Annexe B : État des mesures du Plan d’action
Priorités partagées

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Priorité partagée 1

Processus et directives sur la compatibilité des lois

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice du Canada a élaboré le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires), et a continué de recevoir des commentaires des partenaires autochtones en vue de sa révision tout au long de l’exercice 2025‑2026. Au cours du dernier exercice, un groupe de travail sur la priorité partagée 1, composé de représentants du ministère de la Justice, du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada et du Bureau du Conseil privé (BCP), a poursuivi ses discussions internes afin de déterminer comment le gouvernement du Canada coordonnera ses travaux pour assurer une mise en œuvre concertée. En réponse aux demandes des partenaires autochtones, le Ministère a entrepris d’élaborer des outils afin d’expliquer les concepts clés qui sous-tendent la consultation et la collaboration, y compris des documents d’information sur certains processus gouvernementaux.

De plus, un document d’orientation intitulé « Mise en œuvre de la consultation et de la collaboration avec les Inuit » a été élaboré conjointement par le Groupe de travail sur les priorités législatives du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, qui comprend des représentants du ministère de la Justice, de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, et de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Ce document a été achevé à l’automne 2025 et approuvé conditionnellement lors de la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne tenue le 24 novembre 2025. Il répond à la volonté exprimée par les partenaires inuits de disposer d’indications claires quant à ce qu’il faut entendre par « consultation et collaboration » et contribue, ce faisant, à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action.

Transports Canada (TC) a aussi indiqué avoir mis en place une orientation et un processus d’évaluation interne obligatoire pour assurer la compatibilité de toute loi et de tout règlement, qu’il soit nouveau ou modifié, avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Au cours de l’exercice 2025‑2026, TC a évalué la compatibilité de 18 initiatives réglementaires et législatives avec la Déclaration des Nations Unies.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Yes
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Yes

Le ministère de la Justice a rencontré certains partenaires autochtones relativement au Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, le ministère de la Justice, le SCT et le BCP ont pris part à des discussions préliminaires avec certains partenaires autochtones. Ces rencontres ont permis de cerner l’intérêt des partenaires à participer aux prochaines réunions de consultation et de collaboration, d’échanger des renseignements contextuels favorisant une meilleure compréhension des processus et des concepts actuels, et d’éclairer la planification du processus élargi, notamment en ce qui concerne les outils ou les processus qui pourraient éventuellement être utilisés. Les réunions tenues avec l’Inuit Tapiriit Kanatami aux fins de l’élaboration conjointe du document d’orientation intitulé « Mise en œuvre de la consultation et de la collaboration avec les Inuit » ont également permis de recueillir des idées et des renseignements utiles quant aux autres produits qui pourraient être élaborés dans l’avenir. À la suite de ces discussions préliminaires, un processus élargi de consultation et de collaboration sera mené avec les partenaires qui ont indiqué que cette mesure du Plan d’action constituait pour eux une priorité. Ce processus inclura les partenaires qui ont reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. Au fur et à mesure que les discussions progresseront, d’autres activités de mobilisation fondées sur les distinctions seront menées et le processus de consultation et de collaboration sera élargi à un plus grand nombre de partenaires.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Alors que certains partenaires considèrent le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires comme un outil utile pour faire progresser la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, d’autres estiment qu’il pourrait aller plus loin afin de mieux reconnaître les lois et la compétence des peuples autochtones et contribuer ainsi à un changement plus structurel. Des partenaires de la Colombie‑Britannique ont indiqué avoir eu des rencontres régulières avec des fonctionnaires du ministère de la Justice, par l’entremise d’un groupe de travail technique, pour discuter du Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires ainsi que du Plan d’action et des Rapports annuels. À l’automne 2024, un plan de travail ambitieux a été mis au point en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action, notamment en élaborant des outils, un processus et une politique pour assurer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies, inspirés des leçons tirées de la mise en œuvre de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique. Ce plan de travail a été actualisé au début de 2026.

De nombreux partenaires estiment que des travaux plus concrets sont nécessaires au chapitre de l’examen et de la modification des lois fédérales pour rendre ces dernières compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, notamment dans les domaines des services de police, des droits de la personne, de l’évaluation d’impact et de la santé. De plus, à cet égard, certains partenaires ont dit privilégier la mise en place d’un mécanisme distinct – comme une entité conjointe fédérale‑autochtone ou des organismes qui seraient chargés d’opérer une réforme du droit fondée sur les distinctions – qui aurait pour mandat d’examiner les lois en vigueur et de recommander des modifications législatives pour les rendre compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Un partenaire des Premières Nations au Manitoba a proposé de créé une Commission des Premières Nations du Manitoba pour la réforme du droit relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. D’autres partenaires ont mentionné l’énoncé de compatibilité qui est prévu dans la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest et ont recommandé qu’une approche similaire soit adoptée à l’égard des lois et des règlements fédéraux pour assurer leur compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies ainsi qu’avec les traités. Certains partenaires sont d’avis que des engagements plus précis sont nécessaires pour véritablement faire progresser la mise en œuvre de cette mesure, par exemple la publication d’un calendrier d’examen des lois et l’identification des lois qui doivent être modifiées en priorité. Certains gouvernements métis ont également demandé la tenue d’une mobilisation directe fondée sur les distinctions relativement aux mesures à prendre en priorité pour assurer la mise en œuvre de l’article 5 et ont recommandé que le Canada élabore conjointement un calendrier transparent pour l’examen de la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : BCP, SCT, TC

Priorité partagée 2

Compatibilité des lois – Examen/modification de lois spécifiques

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice a indiqué avoir entrepris des travaux préliminaires de planification relativement au point n^o 2 (une disposition interprétative) de cette mesure du Plan d’action, au cours de l’exercice 2025-2026. Dans le cadre de ces travaux, le Ministère a notamment réalisé une analyse des dispositions interprétatives qui prévoient le recours à la Déclaration des Nations Unies dans l’interprétation des lois fédérales. Le ministère de la Justice en est encore à l’étape de planifier les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action.

Transports Canada (TC) a aussi indiqué avoir mis en place une orientation et un processus d’évaluation interne obligatoire pour assurer la compatibilité de toute loi et de tout règlement, qu’il soit nouveau ou modifié, avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Au cours de l’exercice 2025‑2026, TC a évalué la compatibilité de 18 initiatives réglementaires et législatives avec la Déclaration des Nations Unies.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée au cours de la période visée par le rapport.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont mentionné plusieurs lois qui devraient, selon eux, faire l’objet d’un examen et de modifications ciblées pour assurer leur compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. À titre d’exemple, bon nombre de partenaires des Premières Nations des Prairies ont souligné la nécessité d’examiner les trois lois sur le transfert des ressources naturelles ainsi que les accords connexes, tout en reconnaissant qu’il s’agit de documents constitutionnels et qu’il faudrait donc que les gouvernements provinciaux acceptent de s’asseoir aux tables de discussion. Selon un partenaire, il y aurait lieu également d’examiner en priorité le Guide du Registre des terres indiennes, ainsi que d’autres politiques et règlements fédéraux applicables aux réserves, à travers le prisme de la Déclaration des Nations Unies. D’autres partenaires ont fait valoir qu’il est également prioritaire de réformer la Loi sur les espèces en péril, et un partenaire a mentionné qu’une disposition de non-dérogation ou une disposition interprétative faisant expressément référence à la Déclaration des Nations Unies devrait être ajoutée à la Loi d’interprétation. Un autre partenaire a souligné la nécessité de modifier la Loi visant à bâtir le Canada afin d’indiquer clairement les situations dans lesquelles un processus de consultation avec les peuples autochtones doit être mené en vertu de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne. De façon plus générale, certains gouvernements métis se sont également dits préoccupés par le fait que le Canada n’a pas clairement indiqué quelles lois il entend examiner en priorité ni comment les peuples autochtones participeront à la détermination des priorités en ce qui a trait la réforme législative. De même, un partenaire des Premières Nations a recommandé que le Canada procède en priorité à un examen complet des lois touchant les terres, les ressources, les évaluations environnementales, les pêches, l’agriculture, les infrastructures et le développement économique. Ces examens devraient être classés par ordre de priorité conjointement avec les Premières Nations et inclure des rapports transparents sur les résultats, les échéanciers et les engagements de mise en œuvre afin de rendre compte des progrès accomplis. De plus, ce partenaire a souligné que l’examen des lois n’est pas insuffisant à lui seul. La mise en œuvre doit être fondée sur la reconnaissance et l’affirmation des droits issus de traités, de la compétence inhérente des Premières Nations et du principe du consentement préalable, donnée librement et en connaissance de cause.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 3

Compatibilité des lois – Examen périodique des lois

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En tant que ministère chargé de la réglementation, Transports Canada (TC) veille à ce que les lois et règlements nouveaux et modifiés soient compatibles avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. TC s’est doté d’un processus rigoureux pour évaluer toutes les propositions législatives et réglementaires et repérer les recoupements potentiels avec la Déclaration des Nations Unies afin d’assurer la compatibilité avec cette dernière. Cette même approche est également appliquée aux examens périodiques et aux modifications qui en découlent. Le Ministère a en outre déployé des efforts considérables pour s’assurer que les employés, à tous les niveaux, connaissent et comprennent leurs obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2025-2026, TC a procédé à l’évaluation de 18 initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants.

Le président du Conseil du Trésor, en tant que ministre désigné, est responsable de superviser l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris de diriger un examen obligatoire de la Loi tous les cinq ans conformément au paragraphe 93(1). L’examen actuellement en cours a été lancé le 20 juin 2025.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’outil d’évaluation et le processus d’examen interne relatif à l’article 5 qui ont été mis en œuvre au sein de TC sont fondés sur le Guide provisoire actuel élaboré par le ministère de la Justice et n’ont pas nécessité d’activités de mobilisation externe auprès des partenaires autochtones. Le Ministère veillera à mettre à jour son outil d’évaluation une fois que le Guide provisoire aura été révisé à la lumière des commentaires des partenaires autochtones.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) mène actuellement des activités de mobilisation auprès des partenaires autochtones relativement à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et poursuivra cette mobilisation au cours du prochain exercice. Ces activités de mobilisation sont menées dans l’esprit de l’article 5 de la LDNU et sont en phase avec la priorité partagée 3. Afin de soutenir la participation, le SCT a conclu des accords de contribution avec les partenaires autochtones qui ont présenté une demande d’aide financière avant la date limite.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont mentionné avoir préparé une proposition de financement pour appuyer leur pleine participation à l’examen périodique de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elles ont toutefois souligné n’avoir reçu aucune communication à la suite de la phase de mobilisation préalable au processus d’examen. Selon elles, une participation significative à l’examen des lois profiterait à toutes les communautés et mènerait à une mise en œuvre réussie.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 4

Stratégie canadienne de lutte contre le racisme

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En juin 2024, le gouvernement du Canada a lancé Changer les systèmes, transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 afin de renouveler les mesures fédérales visant à lutter contre le racisme systémique et d’enclencher les activités préalables à l’élaboration conjointe d’une approche pour lutter contre le racisme envers les Autochtones, comme le prévoit le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le Secrétariat de lutte contre le racisme d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) suit les conseils des partenaires autochtones afin de soutenir la planification en amont, de renforcer les échanges et de respecter les principes d’élaboration conjointe dans la conception de l’approche proposée.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Dans le cadre de ses efforts de mobilisation, EDSC a cherché à établir des liens avec les nombreux travaux de collaboration réalisés dans l’ensemble des ministères fédéraux qui visent à soutenir les objectifs de la lutte contre le racisme envers les Autochtones et à en tirer parti. Plutôt que de dédoubler les efforts et de contribuer à la lassitude liée à la mobilisation, EDSC continuera de s’inspirer des stratégies visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones mises de l’avant dans le cadre des efforts de mobilisation liés à la mise en œuvre des appels à la justice découlant de l’Enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones afin de lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé et de justice et de combler les lacunes systémiques en matière d’équité sur le marché du travail causées par le racisme envers les Autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 5

Initiatives communautaires visant à combattre le racisme envers les Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Dans le cadre du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme, Patrimoine canadien (PCH) continue de soutenir les populations autochtones, noires et racisées et les minorités religieuses qui sont confrontées à des obstacles disproportionnés à l’égalité, en mettant en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 et le Plan d’action canadien de lutte contre la haine. En 2025-2026, 79 projets ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre du Programme, ce qui représente des investissements de plus de 10,5 millions de dollars dans des projets de lutte contre le racisme. De plus, le Programme a fourni des fonds de 5,5 millions de dollars pour soutenir 31 initiatives de lutte contre la haine entre 2024-2025 et 2025-2026. Le Ministère a également renouvelé son protocole d’entente avec Statistique Canada afin d’améliorer la désagrégation des données et d’élaborer des produits statistiques qui appuient les objectifs de la Stratégie. Le financement du Programme prévu dans le cadre du Plan d’action canadien de lutte contre la haine se poursuivra jusqu’en 2028-2029, date à laquelle le Plan d’action arrivera à son terme.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a souligné que la consultation et la collaboration ne s’appliquent pas à cette mesure du Plan d’action. Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme apporte un soutien à plusieurs groupes, y compris les communautés autochtones, noires et racisées et les minorités religieuses.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 6

Loi sur la santé des Autochtones et Principe de Joyce

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada appuie les efforts visant à remédier au racisme envers les peuples autochtones au moyen de projets dirigés par des Autochtones et fondés sur les communautés qui favorisent le respect de la culture et la sécurité des patients, améliorent l’accès aux services adaptés à la culture et élargissent la représentation des Autochtones à tous les niveaux du système de santé, en conformité avec le Principe de Joyce. En 2025-2026, les organisations nationales de santé autochtone ont continué de recevoir un soutien, notamment l’Association des gestionnaires de santé des Premières Nations, qui élabore un programme pour former des accompagnateurs autochtones dans les systèmes de santé. L’initiative a aussi fourni du financement pour soutenir les activités du Bureau du Principe de Joyce, dont la coordination est assurée par la communauté de Manawan, et celles du First Nations Health Ombudsperson Office, qui appuie la responsabilisation et la prise de mesures de réparation en cas de discrimination dans les services de santé en Saskatchewan.

Bien que SAC ait obtenu de nouvelles autorisations en 2024 lui permettant de travailler sur des approches distinctes avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis en vue d’élaborer conjointement des options législatives et/ou de politiques, ces travaux sont demeurés en suspens tout au long de 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

En 2025-2026, SAC a collaboré avec des partenaires autochtones par l’intermédiaire du Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones et a tenu d’autres réunions auxquelles ont participé des organisations nationales de femmes autochtones et d’autres partenaires occasionnels, selon les besoins; ce travail se poursuivra en 2026-2027. Toutefois, ces réunions ont principalement pour but de transmettre de l’information à jour sur les décisions et activités relatives aux programmes et d’obtenir des renseignements sur les projets menés par les partenaires. Elles ne portent pas sur la question des droits protégés par l’article 35 ni sur les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le Ministère a également échangé avec des partenaires autochtones par l’entremise du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, qui fournit des conseils en matière de politiques et de programmes sur des questions ayant une incidence sur la santé et le bien-être des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, inuites et métisses tout au long de leur vie.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

De nombreux partenaires ont mentionné avoir eu de la difficulté à obtenir des réunions avec les ministères fédéraux, ce qui a nui à l’établissement de partenariats constructifs. Un partenaire a fait remarquer qu’il n’y a pas eu d’autres réunions en 2025-2026 avec le forum stratégique intergouvernemental de haut niveau censé fournir un espace de dialogue entre les dirigeants fédéraux et les partenaires signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Un forum était prévu pour le début de 2026, mais a été reporté, ce qui a accentué l’incertitude quant au moment où les dirigeants pourront à nouveau se réunir pour aborder les questions urgentes. Faisant écho à ce que nous avons entendu au sujet des priorités 12 et 13 des Premières Nations, des partenaires se sont également dits préoccupés par le manque de financement pour soutenir les travaux de transformation dans le domaine de la santé et faire progresser les mandats des partenaires en matière de santé. Les communautés autonomes touchées par la crise des drogues toxiques n’ont toujours pas reçu de réponse du gouvernement fédéral à la proposition de financement fondée sur des données probantes qu’elles ont soumises en vue de remédier à cette crise. L’absence d’un forum intergouvernemental confirmé et d’une rétroaction opportune sur le modèle de financement proposé entrave les efforts pour concevoir et mettre en œuvre des interventions en matière de santé qui soient adaptées aux besoins spécifiques de ces communautés. Des partenaires ont également souligné que la transformation de la santé requiert la participation des femmes autochtones et des organisations qu’elles ont choisi pour les représenter. Les femmes autochtones au Canada continuent de connaître des résultats disproportionnés en matière de santé et les organisations de femmes autochtones continuent de combler des lacunes critiques dans la prestation des services de santé publique, en particulier dans les domaines du mieux-être mental et des dépendances. Ces partenaires réclament l’adoption d’une approche fondée sur les distinctions PLUS, afin que les organisations de femmes autochtones puissent contribuer à éclairer les politiques et puissent recevoir le financement dont elles ont besoin pour continuer à combler les lacunes dans la prestation des services grand public.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 7

Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada fait avancer des projets dirigés par des Autochtones et fondés sur les communautés qui favorisent le respect de la culture et la sécurité des patients, améliorent l’accès aux services adaptés à la culture et élargissent la représentation des Autochtones à tous les niveaux du système de santé, en conformité avec le Principe de Joyce. En 2025-2026, l’initiative a continué de soutenir la création de postes d’accompagnateurs dans le système de santé et de défenseurs des droits des patients partout au pays, ce qui contribue à améliorer l’accès à des soins sécuritaires sur le plan culturel ainsi qu’à accroître la sécurité des patients et la responsabilisation. L’initiative a aussi continué de financer le First Nations Health Ombudsperson Office en Saskatchewan afin d’appuyer la responsabilisation et la prise de mesures de réparation en cas de discrimination dans les services de santé. De plus, Two-Spirited People of Manitoba Inc. a donné des séances d’information dans le nord du Manitoba sur le consentement éclairé et les droits en matière de soins de santé pour les personnes 2ELGBTQI+. Les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis continuent également d’être soutenues dans leurs efforts continus pour améliorer l’accès à des services culturellement sûrs, notamment grâce au rétablissement de la profession de sage-femme autochtone. Un certain nombre d’initiatives sont en cours à cet égard, y compris de nouveaux parcours de formation menant à la profession de sage-femme autochtone.

De plus, le Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones offre aux membres l’occasion de partager les pratiques exemplaires à adopter dans le cadre des efforts pour remédier au racisme ciblant spécifiquement les Autochtones dans les systèmes de santé à l’échelle nationale et pour accroître la collaboration entre les partenaires intergouvernementaux. À titre d’exemple, les membres du Cercle comprennent des partenaires autochtones, des organisations autochtones nationales, des organisations nationales autochtones et non autochtones du milieu de la santé, comme l’Indigenous Physicians Association of Canada et l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières, ainsi que la division de la lutte contre le racisme de Santé Canada et des collègues de SAC. En vue d’éclairer l’approche à privilégier à long terme, l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones repère les lacunes systémiques dans les services de santé qui ont des incidences sur les partenaires autochtones et élabore des initiatives stratégiques en phase avec les priorités du Ministère et des programmes afin de répondre aux besoins émergents et faire progresser l’équité en santé.

En parallèle, le Fonds d’équité en santé autochtone appuie les communautés et les organisations des Premières Nations, inuites et métisses dans leurs efforts pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité et sûrs sur le plan culturel, et sa mise en œuvre est en cours dans toutes les régions. SAC travaille avec les communautés autochtones pour renforcer l’administration des programmes, notamment en mettant à jour les plans communautaires, en améliorant les rapports et les mesures des résultats, et en mettant en place des approches efficaces pour le suivi et la communication des progrès accomplis.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a eu des échanges soutenus avec les partenaires autochtones par l’intermédiaire du Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones, et a tenu des réunions avec des organisations nationales de femmes autochtones et d’autres partenaires, selon les besoins. Toutefois, ces réunions ont principalement pour but de transmettre de l’information à jour sur les décisions et activités relatives aux programmes et d’obtenir des renseignements sur les projets menés par les partenaires. Elles ne portent pas sur la question des droits protégés par l’article 35 ni sur les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le Ministère a également échangé avec des partenaires autochtones par l’entremise du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, qui fournit des conseils en matière de politiques et de programmes sur des questions ayant une incidence sur la santé et le bien-être des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations, inuites et métisses tout au long de leur vie.

Les activités de consultation et de collaboration liées au Fonds d’équité en santé autochtone varient selon la région en fonction de la capacité des partenaires, des structures de gouvernance existantes et des mécanismes de mobilisation régionaux. Dans certaines régions, des activités ont pu être menées par l’intermédiaire des forums déjà établis, comme les réunions des directeurs de la santé, alors que, dans d’autres, les consultations ont nécessité des approches plus individualisées au niveau communautaire.

SAC continuera de collaborer avec les partenaires autochtones en 2026-2027 et d’organiser des réunions du Cercle consultatif et du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, auxquelles seront conviés divers partenaires autochtones ainsi que des représentants des organisations autochtones nationales, d’organisations de professionnels de la santé autochtones et de la division de la lutte contre le racisme de Santé Canada. Des représentants des provinces et territoires seront également invités à participer aux réunions du Cercle consultatif.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont fait observer que l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies confirme le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis, conformément à leurs propres procédures. Lorsque les mécanismes de mise en œuvre ne reconnaissent pas ou n’incluent pas ces représentants choisis, des segments importants des titulaires de droits autochtones peuvent être exclus des processus décisionnels.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 8

Collaboration FPTA pour des services de santé culturellement sûrs

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada a soutenu divers postes d’accompagnateurs dans le système de santé partout au pays, au sein d’organisations, de communautés et de gouvernements autochtones, comme la Première Nation des Kwanlin Dun, l’Inuvialuit Regional Corporation, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le gouvernement métis Otipemisiwak, la Fédération Métisse du Manitoba et l’Association nationale des centres d’amitié. Les titulaires de ces postes aident les patients à s’y retrouver plus facilement à l’intérieur des systèmes de santé provinciaux et territoriaux et contribuent à améliorer l’accès à des soins adaptés à la culture.

L’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada a également aidé des partenaires autochtones de l’ensemble du pays à rationaliser la prestation des services et à améliorer la cohésion au sein des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. En 2025-26, le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, en collaboration avec SAC, a créé des feuilles de route provinciales sur les ressources en soins de santé autochtones pour chaque province de l’Atlantique afin d’aider les Autochtones à s’orienter dans les systèmes de soins de santé complexes gérés par différentes administrations et autorités sanitaires. Les ressources ont été créées afin de renforcer la mobilisation, améliorer l’accès à des soins culturellement sûrs, soutenir une meilleure coordination entre les fournisseurs de soins de santé autochtones et favoriser de meilleurs résultats en matière de santé pour les patients autochtones du Canada atlantique. Le bureau régional de la Saskatchewan de Services aux Autochtones Canada (SAC) a créé le Saskatchewan Anti-Indigenous Racism Navigator Network, qui soutient les accompagnateurs dans le système de santé issus d’organisations des Premières Nations afin d’améliorer la collaboration, le partage des connaissances, le réseautage et l’échange de ressources dans l’ensemble de la province. Le Métis Health Experience Program, qui est dirigé par la Nation métisse de la Colombie-Britannique, a établi des partenariats avec des autorités sanitaires régionales et le Collège des médecins et chirurgiens afin d’améliorer l’accès et l’accompagnement des clients dans les systèmes de santé.

SAC a également souligné que le Fonds d’équité en santé autochtone a soutenu plusieurs projets qui pourraient aider à améliorer la prestation de services intégrée dans l’ensemble des administrations, y compris le projet d’élaboration d’une norme nationale en matière de sécurité et d’humilité culturelles, dirigé par l’Organisation des normes en santé. Plusieurs communautés des Premières Nations, inuites et métisses ont également tiré parti de leur financement pour établir des relations avec leur gouvernement provincial ou territorial. À titre d’exemple, la Première Nation d’Eskasoni prévoit travailler en partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour agrandir son centre de santé afin d’améliorer l’accès aux services de mieux-être mental, notamment grâce à une infirmière en santé mentale, à des mesures de soutien globales en toxicomanie et en réduction des méfaits et à des interventions en cas de crise. La Nation crie de Samson prévoit collaborer avec les réseaux de soins de santé primaires de l’Alberta afin d’établir des partenariats et d’explorer les possibilités de partage des coûts afin d’améliorer l’accès à des services de santé complets pour les membres de la Nation crie de Samson, y compris l’accès à des services de santé spécialisés, tels que la gestion des maladies chroniques, le soutien en santé mentale et les soins préventifs.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, SAC a eu des échanges soutenus avec les partenaires autochtones par l’intermédiaire du Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones, et a tenu des réunions avec des organisations nationales de femmes autochtones et d’autres partenaires, selon les besoins. Toutefois, ces réunions ont principalement pour but de transmettre de l’information à jour sur les décisions et activités relatives aux programmes et d’obtenir des renseignements sur les projets menés par les partenaires. Elles ne portent pas sur la question des droits protégés par l’article 35 ni sur les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Les activités de consultation et de collaboration ont varié d’une région à l’autre en fonction de la capacité des partenaires, des structures de gouvernance existantes et des mécanismes de mobilisation régionaux. Dans certaines régions, des activités ont pu être menées par l’intermédiaire des forums déjà établis, comme les réunions des directeurs de la santé, alors que, dans d’autres, les consultations ont nécessité des approches plus individualisées au niveau communautaire.

SAC continuera de collaborer avec les partenaires autochtones en 2026-2027 et d’organiser des réunions du Cercle consultatif, auxquelles seront conviés divers partenaires autochtones ainsi que des représentants des organisations autochtones nationales et de la division de la lutte contre le racisme de Santé Canada. Des représentants des provinces et territoires seront également invités à participer aux réunions du Cercle consultatif.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a signalé qu’en 2025‑2026, les démarches entreprises pour obtenir des réunions avec les ministères responsables sont demeurées sans réponse pendant plusieurs mois, ce qui a nui à l’établissement de partenariats judicieux. Des partenaires se sont également dits préoccupés par le manque de financement pour soutenir les travaux de transformation dans le domaine de la santé et faire progresser les mandats des partenaires en matière de santé.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 9

Mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) dirige et coordonne la production des rapports annuels sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Le Ministère a continué à faciliter la mobilisation permanente des partenaires autochtones, des provinces et des territoires par l’intermédiaire de la réunion fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. La réunion tenue en 2026 portait sur la traite des personnes, l’alerte Robe rouge et les grands projets. RCAANC a régulièrement rencontré les responsables du Cercle national des familles et des survivantes et d’autres partenaires autochtones pour les faire participer à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes. Le Ministère leur a également accordé du financement dans le cadre du Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par les Autochtones et du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et survivants. Sous la direction et avec les conseils de Giganawenimaanaaning, RCAANC a collaboré avec le gouvernement du Manitoba au projet pilote d’alerte Robe rouge afin de mettre en place un système d’alerte à l’échelle régionale et d’améliorer la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le cinquième rapport annuel, dont la publication est prévue en juin 2026, présentera les progrès réalisés par le gouvernement fédéral en 2025‑2026 en vue d’atteindre l’objectif ultime de réduire la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale de Services aux Autochtones Canada (SAC) finance les activités des refuges d’urgence et des logements de transition afin d’améliorer la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones partout au Canada, y compris dans les régions nordiques et urbaines. Ce programme appuie également plus de 400 projets communautaires de prévention de la violence. Les responsables du programme ont collaboré avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et des partenaires autochtones dans le cadre de l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, qui a permis de sélectionner 80 projets, soit 38 refuges et 42 maisons de transition. Le programme financera l’exploitation de ces installations et contribuera à faire progresser les priorités des partenaires autochtones.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) finance des projets qui visent à prévenir la violence dans les relations amoureuses à l’adolescence et la maltraitance envers les enfants. Il finance également des communautés de pratique dirigées par des organisations externes, afin de renforcer l’apprentissage et la coordination au sein de chacun des volets de projet. Le Programme pour la prévention de la violence familiale investit plus de 14 millions de dollars par année pour appuyer des approches communautaires fondées sur des données probantes visant à prévenir la violence familiale au Canada.

En 2025-2026, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a accordé une aide financière à 79 organisations grâce aux fonds obtenus en 2021. Ces fonds ont permis à des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones d’accroître leur capacité à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à remédier aux causes profondes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a continué de financer des organisations et de collaborer avec National Families and Survivors Circle Inc. dans le cadre de la quatrième réunion annuelle fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les FFADA2E+. Malgré les efforts déployés, certains partenaires autochtones ont exprimé des préoccupations quant à la lenteur de la mise en œuvre de la Voie fédérale et des appels à la justice. De plus, des partenaires autochtones travaillant à tous les paliers de gouvernement ont fait état d’une certaine lassitude à l’égard des activités de mobilisation, ce qui a eu des répercussions sur l’efficacité et la viabilité générales des consultations.

Le personnel du Programme pour la prévention de la violence familiale collabore régulièrement avec les responsables et les employés des refuges et des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones pour assurer la prestation de services de lutte contre la violence familiale. Le programme soutient également la mise en œuvre par RCAANC de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Bien que le Programme pour la prévention de la violence familiale ne mène pas d’activités de consultation officielles auprès des partenaires autochtones, il est apparu, lors de discussions informelles, que la capacité limitée des partenaires peut faire obstacle à leur participation aux activités de consultation et de collaboration.

L’ASPC a collaboré de façon soutenue avec des projets dirigés par des Autochtones axés sur la prévention de la violence dans les fréquentations amoureuses chez les adolescents et de la maltraitance envers les enfants, tant au chapitre de la mise en œuvre des projets que du suivi financier, et a aidé les bénéficiaires à s’y retrouver dans les processus et les exigences de reddition de comptes de l’ASPC. Ces activités seront élargies en 2026-2027. L’ASPC a indiqué qu’elle s’est efforcée de réduire le fardeau administratif afin de favoriser une participation significative des partenaires autochtones. Elle a souligné que les ententes de contribution prévoient des mécanismes offrant une souplesse accrue et un plus grand contrôle sur la gestion financière, ce qui permet aux partenaires autochtones de se concentrer davantage sur l’exécution des programmes que sur les exigences administratives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont indiqué avoir poursuivi leur collaboration avec RCAANC afin de mettre en œuvre la Voie fédérale et d’établir des mécanismes pour rendre compte des progrès réalisés. Des représentants de ces organisations ont également participé à un dialogue sur l’alerte Robe rouge et la traite des personnes, mais se sont senties exclues des discussions sur certains enjeux et plans critiques pour l’année à venir. Les partenaires continuent également de réclamer un financement de base pour les organisations de femmes autochtones qui offrent des programmes communautaires adaptés à la culture destinés à prévenir la violence fondée sur le genre et à favoriser la guérison. Ils soulignent que les points de vue des femmes autochtones doivent éclairer l’ensemble des politiques, des plans et des stratégies qui ont ou pourraient avoir des incidences sur leur vie.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : SAC, ASPC, FEGC

Priorité partagée 10

FFADA et Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, des fonds ont continué d’être versés à 79 organisations œuvrant auprès des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones pour les aider à accroître leur capacité à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à remédier aux causes profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le dernier exercice financier a également marqué la troisième année de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à l’échelle des provinces et des territoires. Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a cependant souligné que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les activités au cours des six années restantes du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

FEGC a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée auprès de partenaires autochtones externes en 2025-2026. Le Ministère a souligné que toute activité de mobilisation serait menée par l’entremise du Cercle des femmes autochtones de FEGC.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont indiqué avoir participé à des discussions antérieures, sans toutefois exercer de pouvoir décisionnel, et avoir bon espoir que l’avancement de cette mesure du Plan d’action se traduira par d’autres activités de sensibilisation et de prise de contact.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : FEGC

Priorité partagée 11

Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a continué de faire progresser le domaine prioritaire n^o 3 du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ 2022-2027. Le Ministère a notamment fait la promotion de l’acronyme « 2ELGBTQI+ » afin d’en assurer une meilleure compréhension au sein du gouvernement fédéral, a embauché un conseiller principal spécialisé dans les considérations liées aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones et a soutenu des projets de renforcement des capacités au moyen de subventions et de contributions, tout en élargissant le dialogue avec les organisations de la communauté 2ELGBTQI+ autochtone, les dirigeants autochtones nationaux et le Cercle des femmes autochtones afin d’éclairer l’élaboration de politiques et de programmes. Le budget de 2022 prévoyait 100 millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan d’action, dont 75 millions de dollars pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et le Fonds de projets 2ELGBTQI+ En 2025-2026, FEGC a financé cinq projets visant à remédier aux politiques discriminatoires et aux normes préjudiciables et à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi qu’un projet axé sur le renforcement des capacités des organisations 2ELGBTQI+ autochtones et de celles œuvrant auprès de ces communautés. Le Ministère a également fait progresser l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ autochtones grâce à l’initiative Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à lutter contre la violence fondée sur le sexe, en appuyant 21 projets visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, FEGC a mobilisé des organisations de la communauté 2ELGBTQI+ autochtone, des dirigeants et des représentants autochtones nationaux, ainsi que le Cercle des femmes autochtones, afin de faire progresser le domaine prioritaire n^o 3 du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, en mettant l’accent sur les priorités communautaires, l’avancement de la mise en œuvre et les possibilités de collaboration, et en tenant compte des commentaires reçus dans l’élaboration de politiques et de programmes au sein du Ministère et d’autres initiatives fédérales. Le 28 janvier 2026, le Ministère a tenu une séance de mobilisation virtuelle d’une journée avec des organisations autochtones 2ELGBTQI+ de toutes les régions du Canada afin d’approfondir la compréhension fédérale des priorités, des défis, des besoins et des pratiques exemplaires déterminés par les communautés. FEGC prévoit poursuivre la mobilisation relative aux politiques et aux programmes dirigés par FEGC qui touchent les personnes autochtones 2ELGBTQI+.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : FEGC

Priorité partagée 12

Assurer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Ressources naturelles Canada (RNCan) dirige les efforts fédéraux visant à faire progresser les appels à la justice 13.1 à 13.5 et à mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action qui sont déployés en partenariat avec de nombreux ministères et organismes, dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Sécurité publique Canada (SP), Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), Services autochtones Canada (SAC), l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et le Bureau des grands projets (BGP). En 2025-2026, conjointement avec RCAANC, RNCan a mis sur pied un comité interministériel de hauts fonctionnaires fédéraux chargé de diriger ces travaux et a créé un groupe de travail réglementaire sur la prise en compte des FFADA2E+ dans les projets de mise en valeur des ressources, qui a pour mandat de coordonner les efforts fédéraux et de faire connaître les pratiques judicieuses à appliquer lors de l’examen des cadres réglementaires. Le Ministère a continué de consulter les partenaires autochtones et ses homologues fédéraux, notamment dans le cadre d’échanges conjoints avec la conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes, afin de mener des recherches, de renforcer les partenariats stratégiques et de mettre au point des outils pratiques et des mesures de soutien en vue de favoriser des projets de mise en valeur des ressources qui soient sécuritaires et équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Bien que RNCan n’ait pas reçu de fonds réservés pour cette initiative et que le financement à long terme des initiatives de sécurité menées par les communautés demeure limité, le Ministère collabore avec d’autres ministères fédéraux pour maximiser les politiques, le financement et les partenariats à l’échelle fédérale afin de promouvoir des activités de mise en valeur des ressources qui soient sécuritaires et équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, RNCan a continué d’échanger avec les partenaires autochtones de toutes les distinctions, y compris des organismes locaux de défense des droits, des matriarches, des Aînés, des familles et des survivants et survivantes, afin de recueillir des recommandations et des pratiques prometteuses pour éclairer son travail. Alors que le Canada accélère les grands projets de ressources et d’infrastructures, plusieurs communautés autochtones ont exprimé de vives inquiétudes quant aux risques accrus que les grands projets posent pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, notamment parce qu’ils créent des corridors propices à la traite des personnes. Ces risques, qui comprennent une exposition accrue à la violence fondée sur le genre, à la traite des personnes et aux lacunes en matière de services, reflètent les tendances de longue date associées aux grands projets de mise en valeur des ressources. Les partenaires autochtones ont clairement indiqué qu’il ne peut y avoir de répétition des préjudices passés causés par les grands projets et qu’il faut investir de manière soutenue dans des solutions locales, notamment des programmes de sécurité communautaire, des mesures de soutien à la guérison, des programmes fondés sur la culture pour les jeunes, des mesures de soutien pour les familles, des aides au logement et des services de transport.

Transports Canada (TC) a également souligné que, lors de la réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux des Transports avec les organisations autochtones nationales qui s’est tenue en 2025, le ministre des Transports s’est engagé à créer un groupe de travail mixte avec ces organisations pour explorer les interventions qui permettraient de donner suite aux appels à la justice de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui concernent les transports. À titre de première étape, TC a identifié les hauts fonctionnaires internes qui pourraient faire partie de ce groupe de travail et a entrepris des démarches auprès des organisations autochtones nationales.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Une organisation autochtone 2ELGBTQIA+ a insisté sur le fait qu’il est essentiel qu’elle puisse participer activement à l’élaboration conjointe de stratégies visant à améliorer la sécurité, le mieux-être et l’inclusion des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer ou de diverses identités de genre autochtones. Une collaboration active avec ces organisations est essentielle pour concevoir des approches durables fondées sur le respect des droits qui priorisent la sécurité des personnes 2ELGBTQIA+.

Un autre partenaire autochtone a souligné qu’une approche intersectionnelle et sensible au genre ne peut pas véritablement être mise en pratique si les structures de mise en œuvre excluent les organisations qui représentent les Autochtones victimes de discrimination en milieu urbain et hors réserve. Si la participation n’est pas inclusive, les engagements en faveur de l’analyse comparative entre les sexes plus et des cadres des déterminants sociaux risquent de rester symboliques et de ne pas produire l’effet transformateur recherché.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 13

Mettre fin à la stérilisation forcée

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice a indiqué que, le 5 juin 2025, la sénatrice Boyer a présenté de nouveau le contenu de l’ancien projet de loi S‑250 sous la forme du projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). Le projet de loi vise à préciser qu’un acte de stérilisation constitue une « blessure » ou une « mutilation » pour l’application de la disposition relative à l’infraction de voies de fait graves prévue au Code criminel. Le projet de loi S‑228 a été adopté en troisième lecture au Sénat et est actuellement à l’étude à la Chambre des communes par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Les fonctionnaires du ministère de la Justice continuent de soutenir le Cabinet du ministre dans ses efforts pour faire adopter le projet de loi S-228.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué que, bien qu’aucun processus de consultation et de collaboration d’envergure n’ait été mené au cours du dernier exercice, des échanges ont eu lieu avec le Cercle des survivantes pour la justice reproductive relativement au projet de loi S-228, notamment lors d’une présentation en personne en 2025 et dans le cadre de webinaires en 2026. De plus, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont consulté des partenaires autochtones, notamment le Cercle des survivantes pour la justice reproductive et le Conseil consultatif des femmes autochtones, et ont collaboré avec eux dans le cadre des travaux liés à l’ancien projet de loi S-250, un projet de loi identique qui est mort au feuilleton en janvier 2025. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter le Rapport annuel de 2025.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

La 2 Spirits in Motion Society a fait progresser la priorité partagée 13 au moyen d’initiatives dirigées par les communautés visant à promouvoir la sensibilisation, la prévention et la guérison en lien avec la stérilisation forcée. Cette organisation, qui accorde une place centrale à l’autodétermination des peuples autochtones, aux voix des survivantes et aux connaissances culturelles, appuie l’élaboration de stratégies, la conduite de missions de consultation, l’éducation du public et les pratiques cérémonielles qui honorent les survivantes. En collaboration avec des organisations dirigées par des partenaires autochtones et des organismes fédéraux, la 2 Spirits in Motion Society a fait connaître les perspectives des communautés afin d’orienter les travaux en matière de politiques, de gouvernance et de justice reproductive. Ces initiatives ont permis de renforcer la confiance, de créer des espaces sûrs favorisant l’éducation et la guérison, et de faire progresser des approches centrées sur les survivantes et culturellement sécurisantes. Le leadership et la mobilisation continus des Autochtones visent à garantir que les soins de santé reproductive soient offerts d’une manière sécuritaire, éclairée, responsable et respectueuse de la dignité, tout en favorisant la prévention à long terme et le bien‑être des communautés.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 14

Formation sur la Déclaration des Nations Unies pour les fonctionnaires fédéraux

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

À la suite d’échanges avec des partenaires autochtones en 2024‑2025, le ministère de la Justice a préparé un rapport Ce que nous avons entendu, qui a ensuite été validé par les partenaires autochtones. Ce rapport présente un résumé des commentaires recueillis lors de la phase initiale de consultation et de collaboration avec les partenaires et organisations autochtones. Afin d’assurer la prise en compte d’une diversité de perspectives autochtones dans l’avenir, le ministère de la Justice a sollicité et obtenu des commentaires au sujet des documents de formation existants sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le rapport Ce que nous avons entendu poursuit trois objectifs : informer le Ministère, l’École de la fonction publique du Canada (l’EFPC) et les autres ministères des améliorations à apporter aux formations existantes; cerner les priorités et les possibilités en ce qui concerne la création conjointe de formations sur divers sujets autochtones; et rendre compte, en toute transparence, de ce que nous avons entendu au cours du processus.

Le secteur d’apprentissage sur les questions autochtones de l’EFPC appuie l’engagement du Canada à faire progresser la réconciliation par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action correspondant. Tout au long de 2025-2026, le Portail d’apprentissage sur la Déclaration des Nations Unies a continué d’être mis à jour et enrichi au fur et à mesure que de nouveaux documents devenaient accessibles. Deux nouvelles vidéos d’apprentissage – l’une portant sur la Déclaration des Nations Unies et l’autre sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – sont en cours d’élaboration et devraient être publiées sur le portail en 2026. L’EFPC a, par ailleurs, offert 11 activités d’apprentissage auxquelles ont participé plus de 10,000 fonctionnaires.

De nombreux ministères et organismes fédéraux ont élaboré des parcours d’apprentissage autochtones afin d’aider les employés à mieux comprendre les enjeux autochtones, à renforcer leurs compétences personnelles et professionnelles et à soutenir la réconciliation. À titre d’exemple, au cours de la Semaine de sensibilisation aux cultures autochtones de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), 24 activités ont été offertes et plus de 1,500 fonctionnaires de 30 ministères fédéraux y ont participé. De plus, dans le cadre du Club de désapprentissage du Réseau de santé publique, un parcours d’apprentissage structuré de 19 mois, fondé sur un programme élaboré par des Autochtones, a été offert aux dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux en santé publique afin d’accroître leur capacité à reconnaître le racisme et à intégrer des mesures de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les politiques et les processus décisionnels en santé publique. Conformément à sa politique d’apprentissage autochtone, l’ASPC a également recensé et annoncé 145 occasions d’apprentissage autochtone, dont 41 séances offertes par l’ASPC, auxquelles ont participé plus de 3 000 fonctionnaires de 35 ministères. L’ASPC facilite également un accès éthique aux Aînés et aux gardiens du savoir par l’intermédiaire de son programme d’Aînés en résidence et de son programme de soutien culturel autochtone.

De plus, Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis à jour sa stratégie de formation sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui vise à garantir que les employés de SAC possèdent une connaissance accrue des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, des obligations prévues par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la nature transformationnelle de cette loi, ainsi que des engagements pris dans le Plan d’action. La stratégie est mise en œuvre au moyen d’activités de sensibilisation générale, ainsi que par l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires dans le cadre des séances d’information 101, des réunions bimensuelles du réseau et d’autres activités ponctuelles.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le ministère de la Justice a indiqué que les partenaires autochtones ayant participé à la phase 1 du processus de consultation et de collaboration ont été sollicités à nouveau afin de valider les constats présentés dans la version provisoire du rapport Ce que nous avons entendu. Au fur et à mesure que les projets évolueront, des activités de consultation et de collaboration seront menées au cas par cas, en fonction des ressources qui seront disponibles.

Tout au long de l’exercice 2025-2026, l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) a mené plusieurs activités clés afin de veiller à ce que le programme d’apprentissage autochtone soit fondé sur les perspectives, l’expertise et l’expérience vécue des Autochtones. À cette fin, l’EFPC a travaillé en étroite collaboration avec des Aînés et des détenteurs du savoir pour assurer l’intégrité culturelle du contenu d’apprentissage et veiller à ce qu’il reflète les valeurs et les traditions autochtones. Les Aînés et les détenteurs du savoir ont contribué tant à la conception qu’à la prestation des activités d’apprentissage, notamment en participant à ces dernières ainsi qu’à des cours virtuels et en personne. Parmi les exemples concrets de collaboration figurent la création conjointe, avec l’Inuit Tapiriit Kanatami, d’une vidéo sur la Politique sur l’Inuit Nunangat, l’examen de contenu d’apprentissage par des Aînés métis du Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone et du Cercle consultatif des Aînés ainsi que par des experts externes en la matière, et l’organisation de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 2025 conjointement avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Certaines organisations autochtones ont dû composer avec des contraintes en matière de ressources ou de capacités qui ont eu une incidence sur leur capacité à collaborer avec l’EFPC, à participer de façon régulière aux réunions bilatérales ou à recevoir des commentaires sur les produits d’apprentissage.

SAC a indiqué que, bien que le Ministère n’ait participé à aucune activité de consultation ou de collaboration en lien avec cette mesure du Plan d’action en 2025‑2026, il a tenu compte des commentaires et des recommandations formulés par les peuples autochtones dans le cadre des activités de mobilisation menées par le ministère de la Justice. Des activités de consultation et de collaboration devront toutefois être menées avec les peuples autochtones dans l’avenir afin de respecter les engagements relatifs à la priorité partagée 14. À cet égard, SAC entend tirer parti de l’expérience du ministère de la Justice, de l’EFPC et d’autres ministères fédéraux lorsqu’il élaborera des activités de formation conjointement avec eux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont indiqué souhaiter recevoir davantage de mises à jour dans le cadre des consultations relatives aux priorités partagées 14 et 18. Plus particulièrement, ils souhaitent savoir comment les contributions des partenaires sont intégrées dans les documents de formation et prises en compte dans l’élaboration continue de ces initiatives. Des communications continues sur les progrès réalisés et les résultats obtenus permettraient de tenir les partenaires informés de la façon dont leurs contributions sont intégrées dans les produits finaux. Des partenaires ont recommandé d’élaborer une stratégie nationale d’éducation contre le racisme envers les Autochtones, qui comprendrait notamment des formations sectorielles obligatoires et du contenu personnalisé. Des organisations travaillant auprès des jeunes Autochtones ont également insisté sur le fait que la réconciliation constitue une priorité et qu’il est primordial de lutter contre le racisme systémique et institutionnel. Ces observations confirment la nécessité de mettre en œuvre des initiatives durables d’éducation et de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, des dirigeants politiques et du grand public. Un partenaire métis a demandé l’élaboration d’une formation pour accroître la compréhension de l’identité et de la gouvernance métisses, ainsi que d’une formation fondée sur les distinctions pour renforcer la compréhension, au sein de l’appareil fédéral, de l’identité, de la gouvernance et de la compétence métisses, et des relations avec les gouvernements autonomes métis. Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont toutefois fait remarquer que les points de vue et les recommandations concernant l’identité autochtone et les réalités des populations urbaines, hors réserve et non inscrites n’étaient pas clairement reflétés dans le rapport Ce que nous avons entendu.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : EFPC, ARC, SAC, ASPC

Priorité partagée 15

Stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Les Services nationaux d’apprentissage de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont mené des consultations internes et externes et procédé à une analyse de l’état des lieux afin d’éclairer l’élaboration d’un plan d’action pour la Stratégie d’apprentissage interculturel, qui vise à améliorer l’apprentissage interculturel au sein de la GRC. Étant donné que le financement alloué à la Stratégie d’apprentissage interculturel arrivera à échéance dans moins d’un an, les Services nationaux d’apprentissage ont cessé de planifier de vastes consultations et axent maintenant leurs efforts sur la mise en œuvre d’un plan d’action ciblé fondé sur les commentaires reçus, sachant que le financement affecté à la lutte contre le racisme systémique, obtenu en 2021, devrait prendre fin en 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Comme mentionné ci-dessus, sachant que la Stratégie d’apprentissage interculturel dispose de moins d’un an de financement et de capacités internes limitées, les Services nationaux d’apprentissage de la GRC ont cessé de mener de vastes consultations externes pour se concentrer sur la mise en œuvre d’un plan d’action plus ciblé qui intègre les commentaires reçus lors des consultations antérieures et prévoit la mobilisation d’intervenants externes plus spécifiques selon les besoins. D’autres secteurs de la GRC dirigent maintenant des partenariats externes et des activités de mobilisation communautaire; les Services nationaux d’apprentissage prévoient s’appuyer sur les résultats de ces activités pour élaborer d’éventuelles solutions d’apprentissage.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Afin de contrer les préjugés, le racisme et la surreprésentation systémiques dans le système de justice, une Première Nation partenaire a recommandé à maintes reprises que les membres de la GRC suivent une formation générale et continue sur la lutte contre le racisme, les services de police tenant compte des traumatismes et la compétence culturelle. Les lettres d’attentes entre cette Première nation et divers organismes externes, dont la GRC, exigent toutes que les agents des forces de l’ordre fédérales et provinciales participent à une séance de sensibilisation culturelle de deux jours. Des ressources considérables ont été consacrées à l’élaboration d’un programme de formation et de sensibilisation aux réalités culturelles qui sera offert sous la forme d’ateliers aux agents des forces de l’ordre, y compris ceux de la GRC.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 16

Veiller à ce que les lieux de travail sous réglementation fédérale soient inclusifs

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Grâce à un montant de 2,4 millions de dollars versé dans le cadre d’ententes sur le protocole de mobilisation, le Programme du travail a consulté des partenaires autochtones nationaux afin de discuter des possibilités de mobiliser les gouvernements et les titulaires de droits autochtones en recourant à leurs mécanismes de gouvernance et de collaboration. Des activités de sensibilisation sur les changements proposés au Code canadien du travail ont été jumelées au dialogue concernant la Loi sur l’équité salariale et la Loi sur l’équité en matière d’emploi déjà en cours afin d’adapter aux conditions économiques changeantes. Les consultations menées auprès des employeurs par l’entremise de mécanismes établis, tels que le Comité consultatif sur les normes du travail et le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, ont continué de souligner l’importance d’éliminer les obstacles systémiques qui entravent l’accès des Autochtones à des perspectives d’emploi équitables dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Le Programme d’apprentissage en TI pour les personnes autochtones est une initiative pangouvernementale conçue pour accroître la représentation des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans l’effectif de la TI du gouvernement du Canada. Le programme vise à combler les lacunes de longue date en matière d’emploi et d’éducation en réduisant les obstacles systémiques et en donnant accès à des carrières intéressantes dans le domaine de la TI. Entre la création du programme en 2020 et le 31 mars 2026, 211 apprentis ont été embauchés au sein de 39 organisations fédérales, et 93 diplômés ont été recensés à ce jour. En 2025-2026, 18 apprentis ont été embauchés et 54 ont obtenu leur diplôme. Près d’un apprenti sur cinq embauché (19 %) travaillait à partir d’une communauté autochtone ou vivait dans une communauté autochtone. À l’automne 2025, le programme a également reconnu que 80 % des participants au projet pilote d’embauche équitable ont obtenu leur diplôme.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) dirige également, à l’échelle pangouvernementale, un processus élaboré conjointement et fondé sur une approche d’encadrement et de mentorat pour évaluer les candidats autochtones pour des postes en politique. En 2025‑2026, le répertoire comptait plus de 2 660 candidats autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La mobilisation menée par l’entremise des mécanismes de gouvernance et de collaboration des partenaires autochtones nationaux s’inscrit dans des décennies de collaboration visant à améliorer les résultats des Autochtones sur le marché du travail. Les recommandations formulées et les succès démontrés des systèmes de développement de la main‑d’œuvre dirigés par les Autochtones fournissent des pratiques exemplaires concrètes pour éclairer la manière dont les employeurs sous réglementation fédérale peuvent s’attaquer aux obstacles systémiques qui entravent l’accès des Autochtones à des perspectives d’emploi équitables.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 17

Options de formation sur la Déclaration des Nations Unies pour la magistrature

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 18

Éducation du public sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

À la suite d’échanges avec des partenaires autochtones en 2024‑2025, le ministère de la Justice a préparé un rapport Ce que nous avons entendu, qui a ensuite été validé par les partenaires autochtones. Ce rapport poursuit trois objectifs : informer le ministère de la Justice, l’École de la fonction publique du Canada (l’EFPC) et les autres ministères des améliorations à apporter aux formations existantes sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; cerner les priorités et les possibilités en ce qui concerne la création conjointe de formations sur divers sujets autochtones; et rendre compte, en toute transparence, de ce que le ministère de la Justice a entendu au cours du processus. Afin d’assurer la prise en compte d’une diversité de perspectives autochtones dans l’avenir, le ministère de la Justice a obtenu des commentaires au sujet des documents de formation existants sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le ministère de la Justice s’est appuyé sur les ressources existantes pour mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action, mais des fonds dédiés seront nécessaires pour mener des processus de consultation et de collaboration auprès de divers groupes autochtones et créer des formations conjointement avec des experts autochtones en la matière. Le ministère de la Justice collabore avec d’autres ministères fédéraux afin d’échanger des renseignements et de contribuer, dans la mesure du possible, à des initiatives d’apprentissage portant sur les questions autochtones. En janvier 2026, le ministère de la Justice a établi une relation bilatérale avec l’École d’éducation permanente de l’Université McGill en vue d’élaborer un nouveau cours spécialisé qui s’intitulera « Intersecting Futures and the Rights of Indigenous Peoples » et sera offert dans le cadre du volet thématique « Applied Futures and Foresight » des programmes sur l’écosystème parlementaire. Ce cours sera axé sur la Déclaration des Nations Unies et sa mise en œuvre au Canada, et le ministère de la Justice agira à titre de conseiller pour l’élaboration des composantes du cours. Ce partenariat vise essentiellement à renforcer les connaissances, les capacités et la collaboration parmi les principaux acteurs intervenant dans la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne, en mettant l’accent sur les impacts concrets et en favorisant un dialogue inclusif.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Les partenaires autochtones qui ont participé à l’élaboration du rapport Ce que nous avons entendu ont de nouveau été sollicités pour valider les constats présentés dans le rapport. Au fur et à mesure que les projets évolueront, des activités de consultation et de collaboration seront menées au cas par cas, en fonction des ressources qui seront disponibles.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires ont indiqué souhaiter recevoir davantage de mises à jour dans le cadre des consultations relatives aux priorités partagées 14 et 18. Plus particulièrement, ils souhaitent savoir comment les contributions des partenaires sont intégrées dans les documents de formation et prises en compte dans l’élaboration continue de ces initiatives. Des communications continues sur les progrès réalisés et les résultats obtenus permettraient de tenir les partenaires informés de la façon dont leurs contributions sont intégrées dans les produits finaux. Des partenaires ont recommandé d’élaborer une stratégie nationale d’éducation contre le racisme envers les Autochtones, qui comprendrait notamment des formations sectorielles obligatoires et du contenu personnalisé. Des organisations travaillant auprès des jeunes Autochtones ont également insisté sur le fait que la réconciliation constitue une priorité et qu’il est primordial de lutter contre le racisme systémique et institutionnel. Ces observations confirment la nécessité de mettre en œuvre des initiatives durables d’éducation et de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, des dirigeants politiques et du grand public. Un partenaire métis a demandé qu’une formation soit élaborée pour accroître la compréhension de l’identité et de la gouvernance métisses.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 19

Mécanisme(s) de surveillance des droits des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Au cours du dernier exercice, le ministère de la Justice a continué de mobiliser des ressources internes pour faire progresser cette mesure du Plan d’action. On prévoit qu’un processus rigoureux en plusieurs étapes sera nécessaire afin d’examiner adéquatement les différentes approches possibles pour la mise en œuvre d’un ou de plusieurs mécanismes de surveillance des droits des Autochtones, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. Ce processus de consultation et de collaboration prendra appui sur les discussions qui ont lieu pendant l’élaboration du Plan d’action. Le ministère de la Justice veillera également à ce que les nouveaux mécanismes qui pourraient être mis en place viennent compléter les processus de suivi, de contrôle et de règlement des différends déjà en place, afin d’éviter les dédoublements inutiles.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours du dernier exercice, le Ministère a axé ses efforts sur le suivi des initiatives connexes et le recensement des mécanismes de suivi et de contrôle existants afin de s’assurer que tout nouveau mécanisme relatif aux droits des Autochtones vienne compléter les structures en place, sans créer de chevauchement.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Selon certains partenaires des Premières Nations, il conviendrait de prioriser l’avancement de cette mesure du Plan d’action et de l’assortir de délais précis, sachant qu’elle pourrait permettre de rendre des décisions et d’ordonner des mesures de réparation à l’égard de violations des droits. De nombreux partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont souligné que cette mesure du Plan d’action constituait pour eux un domaine d’intérêt particulier. Des partenaires ont dit souhaiter engager des discussions avec le gouvernement du Canada afin d’examiner comment les mécanismes proposés pourraient être adaptés aux priorités et aux besoins distincts des communautés et des citoyens métis titulaires de droits.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 20

Rapports annuels au titre de la LDNU

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice a mis en place un processus cyclique pour l’élaboration et l’amélioration de son rapport annuel. Suite à la publication du rapport précédent, le Ministère a invité les partenaires autochtones à formuler des commentaires sur l’ensemble du processus d’élaboration du rapport et les types de renseignements qu’ils souhaiteraient voir ajouter, ainsi que sur le contenu du rapport lui‑même. Les commentaires recueillis au cours de la dernière année ont mené au rajustement de la période de rétroaction, afin de s’assurer que les partenaires autochtones disposent de suffisamment de temps pour examiner et commenter la version préliminaire du rapport et vérifier que leurs points de vue sont pris en compte. De plus, le ministère de la Justice a tenu plusieurs séances d’information pour informer les gouvernements, les communautés et les organisations autochtones des différentes façons de participer au processus et répondre aux questions des partenaires. Par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, le Ministère fournit un financement des capacités à certains partenaires autochtones afin de soutenir leur participation à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris leur participation à l’élaboration du rapport annuel.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le ministère de la Justice a indiqué que les délais imposés par la loi ont continué d’exercer des pressions sur l’ensemble des intervenants qui prennent part à l’élaboration du rapport annuel. Le Rapport annuel de 2025 ayant été déposé en août, le Ministère a eu moins de temps pour faire le point avec les partenaires et adapter le processus en fonction des commentaires reçus avant le début du prochain cycle de rapport. Il existe un risque que la mobilisation nécessaire à l’élaboration du rapport annuel entraîne de la lassitude, voire de l’épuisement, et il faudra réfléchir aux moyens d’atténuer ce risque tout en respectant les délais imposés par la loi. Le Ministère a travaillé en collaboration avec plusieurs partenaires autochtones lors de la rédaction du rapport annuel de cette année. Une fois le rapport déposé, le Ministère organisera une séance avec les partenaires pour faire le point et voir de quelles façons le rapport pourrait être amélioré. De plus, le Ministère travaillera avec les partenaires autochtones afin d’élaborer des orientations pour aider les responsables des mesures du Plan d’action à mettre au point des indicateurs à l’appui de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Plusieurs partenaires ont recommandé au Ministère de rendre compte plus fréquemment de l’avancement des travaux afin de permettre aux peuples autochtones d’avoir une meilleure idée des mesures du Plan d’action qui ont progressé. Ils ont également demandé que les rapports soient présentés dans des formats plus accessibles, notamment sous la forme de vidéos, et soient davantage axés sur l’établissement de la vérité. Certains partenaires ont aussi souligné que le rapport annuel gagnerait à aller au-delà d’une simple description des activités entreprises. Ils ont indiqué qu’il pourrait également servir d’outil pour établir des objectifs, des indicateurs et des mesures concrètes, ainsi que pour prendre des engagements gouvernementaux pour l’année suivante, afin d’accroître la pertinence et la valeur des rapports et de la reddition de comptes. D’autres recommandations ont également été formulées, notamment la possibilité que des annexes préparées par des partenaires autochtones soient ajoutées au rapport annuel; la création d’un organisme dirigé par des Autochtones ou d’un autre processus d’examen indépendant qui serait chargé d’évaluer la mise en œuvre; l’adoption d’une approche fondée sur les distinctions et adaptée aux traités pour rendre compte des progrès; et l’harmonisation du rapport avec les thèmes abordés dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Selon de nombreux partenaires des Premières Nations, des indicateurs de résultats tangibles comprendraient la reconnaissance de la compétence des Premières Nations, un soutien aux lois et aux systèmes juridiques des Premières Nations, des approches permettant d’opérationnaliser le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et le renforcement des relations découlant des traités.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 21

Mise à jour du Plan d’action de la LDNU

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice du Canada a indiqué avoir amorcé des travaux de planification en vue de délimiter les options possibles pour le renouvellement du Plan d’action. Des discussions préliminaires ont eu lieu avec quelques partenaires autochtones. Le Ministère a aussi inclus une question sur le renouvellement du Plan d’action dans le questionnaire relatif au Rapport annuel de 2025-2026. Les commentaires reçus orienteront le processus dans l’avenir.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme le renouvellement du Plan d’action n’en est encore qu’aux premières étapes, le Ministère a indiqué que des consultations et une collaboration ciblées avec les partenaires autochtones devraient avoir lieu en 2026-2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires autochtones ont formulé de nombreuses recommandations en prévision de la nouvelle version du Plan d’action. Ils ont notamment mentionné la nécessité de décider quoi faire avec les mesures qui n’ont pas encore été amorcées ou qui sont en suspens, et la pertinence d’ajouter des mesures pour combler les lacunes, comme la protection des pêches intérieures, ainsi que des mesures liées à la sécurité des femmes et des jeunes dans des domaines précis comme l’insécurité alimentaire et la précarité du logement. Les partenaires ont également recommandé de s’inspirer des priorités et des normes de mise en œuvre autochtones, plutôt que d’établir à l’avance la portée et la structure. Il pourrait s’agir, par exemple, d’intégrer des plans d’action élaborés par les partenaires autochtones. De plus, certains partenaires ont recommandé de veiller à ce que la prochaine version du Plan d’action accorde la priorité à des mesures réalistes, mesurables et assorties d’échéanciers clairs afin de faciliter la mise en œuvre et d’assurer un suivi plus efficace des progrès. En outre, le prochain Plan d’action devrait adopter une approche de nation à nation fondée sur les distinctions « Plus », c’est-à-dire qui va au-delà des trois grands groupes habituels, et inclure des critères fondés sur la gouvernance pour renforcer la reddition de comptes et la cohérence. Dans ce contexte, une approche fondée sur les distinctions « Plus » permettrait d’inclure les Autochtones qui sont exclus des structures de gouvernance des Premières Nations, des Métis et des Inuit, en particulier les femmes autochtones et les Autochtones vivant à l’extérieur de leur communauté d’origine.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 22

Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la LDNU

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Les membres du Comité consultatif sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (CCPA) se sont réunis à sept reprises en 2025-2026. Plusieurs des réunions qui ont eu lieu au printemps et à l’été 2025 ont servi à élaborer et à finaliser le mandat du CCPA. Le Comité a reçu sa première demande de conseils de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada en octobre 2025. Il prévoit transmettre les conseils demandés au début de l’exercice 2026-2027.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le ministère de la Justice du Canada a eu des échanges avec des partenaires autochtones afin de connaître leurs points de vue sur les sujets à l’égard desquels le ministre a sollicité les conseils du Comité. D’autres occasions de consultation ou de collaboration sur le mandat, la composition et les travaux du CCPA pourraient se présenter périodiquement au cours de la prochaine année.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires ont salué l’établissement du CCPA, y voyant une étape clé dans les efforts pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration et renforcer la collaboration. Ils ont insisté sur la nécessité de définir clairement les mandats du Comité, de lui fournir des ressources suffisantes et de mettre en place des mécanismes pour valider les décisions avec les peuples autochtones, tout en veillant à ce que les conseils du Comité complètent les processus de consultation avec peuples autochtones, sans les remplacer.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 23

Retrait des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Une analyse interne est en cours, et des discussions tenues avec certains partenaires autochtones ont permis d’envisager l’élaboration d’une déclaration publique portant sur l’approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation des traités, des ententes et d’autres arrangements constructifs.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué qu’aucun financement n’était actuellement disponible pour mener des activités de consultation et de collaboration relativement à cette mesure du Plan d’action. Bien que RCAANC poursuive des discussions préliminaires avec certains partenaires autochtones, des ressources supplémentaires seraient nécessaires afin de permettre une consultation et une collaboration plus étendues avec les partenaires autochtones au cours de l’exercice 2026‑2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations a demandé plus de précisions sur l’état d’avancement de cette mesure du Plan d’action, indiquant que le retrait officiel de la politique n’avait pas encore eu lieu (au moment de la rédaction du présent rapport). Certains partenaires se sont également dits préoccupés par le fait que les politiques fédérales, telles que le Renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l’article 35, continuent de mettre l’accent sur les concepts de certitude et de prévisibilité d’une façon qui pourrait limiter la reconnaissance des droits autochtones qui sont expressément énoncés dans les traités. Ils estiment que cette approche pourrait se révéler incompatible avec l’article 45 de la Déclaration, qui prévoit qu’aucune disposition de la Déclaration ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction de droits que les peuples autochtones détiennent déjà. Ces partenaires recommandent que le prochain Plan d’action prévoie des mesures pour revoir les politiques fédérales pertinentes en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’assurer leur compatibilité avec les principes et les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 24

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que l’analyse interne se poursuivait relativement à cette mesure du Plan d’action, notamment un examen des intérêts des partenaires à partir des renseignements issus des tables de négociation, afin de soutenir la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action à court et à moyen terme.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée en raison d’un manque de ressources. Les représentants de RCAANC examinent diverses options afin de déterminer la meilleure façon de travailler avec les peuples autochtones sur cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 25

Mise en œuvre des traités historiques et modernes/des ententes sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Transports Canada (TC) a souligné que le Ministère dispose d’une équipe spécialisée qui veille à ce que des évaluations des répercussions des traités modernes soient effectuées pour toutes les initiatives nécessitant des présentations au Cabinet, comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les projets de règlement et les dossiers présentés au Cabinet pour décision. Ces évaluations visent à garantir que TC agit en conformité avec les ententes découlant des traités modernes. Le Ministère a également offert une séance de formation et d’information virtuelle à tous les employés des Relations avec les Autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

TC a souligné que l’Évaluation des répercussions des traités modernes est un outil interne normalisé qui est utilisé dans l’ensemble du gouvernement et n’implique pas de mener de consultations externes auprès des partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

De nombreux partenaires des Premières Nations ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour que les discussions relatives aux traités historiques puissent progresser de façon concrète et que les traités conclus avant 1975 soient respectés. Ils exhortent le gouvernement à créer un forum durable en dehors du processus des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, qui pourrait prendre la forme de conseils annuels sur les traités, afin que les nations signataires de traités et la Couronne puissent examiner la mise en œuvre des traités, établir leurs priorités et suivre les progrès réalisés à l’égard des engagements communs. Ils demandent des mandats clairs ainsi qu’un financement adéquat et stable pour les initiatives relatives aux traités historiques, afin que les besoins des tables, des directions, des rassemblements, des directives du Cabinet et des institutions, telles que l’Office of Treaty Commissioners, soient adéquatement pris en compte. Une mise en œuvre diligente des traités historiques tiendrait compte de questions telles que les effets cumulatifs, l’autonomie gouvernementale, les annuités et la réforme de la Convention sur le transfert des ressources naturelles. Les partenaires ont également souligné que le prochain Plan d’action devrait comprendre des livrables visant spécifiquement à orienter la mise en œuvre des promesses faites dans les traités.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

Priorité partagée 26

Mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Tout au long de l’exercice 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a consulté les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, principalement par l’entremise du Cercle intergouvernemental des politiques, et en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes, afin de faire progresser les priorités partagées. Le financement actuel soutient les mécanismes de politiques et de mobilisation prévus dans la Politique de mise en œuvre des traités modernes afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones.

De plus, RCAANC représente la Couronne au sein des comités de mise en œuvre établis en vertu des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Lorsque l’entente est également signée par un gouvernement provincial ou territorial, ces comités sont de nature tripartite. Des représentants d’autres ministères fédéraux participent aux réunions lorsque les points inscrits à l’ordre du jour relèvent de leur mandat, dans l’esprit pangouvernemental des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Les comités de mise en œuvre constituent le principal forum pour la consultation et la collaboration intergouvernementales.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Dans le cadre des activités de mobilisation mentionnées ci-dessus, RCAANC collabore avec les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de cerner les priorités partagées et les domaines de travail collectif, dans le but d’éliminer les obstacles à la mise en œuvre des ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Cette collaboration s’exerce notamment par l’entremise de réunions régulières des comités de mise en œuvre, qui se tiennent habituellement trois fois par année, avec des appels de mi‑parcours et des communications continues, ainsi que d’autres réunions avec les partenaires. Ces discussions permettent notamment aux parties de partager leurs points de vue sur la mise en œuvre des ententes, de régler des différends, de négocier des modifications et de mener d’autres activités essentielles aux relations intergouvernementales.

Par ailleurs, RCAANC et les gouvernements autochtones poursuivent leur participation, dans le cadre du processus collaboratif d’élaboration de politiques financières, à l’élaboration conjointe de modèles de financement visant à mettre en œuvre les compétences d’autonomie gouvernementale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 27

Cadre stratégique pour le transfert de services aux Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’élaboration d’un cadre stratégique pour le transfert de services est actuellement en suspens en raison de l’évolution du contexte politique et d’un manque de financement réservé. En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a identifié les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les conditions favorables à un transfert de services efficace et efficient, en s’appuyant sur les résultats d’initiatives de transfert de services antérieures et sur des discussions avec les responsables de différents programmes et secteurs de SAC. Les commentaires et les connaissances recueillis éclaireront l’élaboration d’une stratégie interne sur le transfert ministériel de responsabilités, comme indiqué dans le Plan ministériel 2026-2027 de SAC. La stratégie permettra à SAC d’accroître l’uniformité et la cohérence de l’approche ministérielle et de prendre des mesures pour remédier aux obstacles au transfert, tout en répondant aux besoins et aux priorités uniques des partenaires autochtones.

Les travaux relatifs au transfert des services se poursuivent dans l’ensemble du Ministère grâce à des initiatives telles que la transformation de la santé, le transfert d’infrastructures et de logements, et les ententes régionales sur l’éducation élaborées conjointement. Plus de la moitié des mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies qui sont dirigées ou codirigées par SAC sont liées au transfert de services, y compris la priorité partagée 29 sur la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la priorité partagée 30 concernant le soutien à la souveraineté des données autochtones et la priorité 15 des Premières Nations concernant l’amélioration des logements et des infrastructures dans les réserves. Pour en savoir plus sur ce que fait SAC pour faire progresser le transfert de services et le mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement 2026 de SAC.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

En raison d’un manque de financement et de l’évolution du contexte politique, les activités visant à élaborer conjointement un cadre stratégique pour le transfert de services ont été mises en suspens. SAC poursuit ses efforts en vue d’acquérir une meilleure compréhension des mécanismes de transfert de services, notamment en mobilisant activement les responsables de programmes internes à SAC et, dans la mesure du possible, en entretenant un dialogue informel avec les partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 28

Stratégie en matière de justice autochtone et revitalisation des lois autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

À titre de responsable de cette mesure, le ministère de la Justice a indiqué que l’élaboration d’un premier plan de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone a débuté au printemps 2025. À ce jour, la mise en œuvre s’est déroulée selon une approche régionale et progressive. Le Ministère collabore avec les partenaires autochtones dans le cadre des tables et des processus liés à la justice déjà en place avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ainsi qu’avec les Inuit. Lors des discussions qui auront lieu à ces tables, les partenaires autochtones établiront leurs priorités à court, moyen et long terme, lesquelles comprendront des initiatives liées à la revitalisation et à l’application des lois et des systèmes juridiques autochtones. Une fois que les priorités auront été établies, l’accent sera mis sur l’élaboration de plans de mise en œuvre. Il reste à déterminer comment le financement sera alloué pour appuyer les activités de consultation et de collaboration futures avec les peuples autochtones dans le cadre de cette initiative.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

À l’été 2025, le Ministère a amorcé des discussions régionales ciblées avec les partenaires autochtones aux tables tripartites existantes sur la justice afin de sonder leur intérêt à participer aux discussions sur la mise en œuvre. À l’automne 2025, il a lancé un appel de propositions ciblé auprès des partenaires autochtones en vue de soutenir leur participation aux tables tripartites existantes. Au début de 2026, des réunions étaient prévues jusqu’au 31 mars 2027 dans le cadre des divers processus et tables tripartites afin d’établir les priorités et les plans de mise en œuvre à l’échelle régionale. Le Ministère examinera les options qui permettraient d’élargir la participation dans le cadre des phases futures, tout en veillant à ce que les premiers efforts déployés puissent servir de fondement à la phase suivante de la mise en œuvre et paver la voie aux discussions avec d’autres administrations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires métis ont souligné que le chapitre sur les priorités des Métis compris dans la Stratégie en matière de justice autochtone a été élaboré principalement dans le cadre de discussions avec le Ralliement national des Métis. Selon eux, des échanges directs avec les gouvernements métis seraient de mise pour garantir que leurs priorités distinctes, leurs droits et leurs perspectives en matière de compétences sont bien pris en compte. En 2025-2026, les partenaires métis ont formulé des recommandations propres aux Métis, ont demandé des éclaircissements sur l’élaboration conjointe et la mise en œuvre fondée sur les distinctions, ont exigé des engagements précis en lien avec la réforme législative, et ont collaboré avec le Ministère pour faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie et obtenir un soutien en matière de capacité. Bien que des préoccupations subsistent au sujet de certains aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie, les modifications législatives présentées dans le projet de loi C-16 répondent en partie aux engagements et aux priorités législatives des gouvernements métis.

Certaines préoccupations ont été soulevées relativement aux affectations de fonds priorisent une participation limitée à la table tripartite plutôt que de favoriser les travaux de coordination, d’élaboration de politiques, de gouvernance et de mobilisation à l’échelle régionale, ou encore la mise en œuvre des priorités des partenaires. Ces préoccupations concernent, entre autres, la mise en œuvre de l’appel à la justice 5.1 qui vise à donner suite aux recommandations de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba. Les partenaires se sont également dits préoccupés par la décision unilatérale du Canada d’avoir recours à un processus de financement qui oblige les nations et les organisations à rivaliser pour obtenir des ressources limitées. Un financement durable est nécessaire pour appuyer les réformes systémiques en matière de justice envisagées par l’Enquête sur l’administration de la justice et les populations autochtones du Manitoba et l’Enquête nationale sur les FFADA2E+.

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont souligné que la Stratégie en matière de justice autochtone ne reconnaît pas explicitement les communautés autochtones urbaines ni le rôle des organisations autochtones urbaines et hors réserve dans la lutte contre la surreprésentation des Autochtones et le racisme systémique. Ces organisations ont également mentionné que, bien qu’elles aient pris part aux conversations initiales liées à l’élaboration de la Stratégie, elles n’ont pas été invitées à participer à d’autres travaux depuis, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 29

Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a continué de progressé de façon soutenue, notamment en raison de l’intérêt croissant qu’elle suscite et grâce à des développements continus sur les plans de la compétence et des partenariats. Au 31 mars 2026, 12 accords de coordination et 3 ententes bilatérales avaient été signés, 26 tables de coordination poursuivaient leurs discussions, dont 5 en vue d’un renouvellement. De plus, 284 communautés ou groupes autochtones ont dit souhaiter exercer leur compétence moyennant un financement pour le renforcement des capacités. Signe d’un virage marqué vers une approche fondée sur la compétence inhérente, qui favorise l’autodétermination, 19 lois autochtones ont dorénavant force de loi à titre de loi fédérale, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi. Le Ministère demeure déterminé à collaborer avec les organisations autochtones nationales et les partenaires provinciaux et territoriaux afin de cerner les approches les plus à même de soutenir la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Des ressources ont été consacrées à la tenue d’activités de mobilisation, à la fourniture d’un soutien technique et administratif, aux besoins en matière de renforcement des capacités identifiés par les partenaires autochtones ainsi qu’aux tables de discussion sur les accords de coordination; l’objectif étant de veiller à ce que les corps dirigeants autochtones puissent participer à des discussions avec le Canada et avec la province ou le territoire concerné, en vue d’exercer leur compétence.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Ministère a indiqué que la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones ont été ancrées dans une approche fondée sur les distinctions qui reconnaît les droits inhérents et les structures de gouvernance des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le Ministère a notamment de travaillé en collaboration avec les partenaires dans le cadre de tables officielles, de discussions bilatérales et trilatérales, de groupes de travail techniques fédéraux-provinciaux et d’activités de mobilisation qui favorisent la transparence, l’élaboration conjointe et la prise de décisions éclairées. La mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis exige un travail de consultation et de collaboration soutenu avec les partenaires autochtones pour s’assurer que les décisions demeurent éclairées, fondées sur les distinctions et compatibles avec les priorités établies par les communautés. Ces efforts sont appuyés par l’examen législatif quinquennal de la Loi. SAC a amorcé les travaux relatifs à l’examen quinquennal en collaboration avec les organisations autochtones nationales et régionales et les corps dirigeants autochtones; les premiers efforts sont axés sur les définitions et les dispositions de la Loi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations a mentionné que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est un exemple concret de texte législatif qui reconnaît l’autorité des Autochtones sur les services à l’enfance et à la famille et qu’elle devrait servir de modèle pour la mise en œuvre des principes de la Déclaration, notamment par l’édiction d’autres textes législatifs qui reconnaissent et protègent protégeant les compétences et pouvoirs des gouvernements autochtones dans tous les domaines appropriés.

Toutefois, des partenaires signataires de traités modernes ont souligné que ces travaux ne sont pas terminés et qu’aucun accord spécifique n’a encore été conclu avec des partenaires signataires de traités modernes. Ils ont mentionné que le manque persistant de clarté quant à la question de savoir si les partenaires signataires de traités modernes disposent d’une compétence égale à celles des autres Premières Nations a eu des répercussions néfastes sur les communautés.

Des partenaires autochtones en milieu urbain et hors réserve ont déploré le fait qu’ils n’étaient pas inclus dans l’examen périodique de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et qu’ils ne disposaient pas des ressources nécessaires pour y participer.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 30

Soutenir la souveraineté des données autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC) assurent la coprésidence du Groupe de travail sur la souveraineté des données autochtones, qui vise à favoriser l’adoption d’une approche pangouvernementale en ce qui a trait à la souveraineté des données autochtones. Ce groupe de travail, qui comprend plus de 10 organisations fédérales, s’est réuni pour coordonner les enjeux liés à la souveraineté des données autochtones et les consultations à ce sujet. Afin de réduire la lassitude face aux activités de mobilisation, les membres du groupe ont mis en commun leurs plans de mobilisation. L’examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information a offert au gouvernement une occasion d’examiner des approches législatives et stratégiques qui permettraient de répondre aux défis en matière d’accès à l’information identifiés par les peuples autochtones.

Dans le cadre de l’Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones, SAC a soutenu le développement des capacités autochtones en matière de données en vue de créer, éventuellement, des institutions et des fonctions statistiques fondées sur des distinctions. En 2025-2026, le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations a travaillé à mettre au point un plan pour la mise en œuvre de son réseau de centres régionaux de gouvernance de l’information. De plus, la Fédération Métisse du Manitoba et le Ralliement national des Métis ont publié des stratégies distinctes en matière de données, tandis que les autres signataires de l’Accord Canada-Nation métisse et l’Inuit Tapiriit Kanatami ont réalisé des progrès importants dans l’élaboration de leurs stratégies respectives. Tous les partenaires ont également poursuivi l’élaboration de plans de travail concernant des projets pilotes qui pourront être mis en œuvre si l’Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones dispose du financement nécessaire dans les années à venir. Grâce à l’Approche transformationnelle, SAC a également amélioré ses capacités en matière de gouvernance et d’échange des données. Les activités de mobilisation avec les partenaires autochtones concernant la politique sur la communication de données à l’externe (qui est en cours d’élaboration à SAC) se sont poursuivies, et la version préliminaire d’un rapport Ce que nous avons entendu a été transmise aux partenaires pour commentaires. Des consultations ont également été menées à l’interne relativement à la version préliminaire de la politique. De plus, SAC a donné des séances de formation internes sur la communication de données à l’externe et a continué d’administrer près de 58 ententes d’échange d’information avec des parties externes, dont 16 avec des partenaires des Premières Nations, inuits ou métis.

BAC a lancé la première phase de son initiative sur la souveraineté des données autochtones, en élaborant les Voies stratégiques en matière de patrimoine autochtone, un plan stratégique qui guidera les efforts de BAC dans l’avenir. Pour élaborer cette stratégie, BAC a mené une première phase de mobilisation auprès d’organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis ayant un intérêt et une expertise à l’égard de la souveraineté des données autochtones et entretenant des liens directs avec les titulaires de droits. Le Cercle consultatif autochtone de BAC a également formulé des observations tout au long de l’élaboration de la stratégie ainsi que des recommandations sur les mesures concrètes qui devraient l’appuyer. La stratégie vise à établir une base solide, à renforcer la compétence culturelle à l’interne, à renouveler les relations et à orienter la prise de mesures précises, la conclusion d’accords et le travail en collaboration. BAC voit dans sa stratégie une priorité permanente à long terme qui permettra d’intégrer le soutien à la souveraineté des données autochtones dans l’ensemble de ses opérations, de ses fonctions et de ses cadres.

L’ASPC a fait progresser la souveraineté des données autochtones en renforçant la manière dont les principes sont pris en compte dans l’ensemble de ses systèmes de surveillance, de ses normes et de ses pratiques d’analyse. Elle a notamment veillé à ce que les principes qui sous-tendent la souveraineté des données autochtones soient explicitement mentionnés dans l’entente pancanadienne sur l’échange de renseignements de santé publique qui est en cours de négociation avec les administrations provinciales et territoriales, a élaboré des lignes directrices à l’appui des programmes de surveillance, a fourni un soutien technique et analytique pour l’analyse de données et la production de rapports fondés sur les distinctions et dirigés par les Autochtones, et a accordé un financement au Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations pour la préparation d’un rapport sur les inégalités en matière de mieux-être mental parmi les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les communautés nordiques.

Les initiatives de Statistique Canada (StatCan) ont continué d’appuyer la souveraineté des données autochtones et la capacité des Autochtones en la matière. L’Initiative de développement de la capacité statistique autochtone offre des formations sur la conception des enquêtes, la gestion et l’analyse des données et la navigation dans les données de StatCan, en plus de fournir un soutien personnalisé. En vue du Recensement de 2026, les conseillers de liaison avec les Autochtones mènent des activités de sensibilisation et dressent des profils des communautés autochtones. Bien que le financement de l’Enquête auprès des peuples autochtones, qui a été menée pendant de nombreuses années, ait été interrompu, les données issues de cette enquête continuent d’alimenter les rapports. L’Analyse de la population active inuite du Nunavut, élaborée conjointement avec des partenaires inuits, permet d’assurer un suivi de l’emploi lié à l’Accord du Nunavut.

Transports Canada (TC) a pris des mesures pour protéger le savoir autochtone et assurer sa prise en compte sur le plan juridique. Conjointement avec d’autres ministères, Transports Canada a élaboré un Cadre stratégique sur le savoir autochtone dans le contexte des examens de projets et des décisions réglementaires afin de baliser les relations entre les fonctionnaires fédéraux et les communautés dans le cadre de projets touchant le savoir autochtone.

Un groupe de travail conjoint des Premières Nations et du ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été mis sur pied pour soutenir les efforts de mobilisation dans l’ensemble du Canada en vue de l’élaboration conjointe d’une politique ministérielle sur la souveraineté des données autochtones. Les premières activités ont consisté à déterminer les membres du groupe de travail et à élaborer des documents pour guider le travail d’élaboration conjointe à venir. Des efforts ont également été déployés à l’interne afin de mettre au point des orientations provisoires pour le Ministère sur la souveraineté des données autochtones. Ces orientations comprennent un document énonçant les exigences relatives aux rôles et aux responsabilités des employés dans toute interaction avec des données autochtones et des lignes directrices pour l’élaboration d’ententes d’échange de données qui respectent les affirmations relatives à la souveraineté des données des partenaires autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a poursuivi sa collaboration avec les partenaires autochtones en vue d’achever l’élaboration de sa politique ministérielle sur communication de données à l’externe. La version préliminaire d’un rapport Ce que nous avons entendu a été transmise aux partenaires afin que ceux-ci puissent formuler des commentaires. Parallèlement, SAC a continué de collaborer avec les partenaires d’exécution autochtones qui dirigent les volets de travail dans le cadre de l’Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones. Cette collaboration a été facilitée par des interactions régulières avec chaque partenaire, y compris des réunions sur un protocole de collaboration entre SAC et le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations. Le but de ces rencontres bilatérales était de continuer à soutenir les partenaires dans l’élaboration et/ou la mise en œuvre de leurs stratégies de données respectives.

Le SCT a lancé l’examen cyclique obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information en juin 2025, lequel a été suivi d’un processus de mobilisation du public en mars 2026. La mobilisation des partenaires autochtones, conformément à l’article 5 de la LDNU, constitue un élément clé de l’examen. Pour soutenir la participation, le SCT a publié un énoncé de principes dans le but d’obtenir des commentaires et a lancé un appel de propositions auprès de plus de 170 partenaires autochtones en mars 2026. L’énoncé de principes a été élaborée à la lumière des commentaires recueillis auprès des partenaires autochtones lors des examens précédents et dans le contexte des activités de mobilisation préalables qui ont précédé l’examen actuellement en cours. Le SCT a établi des accords de contribution avec les partenaires autochtones qui ont présenté une demande d’aide financière avant la date limite.

BAC a continué de consulter son cercle consultatif autochtone, qui est composé de professionnels autochtones possédant une expertise dans le domaine du patrimoine. BAC a mobilisé le cercle consultatif dès les premières étapes de l’élaboration de sa stratégie et de son plan d’action et a poursuivi la conversation avec ce dernier pendant la rédaction de l’ébauche. BAC a également rencontré la Fédération Métisse du Manitoba, le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami pour discuter d’approches de haut niveau à l’égard de la souveraineté des données autochtones, et ces rencontres se poursuivront en 2026-2027.

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a consulté des conseillers en santé publique autochtone et a suivi leur suggestion d’inclure des dispositions sur la souveraineté des données autochtones dans l’entente sur l’échange de renseignements de santé publique. L’ASPC a aussi engagé des discussions en amont avec les organisations autochtones nationales pour leur présenter le programme du Coût économique de la maladie au Canada et explorer un possible un cadre de collaboration. Le gouvernement du Nunatsiavut et les organisations inuites établies en vertu d’un traité ont participé à des rencontres bilatérales, des échanges de courriels et des groupes de travail sur les données afin de coordonner les activités et de faire progresser la production de rapports sur les indicateurs relatifs à la protection de l’enfance chez les Inuit dans le cadre du Système canadien d’information sur la protection de l’enfance. Enfin, l’ASPC a continué de collaborer avec l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’Assemblée des Premières Nations et les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux pour assurer une surveillance de la tuberculose.

Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones de Statistique Canada fait progresser les priorités en matière de données autochtones conjointement avec les partenaires autochtones. Le Centre a collaboré avec l’Inuit Tapiriit Kanatami afin d’améliorer les services de données pour les Inuit et appuyer la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat. Il a élaboré des articles et des tableaux personnalisés en collaboration avec des organisations autochtones, a tenu des réunions trimestrielles ou des réunions de travail ponctuelles et a communiqué tous les mois avec les partenaires pour obtenir leurs commentaires sur les publications avant leur diffusion. Les travaux relatifs à l’Analyse de la population active inuite du Nunavut se sont poursuivis sur une base consensuelle avec les partenaires du Nunavut, et Statistique Canada a mené des activités de communication auprès des communautés des Premières Nations, inuites et métisses en vue du Recensement de 2026.

Le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) a collaboré avec des organisations des Premières Nations pour mettre sur pied un groupe de travail collaboratif pancanadien sur la souveraineté des données autochtones qui appuiera l’élaboration conjointe de la politique ministérielle sur les rôles et responsabilités entourant la souveraineté des données autochtones. Le groupe de travail a réalisé une analyse thématique des efforts de collaboration antérieurs et de la documentation pertinente sur la souveraineté des données autochtones afin de guider les efforts du groupe de travail. En 2026-2027, le Ministère prévoit mener des activités de mobilisation auprès des Premières Nations de l’ensemble du Canada pour soutenir l’élaboration conjointe de la politique. En vue de ces activités, le groupe de travail a établi un ensemble préliminaire de principes pour guider la mise en place de mécanismes de mobilisation responsables.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Une Première Nation signataire d’un traité moderne a lancé une initiative de recensement bonifiée en partenariat avec le BC First Nations Regional Information Governance Centre. Ensemble, ils ont conçu un recensement exhaustif à l’échelle de la communauté qui a intégré les résultats des projets de recherche et de mobilisation antérieurs et a généré des données détaillées sur la démographie, les conditions socioéconomiques et le bien-être qui peuvent maintenant être utilisées pour guider la planification et les programmes communautaires. La Première Nation a aussi indiqué qu’elle mettait à l’essai une plateforme intitulée « Build Your Own Data Centre » qui appuie la sécurité, le stockage, la gouvernance et l’analyse de l’information communautaire dans une optique d’autodétermination. Cette plateforme est compatible avec les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations ainsi qu’avec la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique. Ce projet pilote permet de faire progresser les objectifs à long terme que sont la gouvernance souveraine de données ancrées dans la culture et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Ce recensement, qui s’est déroulé de novembre 2025 à février 2026, représente le plus grand effort de collecte de données réalisé par la communauté à ce jour.

Par ailleurs, d’autres Premières Nations signataires de traités modernes ont transmis des commentaires dans le cadre de l’examen fédéral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, mais elles n’ont reçu aucune mise à jour sur ces examens ou sur la façon dont leur rétroaction sera prise en considération.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : MPO, ASPC, StatCan, TC

Priorité partagée 31

Réformes des politiques et des programmes fondés sur les droits reconnus par l’article 35

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que la planification et l’analyse internes sont en cours pour appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, éclairée par les leçons apprises, les priorités fédérales et les points de vue des partenaires autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

RCAANC a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée au cours de l’exercice 2025-2026. Les éléments qui se rapportent à cette mesure du Plan d’action se trouvent toujours à l’étape de la planification, et RCAANC ne prévoit pas être en mesure d’entreprendre des consultations à ce sujet au cours de l’exercice 2026‑2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 32

Directives sur la participation à des projets de ressources naturelles et l’obtention du CPLCC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Ressources naturelles Canada (RNCan) a continué de diriger l’élaboration d’orientations sur la mobilisation des peuples autochtones en lien avec les projets de ressources naturelles et les approches à privilégier pour obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC). Le Ministère a également conseillé les équipes internes sur la façon de tenir compte du CPLCC dans leur travail. RNCan a organisé les réunions mensuelles d’une table interministérielle des directeurs ayant pour mandat de soutenir l’élaboration des orientations, de servir de groupe de rétroaction pour les ministères et organismes fédéraux, de fournir un forum pour la communication d’orientations ou de directives nouvelles ou actualisées et d’appuyer la mise en œuvre d’orientations et d’outils de formation. Au début de 2026, le Bureau des grands projets a été invité à se joindre à la table des directeurs. RNCan a commencé à travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines en vue de créer un recueil des innovations observées dans le cadre de partenariats entre promoteurs et Autochtones dans le domaine de l’énergie, des mines et des infrastructures connexes. Ce recueil sera prêt à la mi-2026 et s’ajoutera aux orientations et directives qui sont élaborées dans le cadre de la priorité partagée 32. RNCan et d’autres ministères et organismes continuent de suivre les décisions des tribunaux touchant au CPLCC.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a continué de soutenir RNCan dans la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, en participant à la table des directeurs et en fournissant des mises à jour sur les consultations qu’elle mène actuellement auprès de partenaires autochtones en vue d’obtenir leur consentement. Elle a également effectué une tournée d’écoute auprès de nations, de communautés et d’organisations autochtones afin de leur offrir la possibilité de formuler des commentaires sur les politiques, les processus et les pratiques de la CCSN. Un rapport Ce que nous avons appris est en cours de validation par les partenaires autochtones et sera transmis à Ressources naturelles Canada pour examen.

Transports Canada (TC) a participé à la table des directeurs afin d’assurer l’harmonisation avec les efforts déployés à l’échelle du gouvernement en vue d’obtenir le CPLCC des partenaires autochtones à l’égard des projets de ressources naturelles. Le Programme de financement pour la participation autochtone de TC finance des initiatives et des projets conçus pour accroître la capacité des communautés et des organisations autochtones à participer aux processus liés à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et au Programme de financement de la participation communautaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

De mai à septembre 2025, la CCSN a effectué une tournée d’écoute auprès de 19 nations, communautés et organisations autochtones de partout au pays. Cette tournée a offert aux partenaires une occasion d’aborder des sujets stratégiques plus généraux, allant au-delà des discussions sur des projets spécifiques. Le personnel de la CCSN a constaté que les commentaires reçus pendant la tournée d’écoute pouvaient être utilisés pour appuyer les mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies à l’égard desquelles la CCSN joue un rôle de soutien. La CCSN entend continuer de mettre à profit ses relations existantes avec des Nations et des communautés autochtones pour soutenir la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action.

TC a souligné que le Ministère continuera de distribuer le bulletin sur les possibilités de mobilisation à plus de 1 575 personnes représentant environ 893 Nations, organisations, gouvernements et communautés autochtones dans l’ensemble du pays. Les commentaires et les préoccupations formulées par les partenaires autochtones seront analysés puis intégrés aux éléments à considérer et/ou aux modifications proposées en matière législative et réglementaire afin d’assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies.

Vu l’absence de fonds dédiés, RNCan a exploré des solutions de consultation et de collaboration à faible coût avec les partenaires autochtones et a tenu des rencontres régulières avec des Aînés du Programme des Aînés en résidence de RNCan afin de faire progresser cette mesure du Plan d’action. RNCan continue de tenir les groupes autochtones informés en publiant des mises à jour sur son site Web à jour et en tenant des rencontres avec les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et la canalisation 3 d’Enbridge. En mars 2026, RNCan a aussi collaboré avec le Conseil consultatif autochtone qui soutient le Bureau des grands projets. Les discussions sur le CPLCC avec les leaders d’opinion et les organisations autochtones qui ont eu lieu dans le contexte de la priorité partagée 12 ont également permis d’orienter les travaux relatifs à la priorité partagée 32.

Les activités de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) avec les partenaires autochtones ont surtout visé à favoriser une participation significative à l’ensemble des programmes et initiatives de l’Agence. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor a fourni des processus de consultation pour les évaluations d’impact des grands projets dans l’ensemble des territoires. Les gouvernements et les organisations autochtones ont collaboré avec le Bureau de gestion des projets nordiques lors des évaluations d’impact des grands projets, dès les premières notifications et dans le cadre de réunions et d’échanges directs à toutes les étapes des évaluations, en particulier celles impliquant la prise de décisions. En collaboration avec des décideurs fédéraux, le Bureau de gestion des projets nordiques a conçu des outils de suivi des enjeux autochtones, des rapports Ce que nous avons entendu résumant les préoccupations exprimées lors des réunions communautaires ainsi que des documents recensant les questions et intérêts autochtones, les incidences potentielles sur les droits ainsi que les mesures d’atténuation et d’accommodement afin que tous ces aspects puissent être pris en compte dans la justification des décisions relatives à un projet. Au cours de la dernière année, CanNor a également travaillé avec des partenaires inuits, dont Nunavut Tunngavik Inc., qui ont formulé des commentaires dans le cadre de l’évaluation de Pilimmaksaivik, le Centre d’excellence fédéral pour l’emploi des Inuit au Nunavut.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires métis ont offert des conseils sur la priorité partagée partagée 32, ainsi que la priorité partagée 66, en ce qui a trait au CPLCC et aux mécanismes de participation économique. Grâce au financement de RNCan, les partenaires ont pu collaborer tôt avec les gouvernements métis pour définir à quoi devraient ressembler la consultation et la collaboration de bonne foi dans le cadre des grands projets de ressources, en particulier lorsque plusieurs administrations et organismes de réglementation sont impliqués, et pour souligner l’importance d’intégrer les connaissances métisses dans la planification des projets. Bien que le financement réduit ait limité la capacité de mobilisation et nuise à la capacité des partenaires de soutenir l’avancement des priorités conjointes, les partenaires sont restés déterminés à collaborer avec le Canada et à soutenir une participation équitable des Métis aux initiatives en matière de ressources naturelles. De plus, certains partenaires des Premières Nations ont fait valoir le besoin de créer un organisme qui permettrait aux partenaires autochtones d’avoir une compétence décisionnelle en matière de gouvernance des ressources, pas seulement un pouvoir consultatif.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : CanNor, CCSN, RNCan, TC

Priorité partagée 33

Accroître la participation économique des Autochtones aux projets de ressources naturelles

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones disposait d’un budget de 80 millions de dollars pour la période allant de 2022-2023 à 2026-2027 afin d’accroître la participation économique, l’avancement et le leadership des communautés et des groupes autochtones dans la mise en valeur des ressources naturelles. Ce budget a servi entre autres à soutenir le développement des capacités pour tous les aspects de la planification des projets, et au moins 25 millions de dollars ont été consacrés à la mobilisation en amont et au renforcement des capacités pour les projets liés aux minéraux critiques. À la fin de 2025-2026, tous les fonds avaient été attribués dans le cadre de 57 accords de contribution pluriannuels, dont 6 ayant été signés en 2025-2026. Les communautés et organisations autochtones font une demande auprès du programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones en fonction de leurs besoins, et le financement des activités de consultation et de collaboration est recommandé lorsque les activités proposées cadrent avec les objectifs du programme et les résultats attendus.

Dans le cadre de l’initiative du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, un programme d’analyse des investissements et de diligence raisonnable a été conçu à la lumière de ce qui est ressorti des consultations menées de 2022 à 2024 relativement au Cadre national de partage des avantages. Ces consultations ont mis en évidence le fait que des outils et des programmes devraient être élaborés pour faciliter la prise en charge, par les Autochtones, des projets liés à l’énergie et aux ressources naturelles, tout en offrant des mesures de soutien des capacités pour permettre une véritable participation des Autochtones dans les secteurs des ressources naturelles et de l’énergie. RNCan, en coordination avec la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada, a versé une aide financière ciblée, sous forme de contributions, à des groupes autochtones pour les aider à réaliser les analyses financières, juridiques, commerciales et techniques liées aux possibilités de participation financière aux projets. Six accords de contribution ont été signés depuis le début du programme, le 1^er avril 2025. Le programme a pris fin le 31 mars 2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Après que le financement offert dans le cadre du programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones eut été attribué, les fonctionnaires se sont employés à resserrer les relations avec les bénéficiaires autochtones actuels. Le Ministère a recueilli des commentaires sur l’efficacité du programme et les améliorations pouvant y être apportées au moyen de questionnaires et de réunions virtuelles et en personne; de nombreux bénéficiaires ont aussi participé à une évaluation formelle du programme afin que la prochaine itération du programme puisse mieux répondre aux besoins en évolution sur le plan des capacités et ainsi favoriser une participation, un avancement et un leadership véritables dans le secteur des ressources naturelles. En raison de contraintes de capacité ou de disponibilité, certains partenaires n’ont pas pu fournir une rétroaction en temps opportun, ce qui a confirmé la pertinence d’offrir plusieurs façons d’interagir avec le Ministère afin d’alléger le fardeau administratif. À mesure que l’évaluation et le renouvellement du programme progresseront, les partenaires autochtones continueront de fournir une rétroaction sur l’analyse, les constatations, la conception des programmes, les indicateurs de rendement clés et les résultats attendus.

En ce qui concerne l’initiative du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, RNCan a indiqué que la consultation formelle a eu lieu avant 2025-2026 et que le volet Analyse des investissements et diligence raisonnable du programme a été mis en œuvre le 1^er avril 2025. Au cours de cette période, le Ministère a mené des activités de communication ciblées auprès des partenaires autochtones afin de faire connaître le volet de financement et d’encourager les groupes les plus susceptibles de bénéficier d’une aide financière pour le renforcement des capacités à présenter une demande, sachant que le programme allait prendre fin en mars 2026. Il est prévu que le programme fasse l’objet d’un examen par un tiers en 2026-2027 dans le cadre du mandat relatif aux activités de programme en lien avec le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones. D’autres activités de consultation et de collaboration pourraient avoir lieu dans le cadre de cet examen, mais elles ne seront pas menées par RNCan.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations a fait valoir que cette mesure du Plan d’action serait plus prometteuse si le financement offert aux partenaires autochtones était moins contraignant et si ces derniers avaient la possibilité de prendre une décision éclairée. Grâce à des fonds obtenus de RNCan en 2024-2025, un partenaire métis a pu faire progresser la participation des Métis à la mise en valeur des ressources naturelles. Le financement a permis de soutenir des gouvernements métis en tant que partenaires financiers, tout en simplifiant l’accès aux prêts et aux mesures de soutien stratégique, et a renforcé la gouvernance et les possibilités économiques dans le secteur des minéraux critiques, ce qui a contribué à la préparation d’un document sur les perspectives dans le secteur des minéraux critiques.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 34

Accroître la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles réglementés par la REC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

RNCan a terminé la phase 2 de la consultation auprès des groupes et des intervenants autochtones qui visait à guider l’élaboration potentielle du projet de Règlement sur les accords ministériels autochtones. S’il devient réalité, ce Règlement permettra aux corps dirigeants autochtones de négocier des ententes avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et d’exercer des attributions précises prévues à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En 2025-2026, RNCan a lancé un Programme de financement pour la participation autochtone doté d’un financement pouvant aller jusqu’à 2,4 millions de dollars; 77 demandes ont été reçues dans le cadre de ce programme et un rapport Ce que nous avons entendu a été publié. Les thèmes abordés dans ce rapport ont éclairé la préparation, en janvier 2026, d’un document de discussion qui portait sur l’élaboration du règlement proposé et des dispositions relatives à la gouvernance et au renforcement des capacités, ainsi que sur les approches à privilégier en matière de rédaction réglementaire. Les commentaires reçus sur le document de discussion sont présentement examinés en vue de l’élaboration potentielle d’un ensemble de mesures réglementaires.

L’examen du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et des guides de dépôt de la REC a considérablement progressé; cet examen vise à améliorer la surveillance exercée par la Régie relativement aux incidences sur les droits et intérêts des peuples autochtones, aux effets socioéconomiques et aux exigences en matière de consultation. En 2025-2026, la REC a terminé sa deuxième phase de mobilisation (phase 2). Au cours de cette phase, elle a dirigé plus de 115 séances avec des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Métis, des acteurs de l’industrie et d’autres intervenants, ou a participé à de telles séances. Plus de 2,6 millions de dollars ont été versés à titre d’aide financière pour appuyer la participation des Autochtones à cette phase de l’examen. La REC a reçu plus de 125 mémoires qui contenaient environ 3500 commentaires ou suggestions sur 13 documents thématiques. Des travaux sont en cours, y compris des échanges avec le conseil d’administration de la Régie et le Comité consultatif autochtone, en vue de rédiger la proposition réglementaire et mettre à jour des sections des guides de dépôt. La REC a également commencé à planifier sa troisième phase de mobilisation (phase 3), qui devrait être lancée à l’automne 2026. Elle a aussi mené un projet pilote de réglementation, qui a comporté deux activités simulées de vérification de la conformité. Ces simulations visaient à mettre à l’essai un processus de vérification de la conformité qui permettrait aux peuples autochtones de participer à la surveillance des activités liées aux pipelines susceptibles d’avoir des incidences sur leurs droits et intérêts.

La conception d’un modèle systémique visant à accroître la participation des peuples autochtones aux activités de surveillance et de vérification de la conformité (modèle systémique) a été amorcée et en est à la première étape d’un processus qui se déroulera en plusieurs phases. Grâce à une mobilisation en amont, cette initiative a bénéficié des conseils du Comité consultatif autochtone de la REC, des coprésidents des Comités consultatifs et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge, ainsi que du conseil d’administration de la REC. De plus, en collaboration avec RNCan et les partenaires autochtones qui siègent au Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet relatif à la canalisation 3, la Régie a mis à jour le mandat du Comité afin qu’il fasse explicitement mention du modèle systémique, ce qui aidera à clarifier le rôle de la canalisation 3 dans l’élaboration et l’orientation du modèle systémique. Enfin, conjointement avec des experts techniques autochtones, la REC travaille à finaliser un rapport Ce que nous avons entendu qui reflétera les commentaires reçus des partenaires autochtones sur le rôle qu’ils souhaitent jouer dans la surveillance et la vérification de la conformité du réseau de Nova Gas Transmission Ltd. Ce rapport contribuera à orienter et à façonner les prochaines étapes relatives au modèle systémique.

Une table de leadership composée des coprésidents autochtones des Comités consultatifs et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge, et de dirigeants de la REC et de RNCan a été mise en place et dotée d’un mandat clair, soit celui de collaborer pour assurer la mise en œuvre réussie de la priorité partagée 34.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RNCan, avec le soutien de la REC, a travaillé en collaboration pour mobiliser et orienter l’élaboration du projet de Règlement sur les accords ministériels autochtones. La REC a mis à contribution son expertise en la matière lors de l’élaboration des documents de mobilisation de RNCan, a produit des documents d’information sur son mandat, ses outils et ses activités, et a favorisé la tenue de rencontres avec ses représentants, dans la mesure du possible. Un rapport Ce que nous avons entendu résumant les commentaires recueillis lors des activités de mobilisation menées en 2025-2026 sera diffusé à l’automne 2026.

La REC a indiqué que, même si la phase 2 de la mobilisation relative au projet de révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et des guides de dépôt a pris fin le 31 mars 2025, des activités de consultation et de collaboration supplémentaires ont eu lieu au cours de l’exercice 2025-2026, car des partenaires ont présenté des documents supplémentaires et ont sollicité des rencontres. Des échanges ont également eu lieu avec les partenaires autochtones par l’intermédiaire des comités consultatifs et de surveillance autochtone, du Forum de surveillance autochtone du réseau de Nova Gas Transmission Ltd. et de la table de leadership sur la priorité partagée 34. Dans le cadre de la phase 3 de sa mobilisation, la REC consultera les partenaires autochtones et collaborera avec eux afin d’obtenir leurs commentaires sur l’ébauche du règlement proposé et les modifications apportées aux guides de dépôt. Cette étape permettra de demander aux participants de transmettre leurs commentaires par écrit et, dans le cas du Règlement sur les pipelines terrestres, des séances d’information et des réunions seront organisées sur demande. La REC a également fourni un rapport d’étape aux membres de son Comité consultatif autochtone et a donné des directives sur la mise en œuvre et la planification d’initiatives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En 2025-2026, le mandat de la table de leadership, qui guide la mise en œuvre générale de la priorité partagée 34, a été adopté et le groupe s’est réuni pour déterminer les résultats attendus et établir des indicateurs de réussite. Le caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain a eu des échanges avec ses communautés constituantes lors d’un rassemblement à l’échelle de la ligne sur le thème de l’excellence autochtone en matière de réglementation. En 2025-2026, les travaux ont été axés sur des mesures concrètes qui permettront de créer un modèle systémique de surveillance et de conseil autochtones. Certains partenaires estiment que cette mesure du Plan d’action a le potentiel d’accroître la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles, en particulier si le Règlement sur les accords ministériels autochtones voit le jour, mais que sa capacité à produire des résultats à long terme reste à déterminer. À cet égard, ils ont souligné l’importance d’instaurer un climat de confiance et d’accroître la transparence et la mobilisation sur le terrain. Les relations de travail positives établies avec des fonctionnaires fédéraux dans le cadre de projets antérieurs ont contribué à faire avancer le travail, même si des obstacles à la créativité et au travail en partenariat existent toujours. De façon générale, les partenaires ont préconisé une plus grande inclusion des points de vue autochtones dans la réglementation et ont rappelé l’importance de tenir compte tant des intérêts du public que de ceux des Autochtones. Certains partenaires métis ont eu des échanges avec RNCan en vue d’accroître la participation des Métis à la stratégie relative au proposées Règlement sur les accords ministériels autochtones et d’appliquer les principes d’élaboration conjointe dans le cadre de son exécution. Ils se sont exprimés en faveur d’une reconnaissance fédérale de la gouvernance métisse en vue de renforcer la participation en matière de réglementation et la prise de décisions relatives aux terres et aux ressources.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 35

Droits de récolte et Parcs Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Au cours de l’exercice 2025-2026, une orientation provisoire a été élaborée afin de clarifier la façon de traiter les demandes de récolte autochtones, et un aperçu de la situation concernant les activités de récolte dans les lieux patrimoniaux a été présenté au Cercle d’intendance autochtone de Parcs Canada (PC) – un groupe consultatif composé de leaders d’opinion autochtones – pour discussion et pour examen des prochaines étapes.

La deuxième chasse cérémonielle au bison s’est déroulée dans le parc national Banff d’octobre à décembre 2025, sous la direction du Cercle consultatif autochtone du parc national Banff. Cette récolte cérémonielle représente une étape importante dans le renforcement des partenariats autochtones, le renouvellement des liens avec la terre et la revitalisation des pratiques de chasse cérémonielles et culturelles sur le territoire du parc national Banff. Un sous-cercle du Cercle d’intendance autochtone a été constitué et chargé de formuler des conseils en vue de l’élaboration et du lancement d’un cadre et un programme d’apprentissage des cultures autochtones. Un campus d’apprentissage interne a également été créé afin d’offrir un portail d’apprentissage centralisé au sein de Parcs Canada. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour mener des consultations à l’échelle nationale au fur et à mesure que ces travaux progresseront.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’Agence a souligné que les activités de consultation et de collaboration relatives au projet de règlement général sur les aires marines nationales de conservation se sont poursuivies avec l’Assemblée des Premières Nations et les conseils de cogestion présents dans les aires de conservation, en ce qui concerne les interactions avec les droits de récolte des Autochtones et les obstacles potentiels à l’exercice de ces droits. Les travaux d’élaboration conjointe de l’approche à privilégier pour la chasse cérémonielle au bison dans le parc national Banff, menés conjointement avec le Cercle consultatif autochtone du parc national Banff, ont également progressé. En ce qui concerne les communications liées aux activités de récolte, Parcs Canada privilégie une approche fondée sur les partenariats et élabore des messages en collaboration avec les communautés autochtones. Des efforts considérables ont été déployés au sein du gouvernement et auprès du grand public pour favoriser une meilleure compréhension et une acceptation accrue des activités de récolte autochtones qui sont pratiquées dans les lieux patrimoniaux en expliquant qu’il s’agit, en réalité, d’activités d’intendance qui ont été interrompues par les politiques coloniales. L’obtention de ressources supplémentaires pour faire progresser les priorités partagées avec les partenaires autochtones demeure toutefois un défi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 36

Droits de pêche – Modifications et réformes des lois, des règlements et des politiques

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) s’est associé à l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat et au First Nations Fisheries Council of British Columbia pour organiser des ateliers sur la modernisation de la Politique sur la gestion des pêches autochtones (Politique de 1993). L’objectif de ces ateliers était d’échanger avec les participants et les organisations autochtones sur des sujets stratégiques liés aux pêches autochtones et de discuter de l’orientation à donner au projet. De plus, le MPO a consulté les partenaires autochtones sur l’ébauche d’une politique de délivrance des permis de pêche commerciale communautaire pour l’Est du Canada afin de recevoir de l’information de leur part et de connaître leurs points de vue.

Il a aussi indiqué que tout changement éventuel au processus de délivrance des permis de pêche commerciale communautaires dans l’Est du Canada dans le cadre de cette mesure du Plan d’action serait apporté au moyen des ressources et du financement dont dispose actuellement le Ministère. Cependant, toute activité future de mobilisation ou de consultation en personne avec des partenaires autochtones nécessiterait un financement de projet supplémentaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, le MPO a fait équipe avec l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat et le First Nations Fisheries Council of British Columbia pour organiser des ateliers à l’appui de la mobilisation relative à la Politique de 1993. Des conversations distinctes ont eu lieu sur les côtes Est et Ouest, compte tenu des différents contextes de pêche autochtone et dans l’optique de connaître les divers points de vue des partenaires autochtones. À l’échelle nationale, quatre ateliers ont eu lieu en 2025-2026. Le Ministère a aussi continué de rencontrer des membres des communautés et des organisations autochtones de l’Est du Canada afin de comprendre leur point de vue sur l’ébauche de la Politique de délivrance des permis de pêche commerciale communautaires pour l’Est du Canada et de cerner les changements qui pourraient être apportés pour mieux refléter leurs visions et leurs intérêts.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires des Premières Nations ont recommandé que la Loi sur les espèces en péril soit révisée afin que les Premières Nations puissent pleinement participer à l’identification, à la protection et au rétablissement des espèces en péril.

Un partenaire signataire d’un traité moderne a mentionné avoir investi beaucoup de temps et de ressources dans des tentatives de collaborer avec le MPO pour éliminer les restrictions sur les pêches et les obstacles engendrés par les autres secteurs des pêches qui marginalisent la participation autochtone aux pêches locales d’intérêt économique et nuisent au respect et à l’exercice véritables des droits issus de traités.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 37

Gestion collaborative des pêches et conservation de l’habitat du poisson

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a poursuivi son travail à l’échelle du Canada en vue de renforcer la gouvernance collaborative et les ententes existantes et favoriser l’adoption d’approches transparentes à l’appui de la cogestion des pêches avec les partenaires autochtones. Dans la région du Pacifique, l’Entente de réconciliation sur les ressources halieutiques avec les Premières Nations côtières de 2021 et l’Accord progressif de réconciliation sur les ressources halieutiques conclue avec les Cinq Nations demeurent des exemples clés de gouvernance collaborative des pêches. De nouveaux accords sur les pêches à long terme ont été conclus au début de 2026, dont l’Accord de réconciliation pour les ressources halieutiques intervenu avec les nations membres d’A-Tlegay, l’accord de pêche des Musqueams et l’accord avec les Musqueams sur l’intendance et la gestion des milieux marins. Sur la côte Est, la mise en œuvre de structures de gestion collaborative permettant de formuler des recommandations conjointes à l’intention du ministre s’est poursuivie grâce à sept accords de conciliation des droits avec les Nations Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati. Le Programme de protection du poisson et de son habitat a continué de faire progresser la mise en œuvre de protocoles de consultation, inspiré par le succès des protocoles de consultation avec la Première Nation Kitsela, en vue de renforcer la collaboration avec les peuples autochtones pour améliorer l’exécution des programmes, amener le personnel à mieux comprendre les intérêts des Nations autochtones et renforcer les relations. Le Ministère a indiqué qu’aucun financement dédié n’a été alloué à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action et que toutes les activités sont menées au moyen des initiatives de financement existantes.

S’appuyant sur le succès des protocoles de consultation élaborés conjointement avec la Première Nation des Kitselas, le MPO a continué de travailler avec les peuples autochtones pour élaborer des lignes directrices opérationnelles adaptées au programme et aux différentes réalités régionales afin d’appuyer le personnel tout au long du processus de consultation en clarifiant les exigences et les délais existants, ce qui a permis d’améliorer l’exécution du programme, d’approfondir la compréhension des intérêts des nations autochtones au sein du personnel, et de renforcer les relations avec les peuples autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le MPO a précisé que des réunions ont eu lieu à intervalles réguliers tout au long de 2025-2026 pour faire progresser les traités et les accords de réconciliation dans la région du Pacifique, notamment celles des comités exécutifs mixtes, des comités de gestion biorégionale, des conseils de gestion sous-régionaux et des sous-comités de pêche communautaire. Le MPO a aussi tenu des rencontres avec les nations signataires de traités sur la côte Est dans le cadre de leurs ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits, et des discussions exploratoires sur la gestion collaborative des pêches avec 18 des 20 nations signataires de traités qui ont rejeté le mandat relatif aux ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits. Le MPO a également consulté le gouvernement des Mi’gmaq de Listuguj au Québec au sujet du renouvellement de son entente de réconciliation et de reconnaissance des droits qui expirera en 2026. Le MPO a souligné que le nouveau comité autochtone sur le phoque de l’Atlantique a été créé et s’est réuni à deux reprises en 2025-2026. Ce comité offre aux participants autochtones un forum pour discuter et élaborer des recommandations sur diverses questions liées au phoque de l’Atlantique, lesquelles pourraient également être appliquées dans le cadre d’autres processus consultatifs sur les pêches dans l’avenir. Des organisations autochtones de partout au pays ont participé à des tables rondes virtuelles pour discuter de la façon dont le Programme de protection du poisson et de son habitat pourrait être utilisé pour accroître la mobilisation en amont et la collaboration avec les partenaires autochtones relativement à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Les résultats de ces tables rondes virtuelles éclaireront l’approche qui sera utilisée dans le cadre du programme. Certains facteurs ont été jugés importants dans toute interaction avec les peuples autochtones, soit la mobilisation précoce, un financement suffisant, des délais raisonnables pour répondre aux demandes et la tenue de réunions en personne.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a indiqué que la collaboration avec le MPO, ainsi qu’avec Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada, la Garde côtière canadienne et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, s’est traduite par certaines améliorations réglementaires (p. ex. la réglementation des interventions en lien avec les hydrocarbures), tandis que d’autres améliorations sont en cours (p. ex. la prise de règlements sur les interventions en lien avec les substances nocives et potentiellement dangereuses). Cependant, de nombreuses lacunes réglementaires demeurent, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions concertées, aux espèces envahissantes, aux mouillages et au régime d’indemnisation.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 38

Financement des capacités pour les services et la prise de décisions liés aux pêches, aux océans et aux milieux marins

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, les Programmes de collaboration avec les Autochtones du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont versé plus de 60 millions de dollars en contributions continues pour appuyer les objectifs de surveillance et d’intendance de plus de 200 participants autochtones partout au pays. Il s’agit entre autres d’investissements continus dans la dotation et le déploiement de plus de 1 600 postes à temps plein et à temps partiel de gestionnaire, de scientifique, de technicien et de gardien autochtone. Collectivement, cette capacité a permis de créer un vaste réseau de leadership, d’expertise et de connaissances autochtones qui contribuent à divers processus de consultation et de prise de décisions, tant au sein des communautés que du gouvernement ou du secteur privé. Le financement de base accordé dans le cadre de ces programmes a été complété par des investissements flexibles à court terme dans la formation, la conception d’outils et la conduite d’activités permettant aux communautés et aux organisations autochtones d’établir et d’élargir différentes offres de services en lien avec les pêches, les habitats et les milieux marins. Les programmes ont également permis de réaliser des investissements ciblés dans la formation d’agents techniciens en gestion des ressources, soit près de 70 personnes dans 35 communautés autochtones participantes, et de franchir des étapes importantes dans l’élaboration conjointe de stratégies visant à accroître la sensibilisation et la reconnaissance à l’égard du leadership et de l’excellence autochtones, tout en contribuant à faire progresser la conception collaborative d’outils, de pratiques et de mesures du rendement visant à améliorer l’efficacité administrative et à mieux faire connaître les réussites et les défis dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques et des pêches.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le MPO a précisé que les Programmes de collaboration avec les Autochtones reposent sur divers processus d’élaboration conjointe, de conception conjointe et d’exécution conjointe qui permettent d’assurer une mobilisation et une collaboration efficaces avec les partenaires autochtones. Dans le cadre de ces processus, dix réunions mensuelles ont été tenues avec chacun des comités mixtes MPO-Autochtones, c’est-à-dire le Comité de gestion des Programmes de collaboration avec les Autochtones et le Comité directeur national du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, et des discussions de planification ont eu lieu toutes les deux semaines avec l’Équipe de développement des capacités dirigée par des Autochtones. Des réunions ont été organisées dans le but d’assurer un dialogue continu sur la mise en œuvre et l’amélioration des programmes, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs de renforcement des capacités des partenaires autochtones. D’autres activités de consultation et de collaboration ont également été menées localement par le personnel régional du MPO, qui a eu des interactions régulières avec plus de 200 communautés et organisations autochtones afin de planifier le travail de gestion des pêches et des ressources aquatiques, d’établir des budgets, de produire des rapports sur les résultats et d’échanger des connaissances. Les activités de consultation et de collaboration devraient se poursuivre en 2026-2027, car elles font partie intégrante des Programmes de collaboration avec les Autochtones du Ministère.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 39

Soutien aux gardes-pêches

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) fait progresser les travaux visant à soutenir l’élaboration d’une formation à l’intention des gardes-pêches autochtones nouvellement nommés, qui comprendra également un cadre complet pour répondre aux besoins de politiques, remédier aux lacunes en matière de formation et faciliter la conception d’un programme de formation. Ces travaux sont menés de façon collaborative par des gardiens, des détenteurs de connaissances autochtones et des représentants du Ministère afin de garantir que le programme répondra à la fois aux besoins du Ministère et à ceux des communautés; une politique sur l’équipement standard minimal dont doivent disposer les gardiens est également en cours d’élaboration avec plusieurs groupes autochtones. En 2025-2026, des fonds provenant d’autres secteurs du Ministère ont été réaffectés à cette initiative à la suite d’exercices de gestion des risques.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, le MPO a fait progresser cette mesure du Plan d’action en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, en vue d’élaborer un cadre de formation complet qui permettra de répondre aux besoins en matière de politiques et de mises à jour et de combler les lacunes dans la formation.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 40

Intégration du savoir autochtone lié aux pêches

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué de renforcer les capacités et de créer des mécanismes en collaboration avec les peuples autochtones pour s’assurer que les connaissances et les données autochtones soient véritablement intégrées dans les programmes, les politiques et les processus décisionnels du Ministère d’une façon qui soit à la respectueuse, adaptée à la culture et compatible avec les priorités autochtones. Le Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril, récemment mis au point, orientera le travail destiné à améliorer les résultats en matière de conservation en soutenant l’adoption d’approches multi-espèces au titre de la Loi sur les espèces en péril. Les nouveaux modèles de gouvernance font progresser la prise de décisions concertées en intégrant le savoir autochtone dans les efforts de conservation collaboratifs dans les régions du Pacifique, de l’Arctique et du Québec. En vue de parvenir à une compréhension commune des priorités et des obstacles à la souveraineté des données autochtones dans le contexte de la protection et de l’utilisation respectueuse du savoir autochtone, le Ministère a tenu sept ateliers avec des communautés des Premières Nations, et un groupe de travail mixte Premières Nations-MPO a été créé pour appuyer la mobilisation à l’échelle du Canada. En outre, le MPO a analysé plus de 20 rapports afin de mieux comprendre les perspectives et les recommandations autochtones relativement à l’intégration du savoir autochtone dans le domaine des pêches et de la protection des océans et dans les processus décisionnels fédéraux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le MPO a communiqué avec l’Assemblée des Premières Nations et plusieurs tables de gouvernance conjointe pour transmettre de l’information sur la façon dont le Ministère respecte et inclut actuellement les savoirs autochtones dans les programmes, les politiques et les processus décisionnels, ainsi que pour faire connaître l’approche de mise en œuvre proposée et les plans de mobilisation connexes. Le groupe de travail mixte Premières Nations-MPO orientera les efforts de mobilisation sur les pratiques et les protocoles à mettre en place pour assurer le respect et la protection des données et des connaissances autochtones. Le Ministère a également travaillé avec plusieurs communautés pour intégrer les connaissances autochtones, y compris le concept d’« Etuaptmumk » ou « double perspective », dans diverses initiatives de planification et de conservation marines, en documentant les territoires ancestraux des communautés des Premières Nations au Québec, en travaillant avec la Nation des Kitasoo et des Xai’xais et d’autres collaborateurs sur le projet « Git qṃsistá (people of the moon tipped over): learning together to revitalize herring » qui vise à établir des orientations pour la gestion du hareng du Pacifique, en fournissant un soutien aux gardiens inuits (Nauttiqsuqtiit) et en veillant à ce que l’Inuit Qaujimajatuqangit (le savoir traditionnel inuit) serve de fondement aux efforts de protection marine à long terme dans les aires protégées et de conservation inuite. L’approche en matière de mobilisation continuera de faire progresser cette mesure du Plan d’action d’une manière transparente et responsable, guidée par les peuples autochtones et respectueuse du droit à l’autodétermination.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 41

Mise en œuvre collaborative de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué d’axer ces efforts de mise en œuvre sur l’avancement des mesures et des processus collaboratifs et sur la modernisation des politiques liées au saumon dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Parmi les progrès réalisés en collaboration figurent des partenariats continus pour soutenir l’amélioration des stocks de saumon, des projets de transformation de la pêche autochtone, des initiatives d’intendance, de rétablissement du saumon et d’innovation dirigées par des Autochtones, et la planification d’interventions conjointes en réponse aux événements climatiques extrêmes touchant le saumon du Pacifique.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué de soutenir douze processus de collaboration avec les Premières Nations dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, notamment le rétablissement du Chinook de la rivière Nanaimo avec la Première Nation des Snuneymuxw, la mise en œuvre du Conseil de gestion du saumon du Fraser (78 Premières Nations signataires dans le bassin hydrographique du fleuve Fraser) et le nouvel Accord trilatéral sur le saumon. Le MPO collabore avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le Sous-comité du saumon du Yukon pour mettre à jour la Politique de répartition du saumon du Pacifique et élaborer des versions distinctes pour le Yukon et la Colombie-Britannique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le MPO a consulté les Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Yukon et a collaboré avec elles dans le cadre de la mise en œuvre d’un sous-ensemble de mesures, de processus et d’activités de modernisation des politiques en lien avec l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, un travail qui a nécessité une collaboration étroite. En 2025-2026, la mise en œuvre de la priorité partagée 41 a de nouveau été désignée en 2025-2026 comme un sujet clé pour le Comité national des pêches de l’Assemblée des Premières Nations lors d’une présentation plus générale donnée par le MPO à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle 2025 du First Nations Fisheries Council of British Columbia. Dans le cadre de l’examen de la Politique de répartition du saumon en Colombie-Britannique, le Ministère a entrepris un vaste processus de consultation externe dans le cadre duquel toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique ont été invitées à formuler des commentaires sur les changements proposés à la politique. Le MPO a également eu des rencontres individuelles avec des Premières Nations et des organisations des Premières Nations pour discuter des changements potentiels. Dans l’avenir, cette mesure du Plan d’action continuera de progresser dans le cadre de l’initiative renouvelée de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 42

Aires marines protégées et de conservation autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le gouvernement du Canada a travaillé avec les Premières Nations et les Inuit pour promouvoir les efforts de conservation marine dirigés par les Autochtones et faire progresser la priorité partagée 42 grâce à des approches de financement novatrices et à une gouvernance axée sur la collaboration.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a collaboré avec les partenaires fédéraux, les Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique pour mettre en œuvre l’accord de financement pour la permanence et le plan d’action relatif au Réseau d’aires marines protégées pour le projet de la mer Great Bear, en vue de soutenir la mise en place et l’intendance d’un réseau d’aires marines protégées et de conservation qui sera gouverné conjointement et bénéficiera d’un financement à long terme pour la conservation. Une fois qu’il sera entièrement établi, le réseau ajoutera plus de 30 000 kilomètres carrés de nouvelles aires marines protégées, et les sites auront la double désignation d’aires protégées et de conservation autochtones et d’aires protégées et de conservation du gouvernement du Canada. Le MPO a aussi collaboré avec la Nation haïda pour aménager deux refuges marins en cogestion à G̱aw Ḵáahlii (bras de mer Masset) et à X̲aana K̲aahlii (bras de mer Skidegate), couvrant approximativement 29,58 kilomètres carrés.

Le MPO a également collaboré avec l’Association inuite du Qikiqtani pour faire progresser la mise en œuvre de l’Accord de Financement de projets pour la permanence de SINAA. Le plan de conservation de SINAA énumère de nombreuses aires marines protégées et de conservation existantes et proposées qui pourraient être protégées par le gouvernement fédéral et que l’Association inuite du Qikiqtani aspire à désigner comme aires protégées et de conservation autochtones. Le MPO s’est engagé à soutenir l’Association inuite du Qikiqtani dans ses efforts pour faire désigner l’ensemble des sites comme aires protégées et de conservation autochtones.

En outre, le MPO a travaillé avec l’Association inuite du Qikiqtani pour faire progresser l’établissement, conformément à la Loi sur les océans, des aires marines protégées de Qikiqtait et de Sarvarjuaq, qui ont été créées le 28 mars 2026 et devraient être doublement désignées en tant qu’aires protégées et de conservation du gouvernement du Canada et des Inuit. Ces deux aires couvrent ensemble plus de 116 000 kilomètres carrés et sont les premières à être désignées en vertu de l’Accord sur le financement de projets pour la permanence de SINAA.

Enfin, le MPO a collaboré avec le Secteur de l’eau de l’Assemblée des Premières Nations pour identifier conjointement les possibilités, les lacunes et les défis liés aux politiques qui seront élaborées pour accélérer l’établissement d’aires marines protégées et de conservation autochtones avec les Premières Nations et a repris, conjointement avec ses partenaires fédéraux, la collaboration avec l’Inuit Tapiriit Kanatami en vue de faire progresser les efforts de conservation marine dirigés par les Inuit en élaborant des politiques et en appliquant une approche pangouvernementale dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le MPO respecte ses engagements en matière de consultation par l’intermédiaire des processus d’établissement d’aires marines protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone ainsi que par la mise en œuvre d’accords qui soutiennent les efforts de conservation dirigés par les Autochtones. En 2025-2026, les activités de consultation et de collaboration visant à faire progresser l’établissement d’aires marines protégées et de conservation autochtones se sont poursuivies, mais plusieurs obstacles ont ralenti le rythme et nuit à constance des activités de mobilisation. Au sein du Ministère, des contraintes en matière de capacité organisationnelle ont occasionné certains retards. La disponibilité du personnel, des priorités concurrentes et le besoin d’une expertise spécialisée ont eu une incidence sur la capacité à faire avancer le travail rapidement et de manière coordonnée, y compris pour ce qui est du suivi auprès des partenaires et de la rédaction des documents requis pour la tenue des discussions collaboratives. Certains partenaires autochtones ont également dû composer avec des capacités limitées liées au fait que de petites équipes doivent gérer simultanément plusieurs processus gouvernementaux et initiatives régionales. Ces pressions ont eu une incidence sur leur capacité à participer aussi souvent ou aussi activement qu’ils l’auraient souhaité, ce qui a ralenti la progression dans certains domaines. Les défis en matière de capacité mentionnés par l’Inuit Tapiriit Kanatami ont également limité la capacité du MPO à faire progresser les échanges concernant les aires marines protégées et de conservation inuites et diverses questions ministérielles.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 43

Lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et des règlements sur les pêches

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’une des priorités centrales du Programme de conservation et de protection du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consiste à amplifier les voix des peuples autochtones au Canada. Quelle que soit l’initiative, le Ministère est à l’écoute des commentaires formulés par les divers groupes autochtones et détenteurs du savoir. La formation de sensibilisation aux cultures autochtones commence dès le stade « cadet » du programme de formation initiale des agents des pêches, qui comprend trois jours de formation obligatoire sur les perspectives autochtones. En 2025‑2026, trois de ces formations ont été offertes en personne; chacune d’elles comprenait des présentations animées par un Aîné pendant une journée complète. Des Aînés ont également assisté aux cérémonies de remise des diplômes des cadets, y compris une cérémonie au cours de laquelle les cadets avaient la possibilité de prêter serment sur une plume d’aigle plutôt que sur une Bible. Le Ministère a également fait progresser les travaux avec le Réseau des équipes de mobilisation des Autochtones. Ce réseau, qui est formé des équipes de mobilisation présentes dans chaque région et de l’équipe de l’administration centrale, tient des réunions tous les mois. Il a notamment pour tâche de coordonner les efforts, de réaliser des gains d’efficience et de faire connaître les pratiques exemplaires. Les travaux se sont aussi poursuivis avec le Réseau des agents des pêches autochtones et, bien qu’il n’ait pas été possible de tenir une réunion annuelle en personne avec l’ensemble des membres du Réseau, une réunion restreinte avec le Comité directeur, qui est constitué des représentants régionaux, a pu avoir lieu et a permis de faire avancer les travaux sur les enjeux clés et d’établir les priorités dans la lutte contre le racisme systémique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Toutes les activités de formation organisées par les équipes de mobilisation des Autochtones du Programme de conservation et de protection sont offertes par des fournisseurs autochtones ou coanimées à l’interne avec des employés autochtones. Lorsqu’une politique ou une procédure est élaborée, une étape clé consiste à communiquer directement avec des détenteurs de savoirs autochtones afin qu’ils orientent la façon dont la nouvelle procédure doit être élaborée. De plus, des rencontres en personne offrent aux employés des occasions d’écouter les membres des communautés exprimer leurs priorités et proposer des pistes pour opérer des changements véritables. Par l’entremise de l’équipe de mobilisation des Autochtones du Programme de conservation et de protection, le MPO continuera d’amplifier et de faire entendre la voix des peuples autochtones dans le cadre d’activités de formation, d’expériences culturelles offertes par des groupes autochtones et d’autres possibilités de consultation et de collaboration, dans la mesure du possible.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 44

Loi nationale sur l’aquaculture

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a indiqué que les ressources ministérielles ont été surtout axées sur la transition de l’industrie de la salmoniculture en Colombie-Britannique, dont les résultats éclaireront l’élaboration de la loi fédérale proposée sur l’aquaculture.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le MPO a indiqué ne pas avoir mené d’activités de consultation ou de collaboration avec les partenaires autochtones au cours de l’exercice 2025-2026, car les travaux relatifs à la loi sur l’aquaculture proposée ont été retardés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 45

Harmoniser les programmes du MDN et des FAC avec la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont continué de faire progresser cette mesure du Plan d’action en poursuivant leurs activités de mobilisation sur les processus et mécanismes du MDN et des FAC. Un nouveau dispositif a été mis au point afin d’assurer un meilleur suivi des activités de mobilisation menées auprès des communautés autochtones, afin que les commentaires recueillis puissent être pris en compte lors des processus officiels d’élaboration conjointe des futures politiques et des futurs cadres. Le MDN et les FAC travaillent à rendre leurs programmes et leurs activités compatibles avec l’article 30 de la Déclaration des Nations Unies et les autres articles pertinents, selon le cas. Ces travaux sont menés à l’aide des ressources existantes; si des consultations et des mesures de soutien supplémentaires sont nécessaires, celles-ci pourront être financées au moyen d’un programme interne de subventions et de contributions.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le MDN et les FAC consultent régulièrement les partenaires autochtones sur un éventail de sujets, notamment les activités militaires, les affectations de fonds, les infrastructures et les processus d’approvisionnement. À titre d’exemple, des représentants du MDN et des FAC ont rencontré des membres des communautés de Rigolet, Postville et Cartwright pour discuter de l’accès et de la planification des activités à Happy Valley–Goose Bay en lien avec les processus de la Force aérienne. Reconnaissant que les communautés ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour assurer une mobilisation efficace, le MDN et les FAC offrent maintenant du financement pour appuyer les activités de mobilisation et de consultation, au besoin. Le MDN et les FAC travaillent tous deux à élaborer, conjointement avec les partenaires autochtones, des protocoles d’entente en matière de mobilisation et de consultation qui favoriseront l’établissement et le maintien de solides relations entre la Couronne et les Autochtones, tandis que l’entente elle-même pourra soutenir les processus de mobilisation ou le respect de l’obligation de consulter.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 46

Programme de leadership autochtone en matière de climat

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Programme de leadership autochtone en matière de climat a été mis sur pause en 2025-2026 en raison de l’évolution des priorités gouvernementales. Les recommandations autochtones sur le climat n’ont pas encore été mises en œuvre à l’échelle fédérale. Les partenaires autochtones ont toutefois continué d’insister sur l’importance de faire progresser les priorités des Autochtones en matière de climat en mettant en œuvre le Programme de leadership autochtone en matière de climat, aussi bien dans le cadre du dialogue bilatéral entre le gouvernement fédéral et les gouvernements et organisations autochtones de partout au Canada que lors des discussions tenues aux trois Tables bilatérales de haut niveau sur la croissance propre et le changement climatique avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. L’élaboration conjointe du Programme est terminée, mais une aide fédérale est nécessaire pour faire progresser la mise en œuvre.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Étant donné que des autorisations stratégiques et budgétaires sont nécessaires pour mettre en œuvre l’approche élaborée conjointement, aucune activité de consultation et de collaboration au sujet du Programme de leadership autochtone en matière de climat n’a eu lieu en 2025-2026. Cependant, les discussions sur l’action climatique dirigée par les Autochtones se poursuivront en 2026-2027 aux Tables bilatérales de haut niveau sur la croissance propre et le changement climatique fondées sur les distinctions, et à la demande des gouvernements et des organisations autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations a reconnu les efforts continus de consultation et de mobilisation, mais s’est dit d’avis qu’un plan opérationnel détaillé est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 47

Leadership autochtone en matière de conservation

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025‑2026, les initiatives de conservation autochtones ont surtout visé à faire progresser l’intendance, la gouvernance et les capacités dirigées par les Autochtones. Les Gardiens autochtones ont appuyé 86 initiatives déjà en cours – soit 70 initiatives des Premières Nations, 9 initiatives des Inuit et 7 initiatives des gardiens métis – ainsi que 47 nouvelles initiatives des gardiens des Premières Nations, dans le cadre de modèles de gouvernance distincts élaborés conjointement avec des partenaires autochtones. L’Initiative de partenariats autochtones a soutenu 79 projets dirigés par des Autochtones axés sur la remise en état, la surveillance, la collecte de connaissances autochtones et le renforcement des capacités pour la conservation du caribou, du grizzli, du bison, de l’ours polaire et d’autres espèces d’importance culturelle. Le financement accordé dans le cadre de l’Initiative de partenariats autochtones a permis de soutenir la tenue d’activités de consultation et de collaboration au titre de la Loi sur les espèces en péril avec des dizaines de communautés. Les projets dirigés par l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont permis de recueillir de précieux renseignements sur les espèces en péril et les espèces d’importance culturelle, ainsi que sur les approches autochtones distinctes en matière d’intendance de la nature. À l’occasion d’un rassemblement national, des partenaires autochtones ont partagé leurs points de vue sur l’Initiative de partenariats autochtones, soulignant qu’il s’agissait d’un mécanisme de financement particulièrement souple qui a permis de respecter et de refléter fidèlement les valeurs culturelles des participants et de faire progresser les priorités de leurs communautés en matière de conservation, tout en reconnaissant la valeur du savoir autochtone et l’importance de le transmettre aux jeunes générations. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a également collaboré avec plus de 20 partenaires autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et des donateurs philanthropiques afin de négocier et de lancer l’initiative de Financement de projets pour la permanence (PFP) « T.N.-O. : Notre territoire pour l’avenir », qui établit également la fiducie Our Land for the Future. La fiducie permettra la réalisation de projets dirigés par des Autochtones dans le cadre d’un modèle de gouvernance dirigé par des Autochtones; une première série de projets ayant été récemment approuvée en vue d’un financement. Dans le cadre de l’Initiative de conservation par zone dirigée par les Autochtones, ECCC a appuyé près de 65 projets menés par 70 partenaires visant à délimiter et à créer des aires protégées dirigées par des Autochtones ou codirigées et à mettre en œuvre d’autres mesures efficaces de conservation par zone, ce qui a permis de nouer des relations, a offert aux partenaires autochtones des occasions de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à l’aménagement du territoire, et a permis de mieux cerner les résultats attendus en matière de conservation et sur le plan socio-économique.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, ECCC a travaillé avec des partenaires autochtones pour faire progresser l’intendance et la conservation dirigées par les Autochtones au moyen d’activités de collaboration multiples. En juin 2025, le Réseau national des gardiens des Premières Nations a accueilli plus de 200 gardiens, Aînés, jeunes et dirigeants communautaires en Colombie-Britannique à l’occasion d’un événement visant à renforcer l’intendance dirigée par les Autochtones. De plus, en décembre 2025, le Réseau national des gardiens des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont conjointement annoncé le lancement de 47 initiatives des gardiens des Premières Nations dans le cadre du programme des gardiens autochtones d’ECCC. Afin d’améliorer les activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones, ECCC s’est efforcé d’appliquer une approche fondée sur les distinctions, de mettre en œuvre des accords de contribution souples et d’engager la communication tôt avec les partenaires afin d’assurer une collaboration respectueuse et transparente. L’ordre du jour de la rencontre nationale de l’Initiative de partenariats autochtones qui s’est tenue en février 2026 a été établi conjointement par ECCC et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, et mettait l’accent sur la conservation dirigée par les Autochtones des espèces en péril et des espèces d’importance culturelle. Le projet de consultation, de coopération et d’accommodement relatif à la Loi sur les espèces en péril a continué de soutenir la participation des Autochtones à la mise en œuvre, et les échéanciers de production de rapports et la portée du financement ont été revus afin de mieux tenir compte des capacités et des priorités des partenaires autochtones. Le Canada a appuyé la planification, la mise en œuvre et la mobilisation des partenaires relativement à l’initiative de Financement de projets pour la permanence « T.N.-O. : Notre territoire pour l’avenir » en participant à la table des partenaires Our Land for the Future.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires se sont dits préoccupés par le caractère limité du financement disponible et ont souligné l’importance de disposer d’un financement durable pour faire progresser les travaux axés sur les terres et l’intendance, y compris les aires protégées et de conservation autochtones. Un partenaire a mentionné que les discussions avec ECCC au sujet de l’application de la loi se sont poursuivies en 2025-2026 et ont confirmé la capacité d’appliquer les dispositions relatives aux oiseaux migrateurs des traités, mais aucune autre priorité environnementale. Un partenaire métis a recommandé que le Canada dépose à nouveau le projet de loi relatif à la Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature afin d’assurer la compatibilité avec la Déclaration dans ce domaine. Les mesures prioritaires devraient comprendre les suivantes : mettre en place une table sur la nature et les droits qui réunirait Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), les gouvernements métis et le Ralliement national des Métis et permettrait d’assurer une meilleure coordination à l’égard des aires protégées, des programmes des gardiens et de la surveillance environnementale; achever l’élaboration du Cadre de surveillance environnementale des Métis, le doter d’un financement prévisible et l’assortir de l’obligation de rendre des comptes; clarifier les responsabilités ministérielles au moyen d’un système interministériel permettant de veiller au respect des engagements à l’égard de la nature; et fournir des ressources pour soutenir les activités de mobilisation dirigées par les Métis qui visent à faire entendre les voix des femmes, des jeunes, des aînés et des personnes 2ELGBTQI+.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 48

Intégrer la science autochtone aux études scientifiques d’ECCC

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

La Division des sciences autochtones d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), qui a été créée en janvier 2022 à titre de division dirigée par des Autochtones, réunit les sciences autochtones et les sciences occidentales sur un même pied d’égalité afin d’améliorer la prise de décisions à la lumière de principes tels que le rematriement, la réconciliation, le respect et la réciprocité. La Division a pour mandat d’élaborer et d’appliquer une perspective autochtone aux activités scientifiques, aux politiques et aux programmes d’ECCC, d’établir des partenariats équitables avec les détenteurs de savoirs autochtones, d’harmoniser la planification des activités scientifiques avec les gouvernements et les communautés autochtones, de soutenir la revitalisation des méthodes, des langues et des cultures autochtones, et de reconnaître les capacités scientifiques autochtones locales et régionales. Au cours de l’exercice 2025-2026, la Division des sciences autochtones a mené plusieurs projets, dont les Navigateurs de l’Aki, la série sur la langue anishinaabemowin, le Programme de recherche sur l’intendance autochtone, le projet IndigenEthics, la série « Les voix de la science autochtone » et des travaux en lien avec les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones. Toutefois, les ressources existantes sont, pour la plupart, axées sur des projets et limitées dans le temps, ce qui restreint la capacité de la Division à entretenir des partenariats à long terme avec des communautés et gouvernements autochtones et des détenteurs de savoirs, et à répondre à la demande croissante des divisions internes en ce qui a trait à l’expertise scientifique autochtone, l’examen des documents et la participation à la gouvernance.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La Division des sciences autochtones a consulté un certain nombre de communautés autochtones. À titre d’exemple, elle collabore régulièrement avec la Première Nation Ugpi’ganjig et le Gespe’gewagi Institute of Natural Resources pour répondre aux priorités en matière de changements climatiques et combler les lacunes dans le financement et les capacités à l’appui d’une initiative communautaire de restauration d’un jardin de palourdes. De plus, elle travaille avec les Navigateurs de l’Aki, qui dirigent la mobilisation des communautés autochtones, fournissent une orientation technique au personnel du projet, et intègrent les exigences en matière de santé, de sécurité et d’environnement dans la planification et la mise en œuvre du projet. Enfin, conjointement avec la Division de la recherche sur la faune d’ECCC, la Première Nation de Williams Lake et l’Université de Northern British Columbia, la section chargée des activités de tissage de la Division des sciences autochtones travaille à élaborer un programme de recherche qui vise à faire progresser et à mettre à profit la compréhension scientifique autochtone des interventions réalisées au niveau de l’écosystème terrestre dans le contexte de l’intendance des terres guidée par les Secwépemc sur tout le territoire Secwepemcúĺecw, dans la région intérieure de la Colombie-Britannique.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 49

Agence canadienne de l’eau et Loi sur les ressources en eau du Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’Agence de l’eau du Canada (AEC) a signalé que des activités de mobilisation préalable visant à recueillir des commentaires auprès des partenaires autochtones sur les approches de mobilisation à privilégier pour l’examen de la Loi avaient débuté en 2024. Ces activités de mobilisation préalable ont été interrompues pendant les élections de 2025 et la période qui a suivi, le temps que l’Agence obtienne confirmation des orientations du gouvernement et de son financement. Des réunions de suivi ont cependant été organisées afin d’entretenir les relations et de clarifier les observations antérieures reçues des partenaires. Les activités de mobilisation préalable ont repris en février 2026, après que les orientations et le financement eurent été confirmés jusqu’en 2028-2029, et des discussions ont eu lieu sur la mise en place d’ententes de financement pluriannuelles pour appuyer les activités de mobilisation à venir. Dans l’avenir, l’AEC mènera des consultations auprès d’organisations autochtones des Premières Nations, des Inuit et des métis de portée nationale, provinciale/territoriale et régionale.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

La mobilisation préalable à l’examen de la Loi sur les ressources en eau du Canada a été mise sur pause pendant les élections de 2025 et la période qui a suivi, le temps que l’Agence obtienne confirmation des orientations du gouvernement et de son financement. Pendant cette pause, l’AEC a tenu des réunions de suivi avec les partenaires autochtones afin d’entretenir les relations et d’obtenir des précisions sur leurs observations antérieures. Les activités de mobilisation préalable ont repris en février 2026 après que le gouvernement eut établi ses orientations et confirmé l’octroi de fonds aux partenaires autochtones jusqu’en 2028-2029; l’un des objectifs étant de mettre en place des ententes de financement pluriannuelles. Or, le financement et les allocations étant limités, certains partenaires n’ont obtenu qu’une aide partielle en réponse à leurs besoins en matière de mobilisation.

Les partenaires autochtones ont insisté sur le fait que la mobilisation devrait être fondée sur les distinctions, adaptée aux particularités régionales et inclusive. De nombreux partenaires ont dit préférer les discussions bilatérales directes en personne; bien que certains soient favorables aux forums multipartites, les activités de mobilisation bilatérale constituent l’approche privilégiée par le plus grand nombre. Les partenaires ont également formulé les demandes suivantes : des délais plus longs et un calendrier plus souple qui respecte les activités culturelles et saisonnières; la participation d’un large éventail de représentants autochtones; des pratiques culturellement sécurisantes (y compris l’utilisation de langues autochtones, selon les besoins); une portée, un échéancier et des attentes clairement définis; et la reconnaissance des contributions antérieures. Les partenaires autochtones ont également insisté sur la nécessité d’assurer, dès les premières étapes des projets, un financement pluriannuel adéquat et souple, assorti d’exigences simplifiées en matière de rapports. Les activités de mobilisation préalable fondées sur les distinctions se poursuivront en 2026-2027, en collaboration avec des partenaires autochtones nationaux et régionaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 50

Stratégie fédérale de développement durable

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Conseil consultatif sur le développement durable, établi en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, a pour mandat de conseiller la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature sur les questions liées au développement durable et d’examiner et de commenter les versions provisoires de la Stratégie fédérale de développement durable. Le conseil comprend 28 sièges, dont 6 réservés aux peuples autochtones, mais ne compte actuellement que 18 membres actifs. En octobre 2024, le Bureau du développement durable a publié un avis de possibilité de nomination en vue de renouveler certains des sièges du Conseil, et trois membres autochtones ont été nommés depuis. En 2025-2026, des travaux de recherche ont été menés afin d’appuyer l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029, notamment une analyse des priorités en matière de développement durable établies par les organisations autochtones nationales et d’autres organisations autochtones, et des mesures ont été prises pour veiller à ce que ces groupes soient informés de la période de consultation publique de 120 jours et disposent de plusieurs moyens pour transmettre leurs observations.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, le Bureau du développement durable a fait appel à des partenaires autochtones pour appuyer l’élaboration du plan de consultation publique et de l’approche de mobilisation des Autochtones en vue de l’élaboration de la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029. Il a notamment mené des activités de prise de contact en amont et a envoyé des avis de consultation aux organisations autochtones nationales et régionales. Le Bureau du développement durable s’est efforcé de mettre à profit les mécanismes établis, comme les tables autochtones sur le climat, et a participé à la Table de la lune de l’oie en février 2026 pour mobiliser les partenaires métis. Parmi les principales limites rencontrées figure la difficulté de maintenir une communication continue avec les organisations autochtones nationales en raison d’un financement insuffisant des capacités. Les défis rencontrés ont permis de tirer des leçons sur l’importance d’aviser hâtivement les organisations autochtones, de prévoir suffisamment de temps et d’avoir recours à des mécanismes éprouvés afin de réduire la lassitude face aux activités de mobilisation. Des activités de consultation et de collaboration ont présentement lieu dans le cadre de la période de consultation de 120 jours sur la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029, qui prendra fin le 12 mai 2026. Le financement accordé pour soutenir les activités de consultation et de collaboration dépendra des ressources disponibles. Le Bureau du développement durable continuera, dans la mesure du possible, d’examiner les options qui permettraient de faciliter la participation des Autochtones, notamment en utilisant des méthodes faciles d’accès, comme les séances virtuelles, les questionnaires en ligne et les présentations écrites, et en soutenant les activités menées avec des partenaires externes.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 51

Évaluations d’impact et harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) veille à mettre en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact d’une façon qui soit compatible avec les objectifs et l’esprit de la Déclaration des Nations Unies, en accordant une attention particulière au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ainsi qu’à la protection des droits des Autochtones et du savoir autochtone, et en utilisant un modèle de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones. Au cours de l’exercice 2025-2026, l’AEIC a fait progresser plusieurs ententes et initiatives avec des groupes autochtones concernant les consultations et l’échange de connaissances liés à des projets précis, est devenue le premier organisme fédéral à signer un protocole de consultation et de mobilisation entre le gouvernement du Canada et la S’ólh Téméxw Stewardship Alliance, a collaboré avec des groupes autochtones au sein d’une équipe de préparation à l’énergie éolienne extracôtière, a procédé à l’examen technique externe des impacts de divers projets, a corédigé, à des degrés divers, plusieurs rapports d’évaluation avec des groupes autochtones et a publié des lignes directrices sur la sécurisation culturelle. L’AEIC finance également le renforcement des capacités et la participation des peuples autochtones aux évaluations d’impact et à l’élaboration de politiques au moyen des ressources affectées à son mandat de base et par l’intermédiaire de programmes spécialisés, comme le Programme d’aide financière aux participants, le Programme de soutien des capacités autochtones et le Programme de dialogue sur les politiques.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

À la fin de l’exercice 2025-2026, il y avait 30 évaluations d’impact en cours à l’AEIC, dont 13 étaient en suspens dans l’attente d’une action ou d’informations de la part du promoteur. D’autres projets en étaient à l’étape de la planification préliminaire. L’AEIC s’efforce d’accroître la participation des Autochtones et veille à ce que les droits, les intérêts et les points de vue des Autochtones soient pris en compte dans les évaluations d’impact grâce à des consultations en continu, à des programmes de financement, à des ententes de partenariat, à des comités conjoints d’évaluation et à une collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et avec le Comité consultatif autochtone. En 2025-2026, l’AEIC a commencé à modifier ses processus en vue d’accroître la collaboration avec les provinces et réduire les doubles emplois, et de promouvoir les pratiques exemplaires, comme la tenue de consultations transparentes dès les premières étapes des projets. Dans le cadre des projets faisant intervenir des promoteurs autochtones, l’AEIC a travaillé en étroite collaboration avec ces promoteurs afin de favoriser la clarté et la prise de décisions opportunes. De plus, l’AEIC a mené une consultation nationale sur les ententes de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces, y compris sur le document de consultation sur l’approche « Un projet, une évaluation » et les projets d’entente avec plusieurs provinces (et a reçu plus de 50 présentations de la part d’organisations autochtones, qui orientent maintenant le contenu des ententes et leur mise en œuvre). L’AEIC a également poursuivi la négociation et la mise en œuvre des dispositions relatives à l’évaluation d’impact dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire des Premières Nations a reconnu les progrès réalisés dans l’harmonisation de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact avec la Déclaration des Nations Unies, y compris en ce qui concerne la participation des Autochtones. Cependant, celui-ci a également recommandé que des mesures allant plus loin soient prises en ce qui concerne les effets cumulatifs ainsi que le respect et le soutien des processus d’évaluation dirigés par les Autochtones. Des préoccupations ont été soulevées quant à la possibilité que la surveillance soit réduite dans le cadre de l’approche « Un projet, une évaluation » et, plus particulièrement, que les processus d’examen prévus par la Loi sur l’évaluation d’impact puissent être contournés au moyen d’ententes de collaboration avec chaque province. Des partenaires ont fait valoir que, bien que le public ait la possibilité de formuler des commentaires au sujet de l’approche « Un projet, une évaluation » et des ententes qui en découlent, ce genre de consultations publiques ne constituent pas un véritable processus de consultation et de collaboration avec les gouvernements autochtones, leurs institutions représentatives ou d’autres organisations autochtones.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 52

Mobilité transfrontalière des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ont poursuivi les discussions importantes qui avaient été amorcées avec des partenaires autochtones en 2023-2024. Ces discussions ont pour but d’éclairer l’élaboration d’options de politiques potentielles pour surmonter les défis complexes liés au passage frontalier et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones. En 2024, le ministre a mis en œuvre des mesures temporaires visant à réunir les membres de familles autochtones séparés par la frontière du Canada, et les coûts de ces mesures ont été couverts au moyen des ressources ministérielles existantes. Toute modification législative future liée à ces mesures nécessitera toutefois une source de fonds dédiés. Parallèlement, l’ASFC, IRCC et RCAANC se sont tous trois engagés à verser un financement limité sur trois ans, soit de 2024-2025 à 2026-2027, pour couvrir les coûts d’administration et de coordination de l’Initiative de collaboration relative à la Jay Treaty Border Alliance, qui contribue à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, l’ASFC et IRCC, avec le soutien de RCAANC, ont poursuivi leurs discussions bilatérales avec les partenaires autochtones, mais certaines activités prévues en 2025-2026 ont été mises sur pause en raison des élections fédérales et de la nécessité subséquente de nommer de nouveaux ministres fédéraux et de les mettre au fait des dossiers. L’avancement de cette initiative a également subi les contrecoups de priorités gouvernementales très ciblées. Les activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones concernant les mesures supplémentaires qui pourraient permettre de réaliser d’autres progrès relativement à cette mesure du Plan d’action, y compris l’apport et la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires, se poursuivront.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a mentionné les difficultés rencontrées par certains membres des Premières Nations au moment de franchir la frontière canado-américaine. À cet égard, un autre partenaire a souligné que certains voyageurs autochtones 2ELGBTQI+ ont été victimes de discrimination lors de leur passage à la frontière américaine et a recommandé de consulter les organisations représentant les personnes bispirituelles pour trouver des solutions aux problèmes complexes qui peuvent survenir à la frontière. Les partenaires ont également réitéré l’importance de faciliter la mobilité transfrontalière pour les peuples autochtones dont les territoires sont traversés par la frontière Canada–États-Unis. Ils ont insisté sur la nécessité que le Canada continue de reconnaître les droits de mobilité énoncés dans le Traité de Jay et leur donne un effet pratique. De l’avis de certains partenaires autochtones, certaines questions de fond clés demeurent sans réponse, notamment l’affirmation de leurs droits sous-jacents associés au passage des frontières internationales du Canada et l’utilisation de documents d’identité délivrés par des autorités autochtones. Les solutions législatives proposées semblent être au point mort et certains craignent que cette mesure du Plan d’action ne soit plus une priorité.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 53

Discussions relatives à l’arrêt R. c. Desautel

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le gouvernement du Canada détermine actuellement la manière de donner suite à la décision de la Cour de façon à respecter les droits des peuples autochtones au Canada. Toutefois, aucun financement n’a été accordé pour soutenir la tenue de consultations auprès des peuples autochtones relativement à cette initiative.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

RCAANC a souligné que les seules activités de consultation ou de collaboration menées en 2025-2026 étaient de nature réactive, par exemple la communication d’information pour répondre aux demandes de renseignements. Le Ministère ne prévoit pas mettre l’accent sur la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action au cours de l’exercice 2026-2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires autochtones ont indiqué ne pas avoir pu engager de « discussions exploratoires » avec le gouvernement du Canada au sujet de cette mesure du Plan d’action (comme le prévoit le libellé de la mesure elle-même). Des partenaires ont également mentionné que le libellé de cette mesure du Plan d’action leur semblait peu clair et que ce manque de clarté contribuait, selon eux, au suivi limité dont cette mesure fait l’objet, en entretenant l’incertitude à savoir quels fonctionnaires ou quelles organisations fédérales sont responsables de déterminer les prochaines étapes potentielles. Les partenaires ont aussi souligné que, si des discussions ont lieu, celles-ci devront inclure tous les titulaires de droits concernés.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 54

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Sécurité publique Canada (SP) a déployé des efforts ciblés de modernisation des programmes, notamment en apportant, en juin 2025 et en février 2026, des modifications aux modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Un nouveau volet de financement a été officialisé pour les initiatives relatives aux agents de sécurité communautaire (voir la priorité partagée 55), ce qui a permis de passer de l’étape du projet pilote à celle de la mise en œuvre, dans un esprit de complémentarité par rapport aux activités policières menées dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites. Le gouvernement du Canada continue d’investir des sommes importantes dans le programme, ainsi que dans le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit. Ces programmes appuient des initiatives connexes, comme les groupes consultatifs communautaires et les comités de gouvernance des services de police, qui sont dirigées par des Autochtones et favorisent la consultation et la collaboration au niveau communautaire. Les défis liés à l’utilisation intégrale du financement disponible sont gérés de façon à maintenir l’intégrité de l’enveloppe budgétaire globale, tout en respectant les capacités de partage des coûts des partenaires provinciaux et territoriaux et en répondant aux besoins émergents des bénéficiaires du programme.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Au cours de l’exercice 2025-2026, SP a participé à des événements nationaux et régionaux liés aux services de police autochtones, tels que le Congrès du Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations et des rencontres fédérales-provinciales-territoriales sur les services de police. Les travaux visant à moderniser les mécanismes de soutien pour les services de police des Premières Nations et des Inuit devraient se poursuivre en 2026-2027. Si des communautés des Premières Nations et des Inuit souhaitent discuter de la mise en œuvre de leur entente communautaire tripartite, effectuer une transition vers un service de police des Premières Nations ou inuit, ou mener des initiatives liées aux agents de sécurité communautaires, SP est ouverte et disposée à rencontrer ces communautés et à travailler de concert avec elles ainsi qu’avec la province ou le territoire qui a compétence, afin d’éliminer les obstacles constatés et améliorer la prestation des services.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a mentionné que sa communauté a investi des ressources importantes dans la tenue de discussions avec des ministères et organismes fédéraux en vue de combler les lacunes dans les services de police de première ligne et les services de police complémentaires au sein des communautés des Premières Nations et des Inuit, mais que les progrès ont été freinés par une approche manquant de cohérence. Il a souligné que les travaux entrepris avec SP sont à l’arrêt depuis qu’une rétroaction a été fournie relativement au projet de loi visant à reconnaître les services de police autochtones comme un service essentiel en mai 2024. Ce partenaire a également rencontré d’autres ministères et organismes fédéraux, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 55

Programmes liés aux agents de sécurité communautaire

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Au cours de l’exercice 2025-2026, Sécurité publique Canada (SP) a révisé les modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Les modifications apportées comprennent notamment l’ajout d’un nouveau volet de financement (volet 3 – Entente de financement pour les agents de sécurité communautaire) pour l’embauche d’agents de sécurité communautaire autorisés à exercer des activités liées à l’application de la loi à l’intérieur du cadre législatif provincial ou territorial applicable. Ces agents agissent comme intermédiaires entre les communautés et les forces de l’ordre locales, en intervenant lors des incidents non violents et en soutenant des initiatives de bien-être. Ce nouveau programme d’agents de sécurité communautaire vise à accroître la sécurité au sein des communautés par la sensibilisation, la prévention et l’intervention précoce; à assurer une présence en matière de sécurité qui soit en phase avec la culture et dirigée par la communauté; et à apporter un complément aux services de police de base, en particulier dans les communautés des Premières Nations et des Inuit éloignées ou mal desservies.

À l’heure actuelle, SP finance un certain nombre de projets pilotes d’agents de sécurité communautaire d’une durée limitée, axés sur des activités de sécurité communautaire non liées à l’application de la loi. Quelques-uns de ces projets pilotes sont désormais ou seront bientôt financés par le nouveau volet 3 du Programme. En janvier 2026, SP a offert des fonds supplémentaires pour que les initiatives financées dans le cadre d’un projet pilote puissent être prolongées d’un maximum de deux ans (jusqu’au 31 mars 2028) afin de soutenir le retrait progressif de certains projets et de fournir plus de temps pour évaluer les conclusions et les leçons tirées dans le cadre de ces projets. Dans le cadre du volet 4 du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, les communautés peuvent également avoir accès à du financement ponctuel pour des activités de formation, le renforcement des capacités, la réparation ou la rénovation d’infrastructures et d’autres initiatives conçues par la communauté visant à améliorer les résultats en matière de sécurité communautaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SP a entretenu un dialogue soutenu avec les partenaires des Premières Nations et inuits dans le cadre de l’administration des ententes de contribution et lors d’événements régionaux afin de veiller à ce que les programmes demeurent adaptés à la culture ainsi qu’aux priorités et aux besoins changeants des communautés en matière de sécurité. Les enjeux liés aux agents de sécurité communautaire et les leçons tirées de leurs activités font régulièrement l’objet de discussions dans le cadre de divers forums nationaux et régionaux, et ont été examinés à l’occasion de plusieurs événements sur la gouvernance et les services de police autochtones qui ont eu lieu en 2025-2026. Les activités de mobilisation menées auprès des communautés ont confirmé l’existence d’une forte demande, en particulier dans les communautés éloignées et isolées, pour du personnel de sécurité recruté localement et culturellement compétent. SP continue également de collaborer avec les provinces et les territoires qui évaluent les possibilités de demander un financement pour des agents de sécurité communautaire dans le cadre du volet 3 et les appuient dans leurs démarches pour passer d’activités pilotes à des modèles d’agents de sécurité communautaire régis par les lois provinciales ou territoriales applicables.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 56

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Sécurité publique Canada (SP) a souligné qu’en 2025-2026, le gouvernement du Canada a continué de faire progresser les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le Ministère a investi dans des projets communautaires tenant compte des traumatismes afin de prévenir la traite et de soutenir les victimes, les survivants et survivantes et les personnes plus vulnérables. Il a également continué de financer la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service confidentiel et multilingue accessible 24 heures sur 24, qui orientent les victimes et les survivants et survivantes vers des services locaux de soutien et d’application de la loi. SP a également continué d’organiser des groupes de discussion ciblée sur la lutte contre la traite des personnes avec des jeunes autochtones et leurs parents tout au long de 2025, afin de mieux comprendre comment les concepts créatifs utilisés dans les campagnes de marketing et de publicité sur le sujet sont perçus. Ces efforts de mobilisation reflètent l’engagement continu du ministère à élaborer des documents de sensibilisation du public inclusifs et tenant compte des traumatismes, qui répondent aux besoins particuliers des communautés autochtones en matière d’information sur la traite des personnes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En date de mars 2026, la conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes avait organisé plus de 130 rencontres avec des groupes souvent composés de plusieurs intervenants. Cinquante-sept de ces rencontres ont eu lieu avec des partenaires autochtones, dont une table ronde à laquelle ont participé de multiples partenaires le 4 novembre 2025. Des organisations et des gouvernements autochtones de diverses provinces et régions, comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le Québec, le Nord et le Canada atlantique, ont participé à ces rencontres. La conseillère principale a également entendu les témoignages de survivants et survivantes, de travailleurs de première ligne et de défenseurs des droits, dont bon nombre sont Autochtones. En 2026-2027, SP continuera de collaborer avec les partenaires autochtones pour faire progresser la mise en œuvre des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui portent sur la traite des personnes, et pour orienter les conseils et les recommandations présentés au gouvernement du Canada.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 57

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Depuis 2021, 13 projets, qui étaient toujours en activité en 2025-2026, ont été financés grâce au Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, pour un investissement total de 31 401 062 $. Cette aide financière continue est rendue possible grâce à l’affectation quinquennale de 22 783 865 $ prévue dans le budget de 2021 et une affectation annuelle permanente de 6 millions de dollars. Depuis qu’un appel à projets ciblant les populations de jeunes vulnérables a été lancé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, de nouveaux projets axés sur les Autochtones pourront être financés par l’intermédiaire du Fonds d’action en prévention du crime; les projets actuellement financés par le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord demeureront inchangés. Six projets axés sur les Autochtones ont été approuvés aux fins de mise en œuvre dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime, à compter de 2026-2027.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Sécurité publique (SP) a indiqué avoir entretenu un dialogue soutenu, lors du suivi des ententes de contribution et de l’élaboration de nouveaux projets, avec les partenaires autochtones ayant obtenu un financement dans le cadre du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord ou ayant entrepris des démarches en vue d’obtenir un tel financement. De plus, comme exigé, les partenaires autochtones ont présenté des rapports aux fins des processus de mesure du rendement. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec les organisations autochtones pour soutenir les nouveaux projets axés sur les Autochtones dont la mise en œuvre débutera en 2026-2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 58

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones appuie les efforts dirigés par les Autochtones et les solutions communautaires qui visent à répondre aux priorités uniques des communautés autochtones en matière de sécurité et de bien-être grâce à l’élaboration de plans de sécurité communautaire holistiques et adaptés aux particularités culturelles. Depuis la création du programme, un peu plus de 100 plans de sécurité communautaire ont été soumis, dont 11 ayant été achevés en 2025-2026 et 35 autres en voie de l’être. Le processus d’élaboration d’un plan de sécurité communautaire est entièrement dicté par la communauté, et le Ministère met un point d’honneur à laisser les communautés déterminer leurs propres engagements et à décider elles-mêmes des moyens les plus appropriés pour répondre à leurs priorités en matière de sécurité. De plus, les responsables de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones entretiennent des contacts réguliers avec les communautés et sont à l’écoute des commentaires sur ce qui fonctionne ou non, ce qui permet d’adapter le modèle de planification de la sécurité aux réalités du terrain.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Ministère a souligné que la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones font partie intégrante du modèle de planification de la sécurité, qui repose sur un dialogue et des activités de mobilisation continus. Les responsables de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones consultent les partenaires autochtones et collaborent avec eux par l’intermédiaire de communautés de pratiques virtuelles et en personne, qui permettent aux participants de se réunir pour partager leurs expériences entre eux ainsi qu’avec le personnel du Ministère. Bien que la prise de décisions concernant le programme lui-même relève du Ministère, les commentaires des communautés participantes sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en œuvre du programme.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont indiqué qu’elles avaient signalé la présence d’obstacles dans certains programmes, mais que le gouvernement fédéral n’avait pas donné suite. Un tel manque de consultation et de collaboration nuit à la mise en œuvre réussie des programmes et services visant à assurer la sécurité des Autochtones vivant en milieu urbain et rural.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 59

Bureau national des normes et des pratiques d’enquête de la GRC

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, le Bureau national des normes et pratiques d’enquête a assuré une supervision à l’échelle nationale et a fourni conseils et soutien aux divisions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre d’enquêtes complexes et majeures, y compris celles concernant des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. La GRC a également financé des postes de caporal à la Division F (Saskatchewan) et à la Division K (Alberta) afin d’assurer la continuité des enquêtes dans les dossiers liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Enfin, le Bureau national a également continué d’exercer son rôle de ressource auprès des divisions qui demandent des conseils ou un examen relativement à des enquêtes en cours et a poursuivi ses efforts pour promouvoir la cohérence des enquêtes et la responsabilisation à l’égard de celles-ci dans l’ensemble de l’organisation.

Le financement accordé dans le cadre de cette initiative a permis l’ajout de deux postes d’enquêteur à la Division F (Saskatchewan) et à la Division K (Alberta). Ces postes sont intégrés à des équipes d’enquête chargées des enquêtes sur les homicides et d’autres crimes graves avec violence. Parce qu’ils travaillent directement dans des communautés des Premières Nations ou prennent part à des enquêtes concernant des membres des Premières Nations, des Métis ou des personnes 2ELGBTQI+ – qui sont surreprésentés parmi les victimes d’actes criminels, ces enquêteurs sont particulièrement bien placés pour engager le dialogue avec les membres des communautés, recueillir leurs commentaires et veiller à ce que les approches en matière d’enquêtes tiennent compte des besoins locaux et des différentes perspectives culturelles.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, des activités de consultation et de collaboration ont été menées par les agents occupant les deux postes d’enquêteur financés par le Bureau national des normes et pratiques d’enquête dans les divisions F et K (comme mentionné ci-dessus). Ces enquêteurs travaillent directement auprès de communautés des Premières Nations dans le cadre d’enquêtes sur des crimes majeurs, ce qui leur permet d’interagir et d’échanger avec les dirigeants, les Aînés, les familles et les fournisseurs de services. Grâce à ces interactions soutenues, ils sont à même de recueillir des commentaires, de favoriser le recours à des pratiques adaptées à la culture et de renforcer la collaboration avec les partenaires autochtones dans le cadre de leurs fonctions opérationnelles.

Les familles des victimes autochtones en Saskatchewan ont déclaré publiquement souhaiter voir une plus grande collaboration entre les services de police et ont demandé que ces derniers assurent une meilleure gestion des dossiers de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées dans l’avenir. Bien que cette rétroaction n’ait pas directement fait obstacle aux interactions, elle a mis en évidence des attentes systémiques plus larges et a confirmé la nécessité de continuer d’améliorer la coordination interagences, la transparence et les approches culturellement adaptées dans le cadre des travaux futurs. Les pratiques tenant compte des traumatismes doivent être au cœur de toutes les interactions avec les victimes, les familles et les communautés, en particulier les enquêtes portant sur des personnes FFADA2E+ et des affaires non résolues. Pour assurer une mobilisation communautaire efficace, il est essentiel d’établir de bonnes relations et d’interagir et échanger régulièrement avec les membres des communautés, les conseils tribaux et les dirigeants autochtones ainsi que les groupes de défense des droits des Autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 60

Surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait progresser plusieurs initiatives visant à soutenir la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans le cadre de programmes adaptés à la culture. Grâce au Fonds pour la réinsertion sociale, le SCC a collaboré avec près de 40 communautés et organisations autochtones afin d’aider les délinquants autochtones à combler leurs besoins, à réduire les risques et à surmonter les obstacles à une réinsertion réussie. Le SCC a approuvé le transfert de 24 fonds de fonctionnement et d’entretien aux communautés et de 12 contributions destinées à soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones, y compris leur réinsertion dans leur communauté d’origine et leur transition vers les milieux urbains. CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, a continué d’offrir aux délinquants autochtones un accès à des programmes d’emploi, à de la formation professionnelle, à de la formation en cours d’emploi et, dans certaines régions, à des emplois de transition au sein des communautés. CORCAN a également travaillé en partenariat avec des organisations autochtones, dont une entreprise autochtone à vocation sociale axée sur la formation et l’emploi, et a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins en matière de logement dans les communautés autochtones de la région des Prairies, tout en renforçant les compétences favorisant l’employabilité des Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux. Le SCC a également mené à terme, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), un projet pilote de formation d’apprentis en technologies de l’information, qui a permis à quatre délinquantes autochtones sous surveillance d’obtenir leur certificat d’apprenti. Le SCC a continué d’offrir et de parfaire les formations « Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel » et « Sensibilisation à la culture inuite » afin de renforcer la compétence culturelle du personnel. Par ailleurs, le SCC a élaboré des directives à l’intention du personnel sur la collaboration avec les Aînés et les conseillers spirituels, a centralisé les contrats avec les Aînés afin de réduire les obstacles administratifs, d’assurer des pratiques contractuelles équitables et de reconnaître l’expertise professionnelle et culturelle qu’ils apportent au SCC, et affecté des fonds de fonctionnement au recrutement continu d’Aînés, de conseillers spirituels et d’assistants pour les Aînés. Ces mesures visent à répondre aux besoins des délinquants autochtones, tout en assurant le suivi des dépenses liées aux services d’Aînés afin de cerner les lacunes en matière de services ou de financement. Le SCC a également continué de soutenir les consultations avec le Groupe de travail national des Aînés, qui fournit des conseils et des orientations directement au sous-commissaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le SCC maintient une interaction opérationnelle quotidienne avec ses partenaires visés à l’article 81, notamment Native Counselling Services of Alberta, le Grand conseil de Prince Albert, l’Indigenous Women’s Healing Centre, le Centre de guérison Waseskun et le pavillon de ressourcement O‑Chi‑Chak‑Ko-Sipi, afin de coordonner les transfèrements des délinquants, suivre les progrès et planifier les mises en liberté. Le personnel national et régional du SCC a également travaillé à la négociation de protocoles d’entente pour aider les communautés à explorer de nouvelles possibilités en lien avec l’article 81. En 2025-2026, le SCC a continué de mobiliser les communautés autochtones dans le cadre de petits projets par l’intermédiaire du Fonds pour la réinsertion sociale afin d’établir des partenariats et de clarifier les besoins en matière de prestation de services, et pour continuer de répondre aux domaines clés identifiés dans le Plan stratégique visant à élargir le recours aux accords conclus en vertu de l’article 81. Dans les cas pertinents du programme Possibilités de justice réparatrice, les médiateurs du programme ont mené des consultations au cas par cas avec des participants autochtones, des Aînés et des membres de la communauté afin de concevoir conjointement des processus fondés sur les cercles, comme les cercles de guérison ou les cercles de libération, qui visent à réparer les préjudices, tout en tenant compte des besoins linguistiques et culturels et en assurant la sécurité. Le personnel régional du SCC a également rencontré des représentants de conseils tribaux, de communautés et d’organisations autochtones afin d’évaluer les capacités, d’élaborer conjointement des initiatives de réadaptation et de réinsertion sociale, et de maintenir la collaboration tout au long de la prestation des services et des activités de production de rapports. Le SCC a également fait progresser la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuit par l’entremise du Groupe de travail sur la stratégie Anijaarniq, qui s’est réuni quatre fois au cours de l’exercice. Le SCC a tenu trois réunions du conseil consultatif autochtone national, au cours desquelles des membres des communautés ont pris part à des discussions stratégiques avec le commissaire. Les bureaux régionaux du SCC continueront de travailler avec les partenaires autochtones pour recruter des Aînés et des conseillers spirituels afin d’offrir des services spirituels et culturels aux délinquants autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont indiqué qu’un dialogue constructif avait eu lieu entre elles et le SCC, y compris des discussions sur le rôle accru des Aînés dans les établissements du SCC.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 61

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a été renouvelée et élargie afin de mieux soutenir les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones; en effet, 27 projets présentés lors d’un appel national lancé en 2023 ont été recommandés pour approbation et plusieurs sont déjà en cours ou sur le point d’être mis en œuvre en 2025-2026 ou 2026-2027. Le programme fournit un financement annuel continu de 12,7 millions de dollars et fonctionne selon un modèle coopératif sur invitation, dans le cadre duquel la conception et l’exécution des projets sont assurées par les bénéficiaires conformément aux modalités du programme. Les agents de programme de l’Initiative des services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones ont continué de travailler avec les responsables des projets financés afin d’achever leur élaboration et d’amorcer sous peu la mise en œuvre des solutions de rechange à l’incarcération et des mesures de réinsertion sociale qui seront offertes dans le cadre de ces projets, et ont conclu neuf ententes de contribution en 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a travaillé avec les communautés autochtones pour préparer les projets en vue de leur mise en œuvre, en mettant l’accent sur les solutions communautaires de rechange à l’incarcération et le soutien à la réinsertion sociale. L’avancement des projets a été retardé par les élections fédérales de 2025, la période de transition et les restrictions liées à l’examen initial des dépenses, mais les travaux ont repris par la suite. En 2026-2027, les responsables de l’Initiative prévoient poursuivre les consultations et la collaboration avec les bénéficiaires autochtones dans le cadre des activités courantes de l’initiative.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 62

Libération conditionnelle et mise en liberté sous condition

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Depuis plus de 30 ans, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) offre des audiences adaptées à la culture aux Autochtones et aux non-Autochtones qui ont adopté un mode de vie autochtone. À cette fin, des formations continues sur la compétence culturelle et la réceptivité aux cultures autochtones sont offertes aux commissaires et au personnel de la Commission, et mises à jour en fonction de l’avancement des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Selon les politiques de la CLCC, les commissaires doivent prendre en considération les facteurs systémiques et historiques qui influent sur l’interaction des personnes avec le système de justice pénale et tenir compte également des solutions de rechange communautaires culturellement appropriées qui sont offertes aux Autochtones lorsqu’ils prennent des décisions les concernant.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le Cercle autochtone de la présidente fournit des renseignements, des idées et des conseils stratégiques à la CLCC sur les moyens à prendre pour répondre plus efficacement aux besoins des délinquants, des victimes et des communautés autochtones. Il est composé de plusieurs dirigeants de communautés autochtones qui sont engagés par contrat à titre de consultants. Les membres du Cercle se réunissent chaque année et soutiennent en continu l’élaboration des politiques relatives aux Autochtones ainsi que l’apport d’améliorations opérationnelles grâce à un dialogue soutenu entre le gouvernement et les partenaires communautaires.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 63

Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, le Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones, dirigé par le gouvernement fédéral et présidé par Sécurité publique Canada (SP), s’est réuni à une occasion et a jeté les bases d’un plan de travail pour 2026 qui sera élaboré conjointement et visera à faire progresser les priorités partagées relatives à la gestion des urgences ainsi que les principales mesures de suivi définies lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants des organisations autochtones nationales qui a eu lieu en novembre 2025. La réunion de 2025 du Groupe de travail a également comporté des mises à jour sur les initiatives fédérales de gestion des urgences, y compris l’Outil d’information sur les risques d’inondation au Canada (Flood Risk Finder), les possibilités de financement pour la recherche et le sauvetage ainsi que la Table ronde sur la recherche et le sauvetage dans l’Arctique et le Nord. De plus, les membres ont discuté des mesures à prendre en priorités à la suite de la saison intense de feux de forêt qui a touché de nombreuses communautés autochtones, en particulier dans les Prairies. Le Ministère a expliqué que le nombre réduit de réunions était attribuable à une pause dans les activités de mobilisation fédérales ainsi qu’à l’arrivée d’un nouveau gouvernement et à l’évolution des priorités fédérales qui s’en est suivi. Il a également souligné que l’initiative fonctionne actuellement sans financement réservé et dépend des ressources internes existantes. Le financement à court terme qui soutenait auparavant la participation de certains partenaires autochtones a pris fin, et les efforts pour trouver d’autres sources de financement sont toujours en cours.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SP a indiqué que les partenaires autochtones ont contribué à établir les axes de travail et les priorités du Groupe de travail, mais qu’ils ont dû composer avec certaines contraintes, comme le manque de financement dédié et l’incertitude entourant les priorités fédérales. Les pratiques de collaboration ont mis l’accent sur l’élaboration conjointe des axes de travail, le recours à une approche fondée sur les distinctions et le maintien des relations bilatérales et multilatérales afin de favoriser des partenariats solides. En ce qui concerne les possibilités de consultation et de collaboration futures, le Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones axera ses efforts sur la mise en œuvre des mesures de suivi fédérales définies lors de la réunion de novembre 2025 en veillant à ce qu’elles s’harmonisent avec les priorités élaborées conjointement, et appliquera une approche fondée sur les distinctions dans des domaines tels que le renouvellement de la Stratégie de gestion des urgences, la planification des évacuations, les opérations de recherche et sauvetage.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a reconnu les efforts déployés pour améliorer la gestion des urgences par l’entremise de groupes de travail de haut niveau. Toutefois, il a également souligné la nécessité d’intervenir sur d’autres plans, notamment la formation des jeunes sur les mesures à prendre en situation d’urgence et l’octroi d’un financement adéquat aux partenaires autochtones afin qu’ils puissent mettre en place des systèmes de notification en cas d’urgence semblables à ceux des autres ordres de gouvernement.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : RCAANC, SAC

Priorité partagée 64

Partage d’information sur les questions liées à la sécurité nationale

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, certains progrès ont été réalisés avec les Premières Nations du Yukon, les services de police des Premières Nations en Ontario et les organisations partenaires des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a souligné que certains des retards observés pouvaient être attribués à l’intérêt limité manifesté par les partenaires des Premières Nations en raison de priorités concurrentes et d’expériences négatives antérieures avec le SCRS, la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement du Canada dans son ensemble, sans oublier les reportages continus des médias relatifs aux enquêtes passées du SCRS sur les peuples autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Le SCRS a mené plusieurs activités de sensibilisation et d’échange d’information avec des partenaires des Premières Nations et des services de police autochtones au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique, au Québec et en Ontario. Il y a eu par exemple des séances d’information sur les menaces, des présentations sur la sécurité nationale, des visites de mobilisation auprès des jeunes et des activités de collaboration à l’égard d’initiatives comme la création d’un poste d’enquêteur provincial en analyse de la criminalité dans les communautés autochtones et le soutien à la fusion organisationnelle. Les travaux ont été restreints par la capacité limitée des partenaires et de l’équipe du SCRS à mener des activités de sensibilisation et à établir des relations avec les Premières Nations.

Les plans pour 2026-2027 comprennent plusieurs axes : accroître les efforts pour renforcer les relations existantes; tenter d’en établir de nouvelles (p. ex. au Manitoba et en Saskatchewan); multiplier les déplacements dans les régions autochtones et nordiques; échanger des renseignements sur la sécurité nationale; offrir des séances d’information supplémentaires sur les menaces; mettre en œuvre les mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires métis ont mentionné qu’ils ont participé à des séances de mobilisation avec le SCRS pour discuter des possibilités d’accroître la sensibilisation aux questions de sécurité nationale et de soutenir l’établissement de relations institutionnelles.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 65

Dispositions législatives sur les armes à feu et droits des Autochtones reconnus par l’article 35

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, les efforts et les activités de mobilisation ont principalement porté sur la mise en œuvre des mesures de réduction des méfaits liés aux armes à feu prévues dans l’ancien projet de loi C-21, notamment pour mieux faire connaître ces mesures et obtenir des commentaires sur le projet de règlement concernant la définition des termes « ordonnance de protection » et « autorité compétente ». Ces activités s’inscrivaient en grande partie dans le prolongement des efforts déployés en 2024-2025. Les efforts de mobilisation ont également permis la tenue d’autres discussions ciblées qui visaient à mieux faire connaître le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, y compris la façon d’y participer et les ressources disponibles dans le Nord, à faciliter les échanges sur l’examen des services de réglementation dans le Nord mené par le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, à soutenir la planification d’activités de mobilisation fondées sur les distinctions pour le prochain examen du régime de classification des armes à feu, à appuyer la participation aux négociations des traités modernes et à explorer l’intérêt pour des séances de mobilisation régulières qui permettraient d’explorer diverses initiatives et de collaborer à leur réalisation à moyen et long terme. Plusieurs méthodes de mobilisation ont été utilisées, notamment des réunions bilatérales et des séances d’information technique, mais aussi l’envoi d’information par courriel et la distribution de documents de référence.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les efforts de consultation déployés à l’appui des activités décrites ci-dessus ont surtout consisté à échanger avec les organisations autochtones nationales, des signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres groupes déjà mobilisés par Sécurité publique Canada (SP) au cours de l’exercice 2024-2025. Ces efforts ont notamment pris la forme de discussions bilatérales avec plusieurs organisations (Inuit Tapiriit Kanatami; Assemblée des Premières Nations; Nunavut Tunngavik Incorporated; Inuvialuit Regional Corporation; Nation des Tla’amins; Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage; Kivalliq Inuit Association; Qikiqtani Inuit Association, Ralliement national des Métis; gouvernement métis Otipemisiwak; Nation métisse de l’Ontario) sur l’élaboration de règlements et la mise en œuvre d’un processus d’inadmissibilité et de révocation obligatoire des permis et sur la façon de participer au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. De nouvelles initiatives seront mises en branle sous peu, notamment l’examen du régime de classification des armes à feu, qui comprendra des consultations fondées sur les distinctions avec les peuples autochtones, et l’élaboration de politiques pour appuyer la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En 2025-2026, les partenaires métis ont souligné l’importance d’assurer un dialogue véritable entre le gouvernement du Canada et les gouvernements métis relativement à la législation fédérale sur les armes à feu, y compris la réforme du Comité consultatif sur les armes à feu. Les représentants des Métis ont insisté sur la nécessité que le Canada consulte les gouvernements métis et collabore directement avec eux pour assurer une prise en compte adéquate des points de vue, des droits et des réalités concrètes des citoyens métis dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et politiques relatives aux armes à feu. De plus, des partenaires métis ont indiqué que le financement offert pour soutenir la participation aux initiatives de sensibilisation n’était pas suffisant et que cela avait eu pour effet de freiner la participation à l’élaboration de telle initiatives.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 66

Participation à la prise de décisions, conformément aux articles 18 et 19

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice du Canada a signalé qu’un groupe de travail au niveau des directeurs généraux et un groupe de travail technique ont été mis sur pied pour appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Les groupes de travail ont également noué des liens avec les équipes qui s’occupent de mesures connexes du Plan d’action, comme la priorité partagée 1 et la priorité partagée 32.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Aucune activité de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones n’a eu lieu en 2025-2026. Toutefois, des travaux sont en cours pour analyser les renseignements et les conseils que les partenaires autochtones ont déjà communiqués au sujet de la participation à la prise de décisions. Ces renseignements sont tirés de sources telles que les témoignages et documents présentés aux comités parlementaires, les rapports produits par les partenaires ayant reçu du financement dans le cadre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones et les principaux points à retenir des réunions avec les partenaires. Il est fondamental que cette mesure du Plan d’action soit mise en œuvre en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. À cette étape préliminaire de la planification, un plan de travail initial est toujours en cours d’élaboration.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires reconnaissent que la priorité partagée 66 a le potentiel de renforcer les approches en matière de consultation et d’accroître la participation à la prise de décisions et aux processus d’élaboration conjointe. Toutefois, certains partenaires ont dit souhaiter que cette mesure du Plan d’action soit directement liée à la mise en œuvre des traités et qu’elle prévoie l’établissement de mécanismes permanents dotés de mandats clairs, d’un financement stable et d’autorisations bien définies. Un partenaire a recommandé que le Canada mette en œuvre l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies dans tous les contextes liés à la gouvernance, par exemple en invitant les peuples autochtones à participer aux réunions des premiers ministres et du G7. Certains partenaires ont indiqué participer au Comité directeur Autochtones–Couronne chargé de renouveler les lignes directrices fédérales en matière de consultation et d’accommodement. Les améliorations suggérées aux lignes directrices renouvelées comprennent, entre autres, l’intégration de mécanismes de prise de décisions concertées, l’ajout d’autres activités fédérales nécessitant de consulter les peuples autochtones et l’incorporation adéquate des principes de la Déclaration des Nations Unies.

Certains partenaires métis ont offert des conseils sur la priorité partagée partagée 66, ainsi que la priorité partagée 32, en ce qui a trait au CPLCC et aux mécanismes de participation économique. Grâce au financement accordé par Ressources naturelles Canada (RNCan), les gouvernements métis ont pu intervenir tôt pour définir à quoi devraient ressembler la consultation et la collaboration de bonne foi dans le cadre des grands projets de ressources, en particulier lorsque plusieurs administrations et organismes de réglementation sont impliqués. Ils ont également pu insister sur l’importance d’intégrer les connaissances métisses dans la planification des projets. Bien que le financement réduit ait limité leur capacité à se mobiliser, les partenaires sont restés déterminés à collaborer avec le Canada et à soutenir une participation équitable des Métis aux initiatives en matière de ressources naturelles. De plus, certains partenaires des Premières Nations ont fait valoir le besoin de créer un organisme qui permettrait aux partenaires autochtones d’exercer un pouvoir décisionnel dans la gouvernance des ressources, plutôt que de simplement jouer un rôle consultatif.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : RCAANC, CCSN, ARC, ECCC, SAC, JUS, RNCan, TC

Priorité partagée 67

Élaboration conjointe et autodétermination

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

À ce jour, les travaux menés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont surtout visé à faire progresser des mesures concrètes élaborées conjointement dans le cadre des processus du Mécanisme bilatéral permanent, comme la Politique sur l’Inuit Nunangat et les principes d’élaboration conjointe fondés sur les distinctions. En 2025, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne a continué d’offrir un espace pour l’établissement de priorités partagées, la prise de décisions concertées et l’élaboration conjointe de politiques et d’initiatives touchant les Inuit, par l’entremise de ses tables des hauts fonctionnaires et des dirigeants. Les Inuit et RCAANC travaillent à élaborer conjointement un document d’orientation sur la Politique sur l’Inuit Nunangat, afin de soutenir les autres ministères et organismes fédéraux dans la mise en œuvre de la politique. RCAANC a également souligné qu’en raison de dissensions au sein du Ralliement national des Métis, les travaux visant à finaliser les Principes d’élaboration conjointe des Métis ont été suspendus en 2025-2026. RCAANC tient des réunions bilatérales avec les partenaires métis et les discussions contribuent à éclairer l’élaboration des politiques et des programmes du Canada. D’ici à ce qu’une approche collaborative pour l’établissement de principes généraux d’élaboration conjointe soit proposée par les partenaires métis, ces réunions bilatérales régulières constitueront les principaux forums permettant aux partenaires métis de partager leur vision de l’élaboration conjointe.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Services aux Autochtones Canada (SAC) et Soutien en approvisionnement Canada ont continué de participer à l’Initiative de développement autochtone de l’Atlantique. L’initiative a aidé les partenaires autochtones de la région de l’Atlantique à mieux comprendre les biens et services offerts par les entreprises autochtones, et la demande des ministères et des organismes fédéraux en matière d’approvisionnement a contribué à accroître la connaissance et la compréhension du processus d’approvisionnement fédéral. Grâce à la mise en œuvre du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées dans la région du Nunatsiavut, au Labrador, l’APECA a poursuivi sa collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut afin de faire progresser les initiatives liées à l’alimentation, qui renforcent et diversifient l’activité économique, conformément aux priorités établies par ce gouvernement.

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a poursuivi la mise en œuvre d’un plan d’action pour mieux tenir compte des besoins et des réalités des communautés nordiques et autochtones, notamment en adaptant ses programmes réguliers et leurs paramètres d’exécution. Par l’entremise du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, DEC a fait progresser, en partenariat avec des organisations autochtones, des solutions en matière de sécurité alimentaire. À titre d’exemple, DEC a aidé la Société Makivvik à aménager une installation communautaire de pêche et de transformation des produits de la mer à Kangirsuk, notamment en assumant les coûts d’une étude visant à évaluer la faisabilité de la construction et de l’agrandissement des installations, et de l’achat d’équipements spécialisés de traitement, d’entreposage et de distribution. DEC a aussi facilité l’accès des Autochtones à ses programmes en élaborant des outils de communication adaptés, en renforçant la formation et la sensibilisation au sein de l’organisation et en faisant appel à la Direction de l’information d’affaires de DEC.

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a eu recours à des approches d’élaboration conjointe avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis afin d’orienter les cadres, les stratégies et les structures consultatives des programmes. L’Agence a fait progresser le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques en collaboration avec le Conseil national du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones. L’ASPC a également soutenu l’Assemblée des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami dans leurs efforts pour élaborer une approche fondée sur les distinctions en lien avec la Stratégie nationale d’élimination de la tuberculose. Dans l’ensemble de ces initiatives, l’ASPC a axé ses efforts sur les activités de mobilisation dirigées par les Autochtones, la prise de décisions concertées et une collaboration soutenue avec les partenaires autochtones.

Transports Canada (TC) a élaboré un modèle ministériel d’évaluation interne pour repérer les incompatibilités ou les recoupements potentiels entre les propositions législatives et réglementaires et la Déclaration des Nations Unies, et déterminer les mesures à prendre pour assurer leur compatibilité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le Ministère continue d’améliorer ses processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones en vue d’assurer la compatibilité des initiatives législatives et réglementaires avec la Déclaration des Nations Unies. À cette fin, il a préconisé l’adoption d’une approche uniforme par l’intermédiaire de mécanismes tels que la table bilatérale Inuit Nunangat–Transports Canada et a coordonné les activités de mobilisation ainsi que les conseils fournis aux responsables de dossiers, par l’entremise de son équipe ministérielle de mobilisation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux de RCAANC avec les partenaires autochtones ont surtout visé à faire progresser des mesures élaborées conjointement et à assurer le maintien d’un dialogue, malgré les interruptions dans les activités des mécanismes officiels. L’Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organisations inuites établies en vertu d’un traité ont continué de travailler avec le Ministère à l’élaboration d’un document d’orientation pour la Politique sur l’Inuit Nunangat, notamment dans le cadre de séances hebdomadaires de rédaction qui ont contribué à établir une compréhension commune de la mise en œuvre. Le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne a été désigné comme le principal forum pour la mobilisation et la consultation des Inuit au sujet des grands projets; ces derniers ayant d’ailleurs été ajoutés à l’ordre du jour de la réunion de juillet 2025 entre le premier ministre et les Inuit. Les activités du Mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et l’Assemblée des Premières Nations sont suspendues depuis l’été 2024. L’Assemblée des Premières Nations a choisi de prioriser d’autres activités clés au service des partenaires des Premières Nations, plutôt que d’axer ses efforts sur l’avancement des principes d’élaboration conjointe. RCAANC a souligné que, même si les travaux visant à finaliser les principes d’élaboration conjointe avec les partenaires des Premières Nations et métis ont été retardés, le Canada poursuit ses discussions bilatérales directes avec chacun des partenaires métis, de façon à ce que leurs points de vue et leurs priorités puissent éclairer les politiques et les programmes du Canada.

Dans le cadre de l’Initiative de développement autochtone de l’Atlantique, l’APECA a indiqué qu’en 2025-2026, elle a mené, en collaboration avec les responsables de l’initiative, Services aux Autochtones Canada (SAC) et Soutien en approvisionnement Canada, des activités de consultation et de collaboration avec des partenaires autochtones ainsi qu’avec d’autres partenaires fédéraux. Ces échanges ont porté sur quatre domaines prioritaires : les capacités, l’accès aux capitaux, la taille des projets et la complexité des processus.

DEC a poursuivi ses échanges avec les partenaires autochtones au Nunavik afin d’assurer le maintien d’un dialogue et l’établissement de solides relations. En avril 2025, le directeur du Bureau d’affaires et un conseiller se sont rendus à Kuujjuaq pour participer à un atelier sur l’exploitation minière, rencontrer des dirigeants des milieux économique, communautaire et touristique et établir des liens avec la Qiniqtiq Landholding Corporation de Kangiqsualujjuaq. Ils ont également effectué une visite sur le terrain avec le directeur général de l’Association touristique du Nunavik et ont fait avancer deux nouveaux projets du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées. En septembre 2025, des rencontres, qui se sont échelonnées sur plusieurs jours, ont eu lieu à Kangiqsualujjuaq et ont permis d’acquérir une meilleure compréhension des réalités sociales et économiques. La mise en œuvre s’est poursuivie grâce à un dialogue soutenu et à une participation à l’assemblée générale annuelle de l’Association touristique du Nunavik en mars 2026.

L’ASPC a mené des activités de mobilisation bilatérales et de groupe avec des partenaires autochtones en vue de créer le Cercle consultatif sur la santé publique autochtone, déterminer les modalités de participation à ce cercle et explorer les façons pour les Autochtones de contribuer aux directives nationales sur l’immunisation. Des activités de mobilisation ont également été menées à l’appui du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, notamment sous la forme de réunions régulières et de sondages, en vue d’améliorer les processus administratifs et de les adapter aux priorités des communautés et à leur volonté d’autodétermination. L’ASPC a également collaboré avec des partenaires autochtones pour faire progresser la stratégie d’élimination de la tuberculose, au moyen de discussions bilatérales, de réunions de groupes de travail et d’une rétroaction itérative sur les versions préliminaires des documents, afin d’orienter l’élaboration et l’approbation de la stratégie.

Le Bulletin sur les possibilités de mobilisation de TC, qui est diffusé tous les trimestres, transmet de l’information à plus de 1 575 personnes représentant environ 893 nations, organisations, gouvernements et communautés autochtones dans l’ensemble du pays. Un dialogue soutenu est également assuré par les unités régionales des relations avec les Autochtones tout au long de l’élaboration des initiatives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires reconnaissent que cette mesure du Plan d’action a le potentiel de renforcer les approches en matière de consultation et de collaboration, et d’accroître la participation à la prise de décisions et aux processus d’élaboration conjointe. Toutefois, certains partenaires ont dit souhaiter que cette mesure soit directement liée à la mise en œuvre des traités et qu’elle prévoie l’établissement de mécanismes permanents assortis de mandats clairs, d’un financement stable et d’autorisations bien définies. Un partenaire a recommandé que le Canada mette en œuvre l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies dans tous les contextes liés à la gouvernance, par exemple en invitant les peuples autochtones à participer aux réunions des premiers ministres et du G7. Certains partenaires métis ont soulevé des préoccupations au sujet des processus de consultation et de collaboration menés pendant la période visée par le rapport, mentionnant que les délais alloués pour formuler des commentaires étaient réduits et ne respectaient pas les processus de gouvernance et les pouvoirs des Métis, que les échanges avaient eu lieu uniquement dans le cadre de séances d’information technique ou de tables rondes, et que, dans certains cas, aucun préavis ne leur avait été transmis. Enfin, certains partenaires ont indiqué participer au Comité directeur Autochtones–Couronne chargé de renouveler les lignes directrices fédérales en matière de consultation et d’accommodement. Les améliorations suggérées aux lignes directrices renouvelées comprennent, entre autres, l’intégration de mécanismes de prise de décisions concertées, l’ajout d’autres activités fédérales nécessitant de consulter les peuples autochtones et l’incorporation adéquate des principes de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : APECA, DEC, ASPC, TC

Priorité partagée 68

Participation à la prise de décisions en matière de consultation et d’accommodement

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que les travaux préliminaires pour mettre sur pied le Comité consultatif autochtone ont commencé. Ces travaux comprennent un examen de l’état actuel des structures existantes au Canada, ainsi qu’une analyse du mandat des organes consultatifs autochtones déjà en place, des pratiques exemplaires et des leçons apprises. Les fonctionnaires de l’Unité de la consultation et de l’accommodement ont collaboré avec les représentants de cinq communautés autochtones afin d’élaborer et de valider conjointement des profils du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités qui décrivent mieux leurs communautés et leurs besoins en matière de consultation. Ces travaux visaient à valider directement l’information auprès des partenaires autochtones afin que les renseignements publiés correspondent à ce que les communautés jugent exacts, pertinents et importants à partager. RCAANC, au nom du Canada et avec l’appui du ministère de la Justice du Canada, dirige également l’élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources avec des partenaires autochtones dans le cadre de l’Initiative fédérale sur la consultation. Il existe actuellement 13 protocoles de consultation et 8 centres de ressources; collectivement, ces mécanismes fournissent un soutien des capacités en matière de consultation à plus de 400 gouvernements, communautés et organisations autochtones au Canada. Cinq autres protocoles sont en cours d’élaboration conjointe et seront achevés à différentes dates. RCAANC demeure déterminé à renforcer la considération accordée par le gouvernement aux conseils formulés par les Autochtones et à en assurer une prise en compte accrue dans les processus décisionnels.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les fonctionnaires de l’Unité de la consultation et de l’accommodement de RCAANC ont collaboré avec les représentants de plusieurs partenaires autochtones à l’élaboration conjointe de profils pour le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités. Ces travaux visaient notamment à répondre aux demandes des communautés en mettant à jour l’information pertinente aux fins des consultations, tout en assurant la transparence et l’accessibilité. De plus, les fonctionnaires de l’Unité ont tenu des kiosques d’information à Toronto et à Thunder Bay lors des séances de mobilisation sur le renouvellement des lignes directrices fédérales en matière de consultation, ainsi que lors du Rassemblement conjoint de l’Ontario organisé par Services aux Autochtones Canada. Ces activités ont permis d’engager un dialogue direct avec des membres des communautés autochtones au sujet des renseignements figurant dans le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités. L’Unité prévoit continuer à consulter les partenaires autochtones et à collaborer avec eux en 2026-2027 afin de faire progresser le système, et les efforts de mobilisation à cet égard demeureront axés sur les communautés, l’établissement de relations et l’appui à l’autodétermination des Autochtones. Par ailleurs, RCAANC a souligné les travaux menés avec les partenaires autochtones relativement à l’élaboration conjointe et à la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources. Le Ministère et les partenaires concernés disposent chacun de processus internes distincts, notamment des mécanismes d’approbation distincts. L’harmonisation de ces processus peut s’avérer complexe et contribuer à l’allongement des délais associés à l’élaboration conjointe des protocoles de consultation et à l’établissement des centres de ressources.

Étant donné que l’établissement du Comité consultatif autochtone en est encore à l’étape de la planification, RCAANC amorcera des démarches auprès d’Autochtones possédant une expertise en matière de consultation qui pourraient devenir membres du comité une fois que le financement requis aura été établi.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires reconnaissent que cette mesure du Plan d’action a le potentiel de renforcer les approches en matière de consultation et de collaboration, et d’accroître la participation à la prise de décisions et aux processus d’élaboration conjointe. Toutefois, certains partenaires ont dit souhaiter que cette mesure soit directement liée à la mise en œuvre des traités et qu’elle prévoie l’établissement de mécanismes permanents assortis de mandats clairs, d’un financement stable et d’autorisations bien définies. Un partenaire a recommandé que le Canada mette en œuvre l’article 18 de la Déclaration des Nations Unies dans tous les contextes liés à la gouvernance, par exemple en invitant les peuples autochtones à participer aux réunions des premiers ministres et du G7. Certains partenaires ont indiqué participer au Comité directeur Autochtones–Couronne chargé de renouveler les lignes directrices fédérales en matière de consultation et d’accommodement. Les améliorations suggérées aux lignes directrices renouvelées comprennent, entre autres, l’intégration de mécanismes de prise de décisions concertées, l’ajout d’activités fédérales auxquelles s’applique l’obligation de consultation et l’incorporation adéquate des principes de la Déclaration des Nations Unies.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 69

Accords de relations avec les organisations de femmes autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a fait progresser cette mesure du Plan d’action en mettant en œuvre des accords de relations servant de mécanismes d’exécution avec l’Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak. Ces accords de relations ont permis de rendre opérationnelle une approche fondée sur le genre et sur les distinctions afin de soutenir les droits à l’égalité et à l’inclusion des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+, conformément aux articles 21(1) et 21(2) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le financement accordé a permis de soutenir des activités concrètes visant à renforcer la capacité organisationnelle, la gouvernance, le leadership et la mobilisation à l’égard des politiques, notamment les travaux internes d’établissement des priorités menés par Pauktuutit en vue d’orienter l’élaboration d’un nouveau plan stratégique, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre d’une initiative de deux ans sur le leadership des femmes inuites qui visait à renforcer les capacités des conseils d’administration et la mobilisation des femmes inuites dans l’Inuit Nunangat. Dans le cadre de son accord de relations avec l’Association des femmes autochtones du Canada, RCAANC a soutenu des travaux de gouvernance interne et de planification stratégique et a renforcé la capacité des organismes locaux affiliés à participer à des discussions sur l’établissement des priorités, à la lumière des activités de mobilisation communautaires menées auprès de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Parallèlement, le Ministère a appuyé la participation de représentantes de l’organisation Les Femmes Michif Otipemisiwak aux comités parlementaires et aux processus d’élaboration des politiques fédérales, renforçant ainsi la contribution des femmes métisses aux processus décisionnels fédéraux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Comme mentionné ci-dessus, des activités de mobilisation et de collaboration ont eu lieu de façon continue dans le cadre des accords de relations établis. Ces accords ont fourni un mécanisme structuré qui a permis d’assurer une mobilisation et un dialogue soutenus à l’appui des priorités définies par les organisations. Des contraintes de capacité organisationnelle, tant au sein du Ministère que parmi les organisations partenaires, ont eu une incidence sur les activités de consultation et de collaboration, notamment sur leur rythme et leur portée. La nécessité de concilier les priorités multiples des organisations avec les processus fédéraux a également rendu difficile la tenue d’activités de mobilisation allant au-delà de celles prévues dans les accords de relations. RCAANC prévoit poursuivre la mobilisation et la collaboration dans le cadre d’accords de relations permanents afin d’assurer un dialogue continu avec les organisations de femmes autochtones. Les prochaines activités comprennent l’identification des domaines d’intervention prioritaires et l’établissement d’un calendrier de réunions pour faire progresser l’élaboration d’un plan de travail collaboratif assorti d’objectifs clairs et de résultats mesurables.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 70

Organisations communautaires pour la défense des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, des fonds de plus de 8 millions de dollars ont permis de soutenir 33 projets menés par des organisations locales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ce financement a appuyé des initiatives qui ont mis en valeur et ont fait progresser les priorités et les points de vue des organisations locales, accru la mobilisation communautaire, renforcé le leadership et la capacité de gouvernance, et contribué à des travaux de recherche et d’élaboration de politiques tenant compte de la diversité des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le financement offert vise à accroître la stabilité des organisations et à leur permettre de planifier leurs activités avec une plus grande prévisibilité en vue d’atteindre les résultats attendus.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, la consultation et la collaboration se sont déroulées dans le cadre d’activités de mobilisation communautaire dirigées par les Autochtones et appuyées par le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les organisations locales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont consulté les membres des communautés pour identifier leurs priorités à la lumière des expériences vécues et faire connaître leurs perspectives au moyen d’activités de recherche, d’analyse, de défense des droits et d’échange de connaissances. Ces activités ont permis d’inclure les points de vue des organisations locales dans les discussions entourant les politiques et les programmes fédéraux. Des contraintes de capacité à l’échelle locale, notamment la nécessité de concilier la mobilisation communautaire avec la viabilité des organisations, ont eu une incidence sur la portée et le rythme des activités de consultation et de collaboration. La dispersion géographique des communautés et les ressources limitées peuvent également avoir une incidence sur l’ampleur des activités de mobilisation menées au cours d’un exercice donné. Ces activités ont démontré que le fait d’offrir un financement souple et adapté aux communautés favorise des consultations et une collaboration plus significatives. Le fait de permettre aux organisations locales de concevoir des approches de mobilisation adaptées aux contextes et aux priorités des communautés renforce la qualité et la pertinence des points de vue recueillis en vue d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a souligné que les organisations devraient être consultées directement sur toutes les initiatives liées à la priorité partagée 70. Même si d’autres organisations peuvent compter parmi leur personnel des personnes bispirituelles ou des alliés, seules les organisations dirigées par des personnes bispirituelles sont en mesure de communiquer avec authenticité les expériences vécues, les connaissances culturelles et les points de vue communautaires nécessaires pour orienter ces travaux. Le fait de consulter directement ces organisations permet de garantir que les stratégies tiennent réellement compte des besoins, de la sécurité et des priorités des personnes bispirituelles.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 71

Renforcer la mobilisation autochtone dans l’ensemble des systèmes de santé publique et de soins de santé

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Fonds d’équité en santé autochtone de Services aux Autochtones Canada (SAC) continue d’aider les communautés des Premières Nations, inuites et métisses à combler les lacunes dans l’accès à des services de santé de qualité et sûrs sur le plan culturel. Pour certaines communautés, ce financement sert à appuyer les discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés en vue d’améliorer l’accès aux services de santé. À titre d’exemple, la Première Nation d’Eskasoni prévoit travailler en partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour agrandir son centre de santé afin d’améliorer l’accès aux services de mieux-être mental, notamment grâce à une infirmière en santé mentale, à des mesures de soutien globales en toxicomanie et en réduction des méfaits et à des interventions en cas de crise. De plus, la Nation crie de Samson prévoit collaborer avec les réseaux de soins de santé primaires de l’Alberta afin d’établir des partenariats et d’explorer les possibilités de partage des coûts afin d’améliorer l’accès à des services de santé complets pour les membres de la Nation crie de Samson, y compris l’accès à des services de santé spécialisés, tels que la gestion des maladies chroniques, le soutien en santé mentale et les soins préventifs.

Par l’entremise de l’Unité des relations avec les Autochtones, Santé Canada (SC) a mené des activités de mobilisation auprès des organisations autochtones nationales ainsi qu’auprès des organisations autochtones régionales intéressées au sujet de plusieurs initiatives. Ces initiatives comprennent le cadre national pour les soins oculaires, l’examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, l’application du Programme d’échanges Meilleurs Cerveaux en ressources humaines de la santé, l’appel de propositions du Fonds d’urgence pour le traitement, la campagne de sensibilisation aux soins palliatifs, les versions préliminaires des plans d’action et des stratégies des Nations Unies et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ainsi que l’Enquête sur les personnes ayant vécu ou vivant une expérience de consommation de substances ciblant les jeunes racisés, y compris les jeunes autochtones.

Grâce à des mécanismes intergouvernementaux, l’ Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fait progresser les priorités autochtones en matière de santé publique en renforçant les dispositifs de collaboration bilatéraux et trilatéraux. À titre d’exemple, l’ASPC a mené des travaux par l’entremise du Réseau pancanadien de santé publique et de ses sous‑comités, notamment le Comité directeur sur les maladies transmissibles et infectieuses et le Comité directeur sur les données de santé publique. Ces instances offrent une tribune essentielle pour faire progresser les priorités autochtones en matière de santé publique, renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, et soutenir la prise d’engagements fédéraux‑provinciaux‑territoriaux qui soient à la fois transparents et culturellement adaptés et tiennent compte des perspectives autochtones en matière de données sur la santé.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les fonctionnaires de SAC continuent de collaborer avec les partenaires des Premières Nations, inuits, métis afin d’appuyer la mise en œuvre du Fonds d’équité en santé autochtone. En 2025-2026, ils ont notamment communiqué avec les partenaires afin de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de plans et de rapports sur les progrès. Les activités de consultation et de collaboration ont varié d’une région à l’autre en fonction de la capacité des partenaires, des structures de gouvernance existantes et des mécanismes de mobilisation régionaux. Dans certaines régions, des activités ont pu être menées par l’intermédiaire des forums déjà établis, comme les réunions des directeurs de la santé, alors que, dans d’autres, les consultations ont nécessité des approches plus individualisées au niveau communautaire. Les fonctionnaires de SAC continueront d’échanger avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis au sujet du Fonds d’équité en santé autochtone, notamment dans le cadre de discussions continues sur la mise en œuvre et pour élaborer une stratégie de présentation de rapports sur les progrès réalisés.

Dans le cadre de ses efforts de mobilisation bilatérale, SC a informé les partenaires autochtones des travaux nouveaux et en cours en vue de leur permettre de contribuer aux initiatives d’une façon qui soit à la fois souple et respectueuse des droits inhérents des peuples autochtones. De plus, en réponse à l’élaboration par l’Organisation mondiale de la Santé d’un Plan d’action mondial pour la santé des peuples autochtones, SC a encouragé les partenaires autochtones à entrer directement en contact avec l’Organisation. Certains partenaires ont toutefois choisi d’attendre le lancement des consultations en ligne prévu en 2026. SC a également préparé un résumé de la réponse du gouvernement du Canada à la version préliminaire du Plan d’action mondial, en vue de le transmettre aux partenaires autochtones.

Comme il est indiqué ci‑dessus, l’ASPC a collaboré avec des partenaires autochtones dans le cadre d’activités clés, notamment par l’intermédiaire de mécanismes intergouvernementaux et de l’établissement de relations bilatérales, afin d’appuyer les priorités autochtones en matière de santé publique. L’Agence prévoit poursuivre ses échanges avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis afin de maintenir et de renforcer la représentation autochtone aux tables et dans les groupes de travail fédéraux‑provinciaux‑territoriaux, et soutenir l’établissement de relations bilatérales. L’ASPC a toutefois constaté que le nombre élevé de priorités et de demandes de mobilisation excède souvent la capacité des partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 72

Enjeux internationaux et système des Nations Unies

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, les activités ont été principalement axées sur la coordination interne au sein du gouvernement fédéral et la planification des travaux futurs. À titre d’exemple, des réunions ont eu lieu avec des représentants du Secrétariat de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice du Canada ainsi que d’autres ministères fédéraux pour discuter des pratiques exemplaires pour les groupes de travail consacrés à des mesures précises du Plan d’action, préparer la mobilisation des peuples autochtones et planifier la mise sur pied d’un groupe de travail interministériel. Affaires mondiales Canada (AMC) a également collaboré avec le Secrétariat afin d’obtenir des conseils sur la mobilisation des peuples autochtones et l’élaboration conjointe de lignes directrices stratégiques pour la mobilisation des peuples autochtones sur les enjeux internationaux. Une vaste mobilisation et des travaux d’élaboration de politiques devront être menés avant de lancer les discussions sur les besoins en financement.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les partenaires autochtones ont participé aux premières étapes de la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action et continueront d’y participer à mesure que les travaux progresseront. Cette année, les efforts ont été principalement axés sur la coordination interne au sein du gouvernement fédéral et la planification des travaux futurs. AMC a pu échanger avec les peuples autochtones sur les enjeux internationaux qui les touchent, notamment dans le contexte de la présidence canadienne du G7, de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique et de la Stratégie pour l’Arctique, ainsi que par l’entremise de la nouvelle ambassadrice aux affaires arctiques, qui mène d’importantes activités de sensibilisation à l’échelle nationale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a souligné la nécessité de mettre rapidement en œuvre les 10 mesures énoncées dans la Déclaration Commonwealth Sport Lək ̓ʷəŋən de réconciliation et de partenariat avec les peuples autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 73

Intégrer les principes de consultation prévus dans la LDNU à l’examen des documents de politiques et de programmes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Patrimoine canadien (PCH) a poursuivi la mise en œuvre de son Plan d’action pour la réconciliation 2024-2027, faisant ainsi progresser des mesures stratégiques soutenues compatibles avec les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les priorités établies par les Autochtones. Conformément au premier pilier de son Plan d’action, soit l’établissement de relations, le Ministère a renforcé ses capacités internes en élaborant une feuille de route des apprentissages liés à la réconciliation qui vise à soutenir l’acquisition de compétences culturelles à l’échelle de l’organisation au moyen d’activités d’apprentissage et de dialogue ciblées, et en établissant une communauté de pratique permanente sur la réconciliation afin de favoriser la mobilisation et l’échange de connaissances à tous les niveaux de l’organisation.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a souligné qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’était requise pour cette mesure du Plan d’action. Les principes de mobilisation fondés sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ont été élaborés avec des partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 74

Faire progresser la réconciliation économique

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé avec neuf partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation économique dirigée par les Autochtones et soutenir les priorités économiques définies par les partenaires. Des responsables politiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont dirigé les processus visant à articuler leurs priorités économiques et à concevoir des initiatives politiques connexes. Les travaux ont progressé selon des plans d’engagement et des processus de proposition de politiques conçus par des Autochtones, pendant que SAC assurait un soutien et une coordination continus plutôt que de diriger les consultations elles‑mêmes. Certains partenaires ont élaboré des stratégies de réconciliation économique, alors que d’autres ont mis en œuvre des projets économiques clés à court terme qui répondaient à des besoins urgents dans les domaines de l’approvisionnement, du développement des affaires et de la participation à de grands projets dans les secteurs des ressources naturelles et des infrastructures. Les ententes de contribution qui ont permis l’élaboration de politiques et de l’engagement dirigés par des Autochtones sont terminées, et aucun financement supplémentaire n’a été confirmé pour poursuivre cette initiative spécifique.

Dans le budget de 2025, SAC a été chargé d’étudier l’élaboration d’un projet pilote sur le cautionnement des soumissions et l’accès aux garanties, qui était l’une des 16 propositions soumises dans le cadre du processus d’élaboration conjointe relatif à la réconciliation économique. Tout au long de 2026, SAC a travaillé en étroite collaboration avec le promoteur de la proposition, l’Administration financière des Premières Nations, afin d’explorer la possibilité de lancer un projet pilote de cautionnement et de garanties pour aider les entrepreneurs des Premières Nations à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a soutenu la sécurité et la souveraineté alimentaires des Autochtones dans les territoires au moyen du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, en accordant la priorité aux projets visant à lutter contre l’insécurité alimentaire dans les communautés autochtones. Les investissements réalisés dans le cadre de ce Fonds ont aidé des partenaires autochtones et d’autres partenaires du Nord à concevoir et à élargir des initiatives alimentaires et agricoles visant à renforcer les économies locales. CanNor a également poursuivi la mise en œuvre de programmes existants bénéficiant directement aux peuples autochtones, notamment le Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord, qui soutient le développement économique des entreprises et des communautés autochtones. Par l’entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, CanNor a collaboré avec des partenaires autochtones à l’examen de grands projets.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a soutenu les employés autochtones participant au Programme d’apprentissage en technologie d’information en créant un site SharePoint dédié, en proposant des occasions de réseautage et en offrant un soutien individuel aux apprentis. L’ARC a également fait progresser la réconciliation économique en réservant par défaut à des entreprises autochtones certains marchés liés aux appareils de technologie de l’information destinés aux utilisateurs finaux et en attribuant à un fournisseur autochtone un contrat national pluriannuel pour l’achat de chaises de bureau.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a collaboré avec des ministères fédéraux et des organisations autochtones afin d’améliorer les résultats socioéconomiques des communautés autochtones du Canada atlantique. L’APECA a soutenu le perfectionnement de la main-d’œuvre en finançant des possibilités de formation et de stages visant à aider les employés autochtones à accéder à des emplois mieux rémunérés, notamment grâce à des partenariats avec des organisations telles que la Joint Economic Development Initiative, le Mi’kmaw Economic Benefits Office et le Ulnooweg Development Group. Au Labrador, l’APECA a également appuyé le Nunatsiavut Business Centre et a ainsi contribué à la croissance des entreprises autochtones et au développement économique de la région.

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a soutenu la réconciliation économique en mettant en œuvre, à l’échelle de l’Agence, un cadre stratégique qui intègre les Autochtones dans la conduite de ses activités et l’exécution de son mandat. En 2025‑2026, PacifiCan a consulté les peuples autochtones de la Colombie‑Britannique, établi des relations avec eux et noué des partenariats avec des organisations autochtones afin de soutenir les possibilités de perfectionnement des compétences et de développement des entreprises dirigées par les Autochtones dans la région. En plus de soutenir directement les entreprises autochtones, PacifiCan a renforcé sa capacité interne à inclure les Autochtones dans ses activités, notamment en menant des examens continus, en renforçant ses processus et ses outils internes, et en soutenant la formation continue des employés. PacifiCan a également élaboré des outils de communication et d’information ciblés à l’intention des clients autochtones, notamment une page Web et une adresse de courriel qui leur sont réservées, ainsi qu’un énoncé clair de ses axes d’intervention en matière de développement économique autochtone.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SAC a tenu des appels opérationnels bihebdomadaires avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations pour discuter des défis et des priorités, ainsi que pour proposer des approches de collaboration afin de résoudre les problèmes pouvant survenir dans le cadre de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Le Ministère a également tenu une séance de planification stratégique en personne de deux jours avec le Centre de ressources. Des activités de consultation et de collaboration seront menées en continu relativement aux mesures à prendre pour accroître le soutien aux Premières Nations, notamment l’examen de procédés susceptibles d’accélérer la phase d’élaboration des codes fonciers et l’élaboration d’une nouvelle série de modifications à l’Accord-cadre afin de poursuivre le processus visant à redonner aux Premières Nations une plus grande compétence et un meilleur contrôle sur leurs terres de réserve. Le Ministère a fourni des fonds à ces partenaires pour l’élaboration d’un programme de certificat de formation en gestion des terres conçu spécifiquement pour les communautés régies par un code foncier, comme recommandé dans le projet Feuille de route de l’Administration financière des Premières Nations. SAC a également transféré l’administration du financement des évaluations environnementales des sites pour les Premières Nations élaborant des codes fonciers au Centre des ressources. De plus, quatre Premières Nations ont ratifié des codes fonciers, ce qui porte à 123 le nombre total de Premières Nations gérant leurs terres de réserve en dehors de la Loi sur les Indiens et au rythme des affaires selon les priorités de leurs communautés.

SAC a continué de renforcer les relations avec les partenaires autochtones fondés sur les distinctions, établies dans le cadre du processus stratégique de réconciliation économique. Au cours de la période visée par le présent rapport, SAC a élargi sa collaboration avec les groupes chargés du développement économique et des échanges commerciaux au sein de ces organisations et a travaillé en collaboration pour rajuster les approches de mise en œuvre et de financement en fonction des priorités économiques émergentes et évolutives des partenaires. SAC a également continué de travailler en étroite collaboration avec l’Autorité financière des Premières Nations afin d’explorer la possibilité de lancer un projet pilote de cautionnement et de garanties pour aider les entrepreneurs des Premières Nations à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés.

Les activités de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) avec les partenaires autochtones ont été axées sur des mesures favorisant une participation concrète à l’ensemble des programmes et des initiatives de l’Agence. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor a facilité les processus de consultation pour les évaluations d’impact des grands projets dans l’ensemble des territoires. Les gouvernements et les organisations autochtones ont collaboré avec le Bureau de gestion des projets nordiques lors des évaluations d’impact des grands projets, dès les premières notifications et dans le cadre de réunions et d’échanges directs à toutes les étapes des évaluations, en particulier celles impliquant la prise de décisions. En collaboration avec des décideurs fédéraux, le Bureau de gestion des projets nordiques a conçu des outils de suivi des enjeux autochtones, des rapports Ce que nous avons entendu résumant les préoccupations exprimées lors des réunions communautaires, et des documents recensant les questions et intérêts autochtones, les incidences potentielles sur les droits ainsi que les mesures d’atténuation et d’accommodement afin que tous ces aspects puissent être pris en compte dans la justification des décisions relatives à un projet.

L’ARC a eu des discussions générales avec des représentants des organisations autochtones nationales au cours de la dernière année, et elle prévoit poursuivre ces échanges et en augmenter la fréquence en 2026-2027. Ces discussions portent sur un large éventail de sujets et mèneront, à terme, à la création de groupes de travail mixtes sur des initiatives d’intérêt mutuel (p. ex. les marchés publics et la recherche) qui faciliteront la consultation et favoriseront la collaboration avec les partenaires autochtones.

Grâce à sa forte présence régionale et à un réseau bien établi de contacts au sein des communautés autochtones, l’APECA a pu maintenir une collaboration constante et proactive. Cette approche favorise la promotion continue de programmes et d’initiatives adaptés aux besoins et aux priorités propres aux communautés autochtones, tout en renforçant le rôle de soutien de l’APECA à titre de partenaire de confiance pour faire progresser le développement économique autochtone dans la région.

PacifiCan a amorcé un processus proactif de mobilisation bilatérale auprès de divers partenaires autochtones, guidé par un plan de mobilisation avec les Autochtones. Ce processus de mobilisation visait à renforcer les relations avec les peuples autochtones de l’ensemble de la Colombie-Britannique, et à éclairer l’approche de PacifiCan pour favoriser l’inclusion des Autochtones dans les possibilités économiques régionales clés, notamment les grands projets, les marchés publics liés à la défense et les chaînes d’approvisionnement.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

En 2025-2026, des fonds ont été accordés au titre du Cadre de réconciliation économique de SAC afin d’appuyer des propositions fondées sur les priorités des Métis en matière de réconciliation économique. Il n’existait cependant aucun mécanisme officiel permettant de soumettre des propositions au titre de ce cadre. Afin de maintenir l’élan, des partenaires ont collaboré avec le Comité technique de la Nation métisse sur le développement économique pour identifier les priorités communes et définir l’approche la plus efficace pour faire progresser les propositions, conformément au principe d’autodétermination des Métis, aux objectifs économiques nationaux et aux objectifs plus généraux de réconciliation économique.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : APECA, CanNor, ARC, PacifiCan

Priorité partagée 75

Stratégie de réduction de la pauvreté

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Lors du lancement de Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien-être fondés sur les distinctions. En plus des travaux de collaboration menés avec les Métis sur les indicateurs de la pauvreté propres aux Métis, tels que décrits dans le cadre des rapports relatifs à la priorité 12 des Métis, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a continué de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations par l’entremise des structures de gouvernance appuyées par l’Assemblée des Premières Nations, ainsi qu’avec les dirigeants inuits par l’intermédiaire des structures de gouvernance appuyées par Inuit Tapiriit Kanatami.

En décembre 2025, les chefs en conseil ont demandé à Services aux Autochtones Canada de transférer des investissements au Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations afin de lui permettre de collaborer avec ses partenaires régionaux pour élargir les travaux de collecte, de gestion et d’analyse des données qui sont exigés et dirigés par les dirigeants des Premières Nations pour éclairer la prise de décisions. Les indicateurs visés comprenaient notamment ceux présentés dans le rapport sur les indicateurs de pauvreté et de bien‑être propres aux Premières Nations.

La Stratégie de réduction de la pauvreté dans l’Inuit Nunangat a été élaborée en collaboration avec les Inuit par l’entremise des mécanismes de collaboration de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. La stratégie et les indicateurs connexes sont en attente de l’approbation des dirigeants inuits.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux de collaboration relatifs aux indicateurs de pauvreté et de bien-être fondés sur les distinctions se déroulent en parallèle au sein de divers forums de relations Couronne‑Autochtones. Étant donné que les indicateurs sont en grande partie définis, les efforts de collaboration portent désormais principalement sur la collecte, la gestion et l’analyse des données, dans le respect du principe de la souveraineté des données, tout en veillant à ce que ces données puissent orienter les priorités et les investissements tant des gouvernements autochtones que du gouvernement du Canada. En 2025, le cadre des indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Premières Nations a été présenté à de hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement du Canada dans le cadre d’un groupe de travail sur la mesure de la qualité de vie et la mise en œuvre.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 76

Améliorer l’accès aux prestations et aux programmes fédéraux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a indiqué que les relations établies par l’intermédiaire du réseau des Services mobiles et de liaison aux communautés de Service Canada continuent de contribuer à orienter l’amélioration de la prestation des services, y compris les initiatives visant à moderniser la prestation des services et le versement des prestations. D’autres mesures de soutien sont offertes aux communautés qui bénéficient du Centre d’appui aux services mobiles et de l’Initiative d’aiguillage vers les services, ce qui permet d’assurer des transferts personnalisés et une aide adaptée pour les clients confrontés à des obstacles à l’accès. La stratégie Servir tous les Canadiens a également continué de faciliter la collaboration avec des partenaires autochtones afin de concevoir et de mettre en œuvre des approches novatrices visant à éliminer les obstacles auxquels les Autochtones se heurtent dans l’accès aux services et aux prestations du gouvernement fédéral.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les Services mobiles et de liaison aux communautés ont continué de mener leurs activités de mobilisation auprès des communautés des Premières Nations, inuites et métisses dans toutes les régions. Ils ont notamment cerné les besoins de chaque communauté, effectué des visites en personne et de la sensibilisation virtuelle et offert du soutien aux personnes qui vivent en milieux rural, éloigné et urbain par l’entremise d’organismes communautaires. Les Services mobiles et de liaison aux communautés ont aussi collaboré avec les fournisseurs de services autochtones locaux et, au besoin, avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de soutenir la prestation de services regroupés. Les relations établies par l’intermédiaire du réseau des Services mobiles et de liaison aux communautés de Service Canada continueront d’orienter l’amélioration de la prestation des services, y compris les initiatives visant à moderniser la prestation des services et le versement des prestations.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 77

Accroître l’entrepreneuriat des femmes autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que, depuis la mise en œuvre de l’initiative pour les femmes entrepreneures autochtones en mars 2022, les institutions financières autochtones et les Sociétés métisses de financement ont accordé 330 microprêts afin de permettre à des femmes autochtones de démarrer ou de développer leurs micro-entreprises dans un environnement à faible risque. Les partenaires d’exécution autochtones ont offert 195 ateliers à 2 900 participants. Dans le budget de 2024, le gouvernement a accordé un financement de cinq ans à l’Initiative pour les entrepreneures autochtones dans le cadre du financement général du Programme d’entrepreneuriat autochtone. À l’échéance de l’enveloppe de financement actuelle, SAC devrait présenter une demande de financement additionnel.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître l’entrepreneuriat des femmes autochtones. À titre d’exemple, pour soutenir l’avancement de cette priorité, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), a poursuivi la mise en œuvre des volets de Développement des entreprises autochtones du programme Croissance économique régionale par l’innovation, afin de permettre aux entreprises détenues et dirigées par des Autochtones d’accéder aux ressources nécessaires à leur croissance et à leur réussite. Le financement que l’APECA accorde à divers projets est orienté par des activités de mobilisation et de collaboration avec les partenaires autochtones, ainsi que par l’utilisation des ressources existantes.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’initiative pour les entrepreneures autochtones de SAC fait partie d’un programme décentralisé, géré au moyen d’un modèle de gouvernance collaborative avec des partenaires autochtones, l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et les Sociétés métisses de financement. La consultation et la collaboration sont intégrées à l’initiative et constituent un processus continu. Une équipe de liaison de SAC travaille en étroite collaboration avec les partenaires autochtones afin d’assurer un soutien continu.

L’APECA soutient le maintien de relations cohérentes, proactives et durables avec les partenaires et clients autochtones du Canada atlantique, en s’appuyant sur sa vaste présence régionale et sur un réseau bien établi de contacts au sein des communautés autochtones. Cette approche favorise la promotion continue de programmes et d’initiatives adaptés aux besoins et aux priorités propres aux communautés autochtones, tout en renforçant le rôle de soutien de l’APECA à titre de partenaire de confiance pour faire progresser le développement économique autochtone dans la région. L’APECA continuera de collaborer régulièrement avec les partenaires autochtones tout au long de l’année.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : APECA

Priorité partagée 78

Participation à l’industrie du jeu

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le 20 novembre 2025, le sénateur Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) a déposé le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur les Indiens de façon à conférer aux Premières Nations le pouvoir exclusif d’organiser et d’administrer des jeux de hasard dans les réserves. Le projet de loi S-241 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat en mars 2026; il est depuis en attente d’examen par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les représentants du ministère de la Justice ont eu des échanges sur la question des jeux autochtones avec des dirigeants et des organisations ayant manifesté un intérêt (p. ex. l’Assemblée des chefs du Manitoba).

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des activités de consultation et de collaboration devront être menées avec les partenaires autochtones relativement à la réforme législative dans l’avenir. Le choix du moment et l’ordre des travaux pourraient dépendre en partie des perspectives autochtones sur le projet de loi S-241.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire s’est dit préoccupé par l’absence d’un échéancier ou d’un mandat clair pour faire progresser cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 79

Attribution d’un pourcentage minimum de contrats fédéraux à des entreprises autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a accru la participation économique des Autochtones aux marchés publics fédéraux en réduisant les obstacles, en mettant en œuvre des mesures d’approvisionnement axées sur les Autochtones et en offrant des services d’accompagnement et de soutien complets aux fournisseurs autochtones. Le Ministère a utilisé des clauses ciblées, réduire les obstacles liés aux cautionnements de soumission et d’exécution, favorisé les offres groupées, mis à profit les plans de participation des Autochtones dans le cadre de grands projets et effectué le suivi des engagements et des avantages financiers pour les entreprises autochtones. Bien que le volume global des approvisionnements ait augmenté en raison de modifications importantes qui ne touchaient pas les fournisseurs autochtones, SPAC a continué d’intégrer des avantages pour les Autochtones sous forme de sous-traitance, de formation et d’occasions d’emploi, ce qui a permis d’améliorer les résultats liés à l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones et soutenir les objectifs de réconciliation. SPAC reçoit du financement sous forme de crédits fédéraux annuels qui lui permettent d’engager des dépenses pluriannuelles planifiées à l’appui de son rôle central d’achat et utilise ces fonds pour soutenir les activités de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones en matière d’approvisionnement. Le Ministère a également poursuivi la mise en œuvre de l’objectif obligatoire consistant à octroyer au moins 5 % de tous les marchés publics fédéraux à des entreprises autochtones et a travaillé en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour appuyer des structures de gouvernance, d’orientation et de production de rapports favorisant la participation des entreprises autochtones au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

SPAC a souligné que les organisations et les communautés autochtones ont souvent une capacité limitée à interagir avec les ministères fédéraux, ainsi qu’une expertise limitée en matière d’approvisionnement. La sollicitation excessive et le manque d’expertise spécialisée font en sorte qu’elles ont parfois du mal à s’y retrouver parmi les exigences du gouvernement fédéral, qui sont à la fois complexes et éprouvantes sur le plan administratif. Ces contraintes en matière de capacités peuvent nuire à la profondeur des interactions et limiter la participation concrète aux initiatives d’approvisionnement. Malgré ces défis, SPAC continuera son travail de consultation et de collaboration avec les gouvernements, les organisations, les communautés et les entreprises autochtones pour faire progresser l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, améliorer les approches, renforcer la production de rapports, mettre à jour les méthodes d’approvisionnement et peaufiner les politiques d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 80

Nouveau cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Service aux Autochtones Canada (SAC) a achevé les options de politiques relatives au volet des Premières Nations et des Inuit du Cadre de soins de longue durée et de soins continus. SAC a indiqué ne pas avoir été en mesure d’obtenir les approbations requises avant la dissolution du Parlement et la tenue des élections fédérales de 2025. Le Ministère continue d’examiner les possibilités d’améliorer progressivement le programme.

Les activités de mobilisation élargies menées par les Métis sont presque terminées, et la plupart des partenaires autochtones ont soumis leurs rapports de synthèse. SAC continue d’analyser ces rapports afin de mieux comprendre les priorités des Métis. Le Ministère a souligné que la mise en œuvre des idées formulées lors de ce processus de mobilisation nécessiterait l’obtention d’autorisations supplémentaires en matière de politiques et/ou de financement. Des fonds supplémentaires seraient également nécessaires pour bon nombre des options de politiques associées à la mise en œuvre du cadre pour les Premières Nations et les Inuit.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Même si les activités de mobilisation et d’élaboration conjointe étaient pour la plupart terminées à la fin de l’exercice 2024-2025, SAC a souligné l’importance de maintenir un dialogue soutenu avec les partenaires autochtones lors de l’élaboration conjointe de recommandations stratégiques. Le Ministère tâchera de communiquer le plus de renseignements possible tout au long du processus, tout en poursuivant la collaboration avec les partenaires, notamment pour atténuer les difficultés pressenties.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 81

Services en santé mentale, de prévention du suicide et de traitement des dépendances

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada (SAC) a offert des mesures de soutien en santé mentale ainsi que des mesures de soutien émotionnel et culturel tenant compte des traumatismes aux survivants et aux survivants intergénérationnels des pensionnats indiens et des externats indiens fédéraux, aux Autochtones touchés par les enjeux liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, les personnes 2ELGBTQI+, aux membres actuels et potentiels des groupes visés par l’Entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, ainsi qu’aux survivants d’autres traumatismes d’origine coloniale, grâce à un réseau national d’environ 1 000 travailleurs communautaires en soutien culturel et émotionnel et à plus de 250 accords de financement. Le Programme appuie également la prévention et le traitement de la toxicomanie, notamment par l’intermédiaire d’un réseau national de centres résidentiels de traitement de la toxicomanie, de services complets offerts dans les sites de traitement par agonistes opioïdes, de services d’aide téléphonique accessibles en tout temps via la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, la Ligne d’écoute nationale sur les pensionnats indiens et la Ligne d’écoute Femmes et filles autochtones disparues et assassinées, et d’activités de promotion de la vie et de prévention du suicide.

En 2025-2026, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada (SC) a soutenu la mise en œuvre continue de 22 projets à durée limitée dirigés par des Autochtones ou axés sur les Autochtones, partout au Canada, grâce à des investissements de plus de 11 millions de dollars. Ces projets visent à appuyer les priorités autochtones transversales en matière de santé liées à la consommation de substances, notamment les programmes de mieux-être et de guérison destinés aux Autochtones, ainsi que les initiatives communautaires de prévention, de traitement et de réduction des méfaits associés à la consommation de substances. Le Fonds d’urgence pour le traitement est un programme de Santé Canada qui fournit des fonds d’urgence ciblés aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir des interventions rapides contre la crise des surdoses. Plus de 29 millions de dollars ont été versés par l’intermédiaire du Fonds pour soutenir la mise en œuvre de 47 projets autochtones visant à élargir l’accès à des services qui soient à la fois adaptés à la culture et fondés sur des données probantes et tiennent compte des traumatismes. Ces projets visaient à élargir les services externes mobiles et l’accès aux traitements, à offrir des services de réduction des méfaits, tels que la prévention des surdoses et la distribution de naloxone, à renforcer les capacités d’intervention et de stabilisation en cas de crise, et à soutenir des modèles de soins communautaires, notamment des mesures de soutien en toxicomanie adaptées à la culture, des programmes dirigés par des pairs et des Aînés, et des approches de guérison axées sur le territoire. Ces chiffres reflètent uniquement les projets financés par le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances et le Fonds d’urgence pour le traitement qui ont été actifs à un moment quelconque au cours de l’exercice 2025-2026.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

SAC a indiqué que les responsables du Programme de mieux-être mental ont entretenu un dialogue avec l’Assemblée des Premières Nations, le First Peoples Wellness Circle, la Thunderbird Partnership Foundation et l’Inuit Tapiriit Kanatami tout au long de 2025-2026.

Les responsables du Fonds d’urgence pour le traitement de SC ont communiqué avec des fonctionnaires de SAC et des représentants des organisations autochtones nationales pour leur transmettre de l’information sur l’appel de propositions de 2025-2026, leur expliquer le processus et les encourager à participer, y compris à soumettre une proposition. Afin de favoriser une véritable mobilisation et d’offrir la souplesse nécessaire à la participation des entités autochtones à l’appel de propositions de 2025, le Fonds a aidé ces entités à définir leurs propres priorités d’intervention en matière de toxicomanie, à la lumière des priorités établies par les communautés. La première priorité était de répondre aux besoins les plus urgents en lien avec la crise des surdoses, au moyen d’interventions rapides adaptées aux réalités de chaque communauté. Afin de faciliter la participation au processus, les responsables du Fonds d’urgence pour le traitement ont laissé les demandeurs définir eux-mêmes la nature de l’urgence au sein de leur communauté et établir eux-mêmes leurs priorités d’intervention en matière de toxicomanie. Cette approche visait à assurer l’adaptabilité des critères du programme aux réalités des communautés de chaque demandeur et à appuyer l’autodétermination. Les responsables du Fonds d’urgence pour le traitement ont examiné les propositions et formulé des recommandations de financement en collaboration avec des fonctionnaires de SAC et des représentants provinciaux et territoriaux. Les responsables du Fonds ont également collaboré avec SAC pour valider le statut urbain ou rural des projets autochtones soumis dans le cadre de l’appel de proposition de 2025, en classant les projets par code postal pour avoir une meilleure idée des réalités communautaires et favoriser un suivi cohérent des propositions.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : HC

Priorité partagée 82

Cadre de soins palliatifs et de soins de fin de vie

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Santé Canada (SC) a mené des activités de mobilisation auprès d’un large éventail de gouvernements autochtones et d’organisations autochtones représentatives au sujet des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir. Les efforts de mobilisation ont été surtout axés sur l’optimisation du travail de mobilisation déjà effectué à ce chapitre et sur le financement de nouveaux projets de mobilisation dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que d’autres initiatives comme la mobilisation du public en ligne, la création d’un forum national d’échange de connaissances et la tenue de dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones concernant les soins de fin de vie. Les résultats ont été mis en lumière dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en décembre 2025, qui présente les principaux thèmes et enjeux qui sont ressortis des échanges des ministères avec les peuples autochtones sur la question des soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir. Le rapport a été préparé par des employés autochtones et non autochtones de Santé Canada ayant de l’expérience dans les politiques de santé autochtone, les soins infirmiers, la santé publique et l’administration de programmes destinés aux Autochtones. Le financement varie en fonction des projets et est limité dans le temps; il a débuté en 2022-2023 et prendra fin en 2025-2026. Les possibilités de financement futures restent à déterminer. Des travaux ont été entrepris en vue d’élaborer un rapport sommaire sur les soins palliatifs à la lumière de ce qui est ressorti des activités de mobilisation menées par les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le rapport devrait être publié en 2026-2027.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

SC a également collaboré avec des organisations autochtones et avec Services aux Autochtones Canada pour créer des rapports sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie fondés sur les distinctions. Ces rapports visent à accroître la portée du travail accompli par les Autochtones relativement aux soins palliatifs autodéterminés. Les activités de mobilisation se sont déroulées aux échelles nationale et régionale, mais pas communautaire. En raison de contraintes budgétaires et temporelles, il n’a pas été possible d’engager des dialogues en personne dans toutes les régions du Canada, notamment certaines provinces et certains territoires ou certaines communautés éloignées et nordiques. Pour compenser, les partenaires autochtones de ces régions ont été invités à participer à des séances virtuelles et à formuler des commentaires en ligne. D’autres ont renoncé à participer en raison de la nature délicate du sujet, de sorte que SC a dû revoir ses échéanciers à quelques reprises (p. ex. les délais de mobilisation ont été prolongés au besoin); la participation des jeunes a été faible. L’une des principales leçons tirées des activités menées au cours des exercices précédents, qui est également mentionnée dans le rapport Ce que nous avons entendu de 2025-2026, est qu’il faut amorcer la mobilisation dès les premières étapes des projets et agir avec constance de façon à favoriser la transparence et l’échange d’information, et solliciter les conseils et les points de vue des Aînés et des gardiens du savoir qui peuvent guider Santé Canada sur les activités de mobilisation à privilégier et sur les façons d’aborder les questions de fond.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 83

Savoir autochtone et AMM

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Santé Canada (SC) a mené des activités de mobilisation auprès d’un large éventail de gouvernements autochtones et d’organisations autochtones représentatives au sujet des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir. Les efforts de mobilisation ont été surtout axés sur l’optimisation du travail de mobilisation déjà effectué à ce chapitre et sur le financement de nouveaux projets de mobilisation dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que d’autres initiatives comme la mobilisation du public en ligne, la création d’un forum national d’échange de connaissances et la tenue de dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones concernant les soins de fin de vie. Les résultats ont été mis en lumière dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en décembre 2025, qui présente les principaux thèmes et enjeux qui sont ressortis des échanges des ministères avec les peuples autochtones sur la question des soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir. Le rapport a été préparé par des employés autochtones et non autochtones de Santé Canada ayant de l’expérience dans les politiques de santé autochtone, les soins infirmiers, la santé publique et l’administration de programmes destinés aux Autochtones. Le financement varie en fonction des projets et est limité dans le temps; il a débuté en 2022-2023 et prendra fin en 2025-2026. Les possibilités de financement futures restent à déterminer.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

SC a également collaboré avec des organisations autochtones et avec Services aux Autochtones Canada pour créer des rapports sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie fondés sur les distinctions. Ces rapports visent à accroître la portée du travail accompli par les Autochtones relativement aux soins palliatifs autodéterminés. Les activités de mobilisation se sont déroulées aux échelles nationale et régionale, mais pas communautaire. En raison de contraintes budgétaires et temporelles, il n’a pas été possible d’engager des dialogues en personne dans toutes les régions du Canada, notamment certaines provinces et certains territoires ou certaines communautés éloignées et nordiques. Pour compenser, les partenaires autochtones de ces régions ont été invités à participer à des séances virtuelles et à formuler des commentaires en ligne. D’autres ont renoncé à participer en raison de la nature délicate du sujet, de sorte que SC a dû revoir ses échéanciers à quelques reprises (p. ex. les délais de mobilisation ont été prolongés au besoin); la participation des jeunes a été faible. L’une des principales leçons tirées des activités menées au cours des exercices précédents, qui est également mentionnée dans le rapport Ce que nous avons entendu de 2025-2026, est qu’il faut amorcer la mobilisation dès les premières étapes des projets et agir avec constance de façon à favoriser la transparence et l’échange d’information, et solliciter les conseils et les points de vue des Aînés et des gardiens du savoir qui peuvent guider Santé Canada sur les activités de mobilisation à privilégier et sur les façons d’aborder les questions de fond.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 84

Soutenir les centres d’amitié et les collectivités autochtones urbaines et hors réserve

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a continué de faire progresser la réconciliation et les programmes compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain ou en voie de s’établir en milieu urbain. Les Programmes urbains pour les peuples autochtones offrent du financement aux organisations autochtones pour des initiatives qui s’inscrivent dans cinq volets, soit la capacité organisationnelle, les programmes et services, les coalitions, la recherche et l’innovation, l’infrastructure, afin de répondre aux besoins définis par les communautés, d’améliorer les conditions sociales et économiques et de favoriser le bien‑être communautaire. Les fonds accordés dans le cadre de ces programmes visent à soutenir la prestation de services directs sur le terrain afin de combler les lacunes dans les services et répondre aux besoins essentiels. Les responsables des programmes ont travaillé à perfectionner les outils utilisés afin de renforcer la responsabilisation et la reddition de comptes. En collaboration avec les organisations de prestation de services aux Autochtones, SAC continuera d’explorer les possibilités de financement stratégiques dans le cadre des programmes, car les fonds actuellement disponibles pour soutenir les Autochtones vivant dans les centres urbains ne couvrent qu’une fraction des besoins exprimés par les partenaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, les responsables des Programmes urbains pour les peuples autochtones n’ont pas mené de nouvelles consultations avec les partenaires autochtones; ils ont plutôt axé leurs efforts sur le perfectionnement interne du cadre de rendement et du modèle logique qui avaient été élaborés conjointement avec des organisations autochtones. Ces travaux visaient à assurer l’harmonisation du cadre et du modèle avec les exigences internes en matière de reddition de comptes et de responsabilisation. SAC a souligné que la principale limite des programmes demeure le financement. Bien que les programmes aient pu offrir une certaine aide financière pour soutenir le renforcement des capacités, les partenaires autochtones demeurent confrontés à un sous‑financement chronique. De plus, l’approche systémique axée sur les résultats peut s’avérer contraignante pour certains partenaires. Lorsque les travaux internes de perfectionnement du cadre de rendement et du modèle logique seront terminés, SAC prévoit consulter les partenaires autochtones aux fins de validation. Cette étape permettra de confirmer que les outils remaniés reflètent adéquatement les priorités des Autochtones et la façon dont ils mesurent la réussite.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire autochtone s’est dit préoccupé par le manque de financement auquel sont confrontées les nombreuses organisations de femmes autochtones et coalitions autochtones urbaines qui travaillent à faire progresser cette mesure du Plan d’action et les droits des femmes autochtones dans leurs communautés. Ce manque de financement a entraîné des lacunes importantes dans les services et les mesures de soutien, en particulier pour les femmes autochtones et leur sécurité.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 85

Droits à l’égalité des personnes autochtones en situation de handicap

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

La collaboration continue avec les gouvernements autochtones et les titulaires de droits, menée par l’entremise des systèmes nationaux de gouvernance et de collaboration des partenaires autochtones, a permis de dégager un ensemble de recommandations ainsi qu’une liste de considérations. Bien que les lacunes dans les données persistent, ces travaux collaboratifs ont permis d’établir des paramètres plus clairs pour les structures de données susceptibles de combler ces lacunes, dans le respect du principe de la souveraineté des données autochtones. Les efforts de collaboration visant à renforcer ces structures de données progressent dans le cadre de plusieurs structures de relations Couronne Autochtones. La mobilisation collaborative menée au sujet des quatre piliers du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la Stratégie nationale sur l’autisme comprend une mobilisation plus ciblée sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, au titre du pilier de la sécurité financière, et sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, au titre du pilier de l’accessibilité. En plus d’approfondir la compréhension des sciences et des systèmes de connaissances autochtones en ce qui a trait aux Autochtones en situation de handicap, cette collaboration a permis de cerner les contextes dans lesquels les obstacles systémiques existants sont exacerbés pour les Autochtones en situation de handicap.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En 2025-2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a misé sur les efforts de mobilisation antérieurs menés par l’entremise des structures de gouvernance et de collaboration des partenaires autochtones nationaux. Les efforts de mobilisation, qui mettaient un accent particulier sur l’accessibilité, ont été coordonnés avec Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada afin de tenir compte de contextes plus larges, comme la santé, l’infrastructure et la prestation des services.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 86

Accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Grâce à une collaboration étroite avec des partenaires autochtones et du Nord, le programme Nutrition Nord Canada continue d’évoluer vers une approche de plus en plus axée sur les systèmes alimentaires et l’exécution conjointe afin de faire progresser la sécurité et la souveraineté alimentaires. Les responsables du programme consultent régulièrement le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le Groupe de travail autochtone et le Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire afin d’accroître l’efficacité du programme et de veiller à ce que l’orientation du programme concorde avec les priorités établies par les dirigeants autochtones. En mars 2026, conjointement avec Banques alimentaires Canada, les responsables du programme ont organisé le Sommet sur la souveraineté alimentaire. Cet événement, qui visait à faire connaître les pratiques exemplaires et à renforcer l’économie alimentaire du Nord, a réuni des dirigeants autochtones, ainsi que des représentants de communautés, de gouvernements, de l’industrie et d’organismes sans but lucratif.

Dans le cadre de la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire, une aide financière a été accordée, jusqu’en mars 2028, pour soutenir des projets dirigés par des Autochtones visant à améliorer la sécurité alimentaire dans les communautés nordiques et isolées. Les investissements du gouvernement fédéral soutiennent l’accès aux aliments traditionnels et contribuent à renforcer les systèmes alimentaires locaux au sein des communautés nordiques et autochtones. Ils permettent notamment de soutenir le programme de subventions de Nutrition Nord Canada, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés et la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que les échanges relatifs au programme se sont poursuivis avec le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le Groupe de travail autochtone et le Groupe de travail Inuit‑Couronne sur la sécurité alimentaire. RCAANC collabore également avec des partenaires en vue de réformer le programme Nutrition Nord Canada, en mettant l’accent sur les économies et les écosystèmes alimentaires, et la souveraineté et la prospérité alimentaires, et en intégrant les priorités fondées sur les distinctions, les connaissances culturelles et des solutions dirigées par les communautés. En plus du Sommet sur la souveraineté alimentaire mentionné ci-dessus, des séances de mobilisation régionales ont été tenues en février et en mars 2026 afin de recueillir les points de vue des partenaires sur les priorités, les difficultés et les obstacles qui ont une incidence sur la sécurité alimentaire dans les régions nordiques. Par ailleurs, l’évaluation quinquennale du Ministère (RCAANC) a été rendue publique en mars 2026. Les services d’intervieweurs externes ont été retenus pour recueillir les points de vue, valider les constatations, cerner les tendances et signaler les risques ou les considérations liés à l’état de préparation des communautés visées par le programme Nutrition Nord Canada.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 87

Soutenir la sécurité, la souveraineté et la durabilité alimentaires des peuples autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a fourni du financement à l’appui d’initiatives et d’infrastructures visant à favoriser la sécurité alimentaire des Autochtones. Toutefois, ces programmes n’ont pas été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones, ne sont pas exclusivement destinés aux Autochtones et ne contribuent pas directement à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Bien qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dispose des pouvoirs requis en matière de politiques pour élaborer de nouveaux programmes à l’appui de la mise en œuvre, le Ministère n’a pas été en mesure de prioriser le financement de nouveaux programmes, et aucune ressource n’a été affectée aux activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones à l’égard de cette initiative.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

AAC a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée relativement à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. En l’absence de ressources dédiées, le Ministère risque de ne pas être en mesure de mener de véritables activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones qui permettraient de faire réellement progresser cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 88

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont mis en œuvre un financement fondé sur les distinctions pour appuyer la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Des ententes de financement pluriannuelles ont été conclues avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis ainsi qu’avec des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de permettre l’exécution de la Stratégie. L’application en autonomie de ces ententes a débuté et se traduira à terme par la construction de nouveaux logements, la rénovation de logements existants et l’ajout de places dans les maisons d’hébergement et de transition, ce qui permettra d’améliorer les capacités en matière de logement. Des mesures d’aide à l’abordabilité seront également offertes. En 2025-2026, le gouvernement du Canada s’est employé à déterminer les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Stratégie. Le financement global a été reconfirmé dans le budget de 2025, y compris les fonds destinés à appuyer les activités de mise en œuvre à venir.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les partenaires autochtones ont reçu du financement fondé sur les distinctions dans le cadre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, et sont libres de déterminer eux-mêmes la meilleure façon d’utiliser les ressources. Avec le soutien de SAC et de RCAANC, les partenaires autochtones ont dirigé la planification et la mise en œuvre, exerçant ainsi leur pouvoir de définir eux-mêmes les priorités, les programmes et les mesures de soutien en matière de logement qui répondent le mieux à leurs besoins particuliers. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les partenaires des groupes fondés sur les distinctions pour appuyer le versement des fonds, y compris l’identification des bénéficiaires du financement et l’examen des plans de travail, des activités de projet, des budgets, des besoins de trésorerie et des cadres de résultats correspondants, le cas échéant.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve se sont dites préoccupées par l’absence d’annonces à la suite du processus de demande de propositions de 2024. Des partenaires ont également recommandé qu’une approche de nation à nation fondée sur les distinctions PLUS soit adoptée à l’égard de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : LICC, RCAANC

Priorité partagée 89

Promotion de la santé mentale et initiatives de prévention connexes

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a coordonné ses activités avec celles de ses partenaires fédéraux et a mobilisé des partenaires des Premières Nations, inuits et métis dans le cadre de discussions et de groupes de travail afin d’harmoniser les priorités en matière de santé mentale et de bien-être. Elle a aussi appuyé des projets dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture au moyen de divers volets de financement. À titre d’exemple, elle a versé des fonds à une organisation jeunesse dirigée par des Autochtones pour la création de ressources en prévention de la toxicomanie qui soient adaptées à la culture et tiennent compte des traumatismes pour les jeunes autochtones 2ELGBTQI+. Par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale, elle a également financé quatre projets communautaires qui appuient des activités culturelles autochtones traditionnelles et trois projets communautaires dans le cadre du Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes. L’ASPC continue de fournir une aide financière au Centre de toxicomanie et de santé mentale qui assure la coordination de la Ligne d’aide en cas de crise de suicide 9‑8‑8 partout au Canada. Grâce à un partenariat entre la Ligne 9-8-8 et la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être (financée par Services aux Autochtones Canada (SAC)), dans la majeure partie du pays, les appelants qui s’identifient comme Autochtones peuvent demander à recevoir un soutien adapté à leurs réalités en anglais, en cri, en ojibway ou en inuktitut. L’Agence a également souligné que les efforts sont soutenus par les ressources salariales existantes affectées aux postes qui contribuent à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action et par des fonds accordés dans le cadre de programmes et d’initiatives ciblés.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

L’ASPC a mobilisé plusieurs partenaires autochtones, dont l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et d’autres, au moyen de réunions bilatérales et d’invitations à fournir des renseignements à jour sur divers programmes, groupes de travail et projets dirigés par des Autochtones. L’Agence a souligné que l’accès limité à la technologie sur le territoire ou en milieu éloigné peut rendre la communication difficile et que la souplesse est de mise lorsqu’il s’agit de planifier des activités de mobilisation, car il faut tenir compte de la disponibilité des partenaires et des activités communautaires. De plus, dans certaines régions, des contraintes en matière de ressources et de capacités peuvent entraver la communication en temps opportun et nuire à la mise en œuvre du programme. La mobilisation permet à l’ASPC d’adapter ses activités de collecte de données, de recherche et d’évaluation en fonction des méthodes dirigées par les Autochtones et définies par les communautés. L’Agence continuera de participer aux activités de mobilisation fondées sur les distinctions qui ont été amorcées par les partenaires autochtones ou visent à répondre aux priorités établies par les partenaires.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 90

Combler les lacunes et renforcer les relations intergouvernementales conformément à l’arrêt CPA/Daniels

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont examiné les possibilités de mettre à profit les relations et les mécanismes existants pour faire progresser cette mesure du Plan d’action. Dans ce contexte, le Ministère a financé la proposition du Congrès des peuples autochtones de tenir un sommet sur l’arrêt CPA-Daniels afin de définir un chemin critique. Le sommet avait pour but d’améliorer la compréhension des obstacles systémiques et des lacunes dans les politiques, les programmes et les services qui ont une incidence sur les membres du Congrès (soit les Métis, les Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve, et les Inuit du Sud) et, par extension, sur une partie de la population visée. Le Congrès produira un rapport Ce que nous avons entendu ainsi qu’un chemin critique présentant des recommandations pour la mise en œuvre de l’arrêt CPA-Daniels.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a indiqué ne disposer actuellement d’aucun fonds pour soutenir la consultation et la collaboration. Par conséquent, aucune activité officielle de mobilisation n’a été menée auprès d’organisations représentant les Métis et les Indiens non inscrits depuis la publication du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En l’absence de financement réservé, le Ministère continuera d’examiner les possibilités de tirer parti des relations et des mécanismes existants afin de faire progresser ces travaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Des organisations autochtones urbaines et hors réserve se sont dites contrariées par le peu de progrès réalisés à l’égard de cette mesure. Un partenaire a tenu un sommet en septembre 2025 qui a réuni des dirigeants, des experts en la matière et des représentants communautaires afin d’élaborer des recommandations et de définir un chemin critique pour la mise en œuvre de l’arrêt CPA-Daniels de la Cour suprême du Canada. Les participants à ce sommet ont déterminé qu’un cadre de mise en œuvre pangouvernemental est nécessaire pour définir clairement les rôles et les responsabilités, ainsi que pour établir un mécanisme de reddition de comptes et définir les étapes et les résultats clés.

Les partenaires métis continuent de considérer l’arrêt CPA-Daniels comme une priorité à laquelle il importe de donner suite. Ils souhaitent que des progrès plus substantiels soient réalisés dans plusieurs domaines, notamment la santé (y compris les travaux en vue d’un accord auxiliaire entre le Canada et la Nation métisse sur la santé et le mieux‑être), l’adoption d’une loi sur la santé tenant compte des besoins propres aux Métis, ainsi que la formation en gestion des urgences. Ils ont également souligné que des enjeux de compétence subsistent et que l’arrêt CPA-Daniels n’est pas encore pleinement mis en œuvre et pris en compte dans les politiques, les programmes et les processus gouvernementaux.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 91

Renforcer la Loi sur les langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

La Loi sur les langues autochtones prévoit deux mécanismes d’examen, et Patrimoine canadien (PCH) est d’avis que le processus d’examen indépendant est le plus adéquat pour explorer les modifications possibles à la Loi, car il oblige l’examinateur à consulter diverses organisations et gouvernements autochtones. En septembre 2025, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes a lancé le processus d’examen en mobilisant les dirigeants autochtones et en demandant qu’on lui transmette les noms de candidats qui pourraient faire partie de l’organisme d’examen indépendant. À la suite de consultations avec le Bureau du commissaire aux langues autochtones, le ministre désignera l’organisme d’examen qui sera chargé d’accomplir ce travail.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PCH a collaboré avec un Comité directeur de mise en œuvre concertée, qui comprend l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, pour mettre sur pied l’organisme qui sera chargé de procéder à l’examen indépendant de la Loi. Les partenaires autochtones ont ensuite été invités à soumettre les noms de candidats potentiels qui pourraient jouer un rôle consultatif au sein de l’organisme d’examen. Les organisations partenaires ont été nombreuses à proposer des candidatures. Le Ministère a indiqué qu’il fait appel aux partenaires à chaque étape du processus, y compris la conception et l’élaboration d’une initiative. Il a souligné que la transparence est essentielle et qu’il est important de nommer les difficultés afin que des solutions puissent être trouvées en collaboration. Conformément à la Loi sur les langues autochtones, l’examinateur indépendant est tenu de consulter divers gouvernements autochtones, d’autres corps dirigeants autochtones ainsi que diverses organisations autochtones relativement aux conclusions et aux recommandations qui devraient figurer dans le rapport.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires ont souligné que la Loi sur les langues autochtones devrait être renforcée au moyen d’engagements clairs, de mesures concrètes et de protections équivalentes à celles que prévoit la Loi sur les langues officielles du Canada. Ils se sont dits préoccupés par le fait que le Canada tarde à entreprendre l’examen de la Loi sur les langues autochtones. Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont mentionné avoir eu une relation de travail constructive avec PCH, y compris des discussions tout au long de 2025 sur les critères d’embauche de l’examinateur indépendant et de ses conseillers.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 92

Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

De 2019-2020 à 2028-2029, le gouvernement du Canada aura réalisé d’importants investissements budgétaires de 1,4 milliard de dollars, et de 162,3 millions de dollars par la suite. Ces investissements importants reflètent l’engagement du gouvernement du Canada envers la revitalisation des langues autochtones et contribuent à la prévisibilité pour les partenaires autochtones. Dans le cadre du Programme des langues autochtones, des fonds pour la conduite d’activités de mobilisation ont été versés à l’Assemblée des Premières Nations, à l’Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis afin de soutenir leur capacité à éclairer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Patrimoine canadien (PCH) a indiqué que les tables de travail techniques, les groupes de travail bilatéraux et les séances se sont poursuivis afin d’appuyer la mise en œuvre des approches de financement fondées sur les distinctions qui ont été élaborées conjointement avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis et adaptées à leurs priorités. Des activités de consultation et de collaboration ont également été menées avec les organisations autochtones dotées de vastes réseaux desservant les Autochtones vivant en milieu urbain. Le Ministère a également réitéré que la mobilisation continue est essentielle pour veiller à ce que les perspectives autochtones soient prises en compte et orientent le travail d’élaboration des politiques. Il est essentiel de faire preuve de souplesse dans l’établissement des échéanciers et d’adapter les approches en fonction des capacités et des priorités des groupes fondés sur les distinctions afin de favoriser une participation et une adhésion significatives Les activités de mobilisation et d’élaboration conjointe se poursuivront afin d’appuyer la mise en œuvre continue des modèles de financement, y compris l’apport d’améliorations supplémentaires fondées sur les commentaires des partenaires. Des plans de travail annuels peuvent également être élaborés avec les partenaires autochtones pour établir les principaux objectifs de travail, les livrables et les échéanciers généraux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Certains partenaires au Québec ont indiqué avoir participé au Comité des langues ancestrales de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, l’organisme désigné responsable d’administrer un programme de financement pour la revitalisation des langues autochtones appuyé par PCH. Le programme a permis de mener diverses initiatives, dont des recherches sur les langues et l’élaboration de matériel didactique pour les nouveaux locuteurs. Les partenaires des Premières Nations ont indiqué qu’un financement plus prévisible, plus stable, plus récurrent et plus orienté vers les Premières Nations permettrait de renforcer ces efforts. Ils ont également souligné qu’il est essentiel d’adapter le soutien aux réalités propres à chaque langue et à chaque Première Nation pour faire progresser la revitalisation, sachant que les langues autochtones en sont à différents stades de rétablissement, de réappropriation et de croissance. À ce titre, il faudra veiller à ce que les mécanismes de responsabilisation et de reddition de comptes soient suffisamment souples pour ne pas créer de fardeaux administratifs inutiles. Plusieurs partenaires ont également mentionné que le fait de renouer avec la culture, les langues et les traditions, notamment par la revitalisation des langues, est essentiel pour la santé mentale, l’identité et la résilience des peuples autochtones. De plus, des organisations autochtones urbaines ont indiqué avoir eu des échanges productifs avec les partenaires fédéraux en vue de remédier aux disparités de financement qui touchent les organisations non fondées sur les distinctions.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 93

Accès aux services fédéraux en langues autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Patrimoine canadien (PCH) poursuit ses efforts pour améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones, conformément à la Loi sur les langues autochtones. Grâce à des initiatives d’échange d’information avec d’autres ministères et organismes fédéraux, PCH élabore du matériel pour appuyer les efforts de traduction en langues autochtones. Le Ministère a aussi continué de faire progresser les travaux liés à la traduction de documents ministériels clés en langues autochtones. À titre d’exemple, PCH a traduit la Loi sur les langues autochtones en trois autres langues autochtones, de sorte que la Loi peut maintenant être consultée en sept langues autochtones. La Charte canadienne des droits et libertés est maintenant aussi disponible en 11 langues autochtones.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Les travaux visant à faire progresser l’accès aux services fédéraux en langues autochtones sont guidés par les activités de consultation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones, qui ont aussi un rôle à jouer dans le processus décisionnel. En 2025-2026, PCH a collaboré avec des partenaires autochtones par l’entremise du Comité directeur de mise en œuvre concertée en vue d’améliorer l’accès aux services en langues autochtones. Ce comité comprend des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. PCH continuera de travailler avec des partenaires autochtones pour améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : StatCan

Priorité partagée 94

Intégration des Autochtones aux arts, à la culture, aux commémorations et au patrimoine

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Patrimoine canadien (PCH) a indiqué que cette mesure du Plan d’action en est à l’étape de la planification préliminaire. Aucun financement supplémentaire n’a été nécessaire pour faire progresser cette mesure, et le Ministère poursuivra la mise en œuvre à l’aide des ressources internes existantes. Cependant, PCH a souligné que des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué que, puisque la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action est à l’étape de la planification, aucune activité de consultation et de collaboration n’a eu lieu en 2025-2026.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 95

Gestion de lieux patrimoniaux par les Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Parcs Canada (PC) a élaboré des approches provisoires sur la façon dont l’agence pourrait élargir son éventail actuel d’ententes de gouvernance partagée de façon à mieux reconnaître et soutenir l’application des lois autochtones; une analyse des conditions de mise en œuvre de ces ententes est en cours. Une première discussion a eu lieu avec le Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) en septembre 2025, et la mobilisation d’autres partenaires des Premières Nations, inuits et métis a débuté. Les échanges avec des partenaires autochtones sur les modèles proposés pour soutenir les aires protégées et de conservation autochtones se sont poursuivis en 2025-2026. Un atelier plus approfondi sur les modèles d’aires protégées et de conservation autochtones et les approches de gouvernance partagée a eu lieu en mars 2026; le Cercle d’intendance autochtone de PC et d’autres experts autochtones externes y ont participé. Des fonds seront nécessaires pour faire progresser les travaux et soutenir la capacité des partenaires autochtones à participer à l’élaboration conjointe. Le Ministère a réaffecté des ressources internes pour faire progresser ces travaux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

En plus de ce qui est indiqué ci-dessus, PC a travaillé avec la Nation haïda pour mettre en œuvre l’Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda, guidé par un protocole d’entente et une approche d’élaboration conjointe. PC travaille en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones dans le cadre de plans d’intendance autochtones élaborés conjointement et adaptés au milieu en vue de définir des priorités partagées en matière de gouvernance.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 96

Liens avec les cultures autochtones dans les lieux patrimoniaux

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Parcs Canada (PC) a financé 52 programmes des gardiens et 19 autres initiatives axées sur le renforcement des capacités. À l’automne 2025, le Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones), en collaboration avec deux organisations dirigées par des Autochtones, a tenu un atelier qui visait à déterminer les domaines d’intervention à privilégier afin d’accroître les possibilités économiques pour les Autochtones et réduire les obstacles dans les lieux patrimoniaux qu’il administre. De nombreux parcs nationaux au pays ont offert des programmes pour appuyer la continuité culturelle et l’apprentissage conjointement avec des partenaires autochtones locaux. Les demandes de financement pour des initiatives de gardiens excèdent les fonds disponibles. Le financement du programme a pris fin en 2025-2026 et aucun renouvellement du financement n’a encore été confirmé. Des fonds internes ont été temporairement réaffectés pour soutenir la mise en œuvre, mais des ressources supplémentaires seront nécessaires, en particulier pour appuyer les initiatives de gardiens.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PC tient régulièrement des réunions avec les partenaires autochtones pour obtenir des conseils et de la rétroaction sur les priorités partagées. Dans le cadre d’une évaluation interne du Programme des gardiens, une étude des initiatives de gardiens a été réalisée en collaboration avec les partenaires autochtones participants. Le Cercle d’intendance autochtone a également conseillé l’Agence sur la formation en compétences culturelles à offrir aux employés et sur les possibilités de développement économique. Comme mentionné ci-dessus, l’obtention du financement nécessaire pour faire progresser les priorités partagées avec les partenaires autochtones demeure un défi. L’expérience de PC a révélé l’importance de mobiliser les partenaires autochtones dès les premières étapes des projets et d’agir avec constance et respect en s’appuyant sur l’élaboration conjointe et la prise de décisions concertées. PC continuera de collaborer avec son Cercle d’intendance autochtone, l’Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis, ainsi qu’avec des partenaires autochtones locaux, pour élaborer conjointement des stratégies et des initiatives qui permettront de faire progresser cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 97

Savoir autochtone et souveraineté des données autochtones dans les lieux patrimoniaux

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025, Parcs Canada (PC) a élaboré la trousse sur le savoir et les systèmes de connaissances autochtones en s’appuyant sur la recherche et la collaboration avec d’autres ministères ainsi que sur ses échanges et son expérience de travail avec les partenaires autochtones. Elle a été présentée au Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) et vise à aider le personnel de l’Agence à travailler de façon respectueuse avec les détenteurs du savoir autochtone. La poursuite des progrès à l’égard de cette mesure du Plan d’action dépend en partie de l’obtention de ressources dédiées à la collaboration avec les partenaires autochtones. Des fonds seront fournis, selon les besoins, pour permettre la tenue d’activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones, y compris les titulaires de droits et les organisations représentatives, au fur et à mesure que l’initiative progressera.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PC mène des activités de consultation et de collaboration adaptées au milieu relativement à des initiatives liées au savoir autochtone, à la souveraineté des données et à la mise en place d’une rétribution respectueuse pour les conseils reçus. Tous les trimestres, l’Agence tient des réunions avec le Cercle d’intendance autochtone pour passer en revue les différents aspects du Cadre et de la Politique d’intendance autochtone; l’élaboration d’outils et de directives se poursuit. Cependant, l’obtention du financement nécessaire pour faire progresser les priorités partagées conjointement avec les partenaires autochtones demeure un défi. PC a souligné que, pour être efficaces, les approches de consultation et de collaboration doivent être adaptées au lieu et au contexte, tout en reconnaissant que les savoirs autochtones, la souveraineté des données et la rétribution respectueuse doivent être définis en fonction des valeurs, des histoires, des droits et des priorités des partenaires des Premières Nations, inuits et métis participants. PC continuera de consulter les partenaires autochtones et de collaborer avec eux tout au long de l’exercice 2026-2027 en privilégiant les approches mentionnées ci-dessus. Conformément à la Politique d’intendance autochtone, tous les lieux administrés par Parcs Canada élaboreront des plans d’intendance autochtone adaptés au milieu conjointement avec les partenaires autochtones locaux.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 98

Restitution des biens culturels et des restes ancestraux autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Ministère a entamé des discussions préliminaires avec les organisations autochtones nationales pour discuter des priorités, des prochaines étapes et des besoins financiers en vue de faire progresser les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action. Des activités de planification sont en cours et Patrimoine canadien (PCH) poursuit ses efforts pour soutenir les activités de rapatriement, notamment en fournissant du financement par l’entremise du Programme d’aide aux musées. La planification a ralenti en 2025-2026 en raison d’un manque de ressources dédiées.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Aucune nouvelle réunion bilatérale n’a eu lieu en 2025-2026, car PCH est toujours à la recherche des ressources qui lui permettront de faire progresser la planification. Le Ministère a souligné qu’il sera difficile, en l’absence de ressources supplémentaires, de continuer à soutenir la participation d’un éventail diversifié de groupes autochtones, tout en comprenant que les partenaires autochtones peuvent avoir d’autres priorités.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Les partenaires métis ont accueilli favorablement l’occasion d’échanger avec PCH au sujet du rapatriement des artéfacts métis associés à la vente aux enchères d’articles de la Compagnie de la Baie d’Hudson. La participation à ces discussions a été perçue comme un exemple encourageant de collaboration constructive avec le Canada et comme une étape significative dans les efforts déployés pour garantir que les biens d’importance culturelle liés à l’histoire et à l’identité métisses soient remis à l’intendance des Métis. Certains partenaires des Premières Nations ont demandé qu’une loi soit élaborée pour protéger les restes ancestraux, les objets funéraires et les artéfacts culturels autochtones, comme il en existe dans certaines provinces et territoires canadiens et dans d’autres pays. Les partenaires ont mentionné plusieurs défis en lien avec le rapatriement, notamment les divergences entre les pratiques provinciales qui ont pour effet de prolonger les délais, l’absence d’une responsabilité juridique uniforme obligeant les chercheurs ou les institutions à déclarer et à restituer les restes et les artéfacts, le fait que fardeau financier du rapatriement soit injustement imposé aux Premières Nations, et la reconnaissance insuffisante de l’expertise et de l’autorité des Premières Nations à l’égard des lieux sacrés et culturels. Des organisations autochtones urbaines et hors réserve ont souligné que la mise en œuvre devrait également inclure des processus d’élaboration conjointe soutenant les efforts de rapatriement déployés par les communautés urbaines, hors réserve et/ou composées d’Indiens non inscrits.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 99

FFADA et soutien aux initiatives culturelles dirigées par des Autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Patrimoine canadien (PCH) a indiqué que cette initiative ne dispose pas actuellement du financement et des ressources nécessaires pour réaliser des progrès significatifs. En prenant appui sur les efforts déployés en 2024-2025 et en utilisant les capacités existantes, le Ministère a entrepris d’analyser des données internes et externes afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des différents types d’activités culturelles traditionnelles qui sont actuellement financées. Ce travail vise à mieux cerner les lacunes dans les programmes fédéraux liés à ces activités et à déterminer s’il existe certaines marges de manœuvre et, le cas échéant, comment elles pourraient être mises à profit. Les prochaines étapes consisteront à mener des entrevues de clarification pour mieux comprendre les constatations et à préparer un rapport. Grâce à ces efforts, PCH sera stratégiquement positionné pour faire progresser les travaux liés à la priorité partagée 99 lorsque des fonds deviendront disponibles

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

Le Ministère a indiqué qu’aucune activité de consultation et de collaboration n’a été menée au cours du dernier exercice. PCH ne dispose pas des autorisations nécessaires en matière de politiques pour travailler directement avec les partenaires autochtones en vue de faire progresser cette mesure du Plan d’action. Les autorisations dont il dispose actuellement lui permettent seulement de collaborer avec d’autres ministères fédéraux sur des questions liées au soutien des initiatives culturelles dirigées par les Autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 100

Soutien aux artistes et aux organisations autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Patrimoine canadien (PCH) a souligné que le Fonds de la musique du Canada veille à ce qu’une diversité d’artistes canadiens du milieu de la musique puisse rejoindre des auditoires dans le monde entier. Le budget de contributions du Fonds est distribué par FACTOR pour le marché de la musique anglophone et par Musicaction pour le marché de la musique francophone. Bien que le Fonds de la musique du Canada n’ait pas de volet de financement spécialement destiné à la communauté musicale autochtone, FACTOR et Musicaction soutiennent des artistes autochtones, et des entreprises et des organisations du milieu de la musique dirigées par des Autochtones. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé un financement de 48 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour le Fonds de la musique du Canada afin qu’il puisse continuer d’appuyer des initiatives qui font progresser la carrière des artistes canadiens, tout en renforçant la compétitivité et la stabilité du secteur canadien de la musique. Il s’agit d’un renouvellement des fonds annoncés dans le budget de 2024 qui devaient arriver à échéance à la fin de 2025-2026. Grâce à ces fonds renouvelés, le Fonds de la musique du Canada dispose d’un budget de contributions de 40,9 millions de dollars pour l’exercice 2026-2027. Cependant, malgré ce renouvellement, les ressources du programme demeurent limitées et le nombre de demandes de contribution reçues excède largement le budget du programme.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Patrimoine canadien (PCH) a indiqué qu’au cours de l’exercice 2025-2026, les membres du personnel du Fonds de la musique du Canada ont resserré les liens avec les organisations musicales autochtones, ont assisté au Sommet international de la musique autochtone, ont participé à des formations et à des événements, et ont échangé avec divers artistes et entrepreneurs autochtones afin de mieux comprendre les peuples autochtones et la réconciliation. Ces activités se poursuivront en 2026-2027.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 101

Patrimoine culturel et propriété intellectuelle autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a poursuivi ses échanges avec les peuples autochtones relativement aux négociations engagées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à l’égard des traités sur la protection du savoir traditionnel et des expressions culturelles traditionnelles, ainsi qu’au sujet des politiques nationales. ISDE a aussi continué d’offrir la subvention du Programme sur la propriété intellectuelle autochtone, qui permet de verser jusqu’à 150 000 $ par année à des organisations autochtones pour la mise en œuvre d’initiatives et de projets liés à la propriété intellectuelle autochtone, y compris les savoirs et les expressions culturelles autochtones. ISDE poursuit la mise en œuvre d’initiatives plus vastes visant à aider les peuples autochtones à protéger leur propriété intellectuelle. Le programme ÉleverlaPI a dépassé son objectif d’accroître la participation des groupes sous-représentés : 38 % des entreprises en démarrage qui ont bénéficié d’une aide financière étaient détenues par des groupes sous-représentés (cible de 20 %), dont 150 projets dirigés par des peuples autochtones. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a fourni des outils de propriété intellectuelle axés sur les Autochtones et a diffusé de nouvelles publications sur les brevets, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. ISDE s’affaire à mettre en place des services d’apprentissage et de consultation qui permettront aux employés fédéraux d’acquérir les connaissances et l’expertise requises pour aider les peuples autochtones à protéger leur propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la phase I de son plan de travail sur la priorité partagée 101, maintenant terminée, Patrimoine canadien (PCH) a mené des activités de mobilisation auprès d’artistes et d’experts en création autochtones afin de déterminer les moyens à prendre pour remédier aux problèmes majeurs précédemment identifiés par les partenaires. Les constatations effectuées lors de ces activités de mobilisation, qui ont été présentées dans un rapport Ce que nous avons entendu, ont révélé des préoccupations liées à la reproduction non autorisée ainsi qu’aux œuvres d’art et d’artisanat faussement autochtones et à leur utilisation irrespectueuse. La phase II a commencé à la fin de 2025 avec la constitution d’un cercle consultatif autochtone chargé d’élaborer en collaboration des options de politiques pour soutenir les efforts visant à mettre en place des mesures qui permettront aux peuples autochtones de maintenir, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leurs savoirs traditionnels et leurs expressions culturelles traditionnelles, et de valider les mesures à prendre en priorité.

Les trois organismes fédéraux de financement de la recherche au Canada, soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), ont créé des possibilités de financement pour les partenaires autochtones. Il s’agit notamment des subventions Connexion pour les capacités et le leadership autochtones en recherche (pour les Premières Nations et les Métis), des subventions Réseaux pour l’innovation et le leadership autochtones en recherche (pour les Premières Nations et les Métis) et de la subvention pour la création d’un réseau de recherche inuit – phase 3.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

ISDE et PCH ont tous deux indiqué que le financement limité constitue un obstacle à la planification à long terme. Un financement pluriannuel prévisible permettrait de mener des activités de mobilisation et de consultations mieux adaptées aux différentes réalités des titulaires de droits autochtones.

ISDE prévoit lancer en 2026 une mobilisation nationale sur le régime national des indications géographiques du Canada prévu par la Loi sur les marques de commerce fédérale. Cette mobilisation comprendra un volet sur le patrimoine culturel et la propriété intellectuelle autochtones.

Les travaux prévus dans le cadre de la phase II du plan de travail de PCH devraient se poursuivre jusqu’en 2026-2027, et comprendront avec des mobilisations auprès des organisations autochtones et des corps dirigeants autochtones intéressés.

En 2025-2026, les IRSC, le CRSNG et le CRSH ont collaboré avec des groupes consultatifs et des partenaires de recherche autochtones pour concevoir trois nouvelles possibilités comprenant des processus d’examen par les pairs dirigés par des Autochtones. De plus, des rencontres avec d’autres partenaires autochtones, dont des établissements postsecondaires et des organisations autochtones sans but lucratif, ont eu lieu afin d’informer ces derniers des nouvelles possibilités de financement. Des séances ouvertes, en ligne et bilingues ont également été organisées pour informer les organisations et les chercheurs intéressés. Les processus d’examen associés à ces possibilités de financement ont été menés par des Autochtones, et les comités d’examen par les pairs étaient presque entièrement composés de membres autochtones possédant une vaste expertise en recherche dans diverses disciplines.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : CRSH, CRSNG, IRSC

Priorité partagée 102

Accès des Autochtones à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle et à l’emploi

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis en œuvre plusieurs initiatives avec des partenaires autochtones pour soutenir l’éducation, le développement des compétences et l’emploi. Par l’entremise du Programme d’apprentissage en TI pour les personnes autochtones, des apprentis autochtones ont suivi une formation hybride comprenant de l’apprentissage en milieu de travail, du mentorat et de la formation autonome en technologie de l’information, menant à la diplomation, en septembre 2025, de quatre apprentis et à un soutien régional continu pour cinq autres, y compris des affectations au Centre d’intervention des soins infirmiers. Dans le cadre de la Stratégie d’emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, qui est une composante de la Stratégie horizontale emploi et compétences jeunesse dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), SAC a continué d’appuyer des initiatives qui offrent aux jeunes inuits et des Premières Nations âgés de 15 à 30 ans des occasions d’acquérir une expérience de travail, de perfectionner leurs compétences et d’en savoir plus sur les possibilités de carrière qui s’offrent à eux, afin de faciliter leur transition vers le marché du travail. Conformément au principe voulant que les Premières Nations, les Inuit et les Métis exercent un contrôle sur leur propre enseignement postsecondaire, SAC a également poursuivi la mise en œuvre de trois stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions. Ces stratégies appuient les étudiants et les établissements postsecondaires des Premières Nations, des Inuit et des Nations métisses, ainsi que la capacité de gouvernance, la recherche et l’échange de connaissances. Par le biais du Programme d’aide au revenu, SAC a transféré 49,7 millions de dollars à 154 communautés des Premières Nations pour la prestation de services de gestion de cas et de mesures de préparation à l’emploi pour les personnes qui cherchent à parfaire leur formation et à obtenir un emploi. La modernisation du Programme d’aide au revenu se poursuit en collaboration avec les représentants régionaux de SAC et les Premières Nations, l’ accent étant mis sur l’amélioration de la réactivité, la responsabilisation et l’harmonisation avec les priorités des communautés.

Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones d’EDSC, ainsi que la Stratégie d’emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations et les trois stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions de SAC mentionnées ci-dessus, constituent deux programmes fédéraux clés qui contribuent au respect du droit des peuples et des communautés autochtones à l’autodétermination en matière d’éducation postsecondaire, de formation professionnelle et d’emploi. Ces programmes élaborés conjointement contribuent à faire progresser des stratégies dirigées par les Autochtones en accordant des investissements à long terme, souples et fondés sur les distinctions aux gouvernements autochtones et aux partenaires responsables de la prestation de services. Les deux programmes ont des modalités générales qui respectent et réaffirment le droit des gouvernements autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des approches holistiques adaptées aux valeurs, aux priorités et aux besoins propres à leurs communautés. Bien que ces programmes soient appuyés par des investissements fédéraux, les succès qui en découlent ne sont pas attribuables au gouvernement du Canada, mais bien aux gouvernements autochtones qui dirigent ces travaux.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

EDSC a maintenu un dialogue continu au moyen de groupes de travail techniques nationaux fondés sur les distinctions, de rencontres techniques régionales sur la formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones et d’activités de mobilisation bilatérales. Les investissements du Fonds pour les compétences et les partenariats ont également contribué aux mécanismes de collaboration dirigés par les Autochtones, comme Prosper et la Joint Economic Development Initiative, qui rassemblent les gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones en tant que partenaires égaux, de concert avec des partenaires sectoriels, intersectoriels et du milieu de l’éducation, afin de coordonner les investissements et les stratégies liés au marché du travail.

Les équipes du Programme et de la Politique d’éducation postsecondaire de SAC ont continué de travailler en étroite collaboration avec les partenaires afin d’améliorer les stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, notamment en mettant à jour les modalités et conditions, et en s’efforçant de mieux comprendre les réussites et les défis du programme. Les partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont également poursuivi leurs propres activités de consultation et de collaboration dans le cadre de leurs stratégies respectives.

Le Programme d’aide au revenu de SAC a élaboré et mis à jour des outils de communication afin d’appuyer les bénéficiaires de financement des Premières Nations qui offrent des services de gestion de cas et des mesures de préparation à l’emploi. Ces documents comprennent des lignes directrices nationales, des modèles de lettre d’approbation de financement et un modèle de sondage annuel. De plus, SAC collabore étroitement avec des partenaires des Premières Nations afin de mieux connaître les points de vue des Premières Nations et de comprendre les réalités dans les communautés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a souligné l’importance de la formation et de l’emploi pour les Premières Nations, et par les Premières Nations.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 103

Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a souligné que des progrès significatifs ont été réalisés par les partenaires autochtones et le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones pour veiller à ce que tous les enfants autochtones aient accès à des programmes d’apprentissage et de garde qui sont de grande qualité et culturellement solides. EDSC a continué d’utiliser un modèle de partenariat qui met l’accent sur la prise de décisions dirigée par les Autochtones et appuie les activités de consultation et de collaboration. Pour mettre en œuvre l’initiative et diriger les efforts pour concevoir et fournir des enveloppes de financement fondées sur les distinctions, le Secrétariat d’EDSC gère activement plus de 65 relations/forums différents, dont le champ d’application s’étend des tables provinciales aux interactions bilatérales et communautaires. Ces forums jouent un rôle clé dans la planification et l’établissement des priorités afin d’orienter la transformation du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones et de permettre à l’expertise technique de soutenir les approches dirigées par les Autochtones.

Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continuent de collaborer avec EDSC afin de soutenir la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement, en investissant dans le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (pour les Premières Nations) et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. Le Cadre a offert un certain nombre de possibilités : il a permis aux peuples autochtones d’exercer une plus grande influence et un meilleur contrôle sur les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, a soutenu les priorités établies par les communautés autochtones en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, à renforcer les soutiens fondamentaux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones et a appuyé des projets d’amélioration de la qualité dirigés par des Autochtones en vue d’élaborer et de promouvoir des modèles destinés à renforcer les capacités et améliorer la qualité des services.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

EDSC signale que le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse par l’entremise d’environ 60 tables de partenariat nationales, régionales et bilatérales pour concrétiser la vision énoncée dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Selon ce modèle de partenariat, les dirigeants autochtones nationaux décident de l’affectation des enveloppes de financement fondées sur les distinctions entre les régions, tandis que les organes directeurs régionaux déterminent les priorités, les activités et les décisions de financement propres à leurs régions respectives. Le Secrétariat maintient une collaboration constante avec les partenaires autochtones afin d’orienter les décisions relatives au programme et au financement et de soutenir l’objectif à long terme de l’initiative, qui consiste à transférer le programme aux corps dirigeants autochtones à un rythme et selon des paramètres de leur choix.

SAC a également signalé qu’il a participé, à l’échelle nationale et régionale, aux tables de partenariat régionales et aux organisations provinciales et territoriales avec EDSC pour appuyer les processus décisionnels autochtones en vue de la mise en œuvre de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Il a aussi travaillé à l’échelle communautaire pour faire progresser la mise en œuvre de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones au sein des communautés.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 104

Options pour la mise en œuvre de l’appel à l’action no 66 de la CVR

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, selon les données recueillies à ce jour, le projet pilote lancé en 2019 pour donner suite à l’appel à l’action n^o 66 a été concluant; ce projet consistait à soutenir des organisations dirigées par des jeunes Autochtones. Les données recueillies auprès des jeunes Autochtones montrent un éventail de résultats prometteurs, notamment un accès élargi à des programmes pertinents sur le plan culturel ainsi qu’un accroissement des compétences et des capacités. Près de 2 000 jeunes ont participé à des programmes de recherche et d’élaboration de politiques et 30 se sont vu offrir un emploi au gouvernement fédéral ou dans d’autres agences ou organismes. En plus de la mise en œuvre du programme, le financement fédéral a facilité la création de voies solides pour la mobilisation des jeunes Autochtones par l’entremise de leurs réseaux de jeunes Autochtones, de rassemblements annuels de jeunes et de leur carrefour des politiques et de l’innovation. Ces programmes et événements permettent aux jeunes Autochtones de partout au pays de se rassembler, de s’entraider et de collaborer avec les ministères fédéraux dans le cadre d’initiatives stratégiques clés qui ont une incidence sur eux et leurs communautés.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

RCAANC a indiqué que, bien que des activités de consultation et de collaboration aient eu lieu en 2025-2026, les échanges avec les organisations autochtones nationales et d’autres entités autochtones ont été suspendus. Un plan préliminaire de mobilisation des partenaires autochtones a été établi en vue de faciliter l’élaboration conjointe d’options pour la mise en œuvre à long terme de l’appel à l’action n^o 66.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 105

Bureau de l’écran autochtone

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : S/O
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : S/O

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 106

Radiodiffusion autochtone dans le Nord

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025-2026, Patrimoine canadien (PCH) a élaboré une stratégie pour mobiliser le secteur des médias autochtones afin d’éclairer la modernisation de divers programmes de soutien direct, y compris Radiodiffusion autochtone dans le Nord. Le Ministère a signé un protocole d’entente avec l’Association des médias autochtones du Canada, qui dirigera les activités de mobilisation prévues pour le printemps ou l’été 2026. Sachant que le financement global du programme se maintient à 7,9 millions de dollars annuellement depuis 29 ans, une augmentation des fonds permanents est essentielle pour permettre l’expansion nationale du programme, qui se limite actuellement aux radiodiffuseurs autochtones diffusant leur programmation dans le Nord.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Bien qu’aucune séance officielle de mobilisation ou d’élaboration conjointe n’ait eu lieu en 2025-2026 pour examiner la façon dont le programme pourrait être modernisé, PCH a rencontré des clients du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord et a effectué des visites sur place pour avoir une meilleure idée de la situation des clients et des défis existants. En 2026-2027, le Ministère consultera le secteur des médias autochtones afin d’orienter la modernisation du programme.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 107

Interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymes

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le ministère de la Justice a indiqué que la première partie de cette mesure du Plan d’action, qui consistait à soutenir le travail de l’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, a été menée à bien. L’Interlocutrice spéciale a présenté son Rapport final en octobre 2024. Le Ministère continue de collaborer avec les autres ministères concernés en vue de déterminer les moyens à prendre pour donner suite au Rapport final.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Un vaste processus de consultation et de collaboration devra être mené afin d’éclairer les mesures à prendre dans l’avenir pour donner suite au Rapport final de l’Interlocutrice spéciale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Un partenaire a fait valoir qu’un projet de loi devrait être déposé afin qu’une loi semblable à la Native American Graves Protection and Repatriation Act puisse être adoptée au Canada. En collaboration avec l’Interlocutrice spéciale, ce partenaire a élaboré une ébauche de projet de loi dans le but de favoriser la mise en branle d’un processus d’élaboration législative conjointe. D’autres partenaires autochtones ont insisté sur l’importance de remédier aux obstacles qui entravent encore l’accès à certains dossiers personnels et ont souligné la nécessité de fournir un financement continu aux communautés pour les soutenir dans leurs efforts pour faire progresser le travail d’enquête relatif aux lieux de sépulture anonymes et déterminer les prochaines étapes. Lors des débats sur le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, plusieurs partenaires autochtones ont également souligné la nécessité de prendre des mesures d’ordre législatif ou autre pour lutter contre le négationnisme à l’égard des pensionnats indiens et la haine envers les Autochtones.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 108

Communication des documents relatifs aux pensionnats indiens

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Non

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens, qui est dirigé par des Autochtones, a été créé en 2023 par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et mandaté de formuler des recommandations sur les moyens à prendre pour réduire au minimum les obstacles à la communication des documents liés aux pensionnats indiens. En août 2024, le président et d’autres membres non gouvernementaux du Comité ont suspendu les activités du Comité pour une durée indéterminée, estimant que l’investissement financier de la part du gouvernement du Canada était insuffisant. Ainsi, bien que des activités de repérage, d’examen et de traitement des documents fédéraux et d’autres activités connexes se soient poursuivies en 2025-2026 – sur le fondement de la définition de « document relatif aux pensionnats indiens » établie par le Comité avant la suspension de ses activités, les travaux du Comité sont officiellement mis en veilleuse.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Non
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Non

RCAANC a souligné qu’aucune activité de consultation ou de collaboration n’a eu lieu en 2025-2026, et qu’aucune n’est prévue en 2026-2027, en raison d’un manque de financement pour les membres non gouvernementaux du Comité.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 109

Participation aux processus de mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de la personne

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Au moyen d’activités de sensibilisation ciblées et de séances nationales de partage d’information sur les examens internationaux de la situation des droits de la personne qui ont été récemment menés par les Nations Unies ou le seront sous peu, ainsi qu’en poursuivant sa collaboration avec les institutions autochtones représentatives, le Programme des droits de la personne de Patrimoine canadien (PCH) a veillé à ce que les perspectives autochtones influencent de plus en plus les priorités du Canada et sa participation aux examens menés par les Nations Unies pour évaluer la conformité au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

PCH a indiqué qu’en 2025-2026, de nouveaux modèles de mobilisation fondés sur les distinctions ont été examinés en vue de permettre la tenue d’activités de mobilisation plus inclusives et fondées sur les distinctions. Le Ministère a continué de mettre à profit les activités de mobilisation communautaire menées par Emploi et Développement social Canada dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris les activités de mobilisation fondées sur les distinctions menées auprès des organisations autochtones nationales.

Les leçons tirées de la comparution du Canada au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris les commentaires formulés par les participantes autochtones qui se sont rendues à Genève, ont été communiquées à l’échelle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui a permis de clarifier les processus, d’améliorer les pratiques et de valider un guide de pratiques exemplaires. Dans l’ensemble, ces avancées ont favorisé l’adoption d’une approche plus transparente et collaborative pour la mise en œuvre des engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne. Malgré ces progrès importants, des travaux supplémentaires demeurent nécessaires.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

PCH a indiqué que le Programme des droits de la personne ne mène pas de consultations au titre de l’obligation de consulter de la Couronne, qui s’applique lorsque des mesures fédérales sont susceptibles de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités. Les fonctionnaires de PCH entretiennent plutôt des échanges avec les représentants autochtones afin de soutenir leur participation et de faire valoir leurs points de vue dans le cadre des travaux du Canada avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, et les activités de mise en œuvre, de suivi et de production de rapports en lien avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

D’autres activités clés ont également été menées en plus de celles mentionnées ci-dessus, notamment des discussions pour mieux définir la mobilisation qui se déroulera en marge du Forum des ministres sur les droits de la personne en mai 2026, ainsi qu’une collaboration avec le ministère de la Justice en prévision de l’examen par les Nations Unies de la conformité du Canada avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui été effectué en mars 2026. De plus, en octobre 2025, PCH a tenu une séance nationale de partage d’information sur les examens internationaux de la situation des droits de la personne menés par les Nations Unies, afin de permettre aux institutions autochtones représentatives l’occasion de formuler des commentaires et de poser des questions aux représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre.

Enfin, des fonctionnaires de PCH ont rencontré les participantes autochtones qui se sont rendues à Genève pour l’examen de la conformité du Canada avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin d’entendre leurs préoccupations et leurs réflexions sur leur expérience. Les leçons tirées et les pratiques exemplaires ont ensuite été communiquées à l’échelle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de renforcer les activités de mobilisation en personne avec les partenaires lors des examens de la situation des droits de la personne menés par les Nations Unies. PCH a également coordonné la soumission des points d’entrée fédéraux-provinciaux-territoriaux pour la mobilisation des partenaires et des intervenants, y compris les institutions autochtones représentatives.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 110

Engagement à mettre en œuvre des mesures de réparation dans les lieux patrimoniaux de Parcs Canada

• Lien avec les AA-CVR : Oui
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

En 2025, Parcs Canada (PC) a élaboré un ensemble de politiques comprenant des outils et des directives visant à soutenir le personnel dans la mise en œuvre d’initiatives liées à la reconnaissance, aux excuses et aux mesures de réparation à l’égard des partenaires autochtones. Cet ensemble comprenait quatre documents complémentaires destinés à guider les efforts des employés œuvrant dans divers secteurs liés à la reconnaissance, aux excuses et aux mesures de réparation. Ensemble, ces documents ont fourni un cadre stratégique de haut niveau, des orientations détaillées adaptées au milieu, des renseignements sur la gestion des risques ainsi que des messages pratiques et des approches axées sur les relations compatibles avec les engagements de PC à l’égard de la vérité, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de son Plan d’action, et de la Politique d’intendance autochtone. Ces outils internes appuient les efforts d’élaboration conjointe et de mise en œuvre respectueuses de cette mesure du Plan d’action, dirigés par les Autochtones, et ont été présentés au Cercle d’intendance autochtone de PC (un organisme consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) à des fins de discussion et d’examen. Toutefois, la capacité de faire progresser ces travaux dépendra, en partie, de la disponibilité de ressources supplémentaires. Un financement sera fourni pour permettre la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones, les titulaires de droits et les organisations représentatives, à mesure que l’initiative progressera.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

Des activités de consultation et de collaboration ont été menées avec des partenaires autochtones locaux concernant de possibles initiatives liées à la divulgation de la vérité, à la reconnaissance des faits, aux excuses et aux mesures de réparation. Des travaux sont en cours à divers endroits, notamment dans le parc national Jasper et le parc national Wood Buffalo. PC a indiqué qu’il a été difficile d’obtenir le financement nécessaire pour faire progresser les activités de consultation et de collaboration liées à cette mesure du Plan d’action.

PC a souligné l’importance de mobiliser les partenaires autochtones dès les premières étapes des projets et d’agir avec constance et respect en s’appuyant sur l’élaboration conjointe et la prise de décisions concertées, plutôt que sur des résultats préétablis. Les approches qui fonctionnent sont celles qui sont adaptées au contexte et au lieu et qui reconnaissent que les initiatives liées à la reconnaissance des faits, aux excuses et à la réparation doivent être façonnées par les histoires, les droits et les priorités des partenaires des Premières Nations, inuits et métis. L’Agence continuera de mener des activités de consultation et de collaboration pour faire progresser cette mesure du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : Aucun

Priorité partagée 111

Mise en œuvre du Plan d’action de la Colombie-Britannique

• Lien avec les AA-CVR : Non
• Lien avec les AJ-FFADA : Oui

Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d’action en 2025-2026

Transports Canada (TC) est impatient de poursuivre la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones et la Colombie-Britannique en vue d’appuyer le Declaration Act Action Plan de la province. Le Ministère a élaboré un modèle d’évaluation interne obligatoire pour repérer les incompatibilités ou les recoupements potentiels entre les initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants et la Déclaration, et déterminer les mesures à prendre pour assurer leur compatibilité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2025-2026, TC a procédé à l’évaluation de 18 initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants. Cette même approche est également appliquée aux examens périodiques et aux modifications qui en découlent. TC a également indiqué que le Programme de financement pour la participation autochtone finance des projets et des initiatives qui visent à accroître la capacité des communautés et des organisations autochtones à participer aux processus liés à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, et au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. De plus, le Programme de financement de la participation communautaire aide les communautés et les organisations locales et autochtones admissibles à participer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime et ferroviaire du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada a poursuivi sa collaboration avec le First Nations Leadership Council (FNLC) en Colombie-Britannique, conformément au cadre établi dans la lettre d’entente signée en 2023. Des membres du personnel du ministère de la Justice et du FNLC se sont réunis environ tous les mois afin de faire progresser les travaux prévus par le cadre. Au cours de la dernière année, ils ont révisé et actualisé le plan de travail initialement élaboré et approuvé en 2024. En février 2026, des représentants du FNLC ont rencontré le ministre Fraser et ont approuvé le plan de travail révisé en vue de faire progresser les travaux dans des domaines clés, comme l’harmonisation des lois et la mise en œuvre des mesures prioritaires du Plan d’action. Le ministère de la Justice a également assuré la liaison avec des fonctionnaires du gouvernement de la Colombie-Britannique, en particulier ceux du Secrétariat de la Declaration Act de la Colombie-Britannique, avec lesquels il a tenu plusieurs réunions au cours de la dernière année.

Consultation et collaboration

• Ont eu lieu : Oui
• Possibilité de consultation et de collaboration futures : Oui

TC accorde continuellement la priorité à l’établissement de relations, à la mobilisation, à l’établissement de partenariats, à la collaboration et à l’élaboration conjointe avec les peuples, les nations et les organisations autochtones. Le Ministère dispose d’une équipe chargée d’aider à coordonner les occasions de mobilisation et de conseiller les responsables de dossiers par l’entremise de leur équipe de mobilisation ministérielle. L’équipe de mobilisation a utilisé le bulletin de mobilisation pour fournir des renseignements à plus de 1575 personnes représentant environ 893 nations, organisations, gouvernements et communautés autochtones à l’échelle nationale.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre

Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de cette mesure du Plan d’action.

Étapes clés

Aucune étape clé n’a été spécifiée pour cette mesure du Plan d’action.

Autres ministères et organismes ayant présenté des observations au sujet de cette MPA : TC

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante