Sur demande
Aide médicale à mourir
La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM) vise à respecter l’autonomie individuelle des personnes qui souhaitent y avoir recours, tout en protégeant les personnes vulnérables et les droits à l’égalité de l’ensemble de la population canadienne.
Cette page Web fournit des informations sur la loi canadienne sur l’AMM, notamment les modifications législatives, les critères d’admissibilité, les garanties procédurales et bien plus encore.
La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir
L’AMM est une question complexe et profondément personnelle.
Rapport de ce que nous avons entendus
De novembre à février 2025, le gouvernement du Canada a lancé un débat national sur les demandes anticipées d’AMM.
Dernières nouvelles
- Communiqué de presse (février 2024) : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour retarder de trois ans l’expansion de l’aide médicale à mourir (projet de loi C-62)
- Communiqué de presse (mars 2023) : Report de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2024 (ancien projet de loi C-39)
- Communiqué de presse (février 2023) : Report de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, proposé par les ministres de la Justice et de la Santé (ancien projet de loi C-39)
- Communiqué de presse (mars 2021) : La nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur (ancien projet de loi C‑7)
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