Concepts clés de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies

Certains partenaires autochtones ont indiqué qu’il est essentiel que les fonctionnaires comprennent l’obligation qui est énoncée à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – soit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies – pour que les changements systémiques que commande la Déclaration puissent être opérés. De nombreux partenaires se sont dits frustrés par la résistance qu’ils perçoivent chez les fonctionnaires en ce qui concerne leur participation aux initiatives législatives et stratégiques. Ils ont souligné que les fonctionnaires n’ont parfois pas conscience que toutes les initiatives législatives et stratégiques peuvent avoir des incidences sur les droits des Autochtones – pas seulement les initiatives visant expressément les peuples autochtones. Ils estiment que la formation devrait refléter l’idée que le gouvernement fédéral devrait permettre aux partenaires autochtones de déterminer eux-mêmes de quelles façons les droits des Autochtones sont touchés et, le cas échéant, quels peuples autochtones doivent être consultés. Plusieurs partenaires autochtones ont fait valoir que les décisions qui sont prises pendant la première phase d’évaluation ne sont pas complètes sans la perspective des Autochtones et que le déséquilibre des pouvoirs se perpétue lorsque le gouvernement prend seul ces décisions.

Consultation et collaboration

Les partenaires autochtones recommandent d’intégrer la participation des Autochtones aux considérations quotidiennes. Parallèlement, plusieurs partenaires autochtones se sont dits préoccupés par le fait que, lorsqu’ils participent à une initiative, ils doivent composer avec le fait que les fonctionnaires ont un [Traduction] « large éventail de perceptions et de définitions incohérentes quant à ce qu’est la consultation ». L’absence d’une définition et d’une compréhension commune, alors que le Canada a désormais l’obligation légale de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux, constitue une préoccupation pour les partenaires, à laquelle il faudra remédier dans le cadre de la formationNote de bas de page 3. Certains partenaires se sont dits contrariés par le fait qu’une multitude de forums sont utilisés par les fonctionnaires pour rencontrer des partenaires dans les régions (tables de travail, groupes de discussion, conversations, tables rondes, etc.), estimant qu’il ne s’agit pas là d’un véritable processus de consultation et de collaboration. Les partenaires autochtones ont indiqué que le fait d’inclure des exemples concrets de consultation et de collaboration et d’élaboration conjointe dans la formation aiderait les fonctionnaires à mieux comprendre de quoi il s’agit. Certains ont également insisté sur l’importance que ces exemples soient fournis ou validés par des partenaires autochtones.

Lors d’une discussion portant sur la question de savoir qui devrait participer aux processus de consultation et de collaboration, certains partenaires ont mentionné que la distinction entre les titulaires de droits et les institutions représentatives devrait être abordée dans le cadre de la formation. Des organisations autochtones ont souligné l’importance de veiller à ce que les voix des femmes et des personnes de diverses identités de genre soient prises en compte, et ont cité à cet égard l’énoncé sur ce point dans le préambule de la Loi, les articles connexes de la Déclaration des Nations Unies et les mesures PP12, PP69 et PP70 du Plan d’action.

D’autres ont expressément recommandé que des supports visuels soient utilisés dans le cadre des formations pour illustrer que la consultation et la collaboration ont lieu tout au long de l’élaboration des politiques et des initiatives législatives et que, dans la mesure du possible, des discussions avec les peuples autochtones doivent éclairer les décisions des fonctionnaires à cet égard.

Les partenaires autochtones ont insisté sur le fait que les peuples autochtones n’ont pas tous les mêmes valeurs et les mêmes intérêts, d’où la nécessité d’adopter des approches fondées sur les distinctions et intersectionnelles et de prévoir des processus pour composer avec des points de vue potentiellement divergents. Cela implique notamment d’intégrer une perspective de genre. En outre, il est recommandé que les formations permettent aux participants de mieux comprendre les réalités, les droits et les expériences vécues des Autochtones vivant en milieu urbain, hors réserve et sans statut. De telles formations permettraient de mener des évaluations de compatibilité plus complètes au titre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, ainsi que de mener à bien des processus de consultation et de collaboration.

Comprendre et faire progresser l’autodétermination

Les partenaires autochtones ont recommandé de veiller à ce que la formation traite du droit à l’autodétermination, y compris la participation à la prise de décisions dans un esprit d’inclusion et de respect pour les droits des peuples autochtones. Cela comprend une formation sur le CPLCC, les circonstances dans lesquelles il s’applique et la façon dont il doit être mis en œuvre, notamment dans le contexte du processus législatif.

Certains partenaires des Premières Nations ont indiqué qu’il serait bon de préciser que les Premières Nations et le gouvernement du Canada peuvent avoir une compréhension différente de la notion d’autodétermination et que cette compréhension peut même différer d’une Première Nation à l’autre. Certains partenaires métis ont aussi formulé des commentaires similaires. À cet égard, il serait sans doute pertinent de demander à des juristes autochtones et à des organisations qui soutiennent les personnes autochtones sans statut, vivant hors réserve ou en milieu urbain, ainsi qu’à des Aînés et des jeunes autochtones, d’expliquer leur compréhension du concept et ce qu’il signifie pour eux afin que les fonctionnaires puissent bénéficier d’un éventail de points de vue.

Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause

Les partenaires ont indiqué que l’information fournie au sujet du CPLCC dans le cadre de la formation devrait être plus nuancée. Ils ont recommandé de fournir davantage d’information sur la façon dont le CPLCC est mis en œuvre dans la pratique, idéalement en donnant des exemples de situations réelles dans lesquelles le CPLCC a été utilisé avec plus ou moins de succès. Il importe de reconnaître qu’il n’existe pas encore de définition unique et généralement admise du CPLCC et que ce concept est appelé à évoluer.

Enjeux provinciaux et territoriaux

Des partenaires autochtones de diverses régions ont souligné l’importance de comprendre les dynamiques fédérales-provinciales qui favorisent ou font obstacle à l’avancement des droits des Autochtones et de trouver des moyens de contrer ou de mettre à profit ces dynamiques de façon proactive. La formation devrait également inclure un aperçu des efforts déployés dans les provinces et territoires pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et présenter les différentes approches utilisées en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Québec.

Plan d’action et mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Des partenaires autochtones ont suggéré d’établir des liens dans les documents de formation entre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action, d’une part, et les traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Canada, d’autre part, car il existe un certain recoupement entre les droits garantis par les traités et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Le Plan d’action comprend d’ailleurs des mesures qui visent à mettre en œuvre aussi bien des droits issus de traités que des droits reconnus par la Déclaration.

Plusieurs partenaires ont fait valoir qu’il serait utile de donner des exemples concrets des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures du Plan d’action et d’ajouter quelques diapos pour expliquer ce qui a été fait depuis la publication du Plan d’action. Il serait également pertinent de préciser les prochaines étapes clés de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de souligner la création du Comité consultatif sur le Plan d’action et le travail qu’il accomplit. Certains partenaires autochtones étaient curieux de savoir comment les futurs documents et outils pédagogiques feraient écho aux décisions des tribunaux. D’autres ont recommandé d’intégrer des indicateurs qui permettraient de mesurer la participation des Autochtones aux initiatives gouvernementales, un peu à la manière de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+).

Des partenaires autochtones ont dit être préoccupés par la possibilité que la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies devienne simplement une autre « case à cocher » et ont insisté sur l’importance de veiller à ce que la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ne finissent pas par passer sous le radar des fonctionnaires.