Annexe C : Document cadre consultatif
En collaboration avec les partenaires de la communauté, il est impératif de faire en sorte que les consultations soient accessibles au plus grand nombre de personnes possible et que nous entendions un échantillon représentatif de la population noire du pays, qui est nombreuse et diversifiée. À cette fin, les éléments suivants sont importants :
- Des consultations en personne dans les grands centres urbains;
- Des options de participation à distance pour les personnes qui se trouvent dans de plus petits centres ou qui ne peuvent se présenter en personne;
- Des consultations fondées sur les principes de l’afrocentrisme (une vision du monde qui est axée sur, et pensée par et pour, les communautés noires au Canada);
- Des consultations qui reposent sur les principes de l’entraide (action directe, coopération et solidarité entre les membres d’une communauté);
- Tenir compte des traumatismes (reconnaître les signes de traumatisme chez les participants et ses répercussions, fournir de l’aide et éviter les traumatismes de nouveau);
- Un accent continu sur les identités intersectionnelles et interdépendantes et l’analyse comparative entre les sexes (un examen de la façon dont la race interagit avec d’autres identités sociales comme le genre, l’identité de genre, la sexualité, la déficience, les facteurs socio‑économiques de l’âge et autres, et la façon dont l’appartenance à plus d’un groupe marginalisé peut accroître l’oppression à laquelle une personne ou une collectivité est confrontée);
- Nécessité d’établir des règles de base axées sur le respect mutuel entre les animateurs ou présentateurs et les participants des séances de consultation, et s’assurer que les discours et l’écoute se déroulent sans heurts et de manière organisée;
- Assurance donnée aux participants que la confidentialité des renseignements les concernant sera protégée et que leur participation sera volontaire. Le consentement exprès à participer aux consultations doit être reçu des participants ou de leurs tuteurs légaux;
- Le calendrier des consultations devrait être varié, (c’est‑à‑dire, le jour pendant les journées de semaine, les soirées de la semaine, les fins de semaine) afin de tenir compte des différents horaires de travail et d’études et des responsabilités en matière de garde d’enfants, entre autres.
- Les séances comprennent le partage du pain (rafraîchissements);
- Comme l’exige la coutume locale, les séances doivent comprendre des prières ou de la méditation;
- La possibilité d’offrir des services de garde d’enfants, si le budget le permet;
- Les services de traducteurs ou d’interprètes;
- Des ressources juridiques sur place;
- Des mesures de soutien en santé mentale offertes sur place ou facilement accessibles par les participants;
- Les auteurs de rapports et/ou d’autres membres du comité directeur devraient y assister, dans la mesure du possible;
- Les consultations doivent être aussi larges que possible et inclure des personnes ayant une expérience diversifiée et variée au sein du système de justice.
Les groupes qu’il est proposé de consulter sont les suivants :
- Personnes qui ont été en contact avec le système de justice pénale, qu’il s’agisse d’un accusé dans le système judiciaire, d’une victime ou d’une personne qui interagit avec la police
- Membres de la famille et proches des personnes qui précèdent
- Intervenants du système de justice (avocats, greffiers, travailleurs parajudiciaires, etc.);
- Les membres ou les groupes communautaires qui travaillent avec des personnes dans le but d’éviter le système de justice et/ou qui travaillent avec des détenus après leur mise en liberté.
Renseignements à l’intention des participants
Merci de votre participation à la présente séance de consultation. Vos commentaires serviront à élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Il s’agit d’un processus dirigé par la communauté qui fournira au gouvernement des recommandations pour réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice pénale et éliminer le racisme et la discrimination contre les personnes noires dans les services de police, les cours de justice et les systèmes correctionnels du Canada.
Vos idées et propositions seront transmises au Groupe directeur de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, un regroupement de personnes noires de partout au Canada qui possèdent une expérience de travail dans le système de justice pénale ou avec celui‑ci. Le Groupe directeur produira à l’intention du ministre de la Justice un rapport qui devrait être rendu public au printemps 2024, et qui comprendra un résumé des idées et des propositions reçues en plus de fournir des recommandations. Votre nom et vos renseignements d’identification demeureront confidentiels et ne figureront pas dans le rapport.
Nous commencerons par recueillir des renseignements de base qui demeureront confidentiels, mais qui sont importants pour que le Groupe directeur puisse comprendre la situation des personnes noires au Canada. Bien que vous soyez libre de fournir ou non ces renseignements, les communautés noires sont très diverses, et nous tenons à nous assurer que le rapport reflète cette diversité.
Veuillez fournir les renseignements suivants :
- Âge
- Identité de genre
- Orientation sexuelle
- Lieu de naissance
- Lieu de résidence
- Autres lieux où vous avez vécu
- Profession
- Revenu
- État matrimonial ou situation de famille
- Avec qui vivez‑vous?
- Niveau de scolarité
- Conditions de santé et ordonnances, etc., y compris les problèmes de santé mentale
- Langue maternelle
- Autres langues parlées
- Niveau de facilité avec le français ou l’anglais
- Citoyenneté
- Statut au Canada
- Date d’arrivée au Canada, si né ailleurs
- Religion
- Origine ethnique
- Sous‑groupes au sein des groupes noirs ou africains; c’est‑à‑dire pays, pays d’origine ou d’ascendance, origine raciale mixte —groupes plus larges – Afro‑Canadiens, Afro‑Américains, Afro‑Caribéens, Latino‑Américains, Africains de l’Ouest, Africains de l’Est, Africains du Nord, Africains du Sud, Moyen-Orientaux, Afro‑Autochtones, etc.
Vos interactions avec le système de justice pénale
Vous ou un proche avez-vous eu des contacts avec le système de justice de l’une ou l’autre des façons suivantes?
Interaction avec la police ou les organismes d’application de la loi
- Accusé d’un crime
- Reconnu coupable d’un crime
- Peine d’emprisonnement
- Traiter avec les autorités de l’immigration pour avoir commis une infraction criminelle
- Victime d’un acte criminel
- Témoin devant le tribunal
- Victime d’un crime haineux
- Travail au sein du système de justice (en tant qu’avocat, policier, agent correctionnel, shérif, membre du personnel judiciaire, etc.)
- Tentative de travailler au sein du système de justice (en présentant une demande d’inscription ou en participant à un programme d’étude du droit, d’application de la loi, de justice pénale, etc., ou présentation d’une demande d’emploi infructueuse dans le système de justice)
- Travail dans des services sociaux ou de première ligne qui appuient et assistent ceux qui ont eu ou qui pourraient avoir eu des démêlés avec le système de justice pénale.
Pouvez‑vous nous parler de vos expériences et/ou des expériences des membres de votre famille ou de vos amis?
Après avoir vécu ces expériences ou en avoir pris connaissance, quelle est votre opinion du système de justice en ce qui concerne les personnes noires?
Thèmes ou piliers
Les questions de consultation ci-après concordent avec les piliers de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, que voici :
- Déterminants sociaux de la justice (les facteurs qui amènent les personnes à avoir des démêlés avec le système de justice pénale)
- Services de police
- Tribunaux judiciaires
- Services correctionnels
- Libération conditionnelle, réintégration et réinsertion.
Les déterminants sociaux de la justice
Question 1 : De nombreuses choses ont touché la vie d’une personne au moment où elle entre en contact avec le système de justice pénale. Nous savons que, même s’il y a de nombreuses personnes noires prospères au Canada, les Afro‑Canadiens dans leur ensemble sont désavantagés par rapport à la plupart des autres Canadiens en ce qui concerne les questions comme le revenu, l’état de santé, la santé mentale, et les résultats et possibilités en matière d’éducation. Des rapports et des études antérieurs ont permis de déterminer un certain nombre de facteurs sociaux qui augmentent les interactions des personnes noires avec le système de justice.
Dans le cas de vous‑même ou d’un proche qui a connu un conflit avec la loi, quels facteurs, selon vous, ont contribué à vos démêlés avec la police et/ou à ce que vous vous retrouviez devant les tribunaux?
Question 2 : Un certain nombre de recommandations ont été formulées pour traiter ces facteurs sociaux afin de réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice pénale. Ces recommandations comprennent [remarque à l’intention du facilitateur : veuillez consulter l’annexe A du document cadre de la SCJN pour obtenir des recommandations plus précises pour traiter les déterminants sociaux de la justice] :
- Remédier aux disparités raciales dans l’éducation.
- Améliorer l’accès aux possibilités économiques.
- Améliorer l’accès aux services de santé mentale.
- Renforcer le soutien communautaire et les services sociaux.
- S’attaquer au racisme systémique dans les services de protection de l’enfance.
- Répondre aux besoins des immigrants et des nouveaux arrivants noirs.
- Accroître la stabilité en matière de logement pour les personnes noires au Canada.
Estimez‑vous que ces recommandations contribueront à réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter?
Services de police
Question 1 : Des études et des recherches indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles que d’autres d’être arrêtées par la police et qu’elles sont aussi plus susceptibles d’avoir un point de vue négatif sur la police. Les données probantes laissent également entendre que les personnes noires sont plus susceptibles d’être victimes de violence de la part de la police.
Quelles interactions vous ou vos proches avez‑vous eues avec la police?
Comment évalueriez‑vous ces interactions?
Question 2 : De nombreuses recommandations ont été formulées en vue de modifier les services de police afin de réduire ou d’éliminer les préjugés envers les personnes noires. En voici quelques‑unes :
- Accroître la diversité et la compétence culturelles des forces de police.
- Intégrer la formation sur la lutte contre le racisme et les compétences culturelles dans le programme de la police.
- Établir des équipes de police de quartier qui nouent des relations avec les résidents et des organisations locales.
- Mettre en place des normes et des conséquences claires pour les comportements racistes des policiers.
- Développer et élargir les équipes d’intervention en cas de crise qui comprennent des professionnels de la santé mentale afin de répondre aux appels liés à la santé mentale.
- Réaffecter le financement de la police aux programmes communautaires de prévention de la violence, comme le mentorat des jeunes et les initiatives de justice réparatrice.
Estimez‑vous que ces recommandations contribueront à réduire les interactions négatives entre les personnes noires et la police?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter concernant les personnes noires et les services de police?
Tribunaux judiciaires
Question 1 : Nous avons des données probantes selon lesquelles les personnes noires ont souvent des expériences négatives devant les tribunaux de juridiction pénale. Les personnes noires accusées de crimes comparaissent devant les tribunaux pour des audiences sur la libération sous caution, pour plaider coupables ou subir un procès, et se voir imposer une peine si elles sont reconnues coupables ou admettent leur culpabilité. Les personnes noires peuvent aussi comparaître devant les tribunaux en tant que témoins dans un procès, en tant que personnes de soutien d’un accusé ou en tant que victimes d’actes criminels. Des études indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles que d’autres d’être privées d’une mise en liberté provisoire (mise en liberté sous caution) et de se voir imposer des peines plus sévères. Les professionnels de la justice pour les personnes noires travaillent quotidiennement dans les tribunaux et peuvent être victimes de racisme envers les personnes noires lorsqu’ils font leur travail.
Quelles expériences avez‑vous eues dans les tribunaux?
Question 2 : Vous ou une personne de votre connaissance avez-vous fait l’objet d’une peine pénale imposée par un tribunal?
Possédez‑vous une expérience professionnelle en matière de détermination de la peine?
Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, avez‑vous des préoccupations quant à la partialité envers les personnes noires dans les négociations de plaidoyers ou de la peine ou des peines imposées par le juge?
Question 3 : Des recommandations ont été formulées pour réduire l’incarcération des personnes noires en éliminant du processus de détermination de la peine le racisme exercé envers elles et en augmentant la représentation des personnes noires parmi les professionnels du système de justice. En voici quelques‑unes :
Détermination de la peine :
- Abroger toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux substances réglementées et aux armes.
- Ajouter l’expression « délinquants noirs » à l’alinéa 718.2e) du Code criminel concernant les principes de détermination de la peine, en reconnaissance de la surincarcération des personnes noires et du racisme systémique envers les personnes noires. Cela signifie que le juge serait tenu d’examiner, aux fins d’imposition d’une peine, la façon dont le racisme systémique a contribué à la comparution d’une personne noire devant le tribunal.
- Élargir l’utilisation et le financement des EIOEC pour les personnes noires afin d’aider les juges à mieux comprendre l’incidence du racisme systémique sur la vie de l’accusé au moment de décider de l’imposition d’une peine.
- Étendre l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) aux jeunes âgés de 12 à 24 ans.
- Accroître la disponibilité des ordonnances de condamnation avec sursis (détention à domicile).
- Mettre en œuvre des programmes de justice réparatrice et des solutions de rechange à l’incarcération.
Professionnels de la justice :
- Offrir une formation obligatoire sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation culturelle aux juges, aux avocats et au personnel des tribunaux, en mettant l’accent sur la compréhension des expériences et des défis uniques auxquels font face les personnes noires.
- Mettre en œuvre des stratégies visant à accroître la représentation des avocats, des juges et du personnel judiciaire noirs.
- Augmenter le financement des services d’aide juridique afin d’assurer un accès équitable à la représentation juridique de qualité pour les communautés noires.
Estimez‑vous que ces recommandations contribueront à réduire la surincarcération des personnes noires?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter concernant les personnes noires et les tribunaux?
Services correctionnels
Question 1 : Des études indiquent que les personnes noires forment l’un des groupes dont la croissance est la plus rapide parmi les personnes incarcérées dans les pénitenciers et sont également surreprésentées dans les prisons provinciales. Les données probantes indiquent que les détenus noirs sont plus susceptibles de faire l’objet d’un traitement négatif et d’être classés à des niveaux de risque plus élevés.
Vous ou un proche avez-vous purgé une peine dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial?
Possédez‑vous une expérience professionnelle dans les établissements correctionnels?
Quelle a été votre expérience?
Avez‑vous observé un racisme envers les personnes noires dans un établissement correctionnel ou en avez‑vous été victime?
Question 2 : Des recommandations ont été formulées pour s’assurer que les établissements correctionnels soient un environnement équitable pour les détenus noirs. En voici quelques‑unes :
- Examiner et réviser les procédures de classification de la sécurité et les procédures d’étiquetage des gangs pour s’assurer qu’elles soient exemptes de préjugés raciaux et ne s’appliquent pas de façon disproportionnée aux détenus noirs, et offrir une formation au personnel participant au processus de classification afin de reconnaître et d’atténuer l’incidence des préjugés inconscients.
- Prioriser l’accès équitable à l’éducation, à la formation professionnelle et à d’autres programmes pour les détenus noirs afin de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale et d’établir des partenariats avec les organisations communautaires qui peuvent offrir des services et un soutien spécialisés aux détenus noirs.
- Examiner régulièrement les pratiques disciplinaires afin de déceler et de corriger les disparités raciales ou les préjugés dans le traitement des détenus noirs.
- Veiller à ce que les décisions de transfèrement non volontaire soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
- Élaborer des solutions de rechange à l’isolement et veiller à ce que les décisions concernant son utilisation pour les prisonniers noirs soient exemptes de préjugés raciaux.
- Examiner et réviser les politiques et la formation relatives au recours à la force pour s’assurer que les interactions entre le personnel correctionnel et les détenus noirs ne comportent pas de préjugés raciaux, et offrir une formation continue au personnel correctionnel sur les techniques de désescalade et les méthodes de rechange au recours à la force.
Estimez‑vous que ces recommandations contribueront à réduire la surreprésentation des personnes noires dans les établissements correctionnels et à réduire le racisme envers les personnes noires dans les établissements correctionnels?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter concernant les personnes noires et les établissements ou les pratiques correctionnels?
Réinsertion sociale
Question 1 : Des études indiquent que les détenus noirs sont moins susceptibles de se voir accorder la libération conditionnelle et que, lorsqu’ils sont libérés, ils sont confrontés à des obstacles à leur réinsertion sociale.
Vous ou un proche avez-vous intégré la société après avoir été libérés d’un établissement correctionnel?
Possédez‑vous une expérience de travail avec des personnes ayant intégré la société après avoir été libérées d’un établissement correctionnel?
Quelle a été votre expérience?
Avez‑vous observé des préjugés envers les personnes noires ou des obstacles fondés sur la race dans le processus de réinsertion, ou en avez‑vous été victime?
Question 2 : Les recommandations suivantes ont été formulées afin d’éliminer les préjugés raciaux des décisions en matière de réinsertion et d’améliorer le soutien offert aux détenus noirs libérés au sein de la collectivité :
- Veiller à ce que les décisions concernant les permissions de sortie et la libération conditionnelle soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinsertion adaptés à la culture et aux besoins et aux expériences particuliers des personnes noires, en collaboration avec les organisations communautaires qui possèdent l’expertise nécessaire pour relever les défis uniques auxquels les personnes noires sont confrontées pendant la réinsertion.
- Prioriser l’accès des personnes noires à des programmes d’éducation et de formation professionnelle, tant au sein des établissements correctionnels qu’après leur libération, afin d’accroître leur employabilité et de faciliter leur réinsertion.
- Assurer l’accès à des services de santé mentale adaptés aux besoins et aux expériences particulières des personnes noires, tant pendant l’incarcération qu’au moment de la mise en liberté.
- Collaborer avec les organismes communautaires et les fournisseurs de logements afin de garantir des options de logement sécuritaires et stables aux personnes noires dès leur libération.
Estimez‑vous que ces recommandations aideront les personnes noires à se réinsérer dans la société avec succès?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter concernant les personnes noires et la libération conditionnelle, la réintégration et la réinsertion?
Victimes d’actes criminels
Question 1 : Vous ou une personne de votre connaissance avez-vous été victime d’un acte criminel ou témoin d’un crime?
Quelle a été votre expérience ou son expérience?
Vous ou cette personne avez-vous obtenu un soutien convenable?
Question 2 : Quelles recommandations formuleriez‑vous pour faire en sorte que les victimes noires ou les témoins noirs d’actes criminels soient traités de manière équitable par le système de justice pénale?
Problèmes d’immigration
Question 1 : Vous ou une personne de votre connaissance avez-vous été dans une situation où vous risquiez d’être expulsé du Canada pour avoir été un non‑citoyen reconnu coupable d’un crime?
Quelle a été votre expérience?
Question 2 : Voici quelques recommandations concernant les personnes noires qui risquent d’être expulsées du Canada parce qu’elles sont des non‑citoyens reconnus coupables d’infractions :
- Assouplir l’exigence selon laquelle les personnes qui attendent une solution à une situation d’immigration ne peuvent pas travailler ou aller à l’école.
- Permettre des procédures d’appel plus approfondies pour les personnes qui reçoivent des ordonnances de renvoi parce qu’ils ont été déclarés coupables d’infractions criminelles.
- Réduire le nombre d’infractions et les circonstances qui peuvent amener un non‑citoyen à être expulsé du Canada pour avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle.
Estimez‑vous que ces recommandations contribueront à réduire le nombre de personnes noires qui sont confrontées à des conséquences en matière d’immigration en droit pénal?
Dans l’affirmative, quelles sont vos idées quant à la façon dont elles devraient être mises en œuvre?
Avez‑vous d’autres recommandations à présenter concernant les personnes noires et les conséquences du droit pénal en matière d’immigration?
Collecte de données
Question 1 : Il y a de nombreux secteurs du système de justice pénale où les données concernant particulièrement les personnes noires ne sont pas recueillies régulièrement. Voici quelques‑uns des domaines à l’égard desquels les experts ont indiqué qu’il serait utile d’avoir des données précises fondées sur la race :
- Cerner les tendances et les disparités dans les services d’éducation.
- Cerner les tendances et les disparités dans les services de protection de l’enfance.
- Déterminer les tendances et cibler les améliorations à apporter dans les interactions policières comme les interpellations, les perquisitions, les arrestations, les accusations, le recours à la force.
- Repérer et éliminer les disparités raciales dans les tribunaux, comme les décisions en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
- Cerner les tendances et les disparités dans les demandes d’emploi et les nominations à des postes de la profession juridique et de la magistrature.
- Déterminer les tendances et les disparités dans les établissements correctionnels, comme les tendances en matière d’incarcération, le recours à la force et l’accès aux programmes.
- Déterminer les résultats de la réinsertion sociale des personnes noires afin d’éclairer l’élaboration d’interventions et de politiques ciblées pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale.
Avez‑vous des suggestions quant à la façon dont ces données peuvent être recueillies et utilisées?
Avez‑vous des préoccupations quant à la collecte et à l’utilisation de ces données?
Conclusion
Y a‑t‑il autre chose dont vous tiendriez à nous faire part et qui, selon vous, nous aiderait à formuler des recommandations pour améliorer l’expérience des personnes noires dans le système canadien de justice pénale?
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