Annexe C : Évaluations de la compatibilité des lois et des règlements au titre de l’article 5

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Projets de loi déposés au Parlement au cours de l’exercice 2025-2026

Projets de loi de nature procédurale ayant des incidences vraisemblablement minimes sur les droits et intérêts des Autochtones

Les projets de loi énumérés ci-dessous sont des projets de loi de nature procédurale qui comprennent peu de contenu substantiel, voire aucun.

Projet de loi C-1 Loi concernant la prestation de serments d’office :
Projet de loi pro forma présenté à la Chambre au début de chaque session. Il ne fait l’objet ni d’un débat ni d’un vote.

Projet de loi C-6 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 :
Financement des activités du gouvernement

Projet de loi C-7 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 :
Financement des activités du gouvernement

Projet de loi C-17 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 :
Financement des activités du gouvernement

Projet de loi C-23 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 :
Financement des activités du gouvernement

Projet de loi C-24 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 :
Financement des activités du gouvernement

Projet de loi C-26 Loi visant à améliorer l’offre de logements :
Autoriser certains paiements sur le Trésor afin d’améliorer l’offre de logements

Projet de loi S-1 Loi concernant les chemins de fer :
Projet de loi pro forma présenté au Sénat au début de chaque session. Il ne fait l’objet ni d’un débat ni d’un vote.

Projets de loi d’application générale susceptibles d’avoir des incidences sur les droits et intérêts des Autochtones

Analyse : Bien que bon nombre des mesures incluses dans ce projet de loi aient ultérieurement été intégrées au projet de loi C-12, les discussions se poursuivent quant aux instruments législatifs appropriés pour mettre en œuvre les mesures restantes. L’objectif est de faire progresser les mesures clés de façon prioritaire, tout en poursuivant le dialogue au sujet des réformes plus vastes.

Analyse : Les modifications à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-3 donnent suite au jugement déclaratoire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario selon lequel certaines dispositions clés concernant la limite d’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération étaient inconstitutionnelles. Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-3 avaient initialement été présentées en mai 2024 dans le cadre du projet de loi C‑71 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté). Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités moderne, une évaluation des répercussions sur les traités modernes a été réalisée.

Analyse : La Loi visant à bâtir le Canada énonce l’obligation pour le gouvernement de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage d’inscrire un projet à l’annexe 1 de la Loi, et prévoit qu’aucun projet ne sera ajouté à l’annexe 1 tant que la consultation n’aura pas eu lieu. Dans le cas des projets inscrits à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada, le processus d’examen réglementaire continuera d’inclure des consultations supplémentaires avec les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet, car la Loi prévoit que ces derniers doivent être consultés avant que le ministre ne délivre le document contenant les autorisations et les conditions du projet. Le gouvernement a créé un Conseil consultatif autochtone (CCA) pour aider à orienter la façon dont le Bureau des grands projets (BCP) travaille avec les peuples autochtones. Le CCA a notamment pour mandat de formuler des conseils sur les moyens à prendre pour promouvoir la participation économique aux grands projets et sur la meilleure façon d’intégrer les principes de la Déclaration des Nations Unies tout au long du processus.

Analyse : Le projet de loi C-8 s’applique aux secteurs sous réglementation fédérale (énergie, services financiers et bancaires et transports) et vise principalement à protéger l’infrastructure des télécommunications.

Analyse : Les nouvelles infractions liées à l’intimidation, à l’obstruction et aux crimes haineux s’inscrivent dans la volonté de combattre la discrimination fondée sur l’identité et de protéger les institutions sociales et culturelles.

Analyse : Le projet de loi C-11 modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives au système de justice militaire, conformément aux recommandations formulées dans le Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale et le Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Analyse : L’objectif est de faire progresser les mesures clés de façon prioritaire, tout en poursuivant le dialogue au sujet des réformes plus vastes.

Analyse : Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a été effectuée à l’égard du texte provisoire du Partenariat transpacifique (PTP) et a révélé des répercussions liées aux marchés publics fédéraux. Des clauses prévoyant des réserves et des exceptions applicables aux peuples autochtones ont été intégrées aux chapitres pertinents de l’accord afin de tenir compte de ces répercussions. Ces réserves et exceptions ont été maintenues dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Accord PTPGP), qui reprend essentiellement le texte du PTP, et elles s’appliqueront également au Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord dans le cadre de son adhésion au PTPGP. De plus, le préambule du PTPGP confirme l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les droits des peuples autochtones et le savoir traditionnel. Étant donné que les répercussions potentielles relevées dans le cadre de l’ERTM ont été prises en compte lors des négociations et que les réserves et exceptions convenues s’appliqueront au Royaume‑Uni dès l’entrée en vigueur du projet de loi C‑13, aucune évaluation de la compatibilité n’a été effectuée/envisagée.

Analyse : Les modifications contenues dans le projet de loi C-14 engagent la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, car elles présentent des recoupements potentiels avec certains des droits et objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, notamment les droits relatifs à la liberté (article 7), le droit d’observer des traditions culturelles et des coutumes (article 11), et le droit de pratiquer et d’enseigner des traditions religieuses et spirituelles (article 12), et peut-être d’autres également.

Analyse : Le cadre de taxation applicable aux carburants, à l’alcool, au cannabis, au tabac et aux produits de vapotage appuie l’autodétermination et est compatible avec la Déclaration des Nations Unies, car il permet aux gouvernements autochtones intéressés d’avoir accès à des sources de revenus supplémentaires qui peuvent être utilisées pour financer les priorités des communautés.

Analyse : La mise en place d’une exemption de l’impôt minimum de remplacement pour les fiducies de règlement et les fiducies communautaires autochtones vise à garantir que la réforme est compatible avec la Déclaration des Nations Unies en préservant le traitement fiscal actuel de ces fiducies.

Analyse : Les modifications législatives proposées sont jugées compatibles avec l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies ainsi qu’avec l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le dessaisissement de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce et l’abrogation de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce pourraient avoir des incidences sur les pêcheurs autochtones et non autochtones dans les communautés rurales et éloignées qui dépendent de cet Office. La nature et l’ampleur des incidences dépendront notamment du mandat et du modèle opérationnel de l’entité qui lui succédera. L’accès à la pêche en tant que tel ne serait pas affecté, puisque la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce ne régit pas l’accès à la pêche.

Analyse : Des recoupements indirects potentiels ont été relevés avec certains articles de la Déclaration des Nations Unies, notamment ceux relatifs à l’égalité et à la non‑discrimination, aux droits économiques et sociaux, ainsi qu’à la participation à la prise de décisions et aux institutions autochtones. Les modifications proposées à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ont toutefois été jugées compatibles avec ces articles, car elles sont d’application générale et visent à préserver la santé et à assurer la sécurité de l’ensemble de la population canadienne, y compris les peuples autochtones. Pour cette raison, les peuples autochtones n’ont pas été directement impliqués dans l’évaluation.

Analyse : RNCan a évalué les modifications législatives proposées à l’aide de l’« outil de consultation et de collaboration au titre l’article 5 ». L’évaluation a révélé des recoupements potentiels avec certains articles de la Déclaration des Nations Unies, et les incompatibilités possibles ont été examinées plus en détail. Les peuples autochtones n’ont pas été directement impliqués dans l’évaluation, car le projet de loi était visé par le secret du Cabinet et le secret des affaires. L’analyse finale n’a relevé aucune incompatibilité entre l’initiative et la Déclaration des Nations Unies.

Analyse : Les modifications contenues dans le projet de loi C-16 pourraient avoir des incidences sur les droits et intérêts des peuples autochtones, y compris ceux énoncés aux articles 21 et 22 de la Déclaration qui visent, entre autres, à garantir que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.

Analyse : La portée géographique et l’objet de l’initiative ont été examinés au regard des traités modernes en vigueur dans le cadre de l’évaluation initiale des répercussions des traités modernes, laquelle n’a relevé aucune répercussion potentielle. L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (APEG Canada-Indonésie) n’a pas d’empreinte géographique; il s’applique à l’échelle nationale. Au départ, la décision d’engager des négociations avec l’Indonésie était considérée comme susceptible d’avoir des répercussions liées aux traités modernes, notamment en ce qui concerne l’accès aux marchés publics. Toutefois, sachant que l’accès aux marchés publics fédéraux a été exclu de l’APEG Canada-Indonésie à l’issue des négociations finales, il n’y a pas de répercussions potentielles liées aux traités modernes. Comme dans le cadre de ses autres accords de libre-échange, le Canada a conservé la souplesse stratégique nécessaire pour accorder un traitement préférentiel aux Autochtones et aux entreprises appartenant à des Autochtones, notamment dans les domaines des services, de l’investissement, de l’environnement et des sociétés d’État, au moyen de réserves et d’exceptions particulières. En outre, l’APEG Canada-Indonésie contient une exception générale relative aux droits des peuples autochtones, portant qu’il est entendu que le gouvernement du Canada peut adopter ou maintenir les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses obligations juridiques envers les peuples autochtones, y compris celles relatives au respect des droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et celles énoncées dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale conclues entre un ordre de gouvernement central ou régional et les peuples autochtones. Étant donné que l’évaluation initiale des répercussions des traités modernes portant sur la version finale de l’APEG Canada-Indonésie n’a révélé aucune répercussion potentielle liée aux traités modernes, aucune évaluation de la compatibilité n’a été effectuée/envisagée.

Analyse : La première étape de l’évaluation n’a révélé aucun recoupement potentiel entre la proposition et la Déclaration des Nations Unies, car il s’agit d’une mesure législative d’application générale qui ne vise pas à modifier le rôle actuel du gouvernement du Canada ni ses responsabilités à l’égard des droits des peuples autochtones et qui n’a pas d’incidence sur la situation globale du logement des Autochtones. La proposition vise plutôt à modifier les rôles et responsabilités internes dans le cadre d’une réorganisation de l’appareil gouvernemental fédéral.

Les peuples autochtones ont été mobilisés tout au long de la conception et de l’élaboration de l’initiative visant à constituer Maisons Canada, dans le cadre d’une initiative plus large, ainsi qu’à l’égard du projet de loi lui‑même depuis son dépôt à la Chambre des communes. Les commentaires reçus lors des activités de mobilisation et d’autres échanges continus ont été pris en compte dans l’évaluation effectuée.

Analyse : Il est essentiel que le cadre législatif du Canada puisse suivre l’évolution rapide de l’environnement technologique. Ce projet de loi vise à doter les organismes chargés de l’application de la loi, ainsi que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), des outils nécessaires pour mener des enquêtes efficaces face aux menaces émergentes.

Analyse : La proposition recoupe les articles 19 et 32 de la Déclaration des Nations Unies de façon générale. La compatibilité avec l’article 19 a été garantie lors d’échanges préalables avec des groupes autochtones portant sur la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts, que les modifications contenues dans le projet de loi S-4 visent à soutenir. Bien que les peuples autochtones n’aient pas participé à cette évaluation en particulier, Ressources naturelles Canada (RNCan) n’entrevoit aucune incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 et tiendra compte des incidences potentielles sur les peuples autochtones dans le cadre des processus législatifs subséquents.

Analyse : L’évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) a révélé des considérations pertinentes liées à l’autonomie gouvernementale des Autochtones, à la garde des données par les peuples autochtones, y compris les données sur la santé, et à la nécessité de mieux comprendre les préoccupations des partenaires autochtones en ce qui concerne la gouvernance des données. Le projet de loi S-5 est fortement axé sur l’obligation pour les fournisseurs d’assurer l’interopérabilité de leurs technologies de l’information sur la santé et d’empêcher le blocage des données. Il ne rendrait pas obligatoire le partage de renseignements sur la santé et ne modifierait pas les obligations existantes en matière de protection de la vie privée. Santé Canada a mobilisé et continuera de mobiliser les organisations et les partenaires autochtones, les organisations autochtones spécialisées dans la santé et les données, et les organisations signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. La mobilisation a favorisé la prise en compte des droits, des intérêts et des perspectives des Autochtones, notamment en ce qui concerne la souveraineté des données autochtones et l’élaboration future de règlements.

Projets de loi concernant les droits et intérêts des Autochtones

Analyse : Cette initiative élaborée conjointement vise à faire progresser la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis, conformément aux droits des peuples autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Elle soutient également la participation aux processus décisionnels et s’inscrit dans une approche d’élaboration conjointe qui est compatible avec les principes de la Déclaration des Nations Unies.

Analyse : Ce projet de loi soutient la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones et reflète la volonté de reconnaître leur droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. En donnant effet à l’accord négocié, le projet de loi facilite la participation des peuples autochtones aux processus décisionnels et appuie les structures de gouvernance définies par les Tlegohli Got'ine. Il permet également aux Tlegohli Got'ine d’appliquer leurs propres lois et d’offrir des programmes et des services adaptés à leur culture, notamment en matière d’éducation, de guérison traditionnelle, de soutien du revenu et de logement social. 

Analyse : Le projet de loi S-2 vise à régler la question de l’émancipation découlant de l’affaire Nicholas c. Canada (Procureur général), ainsi qu’à donner suite aux enjeux soulevés dans le cadre du processus de collaboration mené en 2018 et 2019, y compris ceux concernant la désinscription volontaire, l’appartenance à la bande natale et l’élimination de certains termes désuets et offensants. Des séances de mobilisation ont également été tenues pour examiner les commentaires reçus au sujet des modifications proposées et éclairer la rédaction du projet de loi. Les activités de mobilisation et d’élaboration conjointe relatives au projet de loi S-2 (ancien projet de loi C-38) ont eu lieu avant l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le projet de loi S‑2 a été déposé en remplacement du projet de loi C‑38, qui n’avait pas encore reçu la sanction royale au moment de la dissolution du Parlement en mars 2025. Les dispositions proposées dans le projet de loi S‑2 reprennent essentiellement celles contenues dans le projet de loi C‑38, et visent à soutenir la poursuite des efforts pour remédier aux inégalités.

Règlements publiés dans la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2025-2026

Analyse : À l’heure actuelle, il n’est pas anticipé que la proposition ait des effets directs, indirects, cachés ou involontaires sur les droits et intérêts des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Par conséquent, aucun article de la Déclaration n’est concerné et aucune incompatibilité n’a été relevée.

Analyse : À l’heure actuelle, il n’est pas anticipé que la proposition ait des effets directs, indirects, cachés ou involontaires sur les droits et intérêts des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Par conséquent, aucun article de la Déclaration n’est concerné et aucune incompatibilité n’a été relevée.

Analyse : Le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ou de choses s’applique à l’échelle du Canada, y compris aux producteurs autochtones, lorsque la destruction d’animaux est ordonnée. La modification proposée est de nature administrative et vise à augmenter les montants d’indemnisation maximaux prévus par le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ou de choses, notamment dans le cas des bovins dont la destruction est ordonnée, tout en précisant que le montant réel de l’indemnité versée est déterminé en fonction de la valeur marchande de l’animal. Aucun changement n’est apporté aux principes ou aux processus d’indemnisation sous‑jacents. Par conséquent, aucun effet direct, indirect, caché ou involontaire n’est anticipé pour les producteurs autochtones dans le cadre de cette initiative.

Analyse : Les modifications visent uniquement à réduire le fardeau imposé par les exigences réglementaires actuelles; elles n’introduisent aucune nouvelle obligation. Leur objectif est d’accroître la souplesse et la clarté de la réglementation. Par conséquent, aucun recoupement avec la Déclaration des Nations Unies n’a été relevé. L’ensemble de règles omnibus vise avant tout à réduire le fardeau administratif en assouplissant la réglementation dans des domaines précis du Règlement sur la santé des animaux (notamment le document de référence relatif à l’importation) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, afin de soutenir la compétitivité économique et à soutenir l’innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire. En réduisant le fardeau réglementaire et en offrant une plus grande souplesse, cet ensemble de règles omnibus pourrait aider les producteurs agricoles et agroalimentaires autochtones à accroître leur participation aux secteurs concernés.

Analyse : L’article 31(1) de la Déclaration des Nations Unies reconnaît le droit des peuples autochtones de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et la propriété intellectuelle qui s’y rattache, y compris les ressources phytogénétiques. Un recoupement potentiel avec l’article 31(1) a été examiné; toutefois, aucune incompatibilité n’a été constatée, car le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales porte exclusivement sur la sélection et la protection de nouvelles variétés végétales, lesquelles diffèrent des espèces végétales indigènes, et prévoit des garanties légales pour prévenir l’appropriation indue ou le « biopiratage » des ressources phytogénétiques. Les modifications proposées ne créent pas de nouveaux droits; elles visent plutôt à élargir et à clarifier les droits existants afin de les harmoniser avec ceux des autres administrations et avec les obligations internationales du Canada.

Analyse : Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux consistaient à accroître la souplesse réglementaire, à alléger le fardeau administratif et à promouvoir la présentation de documents par voie électronique. Elles n’ont pas modifié la portée du règlement ni la position de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à l’égard des organismes nuisibles réglementés. Ces modifications visent à accroître la souplesse réglementaire et n’ont pas d’incidences directes sur les peuples autochtones.

Analyse : Étant donné que les modifications sont de nature administrative et visent à abroger des règlements devenus obsolètes, aucune incidence touchant les peuples ou les groupes autochtones de façon disproportionnée n’est anticipée. L’abrogation de dispositions réglementaires désuètes, y compris l’Ordonnance sur le nématode doré, n’aura pas d’incidences différentielles sur les membres des communautés autochtones par rapport aux autres intervenants. Par conséquent, aucune incidence négative n’est anticipée pour les communautés et les titulaires de droits autochtones.

Analyse : Cette modification réglementaire s’inscrivait dans un processus de règlement correctif plus large. Ces modifications visaient à corriger des écarts entre les versions anglaise et française, à harmoniser les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires avec les dispositions du règlement, ainsi qu’à apporter des modifications mineures afin de clarifier les dispositions du règlement. Aucun recoupement avec la Déclaration des Nations Unies n’était donc anticipé. Conformément au processus de règlement correctif, aucune activité de mobilisation n’a été menée, car il s’agissait de modifications mineures.

Analyse : Les études d’impact sur les droits et le projet de règlement ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 30 mars 2024, ce qui signifie que l’ensemble des travaux d’analyse des politiques et de rédaction ont été achevés en 2023, c’est-à-dire avant la publication du Guide provisoire sur l’évaluation de la compatibilité.

Analyse : L’élaboration du Règlement sur la sécurité nucléaire était pratiquement terminée lorsque le ministère de la Justice a publié son Guide provisoire en juin 2024. À ce moment-là, les activités de mobilisation et d’analyse relatives au Règlement sur la sécurité nucléaire étaient terminées La publication du Règlement sur la sécurité nucléaire a été retardée, notamment en raison des élections fédérales de 2025. Toutefois, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a mené un vaste processus de mobilisation auprès des nations et des communautés autochtones, et a effectué l’analyse des répercussions des traités modernes conformément aux exigences de la Directive. Par ailleurs, les rédacteurs du ministère de la Justice ont examiné le Règlement sur la sécurité nucléaire à la lumière de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. 

Analyse : Le ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO) a déterminé que les modifications proposées au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes sont de nature mineure, administrative ou confirmative et qu’elles ne présentent pas de recoupement tangible avec les droits des peuples autochtones énoncés dans la Déclaration des Nations Unies. Plus de 800 intervenants autochtones ont été mobilisés lors de consultations nationales et avisés de la période de consultation publique. Le MPO considère que ces démarches satisfont aux exigences de l’article 19 en matière de consultation et de collaboration, bien que les peuples autochtones n’aient pas participé directement à l’évaluation de la compatibilité. Aucune incompatibilité avec la Déclaration des Nations Unies n’a été relevée.

Analyse : Une évaluation interne a révélé que les modifications réglementaires proposées pourraient avoir une incidence sur les intérêts des partenaires signataires de traités modernes, mais pas sur l’exercice des droits. Le MPO a eu des discussions avec les partenaires autochtones par l’intermédiaire des forums consultatifs et techniques existants dans le but d’assurer la prise en compte de ces droits et intérêts, et continuera de travailler avec les partenaires pour surveiller la mise en œuvre, évaluer l’efficacité et régler les problèmes qui pourraient se présenter.

Analyse : Aucun recoupement potentiel avec des articles de la Déclaration des Nations Unies n’a été relevé pour ce projet de règlement.

Analyse : Les partenaires autochtones ont été consultés, mais les consultations n’ont pas nécessairement contribué à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Dans son évaluation, le Ministère a tenu compte des commentaires reçus au sujet de l’initiative de transport maritime dans l’Arctique du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), des lettres envoyées aux partenaires autochtones, ainsi que de la stratégie et du plan d’action pour le rétablissement.

Analyse : Les partenaires autochtones ont été consultés, mais les consultations n’ont pas nécessairement contribué à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Dans son évaluation, le Ministère a tenu compte des commentaires reçus au sujet de l’initiative de transport maritime dans l’Arctique, de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), des lettres envoyées aux partenaires autochtones, ainsi que de la stratégie et du plan d’action pour le rétablissement.

Analyse : Pêches et Océans Canada s’est pleinement acquitté de toutes les obligations de consultation qui lui incombaient en vertu des traités modernes applicables et a effectué l’analyse relative aux traités modernes exigée par la Directive, laquelle a révélé des répercussions minimes sur les droits et/ou sur les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires de traités du Nunavut et du Nunavik. Les droits de récolte des Inuit ne seront pas limités. La zone de protection marine (ZPM) se situe dans la région du Nunavut et déclenche l’application de l’article 9 de l’Accord du Nunavut. Le MPO s’est acquitté de ses obligations grâce à une détermination de la conformité par la Commission d’aménagement du Nunavut, à un examen de la ZPM par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et à la négociation d’une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec l’Association inuite du Qikiqtani, avant l’établissement de la ZPM. Le MPO continuera de collaborer avec les partenaires du Nunavut pendant la phase de mise en œuvre et aux fins des activités subséquentes de planification de la conservation.

Analyse : Pêches et Océans Canada s’est pleinement acquitté de toutes les obligations de consultation qui lui incombaient en vertu des traités modernes applicables et a effectué l’analyse relative aux traités modernes exigée par la Directive, laquelle a révélé des répercussions minimes sur les droits et/ou sur les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires de traités. Les droits de récolte des Inuit ne seront pas limités. La zone de protection marine (ZPM) se situe dans la région du Nunavut et déclenche l’application de l’article 9 de l’Accord du Nunavut. Le MPO s’est acquitté de ses obligations grâce à une détermination de la conformité par la Commission d’aménagement du Nunavut, à un examen de la ZPM par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et à la négociation d’une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec l’Association inuite du Qikiqtani, avant l’établissement de la ZPM. Le MPO continuera de collaborer avec les partenaires du Nunavut pendant la phase de mise en œuvre et aux fins des activités subséquentes de planification de la conservation.

Analyse : La proposition est compatible avec les articles mentionnés, car elle intègre un mécanisme d’inscription des espèces en péril dans un cadre visant à protéger la biodiversité essentielle à l’exercice des droits des Autochtones et comprend un engagement à reconnaître et à mettre à profit le savoir autochtone. La Loi sur les espèces en péril repose sur la collaboration avec les partenaires autochtones en ce qui a trait à l’évaluation des espèces, à la planification du rétablissement et à la protection de l’habitat. Cette approche reflète l’importance accordée, dans la Déclaration des Nations Unies, aux droits des peuples autochtones à l’égard des terres, des ressources et des pratiques culturelles.

Analyse : La proposition est compatible avec les articles mentionnés, car elle intègre un mécanisme d’inscription des espèces en péril dans un cadre visant à protéger la biodiversité essentielle à l’exercice des droits des Autochtones et comprend un engagement à reconnaître et à mettre à profit le savoir autochtone. La Loi sur les espèces en péril repose sur la collaboration avec les partenaires autochtones en ce qui a trait à l’évaluation des espèces, à la planification du rétablissement et à la protection de l’habitat. Cette approche reflète l’importance accordée, dans la Déclaration des Nations Unies, aux droits des peuples autochtones à l’égard des terres, des ressources et des pratiques culturelles.

Analyse : Conformément à la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée et il a été déterminé que les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les obligations découlant des traités. Il a également été déterminé que des consultations directes avec les Autochtones n’étaient pas nécessaires.

Analyse : Il est apparu que la modification 18 du Règlement sur l’efficacité énergétique présentait des recoupements potentiels avec les articles 19, 32 et 38 de la Déclaration des Nations Unies. Dans ce contexte, Ressources naturelles Canada (RNCan) a eu des échanges avec les partenaires autochtones au sujet du règlement et de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts, sans toutefois les impliquer directement dans l’évaluation de la compatibilité. Bien que des recoupements potentiels aient été repérés, notamment en ce qui a trait à la consultation, à l’utilisation des ressources et aux mesures réglementaires visant à atteindre les objectifs de la Déclaration, aucun recoupement ni incidence spécifiques n’ont été relevés relativement à la modification 18, et aucun commentaire signalant des incompatibilités n’a été reçu de la part des partenaires autochtones. RNCan demeure disposé à collaborer avec les partenaires autochtones afin de relever toute incompatibilité avec la Déclaration des Nations Unies et, le cas échéant, à apporter les modifications nécessaires au Règlement sur l’efficacité énergétique dans le cadre de ses pouvoirs législatifs.

Analyse : Les futurs projets d’énergie renouvelable extracôtière pourraient avoir une incidence sur les droits des peuples autochtones visés aux articles 25 et 26 de la Déclaration, bien qu’une certaine incertitude subsiste à cet égard. De tels projets seraient assujettis à des études d’impact ou à des examens de projet dans le cadre d’un processus lié au régime foncier en place prévoyant des occasions de mobilisation et/ou de consultation des peuples autochtones.

Les peuples autochtones n’ont pas participé à l’évaluation relative à la Déclaration des Nations Unies. La mesure dans laquelle les peuples autochtones utilisent les zones extracôtières dans la région de l’Atlantique n’est pas clairement établie; cette question pourrait toutefois être éclaircie dans le cadre d’échanges avec les peuples autochtones. La prise en compte des incidences potentielles sur les activités de pêche dépassait la portée de cette initiative législative, et les incidences particulières, s’il y en a, ne pourront être déterminées qu’une fois que des projets auront été proposés. Entre‑temps, dans le cadre d’évaluations régionales et d’activités de mobilisation menées subséquemment par la Régie Canada-Nouvelle‑Écosse de l’énergie extracôtière, les groupes autochtones ont été consultés et ont eu l’occasion d’exprimer leurs préoccupations afin qu’elles soient pleinement prises en considération.

Analyse : Parcs Canada assure déjà la gestion du lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais et l’ajout du lieu au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada constitue principalement une modification d’ordre administratif. Cet ajout conférera à Parcs Canada le pouvoir d’accorder des autorisations pour appuyer la gestion de la population surabondante de cerfs présente sur l’île, ce qui pourrait également soutenir la participation des Premières Nations à la gestion des cerfs et à la disposition des cerfs abattus. À long terme, cette modification du régime législatif pourrait avoir des incidences positives ou neutres du point de vue de ces articles.

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