L'état du système de justice pénale rapport méthodologique

Annexe B – Lacunes en matière de données sur l'état du système de justice pénale

On s'attend à ce que le cadre change avec le temps à mesure que de nouvelles données seront disponibles. Tous les indicateurs de performance pertinents ne sont pas actuellement disponibles ou collectés au niveau national. Certains indicateurs sont disponibles, mais doivent faire l'objet de consultations et de discussions plus poussées avant d'être intégrés au Cadre. Trente-huit indicateurs ou domaines supplémentaires ont été désignés comme importants pour la surveillance du rendement et l'établissement de rapports sur le rendement.

Ces indicateurs supplémentaires et ces domaines d'élaboration de données futures indiquent qu'il manque des renseignements de base sur le rendement du système de justice pénale, ce qui limite la capacité de bien comprendre l'état du système de justice pénale. Les indicateurs et domaines supplémentaires sont indiqués ci-dessous par thème.

Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et les familles se sentent en sécurité

Un indicateur pourrait comprendre le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés par les collectivités autochtones.

L'élaboration de données futures pourrait porter notamment sur la prévention du crime.

Le système de justice pénale est équitable et accessible

Les indicateurs pourraient comprendre le nombre de personnes qui ont déclaré avoir été victimes de discrimination par la police et les tribunaux, le nombre d'accusés qui se représentent eux-mêmes et le nombre de contestations fondées sur la Charte qui ont abouti.

L'élaboration de données futures pourrait porter notamment sur les plaintes contre le système de justice pénale et l'isolement préventif. Bien qu'il existe actuellement des données sur le nombre médian de jours d'isolement préventif au niveau fédéral, il faut davantage d'activités de consultation et de mobilisation pour élaborer un indicateur approprié de surveillance du rendement et d'établissement de rapports qui traite de l'équité et de l'accessibilité du système de justice pénale.

Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et expriment leur confiance à son égard

Les indicateurs pourraient inclure la perception du public selon laquelle les tribunaux font un bon travail pour rendre justice rapidement et la confiance du public dans les services correctionnels.

Le système de justice pénale fonctionne de manière efficiente

Les indicateurs pourraient inclure le nombre de cas utilisant la technologie vidéo et le temps passé en détention préalable au procès ou en détention provisoire.

Les domaines dans lesquels des données pourraient être élaborées à l'avenir comprennent les affaires judiciaires suspendues en raison de retards systémiques et des coûts du SJP.

Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaire

Un indicateur pourrait comprendre le nombre de renvois au Programme de justice applicable aux Autochtones.

Les domaines dans lesquels des données pourraient être élaborées à l'avenir comprennent les programmes et processus de justice réparatrice (p. ex. la satisfaction des participants et le nombre de renvois) et les tribunaux spécialisés ou thérapeutiques (p. ex. les renvois aux tribunaux de santé mentale, de type Gladue, des Autochtones et du mieux-être).

Le système de justice pénale fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité

Les indicateurs pourraient comprendre le nombre de décès par suicide dans les établissements fédéraux, le nombre de révocations de la surveillance correctionnelle provinciale ou territoriale et le nombre de demandes de suspension de dossier ou de réhabilitation accordées.

Les domaines pour le développement de données futures pourraient inclure les lits en santé mentale/services psychiatriques judiciaires, les programmes axés sur la culture (p. ex., pavillons de ressourcement) et les taux de récidive.Note de bas de page 22

Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et répond à leurs besoins

Les indicateurs pourraient comprendre la perception des victimes selon laquelle leur sécurité et leur vie privée ont été prises en compte pendant le processus du système de justice pénale, le nombre de victimes qui ont demandé des services aux victimes et qui ont reçu de l'aide, le nombre de plaintes reçues en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes qui ont été évaluées ou qui ont fait l'objet d'une mesure, le nombre de déclarations soumises à une audience de libération conditionnelle et le nombre de victimes qui ont assisté à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

L'élaboration de données futures pourrait porter notamment sur les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et les programmes d'avantages financiers, la satisfaction des victimes à l'égard du système de justice pénale, les organismes de services aux victimes offrant des programmes ou services spécialisés aux victimes ayant des besoins particuliers, et les ordonnances de dédommagement.

Le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système

Les indicateurs pourraient inclure le nombre de cas non résolus de femmes et de filles autochtones disparues, le nombre d'homicides non résolus dont des femmes et des filles autochtones ont été victimes et le taux relatif d'Autochtones dans le système judiciaire pénal.

Un domaine de développement futur pourrait inclure les rapports Gladue.

Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système

Les indicateurs pourraient comprendre le nombre d'homicides déclarés par la police lorsque l'accusé est soupçonné d'avoir des troubles mentaux ou cognitifs et l'indice de taux relatif des groupes de minorités visibles dans le système de justice pénale.

À l'avenir, le Ministère assurera la liaison avec les détenteurs de données afin d'établir l'ordre de priorité et d'élaborer davantage ces indicateurs.

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