L'état du système de justice pénale rapport méthodologique

Annexe A – Cadre de l'état du système de justice pénale

Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité

Assurer la sécurité des personnes, des familles et des collectivités au Canada est un résultat fondamental du système de justice pénale. La prévention du crime et l’intervention, qui visent à protéger les personnes, les familles et les collectivités, peuvent assurer la sécurité. Ce résultat est mesuré par les crimes déclarés par la police, les crimes autodéclarés et la perception de la sécurité personnelle.

Indicateur : Crimes déclarés par la police

Ventilation : Type d’infraction (infractions avec violence/infractions contre les biens /autres infractions au Code criminel /drogues, et autres infractions)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le taux de crimes déclarés par la police au Canada. Le taux mesure le volume de crimes déclarés par la police pour 100 000 habitants.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité.

Importance de l’indicateur : La prévalence des crimes déclarés par la police est un indicateur de la sécurité des Canadiens. Une diminution du nombre et du taux de crimes déclarés par la police pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité. Toutefois, étant donné que cet indicateur repose sur la déclaration publique des crimes à la police, une augmentation pourrait également indiquer une plus grande confiance dans la police et le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Les données déclarées par la police ne saisissent que les renseignements sur les infractions criminelles qui sont portés à l’attention de la police. Le nombre total et le taux des crimes déclarés par la police ne mesurent que le volume des crimes et non leur gravité. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada


Indicateur : Gravité de la criminalité

Ventilation : Indice de gravité de la criminalité (IGC)/IGC avec violence /IGC sans violence/Indice de gravité de la criminalité chez les jeunes/IGC avec violence chez les jeunes/IGC sans violence chez les jeunes

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente l’Indice de gravité de la criminalité, qui mesure le volume et la gravité des crimes déclarés par la police au Canada, et a une valeur de base de 100 pour 2006. L’Indice de gravité de la criminalité a été élaboré pour corriger la limite du taux de criminalité déclaré par la police qui fait état d’un volume élevé d’infractions relativement moins graves. Les indices de la gravité de la criminalité sont fondés sur les infractions au Code criminel, y compris les délits de la route, ainsi que d’autres infractions aux lois fédérales. L’Indice de gravité de la criminalité chez les jeunes est fondé sur les mêmes principes que l’Indice de gravité de la criminalité général, qui reflète la gravité relative des différentes infractions, mais utilise le nombre de jeunes accusés plutôt que le nombre d’infractions déclaré.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité.

Importance de l’indicateur : La gravité de la criminalité est un indicateur de la sécurité des personnes qui vivent au Canada. Une diminution de l’Indice de gravité de la criminalité pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité. Toutefois, étant donné que cet indicateur repose sur la déclaration publique des crimes à la police, une augmentation pourrait également indiquer une plus grande confiance dans la police et le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Les données déclarées par la police ne saisissent que les renseignements sur les infractions criminelles qui sont portés à l’attention de la police. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Statistique Canada


Indicateur : Victimisation autodéclarée

Ventilation : Non autochtone/identité autochtone; type d’infraction (victimisation avec violence/victimisation des ménages/vol de biens personnels, plus huit types d’infraction précis)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le taux d’incidents de victimisation pour 1 000 individus âgés de 15 ans et plus qui ont déclaré qu’eux-mêmes ou un membre de leur ménage ont été victimes d’au moins un des huit crimes mesurés par l’Enquête sociale générale dans les 12 mois précédant l’Enquête. Les huit types d’infractions comprennent l’agression sexuelle, le vol qualifié, les voies de fait, le vol de biens personnels, l’introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, le vol de biens du ménage et le vandalisme.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité.

Importance de l’indicateur : Le crime autodéclaré est une mesure de sécurité dans la collectivité et peut englober des crimes qui n’ont pas été signalés à la police. Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de la sécurité dans la collectivité. Toutefois, étant donné que cet indicateur repose sur les déclarations des Canadiens, une augmentation pourrait également indiquer une plus grande confiance dans la police et le système dejustice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle provinciale.

Limite : Les résultats sont fondés sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui ne parlaient ni le français ni l’anglais, ainsi que la population en établissement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Satisfaction de la sécurité personnelle par rapport à la criminalité

Ventilation : Sexe; Non autochtone / identité autochtone; populations vulnérables (non-membre d’une minorité visible/membre d’une minorité visible/immigrants/troubles mentaux/troubles psychologiques/orientation sexuelle/personnes ayant des antécédents d’itinérance)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage d’individus âgés de 15 ans et plus qui se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalité.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du sentiment de sécurité personnelle par rapport à la criminalité.

Importance de l’indicateur Un sentiment de sécurité personnelle est lié à un sentiment de bien-être. Les mesures du sentiment de sécurité sont régulièrement incluses dans les indicateurs clés du mieux-être. Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du sentiment de sécurité dans la collectivité.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Les résultats sont fondés sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui ne parlaient ni le français ni l’anglais, ainsi que la population en établissement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada

Le système de justice pénale est équitable et accessible

Assurer que le système de justice pénale (SJP) est équitable et accessible est un résultat fondamental du SJP. L’équité est définie comme le fait d’être traité selon la primauté du droit, sans discrimination, tout en tenant compte des circonstances ayant entouré le crime et des caractéristiques individuelles d’une personne pendant le processus (p. ex. comportements antérieurs, expériences vécues, antécédents de victimisation, problèmes de santé mentale et de toxicomanie). L’accès au SJP signifie un accès égal à l’information et à l’aide nécessaires pour prévenir les problèmes juridiques et permettre de les résoudre de façon efficace, abordable et équitable. Ce résultat est mesuré par la perception du public quant à l’équité et à l’accessibilité, au recours à l’aide juridique et aux programmes pertinents, ainsi qu’à l’utilisation de mécanismes officiels de plainte.

Indicateur : Perception du public quant à l’équité du système de justice pénale pour tous

Ventilation : Sexe; niveau de confiance (confiance/confiance moyenne/pas confiance)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage des gens qui disent avoir confiance ou moyennement confiance que le système de justice pénale est équitable pour tous. Les personnes ont répondu sur une échelle de 1 à 5 : 5 signifie qu’elles ont « très confiance » et 1 signifie qu’elles n’ont « pas du tout confiance ». L’échelle a été réduite à trois catégories : 4 et 5 signifie que le répondant est « confiant », 3 signifie qu’il est « moyennement confiant », et 1 et 2 signifie qu’il n’est « pas confiant ».

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier une amélioration du caractère équitable du système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : Le système de justice pénale joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité, le bien-être et la productivité des individus. Les efforts visant à faire du Canada une société juste et respectueuse des lois dotée d’un système de justice accessible, efficace et équitable contribuent directement au bien-être du pays. Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier une amélioration du caractère équitable du système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Cet indicateur est fondé sur les résultats d’une enquête qui repose sur un échantillon et qui est donc sujette à des erreurs d’échantillonnage. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Sondage national sur la justice, ministère de la Justice du Canada


Indicateur : Perception du public quant à l’accessibilité au système de justice pénale pour tous

Ventilation : Sexe; niveau de confiance (confiance/confiance moyenne/pas confiance)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage des gens qui disent avoir confiance ou moyennement confiance que le système de justice pénale est accessible à tous. Les personnes ont répondu sur une échelle de 1 à 5 : 5 signifie qu’elles ont « très confiance » et 1 signifie qu’elles n’ont « pas du tout confiance ». L’échelle a été réduite à trois catégories : 4 et 5 signifie que le répondant est « confiant », 3 signifie qu’il est « moyennement confiant », et 1 et 2 signifie qu’il n’est « pas confiant ».

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier un meilleur accès à la justice.

Importance de l’indicateur : Le système de justice pénale joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité, le bien-être et la productivité des individus. Les efforts visant à faire du Canada une société juste et respectueuse des lois dotée d’un système de justice accessible et équitable contribuent directement au bien-être du pays. Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier un meilleur accès à la justice.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Cet indicateur est fondé sur les résultats d’une enquête qui repose sur un échantillon et qui est donc sujette à des erreurs d’échantillonnage. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Sondage national sur la justice, ministère de la Justice du Canada


Indicateur : Demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées

Ventilation : Adultes/jeunes; demandes d’aide juridique (total de demandes reçues, total de demandes approuvées)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de demandes d’aide juridique en matière criminelle qui ont été approuvées pour un service complet.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier un meilleur accès à la justice.

Importance de l’indicateur : L’aide juridique favorise l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, pertinent et accessible et que la confiance du public envers le système de justice soit maintenue. Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier un meilleur accès à la justice.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale à l’exception du Nunavut, pour lequel les renseignements ne sont pas disponibles.

Limite : Cet indicateur reflète le nombre de demandes d’aide individuelles plutôt que le nombre total de personnes qui demandent de l’aide. Le nombre de demandes d’aide juridique approuvées se rapporte aux demandes de services complets seulement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sur l’aide juridique, ministère de la Justice du Canada


Indicateur : Clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Ventilation : Adultes/jeunes; sexe; type de client (avec accusation, sans accusation)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre de clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Nature de l’amélioration : La nature de l’amélioration de cet indicateur est neutre (c.-à-d. n’est pas claire).

Importance de l’indicateur : L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est d’aider les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. Ceci se fait en fournissant de l’information aux accusés et leurs familles, en aiguillant vers des ressources et des services, en aidant les victimes et les survivants, les témoins et les membres de leur famille, en faisant la promotion et en facilitant des initiatives pratiques de justice communautaire et en défendant les Autochtones. Une augmentation pourrait refléter un élargissement de la portée du programme, mais aussi un nombre accru d’Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale. Par conséquent, cet indicateur doit être interprété avec prudence et au regard des données sur le nombre d’Autochtones en contact avec le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick, qui n’ont pas de programme de ce type à l’heure actuelle. Ces administrations peuvent établir des programmes à une date ultérieure. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Limite : Le total ne représente pas nécessairement toutes les administrations déclarantes, car il existe des variations dans la disponibilité des données pour certaines administrations et années. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ministère de la Justice du Canada


Indicateur : Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire

Ventilation : Adultes/jeunes; type de garde (détention avant procès, détention provisoire, placement sous garde après condamnation)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage d’adultes et de jeunes maintenus sous garde avant le procès ou placés en détention provisoire selon les comptes quotidiens moyens. Le maintien sous garde avant le procès est la détention temporaire d’un jeune sous garde provinciale ou territoriale en attendant son procès ou la détermination de sa peine. La détention provisoire est la détention temporaire d’un adulte sous garde provinciale ou territoriale en attendant son procès ou la détermination de sa peine. Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établissent les conditions dans lesquelles un accusé peut être maintenu sous garde avant le procès ou placé en détention provisoire, à savoir: assurer sa présence au tribunal; protéger le public, y compris les victimes ou les témoins et maintenir la confiance du public envers le système de justice.


Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de l’équité et de l’accès à la justice.

Importance de l’indicateur : Bien que la détention provisoire et le maintien sous garde avant le procès jouent un rôle dans la protection de la société et l’administration de la justice, l’augmentation du nombre et de la proportion de personnes placées en détention provisoire ou maintenues sous garde avant le procès peut être révélatrice de problèmes systémiques plus profonds. Cela comprend les questions liées aux droits juridiques (p. ex. la présomption d’innocence), aux droits de la personne (p. ex. mauvaises conditions, surpeuplement, manque de programmes correctionnels), à l’accès à la justice, à une culture de l’inefficacité et de retards, et aux répercussions disproportionnées du système de justice pénale sur les personnes vulnérables et marginalisées.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Les données ne permettent pas de faire la distinction entre ceux qui sont en détention provisoire, qui ont déjà été reconnus coupables et qui attendent d’être condamnés, d’une part, et ceux qui attendent leur procès (pas encore déclarés coupables), d’autre part. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Statistique Canada


Indicateur : Plaignants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Ventilation : Sexe; non autochtone/identité autochtone; non-membre d’une minorité visible/membre d’une minorité visible

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de délinquants adultes purgeant une peine de ressort fédéral qui ont déposé une plainte au Bureau de l’enquêteur correctionnel qui ont reçu une réponse ou donné lieu à une enquête interne.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une augmentation de l’équité.

Importance de l’indicateur : Les personnes purgeant une peine de ressort fédéral peuvent déposer des plaintes liées aux « décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions » du Service correctionnel du Canada. Une diminution du nombre de plaintes pourrait indiquer une augmentation de l’équité dans le système correctionnel fédéral.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Le Bureau de l’enquêteur correctionnel ne traite que les plaintes des personnes dans le système correctionnel fédéral. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Bureau de l’enquêteur correctionnel

Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et lui font confiance

Assurer que les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale (SJP) et font confiance à celui-ci est un résultat fondamental du SJP. La recherche montre que les Canadiens sont plus susceptibles d’exprimer leur confiance à l’égard du SJP s’ils le connaissent et le comprennent mieux grâce à la vulgarisation juridique ou aux médias. Ce résultat est mesuré par la sensibilisation du public au rôle du SJP, la confiance du public dans le SJP et la volonté des victimes de signaler les actes criminels.

Indicateur : Sensibilisation du public à l’égard du rôle du système de justice pénale

Ventilation : Sexe; services de police/tribunaux/services correctionnels; niveau de sensibilisation (sensibilisé/assez sensibilisé/pas sensibilisé)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes qui ont affirmé qu’elles sont très sensibilisées ou sensibilisées au rôle du système de justice pénale, à savoir les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. Les personnes ont répondu sur une échelle de 1 à 5 : 5 signifie qu’elles sont « très sensibilisées » et 1 signifie qu’elles ne sont « pas du tout sensibilisées ». L’échelle a été réduite à trois catégories : 4 et 5 signifie que le répondant est « sensibilisé », 3 signifie qu’il est « moyennement sensibilisé », et 1 et 2 signifie qu’il n’est « pas sensibilisé ». 

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier une meilleure sensibilisation au rôle du système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : Le système de justice pénale joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité, le bien-être et la productivité des individus. Une augmentation de la sensibilisation du public au rôle du système de justice pénale (services de police, tribunaux, services correctionnels) peut être liée à une confiance accrue dans le système, ce qui peut favoriser un sentiment de sécurité, un sentiment d’appartenance et une plus grande cohésion sociale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Cet indicateur est fondé sur les résultats d’une enquête qui repose sur un échantillon et est donc sujet à des erreurs d’échantillonnage. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Sondage national sur la justice, ministère de la Justice du Canada.


Indicateur : Confiance du public à l’égard des services de police

Ventilation : Sexe; non autochtone/identité autochtone; non-membre d’une minorité visible/membre d’une minorité visible

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes âgés de 15 ans et plus qui déclarent avoir beaucoup ou assez confiance envers la police.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une confiance accrue envers la police.

Importance de l’indicateur : Une confiance accrue de la population envers la police peut être liée à un sentiment accru de sécurité qui peut favoriser un sentiment d’appartenance et une plus grande cohésion sociale. La confiance envers la police est également importante du point de vue d’efficacité opérationnels de la police.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle provinciale.

Limite : Les résultats sont fondés sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui ne parlaient ni le français ni l’anglais, ainsi que la population en établissement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Confiance du public à l’égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle

Ventilation : Sexe; non autochtone/identité autochtone; non-membre d’une minorité visible/membre d’une minorité visible

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes âgés de 15 ans et plus qui déclarent avoir beaucoup ou assez confiance envers les tribunaux canadiens de juridiction criminelle.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait signifier une confiance accrue envers les tribunaux canadiens de juridiction criminelle.

Importance de l’indicateur : Une confiance accrue de la population envers le système de justice et les tribunaux peut être liée à un sentiment accru de sécurité qui peut favoriser un sentiment d’appartenance et une plus grande cohésion sociale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle provinciale.

Limite : Les résultats sont fondés sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui parlaient ni le français ni l’anglais, ainsi que la population en établissement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Incidents de victimisation signalés à la police

Ventilation : Type d’infraction (agression sexuelle, vol qualifié, voies de fait, victimisation avec violence, introduction par effraction, vol de véhicules à moteur ou de pièces, vol de biens du ménage, vandalisme, victimisation totale des membres du ménage, vol de biens personnels); le signalement à la police (infraction signalée à la police, non signalée à la police, ne sais pas/non déclaré)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage d’incidents de victimisation qui ont été auto-déclarés à la police par les victimes d’actes criminels de 15 ans et plus.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur peut signifier une confiance accrue envers la police et le système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : La plupart des incidents de victimisation, avec violence et sans violence, ne sont pas signalés à la police. C’est particulièrement vrai dans le cas des agressions sexuelles, où 5 % des incidents sont signalés à la police (Enquête sociale générale, 2014). Cela peut être lié en partie à un manque de confiance envers la police et le système de justice pénale. Une augmentation du nombre d’incidents de victimisation signalés à la police peut refléter une confiance accrue envers la police et le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle provinciale.

Limite : Les résultats sont fondés sur un échantillon; sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui parlaient ni le français ni l’anglais, ainsi que la population en établissement. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada

Le système de justice pénale fonctionne de manière efficace

Assurer le fonctionnement efficace du système de justice pénale (SJP),  et que la police et les tribunaux traitent rapidement les infractions et utilisent les services et les ressources efficacement, est un résultat fondamental du SJP. Ce résultat est mesuré par le taux de classement par la police, le temps de traitement de la cause et les infractions relatives à l’administration de la justice.

Indicateur : Taux de classement des infractions

Ventilation : Type d’infraction (violente/non violente)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le taux de classement, c’est-à-dire le nombre total d’affaires classées (par mise en accusation ou autrement) au cours de l’année, divisé par le nombre total d’affaires au cours de l’année. Il attribue une valeur plus élevée (pondération) aux crimes plus graves. Les taux totaux de classement partagent les mêmes limites que les taux totaux de criminalité, en ce sens que les totaux globaux sont dominés par des infractions moins graves et à volume élevé, comme les vols mineurs, les méfaits et les voies de fait mineures. Pour remédier à cette limite, un taux de classement « pondéré » a été mis au point. Le taux de classement pondéré est fondé sur les mêmes principes que l’Indice de gravité des crimes déclarés par la police, selon lequel les infractions plus graves se voient attribuer un « poids » plus élevé que les infractions moins graves. Par exemple, le classement des homicides, des vols qualifiés et des introductions par effraction contribuerait davantage à la valeur globale pondérée du taux de classement que le classement des vols mineurs, des méfaits ou des troubles à la paix. Il convient de noter qu’en moyenne, les taux globaux pondérés sont légèrement inférieurs aux taux globaux de classement. Cela s’explique par le fait que certaines infractions graves à volume relativement élevé, comme les vols qualifiés et les introductions par effraction, ont des taux de classement inférieurs à la moyenne comparativement à d’autres crimes violents et non violents.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur peut signifier une amélioration de l’efficacité du système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : La principale façon de mesurer l’efficacité avec laquelle la police exécute cette fonction consiste à utiliser le taux de classement pondéré.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale.

Limite : Les statistiques déclarées par la police peuvent être influencées par les différences dans la façon dont les services de police traitent les infractions. Dans certains cas, la police ou les municipalités pourraient choisir de traiter certaines infractions en utilisant des règlements municipaux ou des dispositions provinciales plutôt que des dispositions du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave en cause. Une affaire peut comporter plusieurs infractions. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, Statistique Canada


Indicateur : Durée de traitement des causes

Ventilation : Adultes/jeunes; type d’infraction (crimes contre la personne/crimes contre les biens/infractions relatives à l’administration de la justice/délits de la route prévus au Code criminel/autres infractions au Code criminel/autres lois fédérales)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre médian de jours avant le règlement de la cause, de la première comparution à la décision finale. La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant la durée des causes, la moitié des valeurs y étant supérieures et l'autre moitié y étant inférieures.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur peut signifier une efficacité accrue du système de justice pénale et un règlement plus rapide des causes.

Importance de l’indicateur :  La quantité de temps requise pour traiter une cause devant les tribunaux est une mesure importante de l’efficience de ces derniers. Les retards des tribunaux constituent une préoccupation de taille en raison des coûts supplémentaires pour le système de justice pénale, des droits des personnes accusées, et de l’effet sur les victimes d’actes criminels. La Cour suprême du Canada le met en évidence dans l’arrêt Jordan : Le défaut de tenir un procès dans une période raisonnable porte atteinte aux droits constitutionnels des personnes accusées et peut donner lieu au rejet de cause, y compris d’accusations graves (R. c. Jordan, [2016] CSC 27, 1 R.C.S. 631). Ce délai peut causer des difficultés supplémentaires aux victimes et donner lieu à une utilisation inefficace des ressources du SJP, en plus de miner la sécurité publique et la confiance du public à l’égard du système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale. Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec n’ont pu être extraites de leurs systèmes de déclaration électronique et n’étaient donc pas disponibles.

Limite : Les données excluent les causes dont le délai de règlement était inconnu. Étant donné que certains des cas les plus graves sont traités par les cours supérieures, l’absence de données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan peut entraîner une légère sous-estimation du temps écoulé, car les cas plus graves exigent généralement plus de comparutions en cour et prennent plus de temps à régler. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Statistique Canada


Indicateur : Infractions contre l’administration de la justice

Ventilation : Adultes/jeunes; type d’infraction relative à l’administration of justice (défaut de comparaître/manquement aux conditions de la probation/illégalement en liberté/défaut de se conformer à une ordonnance/autre infraction relative à l’administration de la justice)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et pour jeunes où l’infraction la plus grave est une infraction relative à l’administration de la justice. Les infractions relatives à l’administration de la justice comprennent les infractions prévues au Code criminel, soit le défaut de comparaître, l’inobservation des conditions, le manquement aux conditions de la probation, l’évasion ou l’aide à l’évasion, la liberté illégale d’un détenu et d’autres infractions relatives à l’administration de la justice (par exemple, l’usurpation de l’identité d’un agent de la paix).

Nature de l’amélioration Une diminution de cet indicateur peut signaler une amélioration de l’efficacité du système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : Les infractions relatives à l’administration de la justice contribuent aux retards et représentent une porte tournante pour de nombreuses personnes faisant affaire avec le système de justice pénale, surtout les Autochtones et les populations vulnérables et marginalisées. Une diminution du nombre et du pourcentage de cas d’infractions d’administration de la justice contribuerait à accroître l’efficacité du système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale. Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec n’ont pu être extraites de leurs systèmes de déclaration électronique et n’étaient donc pas disponibles.

Limite : Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Statistique Canada

Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaire

Assurer que les victimes, les survivants, les accusés, les condamnés et les familles disposent de plusieurs options pour adresser la criminalité, soit par l’entremise d’options communautaires ou culturelles, le cas échéant, ou du système de justice pénale (SJP) officiel, si nécessaire, est un résultat fondamental du SJP. Ce résultat est mesuré par le recours à l’incarcérationNote de bas de page 18, à la déjudiciarisationNote de bas de page 19 et aux tribunaux de traitement de la toxicomanieNote de bas de page 20.

Indicateur : Taux d’incarcération

Ventilation : Adulte/jeunes; compétence correctionnelle (provinciale/territoriale/fédérale)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le taux d’incarcération au Canada fondé sur les comptes quotidiens moyens d’adultes et de jeunes en détention. Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes en détention par jour pour 100 000 personnes dans la population adulte (18 ans et plus). Cela comprend les adultes en détention à la suite d’une condamnation, en détention provisoire et d’autres détentions temporaires. Le taux d’incarcération des jeunes représente le nombre moyen de jeunes sous garde en milieu fermé ou en milieu ouvert par jour pour 10 000 personnes dans la population des jeunes (de 12 à 17 ans). Cela comprend les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation, les jeunes en détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial qui ont manqué à une condition de surveillance dans la collectivité, les jeunes maintenues sous garde avant le procès, en attente de procès ou de détermination de la peine, et d’autre type de détention temporaire.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de l’appui aux mécanismes de règlement extrajudiciaire.

Importance de l’indicateur : La détention est la peine la plus sévère imposée par les tribunaux. Une diminution du taux d’incarcération pourrait indiquer un système de justice pénale qui favorise et appuie le recours à des processus ne comportant pas de détention au moyen de mécanismes de renvoi, de déjudiciarisation, de justice réparatrice, de justice autochtone ou de mécanismes communautaires de règlement des conflits, le cas échéant.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données au niveau national. Pour des notes plus détaillées sur la couverture géographique, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Limite : Les taux peuvent ne pas correspondre à ceux publiés antérieurement dans d’autres rapports en raison des mises à jour de la population par Statistique Canada. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Statistique Canada


Indicateur : Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation

Ventilation : Infractions avec violence/sans violence; état du classement (nombre total d’incidents, nombre total d’affaires classées, nombre total d’affaires classées, nombre total d’affaires non classées, nombre total de dossiers classés par mise en accusation, nombre total de dossiers classés autrement, pouvoir discrétionnaire du ministère, programme de déjudiciarisation, autres classés autrement)

Ce dont il s’agit : Il s’agit du nombre et du pourcentage d’affaires déclarées par la police classée par renvoi à un programme de déjudiciarisation. Le pourcentage d’incidents déclarés par la police classés par renvoi à un programme de déjudiciarisation est calculé en fonction du nombre total d’incidents déclarés par la police. Les renvois à un programme de déjudiciarisation comprennent les cas où l’accusé est détourné du processus judiciaire vers un programme officiel de déjudiciarisation, communément appelé « mesures de rechange ou sanctions extrajudiciaires ». Les incidents déclarés par la police comprennent les incidents qui ne sont pas classés, les incidents qui sont classés par mise en accusation et les incidents qui sont classés autrement, comme le pouvoir discrétionnaire du ministère et le renvoi à un programme de déjudiciarisation.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de l’appui aux mécanismes de règlement extrajudiciaire.

Importance de l’indicateur : L’augmentation du nombre et du pourcentage d’affaires classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation, plutôt que par mise en accusation, pourrait démontrer que le système de justice pénale favorise et appuie les mécanismes de déjudiciarisation à l’étape de l’intervention policière.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données au niveau national.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, Statistique Canada

Indicateur : Renvois aux tribunaux de traitement de la toxicomanie

Ventilation : État (nombre total de participants, terminé, actif); sexe

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre de renvois aux tribunaux de traitement de la toxicomanie financé par le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ce programme offre un traitement supervisé ou surveillé par un tribunal dans le but de régler les problèmes sous-jacents qui amènent les personnes non violentes devant les tribunaux. Une personne doit plaider coupable pour être admissible à un renvoi devant le tribunal afin d’obtenir le traitement de la toxicomanie.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de l’appui aux mécanismes de règlement extrajudiciaire.

Importance de l’indicateur : La relation entre la consommation de drogues illégales et le comportement criminel est bien établie et représente un problème continu et coûteux au Canada. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie peuvent être efficaces pour amener les personnes marginalisées et vulnérables à une solution de rechange efficace au système de justice pénale par l’entremise d’un traitement et d’un soutien communautaires appropriés. Les programmes surveillés par un tribunal doivent leur succès à des partenariats solides et étroits entre le tribunal, les systèmes de soutien en matière de santé et les systèmes de soutien communautaires. Une augmentation du nombre de renvois aux tribunaux de traitement de la toxicomanie pourrait indiquer qu’on appuie davantage le recours à des mécanismes autres que le processus judiciaire ordinaire. Toutefois, une augmentation du nombre de renvois pourrait aussi indiquer qu’un plus grand nombre de personnes plaident coupables.

Couverture géographique : Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie fournit des fonds à dix administrations (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon et Territoires du Nord-Ouest). Cependant, le Québec et Terre-Neuve n’ont pas encore commencé à faire rapport. 

Limite : Cet indicateur représente le nombre de personnes qui font l’objet d’un renvoi à un tribunal de traitement de la toxicomanie financé par le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le ministère de la Justice du Canada et les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il ne couvre donc pas nécessairement les renvois à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. De plus, une même personne peut être orientée plus d’une fois vers un tribunal de traitement de la toxicomanie. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, ministère de la Justice du Canada

Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité

Assurer que les personnes dans le système correctionnel reçoivent des services et du soutien afin qu’elles puissent être réadaptées et réintégrées dans la collectivité est un résultat fondamental du système de justice pénale. Ce résultat se mesure par la prestation de traitements, de services et de programmes spécialisés, l’admissibilité à la libération conditionnelle, la réussite de la libération d’office, l’obtention d’un emploi avant la fin de la peine et les plans de libération communautaire pour les Autochtones sous responsabilité fédérale.

Indicateur : Cas d’adolescents qui reçoivent des traitements spécialisés par l’intermédiaire du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Ventilation : S. O.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de cas de jeunes sous garde et surveillance en réadaptation intensive identifiés et admissibles qui reçoivent un traitement spécialisé. Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation est un programme de contribution à l’intention de toutes les provinces et de tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence.

Nature de l’amélioration : Le sens de l’amélioration de cet indicateur est neutre. Les données montrent qu’au cours des trois derniers exercices, le Programme a réussi à 100% de fournir aux cas de jeunes sous garde et surveillance en réadaptation intensive identifiés et admissibles un traitement spécialisé. Par conséquent, il n’y a pas de place pour l’amélioration des objectifs du programme de base.

Importance de l’indicateur : Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation aide les provinces et les territoires à veiller à ce que des ressources spécialisées soient mises en place pour diagnostiquer et traiter les jeunes violents du système de justice pénale ayant des problèmes de santé mentale afin de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données au niveau national.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Ministère de la Justice du Canada


Indicateur : Services de santé mentale dans système correctionnel fédéral

Ventilation : Sexe; identité non autochtone/autochtone; non-membres d’une minorité visible/membre d’une minorité visible; garde ou collectivité

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui ont été identifiées comme ayant un besoin en matière de santé mentale dans le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale du Service correctionnel du Canada et qui ont reçu des services en santé mentale. Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux est un outil d’évaluation autoadministré qui évalue les besoins en santé mentale. L’évaluation comprend des questions liées aux symptômes de problèmes de santé mentale passés ou présents, aux diagnostics, aux médicaments ou aux traitements, aux idées suicidaires, au trouble de l’hyperactivité avec déficit de l’attention, ainsi qu’aux déficiences cognitives et aux capacités intellectuelles.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réadaptation et à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : Le mandat législatif du Service correctionnel du Canada qui consiste à fournir des services de santé aux personnes sous responsabilité fédérale provient de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise qu’il incombe au Service correctionnel du Canada de veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels qui contribueront à sa réadaptation et à sa réinsertion sociale. Une augmentation de cet indicateur pourrait représenter une amélioration de l’accès et de la prestation des services de santé mentale aux personnes ayant un besoin de santé mentale identifié, ainsi que de leur volonté de recevoir des services.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale est une évaluation à participation volontaire à laquelle les délinquants sous responsabilité fédérale ne se soumettent pas tous. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone; membre d’une minorité visible/non-membre d’une minorité visible.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale ayant un besoin établi (p. ex., éducation, famille/mariage, fréquentations, attitudes, fonctionnement communautaire, problème personnel/émotif, toxicomanie) qui ont terminé un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant leur date d’expiration du mandat. La date d’expiration du mandat est la date à laquelle prend fin la peine criminelle imposée par les tribunaux au moment de la détermination de la peine. Les délinquants qui atteignent la date d’expiration du mandat après avoir purgé toute leur peine ne relèvent plus du Service correctionnel du Canada. Les programmes correctionnels sont conçus pour cibler des facteurs de risque et des besoins précis liés aux comportements criminels.  

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réadaptation et à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : Les programmes correctionnels contribuent à la sécurité publique grâce à des activités d’évaluation et à des interventions de programme pour les personnes sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réadaptation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Ces programmes sont conçus pour cibler des facteurs de risque et des besoins précis qui sont liés aux comportements criminels, notamment les amis et les fréquentations, les antécédents de comportement criminel, les pensées nuisibles, les antécédents de violence familiale, l’éducation, les antécédents professionnels et la toxicomanie. Une augmentation du pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui ont terminé un programme correctionnel avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale peut indiquer que les personnes sont mieux préparées à la réinsertion sociale.                                 

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone; membre d’une minorité visible/non-membre d’une minorité visible.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale ayant un besoin d’éducation déterminé qui ont poursuivi leurs études avant la date d’expiration du mandat. La date d’expiration du mandat est la date à laquelle prend fin la peine criminelle imposée par les tribunaux au moment de la détermination de la peine. Les délinquants qui atteignent la date d’expiration du mandat après avoir purgé toute leur peine ne relèvent plus du Service correctionnel du Canada. Les programmes d’éducation sont conçus pour fournir des compétences en matière littéraire, scolaires et personnelles qui mènent à la reconnaissance, à la certification ou à l’agrément officiels d’une autorité scolaire reconnue par la province ou le territoire dans lequel le programme est offert.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réadaptation et à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : Les programmes éducatifs correctionnels ont pour but d’améliorer les compétences des personnes en matière littéraire, ses compétences scolaires et ses compétences personnelles. L’amélioration du niveau d’instruction augmente les chances des personnes de réussir leur réinsertion sociale. Une augmentation du pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui ont poursuivi leurs études avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale peut indiquer que les personnes sont mieux préparées à la réinsertion sociale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle

Ventilation : Sexe; identité non autochtone ou non autochtone; non-membres d’une minorité visible ou d’une minorité visible; semi-liberté/libération conditionnelle totale

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui ont demandé et obtenu une semi-liberté et une libération conditionnelle totale de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La semi-libération est un type de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. La personne est tenue de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada l’autorise à faire autrement. Ce ne sont pas toutes les personnes sous responsabilité fédérale qui demandent la semi-liberté, et certaines en font la demande plus d’une fois avant d’obtenir la semi-liberté. La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner les cas de toutes les personnes en vue de l’octroi éventuel de la libération conditionnelle totale, au moment prescrit par la loi, à moins que la personne sous responsabilité fédérale ne l’avise par écrit du fait qu’il ne souhaite pas que la libération conditionnelle totale soit envisagée dans son cas.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : La majorité des personnes sous responsabilité fédérale purgent des peines de durée fixe. Cela signifie que leur peine se terminera un jour et qu’ils retourneront alors vivre dans la collectivité. Le régime de libération conditionnelle contribue donc à la protection du public en ce sens qu’il aide les personnes sous responsabilité fédérale à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois, puisqu’on parle de libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions, ainsi que de mesures de soutien.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Commission des libérations conditionnelles du Canada


Indicateur : Libération d’office obtenue sans révocation dans le système correctionnel fédéral

Ventilation : S. O.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui ont obtenu une libération d’office sans révocation (c.-à-d. que la libération d’office n’a pas été révoquée en raison d’un manquement aux conditions, ce qui comprend la révocation avec des accusations en instance ou en raison d’une nouvelle infraction). La libération d’office exige que les personnes sous responsabilité fédérale (à l’exception des personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée) purgent le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions de mise en liberté semblables à celles imposées aux personnes en libération conditionnelle totale.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : Une libération d’office est considérée comme réussie si elle ne s’est pas terminée par un retour en prison en raison d’une violation aux conditions ou d’une nouvelle infraction. Une augmentation du pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale qui terminent avec succès leur libération d’office pourrait être un indicateur de l’efficacité des programmes institutionnels et communautaires et de leur réinsertion sociale réussie, ce qui contribue à la sécurité publique.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Commission des libérations conditionnelles du Canada


Indicateur : Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone; membre d’une minorité visible/non-membre d’une minorité visible.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage de personnes sous responsabilité fédérale dont le besoin d’emploi a été déterminé et qui ont trouvé un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration du mandat. La date d’expiration du mandat est la date à laquelle prend fin la peine criminelle imposée par les tribunaux au moment de la détermination de la peine. Les délinquants qui atteignent la date d’expiration du mandat après avoir purgé toute leur peine ne relèvent plus du Service correctionnel du Canada.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réinsertion sociale.

Importance de l’indicateur : L’obtention d’un emploi dans la collectivité de personnes sous responsabilité fédérale augmente les chances de réinsertion sociale réussie.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Plan de mise en liberté dans la communauté pour les Autochtones en détention sous responsabilité fédérale

Ventilation : Sexe

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage d’Autochtones ayant un plan de libération conditionnelle en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition suite à l’incarcération. L’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse participer les collectivités autochtones à la planification de la libération des Autochtones dans la collectivité.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration du soutien à la réintégration des Autochtones dans la communauté

Importance de l’indicateur : Les libérations en vertu de l’article 84 constituent une stratégie de réinsertion sociale positive pour les Autochtones après leur incarcération. Une augmentation du pourcentage d’Autochtones ayant un plan de libération conditionnelle en vertu de l’article 84 pourrait aider à une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données nationales sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada

Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et répond à leurs besoins

Assurer que le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et réponde à leurs besoins est un résultat fondamental du système de justice pénale. Ce résultat est mesuré en fonction de la satisfaction des victimes/survivants à l’égard du système et de leur participation au système. Le faible nombre d’indicateurs dans ce résultat souligne la nécessité d’améliorer les efforts de collecte de données et de déclaration en ce qui concerne les droits et les besoins des victimes et des survivants.

Indicateur : Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le pourcentage d’incidents autodéclarés de victimisation avec violence où les victimes étaient satisfaites ou très satisfaites des mesures prises par la police.

Nature de l’amélioration : Une augmentation de cet indicateur pourrait indiquer une amélioration de la satisfaction des victimes à l’égard des mesures prises par la police.

Importance de l'indicateur : Les policiers sont habituellement les premiers intervenants lorsqu’un crime est signalé. Cet indicateur vise à examiner la satisfaction des victimes à l’égard de l’intervention policière. Un niveau de satisfaction élevé pourrait indiquer que les droits des victimes sont respectés et que leurs besoins sont satisfaits.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données provinciales.

Limite : Les résultats reposent sur un échantillon et, par conséquent, sont sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui parlaient ni le français ni l’anglais ainsi que la population en établissement. Bien que l’information sur l’identité autochtone soit disponible pour cet indicateur, les données sont trop peu fiables pour être publiées. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort

Ventilation : S. O.

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre de personnes qui se sont inscrites comme victimes auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada afin de recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort.

Nature de l’amélioration : La nature de l’amélioration de cet indicateur est neutre (c.-à-d. n’est pas claire).

Importance de l'indicateur : La Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada n’informent pas automatiquement les victimes au sujet de la personne qui leur a causé du tort afin de respecter les victimes qui ne souhaitent pas recevoir cette information. Les victimes qui s’inscrivent auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada recevront de l’information sur la personne qui leur a causé du tort (p. ex., leur statut, la date de leur libération, le plan correctionnel et les progrès réalisés). Cet indicateur est d’autant plus important que la Charte canadienne des droits des victimes énonce que les victimes ont droit à cette information. La nature neutre de l’amélioration a été constatée en raison des diverses fluctuations possibles du nombre de victimes, de la connaissance des victimes de la possibilité de s’inscrire, de leur intérêt à s’inscrire et du nombre de personnes dans le système correctionnel fédéral.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales sur les victimes dans les cas où la personne qui leur a causé du tort est sous la responsabilité du système correctionnel fédéral.

Limite : Cet indicateur ne vise que les victimes dans les cas où la personne qui leur a causé un préjudice est sous la responsabilité du système correctionnel fédéral (c.–à–d. que la personne a été condamnée à une peine de détention de deux ans ou plus) et ne vise que les victimes qui s’inscrivent pour recevoir de l’information. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le système de justice pénale réduit le nombre d’Autochtones dans le système

Les Autochtones ont toujours été surreprésentés dans le système de justice pénale (SJP) et continuent de l’être. Ce résultat est directement lié à l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada visant à signaler, à surveiller et à évaluer les progrès réalisés pour éliminer la surreprésentation des Autochtones en détention (Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Il est essentiel de veiller à ce que le SJP détermine la proportion de victimes/survivants et personnes accusées/condamnées autochtones par rapport aux victimes/survivants et personnes accusées/condamnées non autochtones pour savoir s’il y a eu une réduction. Le résultat est mesuré par la victimisation autodéclarée, le nombre de victimes d’homicide, le nombre d’accusations d’homicide, les admissions dans le système correctionnel et la classification des délinquants dangereux.Note de bas de page 21

Indicateur : Victimisation avec violence autodéclarée parmi les Autochtones

Ventilation : Sexe; identité non autochtone/autochtone; type d’infraction avec violence (agression sexuelle/vol qualifié/agression physique/victimisation avec violence)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le taux d’incidents de victimisation avec violence pour 1 000 Autochtones de 15 ans et plus qui ont déclaré avoir été victimes de violence au cours des 12 mois précédents.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le taux d’Autochtones qui déclarent avoir été victimisés est un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du taux d’Autochtones qui déclarent avoir été victimes de violence pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Toutefois, étant donné que cet indicateur repose sur la déclaration des Autochtones, une augmentation pourrait également indiquer une plus grande confiance dans le processus de déclaration lors de l’enquête.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données provinciales.

Limite : Les résultats reposent sur un échantillon et, par conséquent, sont sujets à des erreurs d’échantillonnage. Les données excluent les personnes qui parlaient ni le français ni l’anglais ainsi que la population en établissement. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont Autochtones

Ventilation : Sexe; adulte/jeune; identité autochtone/non autochtone

Ce dont il s’agit : Cet indicateur est mesuré de deux façons : 1) le nombre et le pourcentage de victimes d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones et 2) le taux de victimes d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones pour 100 000 Autochtones. L’homicide comprend les infractions de meurtre, d’homicide involontaire coupable et d’infanticide prévues au Code criminel. L’identité autochtone est déclarée par la police et est déterminée par des renseignements constatés sur la victime, comme des cartes de statut, ou par des renseignements fournis par les familles des victimes, les membres de la collectivité ou d’autres sources (p. ex., des dossiers de la bande). L’année 2014 marque le premier cycle de collecte des données de l’Enquête sur les homicides pour laquelle des renseignements complets sur l’identité autochtone ont été déclarés pour les victimes et les personnes accusées d’homicide.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le nombre, le pourcentage et le taux de victimes d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones sont un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre, du pourcentage et du taux de victimes d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales.

Limite : De plus, ces données ne font pas état du nombre de personnes disparues qui n’ont pas été retrouvées. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sur les homicides, Statistique Canada


Indicateur : Personnes accusées d’homicide déclarées par la police qui sont Autochtones

Ventilation : Sexe; adulte/jeune; identité autochtone/non autochtone

Ce dont il s’agit : Cet indicateur est mesuré de deux façons : 1) le nombre et le pourcentage de personnes accusées d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones, et 2) le taux de personnes accusées d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones pour 100 000 Autochtones. L’homicide comprend les infractions de meurtre, d’homicide involontaire coupable et d’infanticide prévues au Code criminel. L’identité autochtone est déclarée par la police et est déterminée au moyen de renseignements fournis par l’accusé ou par d’autres moyens comme les cartes de statut, les renseignements fournis par la famille de l’accusé, des membres de la collectivité ou d’autres sources (p. ex. des dossiers de la bande). L’année 2014 marque le premier cycle de collecte des données de l’Enquête sur les homicides pour laquelle des renseignements complets sur l’identité autochtone ont été déclarés pour les victimes et les personnes accusées d’homicide.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le nombre, le pourcentage et le taux de personnes accusées d’homicide déclaré par la police pour 100 000 personnes qui sont Autochtones sont un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre, du pourcentage et du taux de personnes accusées d’homicide déclaré par la police qui sont Autochtones pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales

Limitation : : Ces données indiquent le nombre de personnes accusées d’homicide que la police connaît au cours d’une année donnée. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sur les homicides, Statistique Canada


Indicateur : Admissions d’adultes et de jeunes Autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux

Ventilation : Adulte/jeune; identité autochtone/non autochtone; type de surveillance (totale/placement sous garde/collectivité).

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage d’admissions d’Autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux. Les admissions sont comptées chaque fois qu’une personne commence ou passe à un nouveau type de placement sous garde ou de surveillance dans la collectivité.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le nombre et le pourcentage d’Autochtones admis dans les services correctionnels sont un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre et du pourcentage d’admissions d’Autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales. Toutefois, il est important de noter que l’indicateur ne représente pas nécessairement toutes les provinces et tous les territoires, car il existe des variations dans la disponibilité des données dans certaines administrations et selon les années.

Limite : La même personne peut être comptée plus d’une fois dans les chiffres d’admissions lorsqu’elle passe d’un type de statut juridique à un autre ou réintègre le système correctionnel au cours de la même année. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Services correctionnels pour adultes, Services communautaires et de placement sous garde des jeunes et Enquête intégrée sur les services correctionnels, Statistique Canada


Indicateur : Admissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone; type de surveillance (totale/placement sous garde/collectivité).

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage d’admissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux. Les admissions sont comptées chaque fois qu’une personne commence ou passe à un nouveau type de détention ou de surveillance dans la collectivité.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le nombre et le pourcentage d’Autochtones admis dans les services correctionnels sont un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre et du pourcentage d’admissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales sur les personnes purgeant une peine fédérale au Canada.

Limite : La même personne peut être comptée plus d’une fois dans les chiffres d’admissions lorsqu’elle passe d’un type de statut juridique à un autre ou réintègre le système correctionnel au cours de la même année. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Services correctionnels pour adultes et Enquête intégrée sur les services correctionnels, Statistique Canada


Indicateur : Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone; placement sous garde/collectivité                   

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage d’Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale. La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du Service correctionnel Canada, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du Service correctionnel Canada, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du Service correctionnel Canada, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du Service correctionnel Canada, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du Service correctionnel Canada et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du Service correctionnel Canada. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du Service correctionnel Canada, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du Service correctionnel Canada et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Le nombre et le pourcentage de personnes autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale est un indicateur de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre et du pourcentage de personnes autochtones dans l’ensemble de la population carcérale sous responsabilité fédérale pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales sur les personnes purgeant une peine fédérale au Canada.

Limite : Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Autochtones désignés comme délinquants dangereux

Ventilation : Sexe; identité autochtone/non autochtone

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre d’Autochtones sous surveillance correctionnelle fédérale désignés comme délinquants dangereux et le pourcentage de ceux qui sont désignés comme délinquants dangereux qui sont Autochtones. Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger le public contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays. Les individus reconnus coupables de certaines infractions peuvent être déclarés délinquants dangereux lors de la détermination de la peine si le tribunal est convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental du public. Lorsqu’un délinquant est désigné comme délinquant dangereux par le tribunal, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Les personnes décédées depuis qu’elles ont reçu une désignation ne sont plus classées comme « actives »; toutefois, elles sont toujours représentées dans le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux.

Nature de l’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Importance de l'indicateur : Une diminution du nombre et du pourcentage d’Autochtones désignés comme délinquants dangereux pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend les données nationales sur les personnes purgeant une peine fédérale au Canada.

Limite : En raison de la petite taille de l’échantillon, il pourrait être difficile de déceler des tendances. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d’exportation vers un tableur.

Source des données : Service correctionnel du Canada

Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système

Certaines populations marginalisées et vulnérables sont surreprésentées dans le système de justice pénale (SJP), notamment les Canadiens noirs, les personnes atteintes de troubles mentaux et cognitifs et les personnes sans logement. Il est essentiel de veiller à ce que le SJP détermine la proportion de victimes/survivants et d’accusés/condamnés marginalisés et non marginalisés pour savoir s’il y a eu une réduction. Ce résultat est mesuré par la victimisation autodéclarée, les contacts policiers entre les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les minorités visibles au sein de la population correctionnelle fédérale et la population correctionnelle fédérale ayant des besoins en santé mentale.

Indicateur : Victimisation avec violence autodéclarée parmi les populations marginalisées et vulnérables

Ventilation : Sexe; populations vulnérables (non-membres d'une minorité visible/identité d'une minorité visible/immigrants/incapacité mentale/déficience psychologique/trouble d'apprentissage/orientation sexuelle/personnes ayant des antécédents d'itinérance)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le taux de victimisation avec violence de personnes marginalisées et vulnérables qui ont déclaré avoir été victimisées au cours des 12 mois précédents. Les taux sont calculés pour 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, à l’exception des données pour les homosexuels et les bisexuels, lesquels incluent des adultes de 18 ans et plus.

Nature de l'amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : Le taux de personnes marginalisées et vulnérables qui signalent la victimisation avec violence est un indicateur direct de la surreprésentation des populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale. Une diminution du taux de victimisation des populations marginalisées et vulnérables pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale. Toutefois, étant donné que cet indicateur repose sur la déclaration des populations marginalisées et vulnérables, une augmentation pourrait également indiquer une plus grande confiance dans la capacité de déclarer la victimisation dans le cadre de l'enquête.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données du niveau provincial.

Limite : Les résultats sont basés sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d'échantillonnage. Les personnes qui parlent ni le français ou l'anglais ainsi que la population institutionnalisée sont exclues. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d'exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Contacts avec la police impliquant une personne atteinte d’un trouble mental ou d’un trouble lié à l’utilisation de substances

Indicateur : Contact avec la police impliquant une personne présentant un trouble mental ou un trouble lié à l’utilisation de substances

Ventilation : Avec trouble/sans trouble; motif du contact (infraction au code de la route/victime d'un crime/témoin d'un crime/émotions personnelles/santé mentale/consommation d'alcool ou d'autres drogues/arrestation/émotions d'un membre de la famille – santé mentale/consommation de drogues)

Ce dont il s’agit : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de personnes âgées de 15 ans et plus qui ont déclaré avoir été en contact avec la police au cours des 12 mois précédents de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale, qui répondaient aux critères d'au moins un des six troubles mentaux ou de toxicomanie, dont la dépression, le trouble bipolaire, le trouble d’anxiété généralisée, la consommation abusive ou dépendance à l'alcool, la consommation de cannabis ou de drogues ou d'autres toxicomanies. Cet indicateur exclut les types de contacts suivants avec la police : séances d'information publique, travail, accidents du travail et « autres » motifs.

Nature de l'amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale.

Importance de l’indicateur : Bien que la majorité des personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie entrent rarement en contact avec la police, ceux-ci sont relativement plus fréquents dans cette population. Les raisons des contacts avec la police ne sont pas nécessairement de nature criminelle et peuvent être complexes, souvent en raison de facteurs sociaux et systémiques, comme l'itinérance, la pauvreté et le manque de services communautaires. Ces types de contacts sont importants pour la police, car les besoins des personnes atteintes de troubles mentaux ou de toxicomanie peuvent être uniques et obliger les policiers à employer des tactiques différentes. Par conséquent, il est important de mieux comprendre cette population vulnérable afin d'améliorer les services de police et de santé mentale. Une diminution de cet indicateur pourrait signifier que les personnes atteintes d'un trouble mental ou d'un trouble lié à la consommation d'alcool et d'autres drogues n'ont pas de contacts avec la police ou le système de justice pénale, et que leurs besoins sont mieux pris en compte par les autres systèmes sociaux.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données du niveau provincial.

Limite : L'échantillon de l'enquête excluait les personnes dans les territoires en raison de la petite taille des échantillons et des efforts déployés pour demeurer aussi comparables que possible à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2002. Bien qu'il n'existe pas de cadre national normalisé ni de lignes directrices pour signaler les contacts policiers impliquant des personnes atteintes de troubles mentaux ou de toxicomanie, certains services de police publient des chiffres à ce sujet pour leur territoire. La plupart de ces données ne sont pas comparables d'un service de police à l'autre en raison de méthodologies et de définitions différentes. Pour des notes plus détaillées, cliquez sur la fonction d'exportation vers un tableur.

Source des données : Enquête sur la santé dans la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada


Indicateur : Besoins en santé mentale dans le système correctionnel fédéral

Ventilation : Sexe; minorité visible/personne n’appartenant pas à une minorité visible; identité autochtone/non autochtone

Qu’est-ce que c’est? : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de personnes sous surveillance correctionnelle fédérale qui ont été identifiées comme ayant des besoins en santé mentale selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale du Service correctionnel du Canada. Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale répartit les délinquants en trois groupes : (1) les délinquants signalés, c.-à-d., ceux qui nécessitent un suivi en santé mentale; (2) les délinquants ayant des besoins déterminés, c.-à-d., ceux qui présentent des besoins de niveau modéré en matière de services de santé mentale et pour lesquels le personnel de santé mentale est tenu de procéder à tout le moins à un examen du dossier pour déterminer s’il a besoin d’une évaluation ou de services de suivi en matière de santé mentale et (3) les délinquants écartés, c.-à-d., deux qui n’ont pas besoin de services de suivi en santé mentale.

Direction d’amélioration : La direction d’amélioration de cet indicateur est neutre (c.-à-d. n’est pas claire).

Pourquoi c’est important? : Les personnes ayant des besoins en santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Une diminution pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des personnes ayant des besoins en santé mentale dans le système de justice pénale. Toutefois, une augmentation pourrait représenter de meilleurs protocoles de dépistage et d’identification, ou une augmentation de la volonté des personnes sous surveillance correctionnelle fédérale de participer au Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limitation : Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale est une auto-évaluation volontaire que toutes les personnes sous surveillance correctionnelle fédérale ne remplissent pas. Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale.

Source des données : Service correctionnel du Canada


Indicateur : Minorités visibles dans le système correctionnel fédéral

Ventilation : Sexe; minorité visible/personne n’appartenant pas à une minorité visible (asiatique, noir, hispanique); détention/collectivité

Qu’est-ce que c’est? : Cet indicateur représente le nombre et le pourcentage de membres des minorités visibles au sein de la population de délinquants sous surveillance fédérale. La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC), les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du Service correctionnel du Canada, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Direction d’amélioration : Une diminution de cet indicateur pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des membres des minorités visibles dans le système de justice pénale.

Pourquoi c’est important? : Le nombre et le pourcentage de membres des minorités visibles au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale est un indicateur de la surreprésentation des minorités visibles dans le système de justice pénale. Une diminution du nombre et du pourcentage de membres des minorités visibles dans l’ensemble de la population des délinquants sous responsabilité fédérale pourrait indiquer une réduction de la surreprésentation des minorités visibles dans le système de justice pénale.

Couverture géographique : Cet indicateur comprend des données à l’échelle nationale sur les personnes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada.

Limitation : Pour obtenir plus de précisions, cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale.

Source des données : Service correctionnel du Canada

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