L'état du système de justice pénale rapport méthodologique

Cadre de l'état du système de justice pénale

À partir des recherches approfondies et des commentaires recueillis au cours des consultations à plusieurs étapes avec les partenaires, les intervenants, les experts et d’autres Canadiens concernés par le SJP, JUS a élaboré le premier cadre de surveillance du rendement du SJP canadien.

La sélection des résultats et des indicateurs définitifs a été effectuée par JUS avec l’aide d’un expert en la matière dans le domaine de la mesure du rendement, à l’aide d’un examen minutieux de tous les renseignements recueillis pendant l’analyse documentaire et les activités de consultation décrites ci-dessus. Au bout du compte, les décisions d’inclure ou d’exclure des indicateurs reposaient sur une évaluation de la disponibilité des données, de l’exhaustivité de l’indicateur ou du résultat, des considérations pratiques, du maintien d’un projet gérable et de la garantie d’un cadre accessible et facile à comprendre. Voici les résultats et les indicateurs définitifs :

Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et les familles se sentent en sécurité
  • Crimes déclarés par la police
  • Gravité de la criminalité
  • Victimisation autodéclarée
  • Satisfication de la sécurité personnelle par rapport à la criminalité
Le système de justice pénale est équitable et accessible
  • Perception du public quant à l’équité du système de justice pénale pour tous
  • Perception du public quant à l’accessibilité au système de justice pénale pour tous
  • Demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées
  • Clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire
Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et lui font confiance
  • Sensibilisation du public à l'égard du rôle du système de justice pénale
  • Confiance du public à l'égard des services de police
  • Confiance du public à l'égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle
  • Incidents de victimisation signalés à la police
Le système de justice pénale fonctionne de manière efficace
  • Taux de traitement des infractions
  • Durée de traitement des causes
  • Infractions contre l'administration de la justice
Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution
  • Taux d’incarcération
  • Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation
  • Renvois aux tribunaux de traitement de la toxicomanie
Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité
  • Cas d'adolescents qui reçoivent des traitements spécialisés par l'intermédiaire du placement et de la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
  • Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral
  • Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral
  • Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral
  • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle
  • Libération d'office obtenue sans révocation dans le système correctionnel fédéral
  • Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine
  • Plan de mise en liberté dans la communauté pour les Autochtones en détention sous responsabilité fédérale
Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et répond à leurs besoins
  • Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police
  • Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur une personne qui leur a causé du tort
Le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système
  • Victimisation avec violence autodéclarée parmi les Autochtones
  • Victimes d'homicide d'identité autochtone déclarées par la police
  • Personnes accusées d'homicide d'identité autochtone déclarées par la police
  • Admissions d'adultes et de jeunes autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux
  • Admissions d'Autochtones dans les services correctionnels fédéraux
  • Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale
  • Autochtones désignés délinquants dangereux
Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système
  • Victimisation violente autodéclarée parmi les populations marginalisées et vulnérables
  • Contacts avec la police impliquant une personne atteinte d'un trouble mental ou d'un trouble lié à la toxicomanie
  • Besoins en santé mentale dans le système correctionnel fédéral
  • Minorités visibles dans le système correctionnel fédéral

Le cadre intégral est présenté à l’annexe A. Il comprend une description détaillée de chaque résultat ainsi que les éléments suivants pour chaque indicateur :

  • Une description de ce que l’indicateur surveille.
  • Une explication précisant pourquoi il s’agit d’un indicateur important quant au résultat attendu du SJP.
  • Un objectif directionnel identifié.
  • Une liste des ventilations présentée dans le tableau de bord, notamment le type de crime, le facteur d’identité, l’âge et le sexe.
  • La couverture géographique de l’indicateur (p. ex. nationale, administrations sélectionnées).
  • Les limites des données.
  • La source de collecte.

Il convient de souligner que le cadre brosse un tableau national du SJP du Canada plutôt qu’une ventilation provinciale et territoriale. Par conséquent, les données présentées par le cadre ne tiennent pas compte des contextes et des réalités uniques des administrations. De plus, pour certains indicateurs, les données de certaines provinces et de certains territoires ne sont pas disponibles et ne sont donc pas incluses dans l’estimation nationale.

Il est également important de souligner que le cadre actuel n’est pas exhaustif relativement à tous les indicateurs pertinents qui pourraient être utilisés pour surveiller le rendement du SJP. À mesure que de nouvelles données sont recueillies, que des normes statistiques sont élaborées et que les consultations avec les experts se poursuivent, on s’attend à ce que de nouveaux indicateurs soient ajoutés au cadre. JUS continuera de collaborer avec ses partenaires afin d’affiner le cadre et de combler les lacunes en matière de données qu’il a déterminées.Note de bas de page 12

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