de rendement :
Cible :
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Résultat : Réalisé
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Les pratiques d’approvisionnement écologique intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. Veiller à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement reçoivent la formation nécessaire pour fournir une aide et des conseils efficaces aux clients et aux fournisseurs. |
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Autre |
Remarque : Cette mesure est conforme à la liste des technologies propres figurant dans la taxonomie détaillée de Statistique Canada sous « Mesure, contrôle et surveillance » (Tableau 2e). |
Point de départ :
Indicateurs de rendement :
Cibles :
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Résultat : Reporté / en cours
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On s’attend à ce que les procédures et les technologies pour gérer les imprimantes et l’impression efficacement, et ce, conformément aux pratiques environnementales exemplairesfavorisent la sensibilisation aux enjeux environnementaux et aux questions de coûts, ainsi que la réduction de l’utilisation et du gaspillage des ressources (encre, papier, etc.) et de l’électricité. |
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
Durant le cycle de production de rapports 2021-2022, Justice Canada n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
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