Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires

En juin 2019, des modifications ont été apportées à deux lois en matière familiale: Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces modifications entreront en vigueur au moment de la sanction royale (le 21 juin 2019) ou au cours des deux prochaines années. Ce site Web sera mis à jour à mesure que ces modifications législatives entreront en vigueur.

Alberta

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (anglais seulement)

7em étage J.E. Brownlee Building
10365 - rue 97
Edmonton, AB T5J 3W7
Téléphone : (780) 422-5555 / 310-0000 (sans frais à l'intérieur de l'Alberta)
Télécopieur : (780) 401-7575

Colombie-Britannique

Agence de maintien des familles de la Colombie-Britannique

C.P. 9216
Victoria, Colombie-Britanique
V8W 9J1
Téléphone : 1-866-557-2427
Fax : 1-250-220-4050
Site Web : https://www.bcfma.ca

Île-du-Prince-Édouard

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (anglais seulement)

C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : (902) 894-0383
Télécopieur : (902) 368-6934

Manitoba

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Édifice Canada
352, rue Donald, bureau 100,
Winnipeg, Manitoba R3B 2H8
Téléphone : (204) 945-7133 / 1-866-479-2717 (sans frais)
Télécopieur : (204) 945-5449
Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Sites Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/money/enforcing-support.html
https://www.gov.mb.ca/justice/courts/mep/index.html

Nouveau-Brunswick

Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien

Bureau de Grand-Sault
CP 5001
Grand-Sault, NB
E3Z 1G1
Telephone: 1-844-673-4499
Télécopieur: 506-475-4320

Nouvelle-Écosse

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires

Coordonnées - https://mep.novascotia.ca/fr/mon-compte

Nunavut

Programme de Soutien à La Famille

Cour de justice du Nunavut

C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Tél : 1-867-975-6112
Télécopieur : (867) 975-6168

Ontario

Bureau des obligations familiales

Pour envoyer une lettre au Burean des obligations familiales par la poste (correspondance uniquement - pas de paiements) :
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
CP 200 SUCC A
Oshawa ON L1H 0C5

Envoyez les paiements par la poste à l'attention du :
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
Case postale 2204
Succursale P
Toronto (Ontario) M5S 3E9
Téléphone : 1-800-267-7263 (service informatisé)
(416) 326-1818
ATS (Service pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes) : 1 866 545-0083
(8 h à 17h, du lundi au vendredi)
Téléphone : 1-800-267-4330 (agent de service)
(416) 326-1817
Télécopieur : (416) 240-2401

Québec

(Si vous et l'autre parent vivez au Québec, cliquez ici pour tout renseignement concernant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans cette province.)

Programme de perception des pensions alimentaires

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires

Paiements par chèque
  • Fonds des pensions alimentaires
    Revenu Québec
    C. P. 25400, succursale Terminus
    Québec (Québec) G1A 0A8

  • Fonds des pensions alimentaires
    Revenu Québec
    C. P. 8000, succursale Place-Desjardins
    Montréal (Québec) H5B 0A7
Envoi d'autres documents
  • Revenu Québec
    Directions du centre des relations avec la clientèle des pensions alimentaires
    C. P. 6000, succursale Place-Desjardins
    Montréal (Québec) H5B 0B4
    Téléphone : 1-800-488-2323
    Service offert aux personnes sourdes : (514) 873-4455 / 1-800-361-3795

Saskatchewan

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (anglais seulement)

100 - 3085 Rue Albert,
C.P. 2077, Regina (SK) S4S 0B1
Téléphone : (306) 787-8961 (résidents de Regina) / 1-866-229-9712 (numéro sans-frais pour résidents à l'extérieur de Regina)
Télécopieur : (306) 787-1420
Courriel : meoinquiry@gov.sk.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (anglais seulement)

Division de l'exécution des ordonnances alimentaires, Justice et Sécurité publique

2e étage, Édifice Sir Richard Squires
C.P. 2006
Corner Brook NL A2H 6J8
Téléphone : 709-637-2608 ; numéro sans frais : (855) 637-2608
Télécopieur : 709-634-9518
Courriel : seps@gov.nl.ca
Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/childsupport/support-enforcement/

Territoires du Nord-Ouest

Maintenance Enforcement Program (anglais seulement)

#17, 4915-48e rue
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3S4
Téléphone : 1-800-661-0798 (résidents des T.N.-O. seulement)
(867) 920-3378
Télécopieur : (867) 873-0106

Yukon

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

C.P. 2703 (J-3M )
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-5437
Sans frais (au Yukon) : 1-877-617-5347 
Télécopieur : 867-393-6989