Services pour faciliter le règlement hors cour des différends familiaux
La violence familiale
Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.
Sur cette page
- Se renseigner sur les services de règlement hors cour d’un différend
- Types de services
- Ressources connexes de Justice Canada
- Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire
Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.
Se renseigner sur les services de règlement hors cour d’un différend
Lorsque vous vivez une séparation ou un divorce, vous et votre ancien partenaire pourriez avoir à résoudre des questions comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux et le partage des biens. Le règlement de ces différends hors cour peut être plus rapide, moins cher et aider à réduire les conflits entre les parents.
Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».
La médiation financée par le secteur public ou les services non gouvernementaux comme la médiation, la négociation, l’arbitrage et le droit collaboratif sont quelques-unes des solutions de rechange au recours aux tribunaux. Ces services peuvent vous aider si vous ne pouvez pas vous entendre sur des arrangements parentaux. Ils peuvent aussi vous aider si vous ne pouvez pas vous entendre sur des questions financières comme le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux. Bien que cette section fournisse des renseignements sur les services gouvernementaux dans votre province ou territoire, des services de règlement des différends hors cour sont également offerts par le secteur privé et des organismes communautaires.
Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.
Définition :
La Négociation est un processus au cours duquel les parents discutent pour essayer de trouver un compromis ou un accord sur les questions parentales. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l’aide de leurs conseillers juridiques.
Définiton :
L’Arbitrage est un processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.
Définition :
Le Droit collaboratif est un processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.
Types de services
Processus de triage, d’accueil ou de dépistage
Certaines provinces et certains territoires offrent des services de triage ou de dépistage comme première étape du règlement d’un différend. Ces services peuvent vous aider en évaluant d’abord les circonstances de votre cas, en discutant de vos options et en vous orientant vers d’autres services.
Médiation
La médiation est un processus de règlement des différends dans le cadre duquel un médiateur (une personne neutre) peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à résoudre vos problèmes de droit de la famille. Le médiateur ne prend pas parti. Le médiateur peut faire des suggestions pour vous aider, vous et votre ancien partenaire, à mieux communiquer et à vous entendre sur vos problèmes. Cependant, il ne prend pas de décisions pour vous et ne peut pas vous donner de conseils juridiques.
La médiation financée par le secteur public est offerte dans la plupart des provinces et des territoires. Ces services varient en fonction du nombre d’heures de service, de la portée des problèmes abordés et des frais à payer, le cas échéant.
Certaines provinces et certains territoires offrent également des services de médiation internationale. Cela signifie qu’un médiateur vous aidera à régler un différend dans des situations où l’une des parties vit au Canada et l’autre, à l’extérieur du Canada.
Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires »
Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.
Ressources connexes de Justice Canada
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants — Étape par étape
- Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce
- Liste de vérification pour les plans parentaux
- Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire
Alberta
Services d’accueil
Calgary
Téléphone : 403-297-6981
Edmonton
Téléphone : 780-427-8343
Fort McMurray
Téléphone :780-743-7345
Grande Prairie
Téléphone : 780-833-4200
High Prairie
Téléphone : 780-523-6173
Hinton
Téléphone : 780-865-8384
Lethbridge
Téléphone : 403-388-3102
Medicine Hat
Téléphone : 403-529-8716
Red Deer
Téléphone : 403-340-7187
Stony Plain
Téléphone : 780-968-5812
St.Paul
Téléphone : 780-614-6300
Wetaskiwin
Téléphone : 780-361-1374
Centre de contact des Services de règlement et de l’administration des tribunaux 1-855-738-4747
Médiation en matière de protection de l’enfance
Calgary et les environs
Téléphone : 403-297-6981
Edmonton et les environs
Téléphone : 780-427-8329
Autres régions de l’Alberta
Téléphone : 403-355-2414
Site Web : https://www.alberta.ca/childrens-services-mediation.aspx
Médiation familiale
Calgary
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Edmonton
Édifice John E. Brownlee, bureau 8077
10365, 97th Street N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 3W7
Téléphone : 780-427-8329
Ailleurs en Alberta
Téléphone : 403-355-2414
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.alberta.ca/family-mediation.aspx
Programme d’agent de règlement des différends (Calgary) et Programme de règlement en matière de pensions alimentaires pour enfants (Edmonton)
Edmonton
Centre de soutien au règlement des différends
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-427-1907
Télécopieur : 780-415-0403
Site Web : https://www.alberta.ca/child-support-resolution-program.aspx
Calgary
Centre de soutien au règlement des différends
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6103
Site Web : https://www.alberta.ca/dispute-resolution-officer-program.aspx
Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.
Courriel : Dispute.Resolution@gov.ab.ca
Colombie-Britannique
Conseillers en justice familiale - (fournissant des services de médiation)
Site Web : www.gov.bc.ca/FamilyJusticeCounsellors
Les conseillers en justice familiale travaillent dans les centres de justice familiale et les centres d'accès à la justice de toute la province. Pour obtenir une liste à jour des coordonnées, consultez le site www.gov.bc.ca/FamilyJusticeLocations.
Les services sont fournis en personne dans les lieux suivants et virtuellement dans toute la province :
- Centre d'accès à la justice d'Abbotsford
- Centre de justice familiale de Campbell River
- Centre de justice familiale de Chilliwack
- Centre de justice familiale de Courtenay
- Centre de justice familiale de Cranbrook
- Centre de justice familiale de Kamloops
- Centre de justice familiale de Kelowna
- Centre de justice familiale de Langley
- Centre de justice familiale de Maple Ridge
- Centre d'accès à la justice de Nanaimo
- Centre de justice familiale de Nelson
- Centre de justice familiale de New Westminster
- Centre de justice familiale de North Vancouver
- Centre de justice familiale de Penticton
- Centre de justice familiale de Port Coquitlam
- Centre de justice familiale de Powell River et du district régional de Qathet
- Centre de justice familiale de Prince George
- Centre de justice familiale de Richmond
- Centre de justice familiale de Sechelt
- Centre d'accès à la justice de Surrey
- Centre de justice familiale de Terrace
- Centre de justice familiale de Vancouver – Commercial Drive
- Centre d'accès à la justice de Vancouver – Robson Square
- Centre de justice familiale de Vernon
- Centre d'accès à la justice de Victoria
Information précoce et évaluation
Site Web : www.gov.bc.ca/FamilyJusticeServices
Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale, des centres d’accès à la justice et de leurs numéros de téléphone :
Site Web : www.gov.bc.ca/FamilyJusticeLocations
Processus de résolution précoce
Site Web : www.gov.bc.ca/EarlyResolution
Autres options de résolution des litiges
Manitoba
Service de règlement des litiges familiaux
379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Sites Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/index.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/alternate-dispute-resolution.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/arbitration.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/collaborative-family-law.html
Médiation, comédiation globale et accès familial
Service de règlement des litiges familiaux
379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Sites Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/index.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/alternate-dispute-resolution.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/mediation.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/collaborative-family-law.html
https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/safety/safe-contact-and-exchanges.html
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve et Labrador
Services d’accueil – Services de justice familiale
Services de médiation – Services de justice familiale
Territoires du Nord Ouest
Programme de médiation familiale
Conseiller des tribunaux spécialisés et du programme alternatif de résolution
Services judiciaires
Téléphone : 867-767-9285, poste 82338
Sans frais : 1-866-217-8923
Courriel : flmp@gov.nt.ca
Nouvelle-Écosse
Droit de la famille Nouvelle-Écosse
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF d'Halifax
Téléphone : 902-424-5232
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF de Sydney
Téléphone : 902-563-5761
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr
Séances d’information préalable (pour les requérants et les intimés)
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/seance-dinformation-prealable
Règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) en matière d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA) pour les dossiers entrants et sortants
Conciliation
Rencontres de règlement
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/conferences-de-reglement-lamiable
Nunavut
Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale
Téléphone : 867-975-6346
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : klogan@gov.nu.ca
Ontario
Programme d’agents de règlement des différends (ARD)
Bureau du juge principal de la Cour de la famille
Cour supérieure de justice de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5
Courriel : DROEmpanelment@ontario.ca
Services de médiation familiale
Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 437-227-5096
Ile du Prince Édouard
Médiation familiale axée sur les enfants
Bureau du conseiller du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6928
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : fcco@gov.pe.ca
Québec
Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale
Saskatchewan
Bureau de règlement des différends
Téléphone : 306-787-5376; 306-787-5747
Sans frais : 1-866-257-0927; 1-844-863-3408
Courriel : drofamily@gov.sk.ca
Résolution précoce des conflits familiaux
Téléphone : 306-787-0439
Sans frais : 1-833-787-0439
Courriel : earlyfamilyresolution@gov.sk.ca
Yukon
Rencontres de règlement/médiation judiciaire
Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442
Service de médiation familiale du Yukon
Médiation familiale
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis, 1e étage
Whitehorse, Yukon, Y1A 2H3
Téléphone : 867-667-5753
Courriel : flic@yukon.ca
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