Historique de l’aide médicale à mourir au Canada

En février 2015, la Cour suprême du Canada a décidé, dans l’affaire Carter c. Canada, que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de respecterla Charte canadienne des droits et libertés. Étant donné que les articles interdisant l’aide médicale à mourir ne seraient plus valides, la Cour suprême a donné au gouvernement jusqu’au 6 juin 2016 pour élaborer une nouvelle loi.

En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté une loi fédérale autorisant les adultes admissibles résidant au Canada à demander l’aide médicale à mourir.

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l’ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui proposait des modifications à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir. Ces modifications font suite à l’arrêt Truchon, rendu par la Cour supérieure du Québec en 2019, dans lequel elle a déclaré que le critère « mort naturelle raisonnablement prévisible » prévu dans le Code criminel, ainsi que le critère « fin de vie » prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec, sont inconstitutionnels. Les modifications ont également été élaborées à la lumière de la rétroaction de plus de 300 000 membres de la population canadienne, spécialistes, prestataires des soins de santé, parties prenantes et personnes représentant les provinces et les territoires, recueillie lors des consultations menées en janvier et février 2020, ainsi que des témoignages de plus de 120 témoins spécialistes exprimés lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté l’ancien projet de loi C-7 afin de modifier les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et le processus d’évaluation à cet effet. Ces modifications sont immédiatement entrées en vigueur. Le gouvernement fédéral a collaboré avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les spécialistes des soins de santé pour s’assurer que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place.

En avril 2021, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement a été mis sur pied afin d’examiner les dispositions de la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir et son application, ainsi que d’autres questions importantes en suspens concernant l’aide médicale à mourir — telles que l’admissibilité des personnes mineures matures, les demandes anticipées, les maladies mentales, les soins palliatifs et la protection de la population canadienne en situation de handicap.

Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a déposé un rapport provisoire au sujet de l’aide médicale à mourir et de la maladie mentale :

Le 15 décembre 2022, les ministres de la Justice, de la Santé et de la Santé mentale et des Dépendances ont annoncé que le gouvernement du Canada prévoyait déposer un projet de loi visant à prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (ancien projet de loi C-39) visant à prolonger d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Le 15 février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a publié son rapport final. Le gouvernement du Canada a déposé sa réponse à ce rapport le 15 juin 2023.

Le 9 mars 2023, l’ancien projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. La date d’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale a ainsi été reportée au 17 mars 2024.

En octobre 2023, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté des requêtes en vue de réinstaurer le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir afin d’évaluer l’état de préparation du système de soins de santé, conformément à la recommandation n° 13 de son rapport de février 2023. Le rapport final du Comité, intitulé L’AMM et les troubles mentaux : Le chemin à parcourir, a été déposé le 29 janvier 2024.

Le 1er février 2024, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2027 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Le 29 février 2024, l’ancien projet de loi C-62 a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. La date d’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale a ainsi été reportée au 17 mars 2027.

De novembre 2024 à février 2025, Santé Canada a lancé une conversation nationale sur les demandes anticipées.

En juin 2026, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a publié un rapport dans lequel il recommandait au gouvernement du Canada d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Le 27 octobre 2026, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui ne permettra pas de poursuivre l’élargissement prévu de l’aide médicale à mourir en raison d’une maladie mentale. Ce changement proposé répond aux préoccupations exprimées par des spécialistes du domaine médical quant à la capacité d’évaluer ces cas de manière sûre et cohérente. Il fait également suite à la recommandation du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, selon laquelle cet élargissement ne doit pas voir le jour. Le projet de loi prévoit également de permettre les demandes anticipées lorsque les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde sont respectés et qu’une législation provinciale ou territoriale est en place.