Annexe B

Glossaire

Compétence culturelle : La capacité de comprendre les personnes de cultures différentes et d’interagir de manière équitable et efficace avec elles.

Déjudiciarisation : La déjudiciarisation consiste à détourner les cas du système de justice pénale en offrant aux personnes accusées d’une infraction criminelle la possibilité d’obtenir des services de counseling ou de participer avec succès à des programmes au sein de la collectivité. Une fois ces services ou ces programmes achevés avec succès, la Couronne acceptera de retirer ou de suspendre les chefs d’accusation (voir la définition ci‑dessous). Certains ressorts ont des tribunaux spécialisés en matière de déjudiciarisation, comme les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux de traitement de la toxicomanie ou les tribunaux de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), qui ont des programmes plus structurés proposant une déjudiciarisation si les personnes en cause acceptent de participer à un programme et de recevoir des mesures de soutien propres au domaine de spécialité d’un de ces tribunaux particuliers.

Démarche en matière d’action contre le racisme : « L’action contre le racisme s’entend d’un processus, d’une méthode d’analyse systématique et d’une ligne de conduite proactive qui s’ancrent dans la reconnaissance de l’existence du racisme, notamment le racisme systémique. L’action contre le racisme vise à repérer, à éliminer, à prévenir et à atténuer les répercussions racialement inéquitables et les déséquilibres de pouvoir entre des groupes et à modifier les structures qui soutiennent les iniquités. (Gouvernement de l’Ontario, 2021)

Détention avant le procès : Si une personne ne se voit pas accorder de mise en liberté sous caution ou n’en fait pas la demande, elle est détenue avant le procès ou placée en détention préventive. Elle est alors logée dans une prison et traitée d’une manière semblable aux détenus condamnés, même si elle est toujours présumée innocente et n’a pas été reconnue coupable d’un crime.

Déterminants sociaux de la justice : Ces facteurs socio‑économiques de l’extérieur du système de justice qui touchent les résultats à l’intérieur du système de justice.

Discrimination : « Fait de traiter une personne injustement, soit en lui imposant des fardeaux, soit en l’empêchant d’avoir accès aux privilèges, aux bénéfices ou aux avantages offerts à d’autres, en raison de sa race, de sa citoyenneté, de son état familial, d’un handicap, de son sexe ou d’autres caractéristiques personnelles. » (Patrimoine canadien, 2019a)

Données ventilées : Séparer les renseignements en petits groupes ou unités afin de mieux les analyser pour déterminer les tendances. Dans le contexte des recommandations figurant dans le présent document, la nécessité de données désagrégées fait référence au souhait de ventiler les données recueillies sur les « minorités visibles » en catégories particulières, dont une pour les personnes qui s’identifient comme noires ou africaines.

Entrecroisement : « Reconnaissance de la multiplicité et du chevauchement des identités et situations sociales qui façonnent la vie de chacun et qui, ensemble, peuvent donner lieu à une expérience unique et distincte pour une personne ou un groupe, par exemple, la création d’obstacles ou de possibilités supplémentaires. » (Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien, 2019b). Ce terme a été utilisé pour la première fois par la professeure en droit afro‑américaine Kimberlé Crenshaw pour décrire la manière dont la discrimination fondée sur la race et la discrimination fondée sur le genre ont toutes deux des répercussions sur la vie des femmes noires.

Évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : « Une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) vise à exposer au tribunal, à l’étape de la détermination de la peine dans le cadre du procès d’une personne afro‑canadienne, les problèmes du racisme envers les personnes noires et du racisme systémique dans la société canadienne. Selon l’un des principes fondamentaux des EIOEC, la race et le patrimoine culturel d’un accusé doivent être considérés comme des facteurs importants au moment de décider de la peine à infliger dans une affaire criminelle. » R. v. Jackson, 2018 ONSC 2527 (CanLII), au par. 28. Un EIOEC est un rapport qui est préparé par un travailleur social ou un autre professionnel, et qui contient des renseignements fournis par un accusé noir et sa famille, ses amis et les personnes qui le soutiennent. Il aide à expliquer la façon dont le racisme envers les personnes noires est un facteur qui a contribué à l’infraction criminelle.

Intervention policière excessive : Intervention excessive de la part des organismes de maintien de l’ordre caractérisée par une forte présence policière et une surveillance excessive, une réaction agressive à des infractions mineures et des interactions fréquentes avec des personnes qui ne contreviennent à aucune loi, particulièrement des personnes à faible revenu et des membres de minorités racisées.

Justice réparatrice : Processus qui réunit un délinquant et une victime et toute autre personne touchée par un acte criminel qui accepte d’y participer. Les parties discutent des répercussions de l’acte criminel et des moyens de tenir responsable l’auteur du crime afin de remédier au préjudice (https://www.justice.gc.ca/fra/pr‑rp/jp‑cj/victim/rest.html).

Marginalisation : « La marginalisation est un processus structurel de discrimination systémique sur le long terme qui crée une classe de minorités défavorisées. Les groupes marginalisés sont cantonnés de façon permanente en marge de la société. Leur statut se perpétue en raison des diverses dimensions de l’exclusion, qui se manifeste en particulier sur le marché du travail, qui empêche leur participation pleine et constructive à la société. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.)

Mise en liberté sous caution ou mise en liberté provisoire par voie judiciaire : La mise en liberté provisoire par voie judiciaire est l’expression juridique officielle de ce que la plupart de gens appellent la « mise en liberté sous caution ». Lorsqu’une personne est arrêtée et accusée d’un crime, elle est présumée innocente, mais si la police et/ou la Couronne estiment qu’il serait trop dangereux de mettre la personne en liberté dans la collectivité, elle est placée en détention et doit comparaître devant un juge de paix ou un juge pour demander qu’elle soit mise en liberté sous des conditions jusqu’à ce qu’elle puisse comparaître de nouveau devant le tribunal pour aborder ses accusations.

Ordonnance de sursis (OS) : Il s’agit de l’expression juridique officielle de ce que de nombreuses personnes appellent « détention à domicile ». La peine d’emprisonnement avec sursis constitue une solution de rechange significative à l’incarcération des délinquants moins graves et non dangereux. Les délinquants qui satisfont aux critères… purgeront leur peine sous stricte surveillance au sein de la collectivité plutôt qu’en prison. Leur liberté sera restreinte par les conditions dont est assortie leur peine […] En cas de manquement aux conditions, le délinquant devra comparaître de nouveau devant un juge […] Si le délinquant ne peut apporter d’excuse raisonnable pour justifier le manquement aux conditions de sa peine, le juge peut ordonner qu’il purge le reste de sa peine en prison… (R. c. Proulx, 2000 CSC 5 (CanLII), [2000] 1 RCS 6, aux par. 21 et 22.)

Peines minimales obligatoires : Les peines minimales obligatoires exigent du juge qu’il impose une peine d’une durée correspondant minimalement au seuil fixé dans les lois sur la détermination de la peine, comme le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.Le juge ne peut imposer une peine d’une durée moindre, à moins que l’accusé ne parvienne à établir que la peine minimale obligatoire constitue une peine cruelle et inusitée au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

Profilage racial : « Toute initiative prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur de la peau, l’ethnie, l’ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces traits plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021.)

Race : « Le terme race est utilisé pour catégoriser les personnes dans des groupes qui se différencient principalement des autres par un ensemble de caractères physiques héréditaires (phénotype) comme la couleur de la peau. Les groupes raciaux n’ont aucun fondement scientifique ou biologique, mais sont déterminés par les différences que la société a choisi de mettre en avant, avec d’importantes conséquences sur la vie des personnes. Cette classification peut évoluer au fil du temps ou varier selon les régions, et coïncider avec certains groupes ethniques, culturels ou religieux. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021)

Racisme envers les noirs : « Préjugés, attitudes, croyances, stéréotypes et discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine qui trouvent leur origine dans l’histoire et l’expérience uniques de l’esclavage, ainsi que dans son héritage. Le racisme envers les Noirs est profondément enraciné dans les institutions, les politiques et les pratiques canadiennes, dans la mesure où il est fonctionnellement normalisé ou rendu invisible à l’ensemble de la société blanche. Le racisme envers les Noirs se manifeste dans la marginalisation sociale, économique et politique actuelle des Afro‑Canadiens, notamment au chapitre de l’accès inégal aux occasions, un statut socio‑économique inférieur, un chômage accru, des taux de pauvreté élevés, ainsi qu’une surreprésentation dans le système de justice pénale. » (Gouvernement de l’Ontario, 2021)

Racisme systémique et institutionnel : « [S’entend] de comportements, politiques ou pratiques qui font partie des structures sociales ou administratives d’une organisation et dont l’ensemble crée ou perpétue une situation de désavantage relatif pour les personnes racisées. Celles‑ci semblent neutres à la surface mais ont néanmoins un impact d’exclusion sur les personnes racisées ». (Patrimoine canadien, 2019a)

Récidive : La récidive désigne la situation d’une personne qui a été reconnue coupable d’un crime, qui a purgé une peine d’emprisonnement et qui a été mise en liberté au sein de la collectivité, puis qui commet de nouveau un crime.

Réintégration ou réinsertion : Processus par lequel une personne placée dans un établissement correctionnel effectue la transition vers la vie au sein de la collectivité. En ce qui concerne les détenus sous responsabilité fédérale, le processus est supervisé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En ce qui concerne les détenus sous responsabilité provinciale qui se sont vu imposer la probation dans le cadre de leur peine, leur agent de libération conditionnelle supervise leur retour dans la collectivité.

Suspension de l’instance ou retrait des chefs d’accusation : Se produit lorsqu’un procureur accepte de ne pas aller de l’avant avec une poursuite; on en parle couramment comme d’un [traduction] « abandon des poursuites ». La personne qui obtient un arrêt des procédures n’est pas reconnue coupable de l’infraction et n’est plus tenue de comparaître devant le tribunal. Même si les gens utilisent souvent de manière interchangeable les expressions « suspension de l’instance » et « retrait des chefs d’accusation », leur sens diffère. Un retrait des chefs d’accusation signifie que la poursuite ne pourra plus déposer à nouveau ces mêmes chefs d’accusation, mais dans le cas d’une suspension de l’instance, les accusations peuvent être rétablies dans un délai d’un an.

Suspension du casier judiciaire ou réhabilitation : Au Canada, les suspensions de casier judiciaire sont accordées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et les anciens détenus peuvent les demander 5 ou 10 ans après avoir purgé leur peine, selon le type d’infraction qu’ils ont commis. Ces demandes entraînent des frais. Si elle est accordée, une suspension de casier judiciaire exige que la police ne divulgue pas le casier judiciaire de la personne lorsqu’elle fait l’objet d’une vérification du casier judiciaire. Certaines infractions ne sont pas admissibles à la suspension.

Références

Commission ontarienne des droits de la personne. Élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, Toronto : gouvernement de l’Ontario, 2019.

Gouvernement de l’Ontario. Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique, Glossaire, Gouvernement de l’Ontario : Direction générale de l’action contre le racisme, 2021. https://www.ontario.ca/fr/document/normes‑relatives‑aux‑donnees‑en‑vue‑de‑reperer‑et‑de‑surveiller‑le‑racisme‑systemique/glossaire

Patrimoine canadien. (2019a). Ce que nous avons entendu — Informer sur la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Glossaire. Gouvernement du Canada : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, 2019a. https://www.canada.ca/fr/patrimoine‑canadien/campagnes/mobilisation‑contre‑racisme/nous‑avons‑entendu.html#a2

Patrimoine canadien. (2019b). Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022, 2019b. https://www.canada.ca/fr/patrimoine‑canadien/campagnes/mobilisation‑contre‑racisme/strategie‑contre‑racisme.html

Statistique Canada. « Les résidents des quartiers à faible revenu », dans Catalogue no 99‑014‑X201100, Enquête nationale auprès des ménages, 2011. https://www12.statcan.gc.ca/nhs‑enm/2011/as‑sa/99‑014‑x/99‑014‑x2011003_3‑fra.pdf