Annexe A

Principales recommandations existantes

De nombreuses études et de nombreux rapports ont formulé des recommandations sur la façon de remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale et sur les réformes législatives et socio-économiques qui sont nécessaires pour assurer une protection égale par la loi. Certains des principaux éléments de ces recommandations sont énoncés ci‑dessous.

Déterminants sociaux de la justice

  1. Remédier aux disparités raciales dans l’éducation :
    • Mettre en œuvre des programmes d’éducation, de formation et d’enseignement traitant de lutte contre le racisme pour combattre les stéréotypes et promouvoir la compréhension.
    • Accroître la représentation des éducateurs noirs et du personnel noir dans les écoles.
    • Recueillir des données ventilées selon la race dans les services d’éducation afin de cerner les tendances et les disparités.
    • Surveiller et évaluer l’efficacité des programmes et des interventions visant à améliorer les résultats scolaires des élèves noirs.
  2. Améliorer l’accès aux possibilités économiques :
    • Élaborer des programmes ciblés d’emploi et d’entrepreneuriat pour les communautés noires afin de réduire les disparités socio-économiques.
    • S’attaquer aux obstacles à l’emploi et à l’avancement professionnel pour les personnes noires, comme la discrimination dans les pratiques d’embauche.
    • Encourager les initiatives en matière de diversité et d’inclusion en milieu de travail.
    • Fournir un soutien financier et des ressources aux sociétés et aux entreprises sociales appartenant à des personnes noires.
  3. Améliorer l’accès aux services de santé mentale :
    • Augmenter le financement et le soutien pour des services de santé mentale adaptés à la culture et aux besoins des communautés noires.
    • Encourager la collaboration entre les fournisseurs de services de santé mentale et les organismes communautaires noirs.
  4. Renforcer le soutien communautaire et les services sociaux :
    • Investir dans des programmes communautaires qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité, comme la pauvreté, le logement et l’éducation.
    • Soutenir les programmes de développement des jeunes qui renforcent les compétences en leadership et la résilience des jeunes personnes noires.
    • Financer des initiatives communautaires qui favorisent la cohésion sociale et qui répondent à des défis propres à la collectivité.
  5. S’attaquer au racisme systémique dans les services de protection de l’enfance :
    • Mettre en œuvre un programme de formation et d’éducation sur la lutte contre le racisme pour le personnel et les fournisseurs de services de protection de l’enfance.
    • Appliquer une perspective d’équité raciale aux politiques et aux pratiques de protection de l’enfance.
    • Examiner et réviser régulièrement les politiques de protection de l’enfance pour s’assurer qu’elles sont équitables et qu’elles n’ont pas d’incidence disproportionnée sur les familles noires.
    • Collaborer avec les organismes communautaires noirs pour élaborer et offrir des services de protection de l’enfance adaptés à la culture.
    • Recueillir des données ventilées selon la race auprès des services de protection de l’enfance afin de cerner les tendances et les disparités.
    • Surveiller et évaluer l’efficacité des programmes et des interventions visant à réduire la surreprésentation des enfants noirs dans les services de protection de l’enfance.
    • Donner la priorité à la préservation et à la réunification de la famille en fournissant un soutien et des ressources pour aider les familles noires à rester ensemble dans la mesure du possible.
  6. Répondre aux besoins des immigrants et des nouveaux arrivants noirs :
    • Élaborer des programmes d’établissement et d’intégration adaptés qui répondent précisément aux défis uniques auxquels sont confrontés les immigrants et les nouveaux arrivants noirs.
    • Offrir des services de formation linguistique et professionnelle qui tiennent compte de la culture et répondent aux besoins des communautés noires.
    • Améliorer l’accès aux services juridiques et sociaux pour les immigrants et les nouveaux arrivants noirs afin de les aider à naviguer dans le système juridique canadien.

Services de police

  1. Améliorer la collecte et la transparence des données :
    • Recueillir des données ventilées selon la race concernant les interactions avec la police afin de cerner les tendances et de cibler les améliorations à apporter.
    • Rendre accessibles au public les données sur les interpellations policières, les perquisitions, les arrestations, les accusations, le recours à la force et d’autres interactions policières.
  2. Accroître le financement pour veiller à maintenir les personnes hors du système de justice pénale au moyen de programmes de prévention et de déjudiciarisation :
    • Constituer et élargir les équipes d’intervention en cas de crise composées, entre autres, de professionnels de la santé mentale pour répondre aux appels liés à la santé mentale.
    • Réaffecter du financement de la police aux programmes communautaires de prévention de la violence, comme le mentorat des jeunes et les initiatives de justice réparatrice.
  3. Accroître la diversité et les compétences culturelles des forces policières :
    • Encourager le recrutement d’agents provenant de divers milieux et ayant des expériences professionnelles diverses afin de mieux représenter les collectivités qu’ils servent.
    • Offrir des bourses et des incitatifs aux personnes sous‑représentées pour qu’elles poursuivent une carrière dans la police.
    • Établir des programmes de mentorat pour soutenir le perfectionnement professionnel et le maintien en poste de divers agents.
  4. Améliorer la formation et l’éducation :
    • Intégrer la formation sur la lutte contre le racisme et les compétences culturelles dans le programme de la police.
    • Offrir aux agents des possibilités de perfectionnement professionnel continu afin qu’ils comprennent mieux le racisme systémique et améliorent leurs compétences culturelles.
    • Veiller à ce que les stagiaires satisfassent à une norme minimale de compétence.
  5. Améliorer les modèles de services de police communautaires :
    • Établir des équipes de police de quartier qui établissent des relations avec les résidents et les organisations locales.
    • Créer des occasions pour les membres de la collectivité de participer à des conseils consultatifs ou à des forums qui éclairent les politiques et les pratiques policières.
  6. Renforcer les mécanismes de responsabilisation et de surveillance :
    • Veiller à ce que les organes de surveillance civils aient le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et de recommander des mesures disciplinaires.
    • Créer une base de données nationale sur les cas d’inconduite de la police afin d’empêcher que des agents ayant des antécédents de comportement raciste ne soient réembauchés par d’autres services.
    • Mettre en œuvre des normes et des conséquences claires pour les comportements racistes des policiers.

Tribunaux judiciaires

  1. Recueillir et analyser des données ventilées selon la race et provenant des tribunaux de juridiction criminelle :
    • Recueillir, analyser et publier systématiquement des données ventilées selon la race afin de cerner et de corriger les disparités raciales dans les tribunaux.
  2. Accroître la diversité au sein de la magistrature :
    • Mettre en œuvre des stratégies visant à accroître la représentation des avocats, des juges et du personnel judiciaire noirs.
  3. Améliorer la représentation juridique des personnes noires :
    • Augmenter le financement des services d’aide juridique afin d’assurer un accès équitable à la représentation juridique pour les communautés noires.
  4. Améliorer les compétences et la sensibilisation culturelles des avocats, des juges et du personnel judiciaire :
    • Offrir des formations obligatoires sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation à la culture aux juges, aux avocats et au personnel judiciaire, en mettant l’accent sur la compréhension des expériences et des défis uniques auxquels font face les personnes noires.
  5. Mettre en œuvre des programmes de justice réparatrice et des solutions de rechange à l’incarcération :
    • Élargir l’utilisation des programmes de justice réparatrice pour les délinquants noirs, programmes qui mettent l’accent sur la guérison et la réinsertion sociale plutôt que sur la punition.
  6. Étendre l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) aux jeunes âgés de 12 à 24 ans.
  7. Abolir toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux substances réglementées et aux armes.
  8. Ajouter l’expression « délinquants noirs » à l’alinéa 718.2e) du Code criminel concernant les principes de détermination de la peine, en reconnaissance de la surincarcération des personnes noires et du racisme systémique envers les personnes noires.
  9. Accroître la disponibilité des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans les procédures judiciaires :
    • Élargir l’utilisation des EIOEC à l’égard des personnes noires afin d’aider les juges et les professionnels du droit à mieux comprendre l’incidence du racisme systémique sur la vie de l’accusé, et d’éclairer la détermination de la peine et d’autres décisions.

Services correctionnels

  1. Recueillir et analyser des données correctionnelles ventilées selon la race :
    • Publier des rapports annuels sur les données ventilées selon la race, notamment en ce qui concerne les tendances en matière d’incarcération, le recours à la force et l’accès aux programmes.
    • Utiliser l’analyse des données pour éclairer l’élaboration d’interventions et de politiques ciblées visant à corriger les disparités raciales dans le système correctionnel.
  2. Remédier aux préjugés raciaux dans l’établissement de la cote de sécurité :
    • Examiner et réviser les procédures d’établissement de la cote de sécurité pour s’assurer qu’elles sont exemptes de préjugés raciaux et qu’elles ne touchent pas de façon disproportionnée les prisonniers noirs.
    • Élaborer des lignes directrices qui traitent des préjugés raciaux possibles dans l’évaluation des facteurs de risque.
    • Offrir une formation au personnel participant au processus d’établissement des cotes afin de reconnaître et d’atténuer l’incidence des préjugés inconscients.
  3. Réévaluer les pratiques d’étiquetage de gang :
    • Appliquer des critères transparents et équitables pour l’étiquetage de gang et prévoir une procédure accessible aux détenus pour contester un étiquetage de gang.
    • Examiner régulièrement les critères d’affiliation à un gang afin d’en assurer l’exactitude et d’éviter le surétiquetage.
    • Établir un processus d’examen indépendant pour évaluer l’exactitude et l’équité des décisions relatives à l’étiquetage de gang.
  4. Examiner les politiques de transfèrement involontaire :
    • Veiller à ce que les décisions de transfèrement involontaire soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
    • Mettre en place des examens réguliers des décisions de transfèrement afin d’assurer le respect des lignes directrices et de cerner les problèmes potentiels de partialité.
  5. Améliorer l’accès aux programmes pour les prisonniers noirs :
    • Prioriser un accès équitable à l’éducation, à la formation professionnelle et à d’autres programmes pour les prisonniers noirs afin de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale.
    • Allouer des ressources pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de programmes adaptés à la culture.
    • Établir des partenariats avec des organisations communautaires qui peuvent offrir des services spécialisés et du soutien aux prisonniers noirs.
  6. S’attaquer aux disparités raciales dans les mesures disciplinaires en établissement :
    • Examiner régulièrement les pratiques disciplinaires afin de déceler et de corriger les disparités raciales ou les préjugés éventuels dans le traitement des prisonniers noirs.
    • Mettre en place des vérifications régulières des mesures disciplinaires afin de repérer les éventuelles formes de préjugés raciaux.
    • Fournir au personnel une formation sur l’incidence des préjugés raciaux dans la prise de décisions disciplinaires et sur les stratégies visant à atténuer l’influence de ces préjugés.
  7. Limiter le recours à l’isolement pour les prisonniers noirs :
    • Concevoir des solutions de rechange à l’isolement et veiller à ce que les décisions concernant son utilisation pour les prisonniers noirs soient exemptes de préjugés raciaux.
    • Effectuer des examens réguliers des décisions relatives à l’isolement afin de repérer d’éventuelles formes de préjugés raciaux.
    • Fournir une formation au personnel sur l’incidence des préjugés raciaux dans les décisions liées à l’isolement et sur les stratégies visant à atténuer l’influence de ces préjugés.
  8. Améliorer le processus de traitement des plaintes pour les détenus noirs, y compris les griefs concernant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) dans les établissements fédéraux :
    • Établir un processus de traitement des plaintes transparent et accessible, avec une surveillance appropriée, pour s’assurer que les préoccupations des prisonniers noirs soient traitées équitablement.
    • Effectuer des examens réguliers des décisions relatives à l’isolement afin de déceler des formes possibles de préjugés raciaux.
    • Fournir une formation au personnel sur l’incidence des préjugés raciaux dans les décisions liées à l’isolement et sur les stratégies visant à atténuer l’influence de ces préjugés.
  9. S’attaquer aux préjugés raciaux dans le recours à la force :
    • Examiner et réviser les politiques et la formation relatives au recours à la force pour s’assurer que les interactions entre le personnel correctionnel et les détenus noirs ne comportent pas de préjugés raciaux.
    • Offrir une formation continue au personnel correctionnel sur les techniques de désescalade et les méthodes alternatives au recours à la force.
    • Mettre en œuvre des vérifications régulières des incidents de recours à la force afin de déceler des formes possibles de préjugés raciaux.
  10. Promouvoir un accès équitable aux permissions de sortie et à la libération conditionnelle pour les prisonniers noirs :
    • Veiller à ce que les décisions concernant les permissions de sortir et la libération conditionnelle soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.

Réinsertion sociale dans la collectivité

  1. Surveiller et évaluer les résultats de la réinsertion sociale :
    • Recueillir, analyser et publier des données sur les résultats de la réinsertion sociale des personnes noires afin d’éclairer l’élaboration d’interventions et de politiques ciblées qui favorisent la réussite de la réinsertion.
  2. Améliorer les programmes et le soutien adaptés à la culture :
    • Élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinsertion sociale adaptés à la culture et adaptés aux besoins et aux expériences des Noirs.
  3. Renforcer les partenariats communautaires :
    • Établir des partenariats avec des organismes communautaires qui ont l’expertise nécessaire pour relever les défis particuliers auxquels les personnes noires sont confrontées pendant la réinsertion.
  4. Améliorer l’accès à l’éducation et aux possibilités d’emploi :
    • Prioriser l’accès des personnes noires à des programmes d’éducation et de formation professionnelle, tant au sein des établissements correctionnels qu’après leur libération, afin d’accroître leur employabilité et de faciliter leur réinsertion.
  5. Fournir un soutien complet en santé mentale :
    • Assurer l’accès à des services de santé mentale adaptés aux besoins et aux expériences particulières des personnes noires, tant pendant l’incarcération qu’au moment de la mise en liberté.
  6. Favoriser la stabilité du logement :
    • Collaborer avec les organismes communautaires et les fournisseurs de logements afin d’assurer des options de logement sécuritaires et stables aux personnes noires dès leur libération.
  7. Renforcer les liens familiaux et les réseaux de soutien :
    • Promouvoir et faciliter les visites familiales et la communication avec les familles pendant l’incarcération, et fournir des ressources et du soutien pour aider les personnes noires à reprendre contact avec leurs familles et leurs communautés après leur libération.
  8. Mettre en œuvre des programmes de mentorat :
    • Élaborer des programmes de mentorat qui mettent en contact les personnes noires avec des membres de leur communauté ayant réussi et pouvant leur donner des conseils et du soutien pendant le processus de réinsertion sociale.