Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Présentation

Depuis 1978, le gouvernement fédéral a fourni l’appui financier au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d’accords de contribution conclus avec les gouvernements provinciaux participants.

Dans les trois territoires, l’appui financier du gouvernement fédéral est offert dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice. Ces ententes permettent au gouvernement fédéral d’offrir des services de justice en matière criminelle et civile, d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et de vulgarisation et d'information juridiques.

Dans la plupart des provinces et territoires, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont offerts par des organismes de prestation de services dans le cadre d’ententes signées avec les gouvernements provinciaux/territoriaux. Aux Territoires du Nord-Ouest, les conseillers parajudiciaires sont en fait des employés du gouvernement territorial. Au Nunavut, les services parajudiciaires sont assurés par des cliniques d’aide juridique.

Il existe des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans toutes les provinces/territoires, à l’exception de Terre Neuve et Labrador. À l’échelle nationale, environ 225 conseillers parajudiciaires offrent des services à plus de 80 000 clients autochtones annuellement dans plus de 450 collectivités.

En 2020, un financement continu a été annoncé pour soutenir la mise en œuvre des Principes Gladue dans le système de justice traditionnel, y compris le financement des provinces et des territoires pour la production et la livraison des rapports Gladue.

À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’ÃŽle-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon offrent actuellement des services Gladue à frais partagés.

En 2021, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été élargi pour inclure la prestation de services d’assistance parajudiciaire en droit de la famille afin d’appuyer la prestation de services adaptés à la culture aux Autochtones ayant des démêlés avec les systèmes de justice familiale ou de protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, les administrations qui offrent des services d’assistance parajudiciaire en droit de la famille à frais partagés comprennent l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest.

Qui est admissible?

Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent recevoir une aide financière du gouvernement fédéral pour les services offerts dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Tous les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice au Canada peuvent recevoir des services d’assistance parajudiciaire quel que soit leur statut, leur âge ou leur lieu de résidence.

Objectifs

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à faciliter et à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice à être traités d’une façon juste, équitable et adaptée à leur culture.

Pour atteindre cet objectif, les représentants de la Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :

Langues officielles

Dans le cadre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Foire aux questions

Comment un conseiller parajudiciaire peut-il m’aider en cour?
Un conseiller parajudiciaire peut vous aider à demander un avocat et à vous préparer à comparaître devant le tribunal. Il peut vous accompagner en cour (sauf autorisation contraire). Il peut aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires, vous expliquer les instructions du tribunal, vous fournir une interprétation culturelle et vous aider à communiquer avec les fonctionnaires du tribunal.
Un conseiller parajudiciaire peut également vous aider à avoir accès, interpréter et préparer les documents requis par la cour et à respecter les conditions stipulées par la cour. Il peut fournir de l’information sur la nature des accusations portées contre vous et vous expliquer vos droits, vos rôles et responsabilités. Il peut expliquer les options de justice alternative ou réparatrice, offrir un appui moral et vous aider à trouver les ressources appropriées, les services disponibles et les personnes-ressources.
Comment puis-je devenir un conseiller parajudiciaire?
Le gouvernement fédéral n’embauche pas de conseillers parajudiciaires. Si cela vous intéresse, vous pouvez vous adresser à l’organisme de prestation de services de votre province/territoire (voir la liste ci-dessous).
Quelle est la formation requise pour devenir conseiller parajudiciaire?
Les conseillers parajudiciaires ont diverses compétences et proviennent de milieux différents. Les organismes responsables offrent de la formation à tous les conseillers parajudiciaires, quel que soit leur niveau de compétence ou d’expérience. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à l’organisme de prestation de services de votre province/territoire dont le nom figure sur la liste ci-dessous.

Publications et ressources  

2023

Aperçu des résultats : Évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires :

Programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones au Canada

Colombie-Britannique:

Alberta:

Saskatchewan:

Manitoba:

Ontario:

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Nouveau-Brunswick:

l’ÃŽle-du-Prince-Édouard:

Terre-Neuve-et-Labrador: Remarque : Les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont en cours d’élaboration

Yukon:

Territoires du Nord-Ouest:

Nunavut:

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Direction générale des programmes, ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8
ou électroniquement à :  pb-dgp@justice.gc.ca