Annexe A - Votre voix compte

Le ministère de la Justice Canada travaille en collaboration avec un groupe directeur externe composé d’experts et de dirigeants noirs, et en consultation avec les communautés noires de partout au Canada à l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (la « Stratégie »). La Stratégie s’attaquera au racisme et à la discrimination systémique à l’égard des personnes noires, qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale. L’objectif de la Stratégie est de veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient accès à un traitement égal et à une protection égale devant et selon la loi.

Guidés par un document cadre élaboré par le Groupe directeur de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, 12 organismes communautaires dirigés par des personnes noires de partout au Canada dirigent actuellement des activités de consultation et de mobilisation ciblées. L’objectif de ces activités est de valider l’information et les recommandations contenues dans le document cadre, de cerner les renseignements et les recommandations manquants et de souligner les lacunes dans les politiques, les lois, les données, les services, les initiatives, les programmes et les soutiens communautaires.

Des activités de mobilisation communautaires ont lieu partout au pays, et nous vous encourageons à en apprendre davantage sur ces activités de mobilisation qui se déroulent près de chez vous. Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de participer aux activités de consultation et de mobilisation communautaires, et pour les organisations qui fournissent des services et des soutiens liés à la justice aux communautés noires du Canada, le ministère de la Justice Canada a également lancé ce sondage en ligne. Ce sondage, qui est également guidé par le document cadre, est disponible aux fins de commentaires jusqu’au 29 septembre 2023. Les points de vue que vous partagez éclaireront le rapport final sur la stratégie du Groupe directeur, qui présentera des recommandations axées sur l’élimination du racisme envers les personnes noires et de la discrimination systémique ayant entraîné la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

Contexte

En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada s’est vu confier par le premier ministre le mandat d’élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires avec l’appui du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion et en consultation et en collaboration avec les communautés noires des provinces et des territoires. Le document cadre préparé par le Groupe directeur externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, a été élaboré pour orienter les activités de consultation et de mobilisation avec les communautés noires. Les activités de consultation et de mobilisation communautaires viseront à valider l’information et les recommandations contenues dans le document cadre, à cerner les renseignements et les recommandations manquants et à mettre en évidence les lacunes dans les politiques, les lois, les données, les services, les initiatives, les programmes et les soutiens communautaires.

Ce processus national de consultation est une occasion importante de poursuivre le travail des communautés noires, des organismes communautaires et des autres organisations qui a donné lieu aux recommandations incluses dans le document cadre. Depuis des décennies, les communautés noires et les organisations qui les soutiennent, les défendeurs, les universitaires et bien d’autres réclament des solutions pour remédier au racisme envers les personnes noires et à la discrimination systémique qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale du Canada. Il est impératif que la Stratégie soit élaborée en tenant compte des voix des communautés noires de partout au pays. Vos expériences et vos idées sur les changements qui sont nécessaires pour atteindre l’égalité réelle pour toutes les personnes au Canada sont essentielles au succès de la Stratégie.

Veuillez noter que les questions qui suivent et les recommandations qu’elles comprennent sont fondées sur le document cadre préparé par le Groupe directeur externe et ne reflètent pas nécessairement les points de vue ou les opinions du ministère de la Justice Canada.

Répondants admissibles

Ce sondage s’adresse uniquement aux personnes suivantes :

  1. Les personnes noires qui vivent au Canada;
  2. Les représentantes d’organismes qui fournissent des services et des soutiens liés à la justice aux communautés noires du Canada.

Si vous ne satisfaites pas à ces critères, nous vous demandons de bien vouloir vous abstenir de répondre à ce sondage.

On encourage les personnes de tout âge (y compris les jeunes) à répondre au sondage. Toutefois, si vous êtes un jeune actuellement visé par une ordonnance rendue au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous ne pouvez pas répondre au présent sondage. Cette mesure vise à protéger vos renseignements personnels.

Déclaration de confidentialité

Le ministère de la Justice (le Ministère) réalise ce sondage conformément à la Loi sur le ministère de la Justice. Il est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et il est déterminé à assurer la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. Votre participation au sondage est volontaire, mais nous vous invitons à y répondre. Veuillez noter que les réponses que vous fournissez en votre nom ou les réponses que vous fournissez au nom d’un organisme sont recueillies dans le cadre d’une consultation publique. Elles pourraient donc ne pas être gardées confidentielles. Les renseignements recueillis dans le cadre du présent sondage seront présentés sous forme agrégée : cependant, des citations individuelles (qui ne contiendront aucun renseignement permettant une identification) pourront être utilisées à titre illustratif dans le rapport intitulé Ce que nous avons entendu. Les renseignements issus de la consultation serviront à l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le Ministère pourrait également utiliser ces données à des fins de recherche afin d’élaborer d’autres politiques.

Dans ce sondage, on ne vous demandera pas de fournir des renseignements qui permettraient de vous identifier (par exemple, votre nom, votre âge, votre adresse ou votre numéro de téléphone). Ces données ne sont pas non plus recueillies en arrière-plan (par exemple, adresse IP). On demande aux répondants de s’abstenir d’inclure quelque renseignement que ce soit qui pourrait permettre de les identifier dans leurs réponses. Remarque : Les organismes qui choisissent de divulguer leur nom pourront être identifiés. Toutefois, tout renseignement personnel qui pourrait être inclus dans les réponses sera protégé et géré en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous choisirez de divulguer seront gérés conformément aux dispositions du fichier POU 938, Activités de sensibilisation. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous autorise à accéder à vos renseignements personnels. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère à l’adresse suivante ATIP-AIP@justice.gc.ca.

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes à formuler concernant la façon dont le ministère de la Justice Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez vous adresser par courriel au bureau de l’AIPRP à l’adresse suivante : ATIP-AIP@justice.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par le ministère de la Justice Canada à votre question en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.

Votre participation au présent sondage permettra d’orienter l’élaboration la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Afin de favoriser l’accessibilité du sondage, les répondants peuvent demander un exemplaire en format PDF en voyant un courriel à l’adresse suivante : rsd.drs@justice.gc.ca.

Merci de votre participation.

Questions de la consultation

1. Répondez-vous au présent sondage à titre de particulier ou au nom d’un organisme? Choisissez une seule réponse.
1a). À quel secteur ou quels secteurs votre organisme appartient-il? Sélectionnez toutes les réponses pertinentes.
1b). Si vous souhaitez indiquer le nom de l’organisme et acceptez l’utilisation de ce nom en association avec vos commentaires dans ce sondage, vous pouvez le faire ici :
2. Avez-vous déjà eu affaire au système de justice pénale du Canada? (Sélectionnez toutes les réponses pertinentes.)

Les déterminants sociaux de la justice

3. Les mesures suivantes ont été retenues afin de cibler les facteurs sociaux qui, s’ils sont pris en compte, peuvent contribuer à l’élimination du racisme envers les personnes noires et de la discrimination systémique qui mènent à la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale.

Veuillez indiquer les trois facteurs les plus importants pour l’élimination du racisme envers les personnes noires et de la discrimination systémique qui mènent à la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale :

3a) Outre les facteurs sociaux mentionnés ci-dessus, pensez-vous que d’autres éléments contribuent au racisme envers les personnes noires et à la discrimination systémique qui mènent à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.

Services de police

4. Des études indiquent que les personnes noires sont surreprésentées dans le cadre des interpellations et des fouilles de police (par exemple, fichage, ainsi que parmi les personnes qui ont des interactions négatives avec la police. Les données probantes laissent également entendre que les personnes noires sont plus susceptibles d’être victimes de la part de la police.

Les recommandations suivantes ont été formulées en vue de modifier les pratiques policières de façon à éliminer les préjugés et le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique. Veuillez indiquer les trois recommandations les plus prometteuses pour éliminer les préjugés à l’égard des personnes noires et la discrimination systémique dans les pratiques policières :

4a) Souhaitez-vous formuler d’autres recommandations pour éliminer les préjugés à l’égard des personnes noires et la discrimination systémique dans les pratiques policières?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.

Système de justice pénale

5. Les expériences des personnes noires au sein du système de justice pénale sont souvent négatives. Des études indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles que d’autres d’être privées d’une mise en liberté sous caution et de se voir imposer des peines plus sévères. De plus, les professionnels noirs du secteur de la justice qui travaillent au sein du système judiciaire peuvent être victimes de racisme et de discrimination systémique dans le cadre de leur travail.

Les recommandations suivantes ont été formulées pour éliminer le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique dans l’ensemble du processus judiciaire. Veuillez identifier les trois recommandations les plus prometteuses pour éliminer le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique au sein du système de justice pénale.

5a) Souhaitez-vous formuler d’autres recommandations qui pourraient contribuer à l’élimination du racisme envers les personnes noires et de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.

Système correctionnel

6. Des études indiquent que les personnes noires sont surreprésentées au sein des systèmes correctionnels fédéral et provinciaux et que ce problème tend à s’aggraver.

Les recommandations suivantes ont été formulées afin de s’assurer que le système correctionnel est exempt de racisme envers les personnes noires et de discrimination systémique. Veuillez identifier les trois recommandations les plus prometteuses pour éliminer le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique au sein du système correctionnel :

6a) Souhaitez-vous formuler d’autres recommandations pour l’élimination du racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique au sein du système correctionnel?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.

Réinsertion sociale

7. Des études indiquent que les détenus noirs sont moins susceptibles de se voir accorder une libération conditionnelle que les membres de la population carcérale dans son ensemble, et que, lorsqu’ils sont libérés, ils sont confrontés à des obstacles à leur réinsertion sociale.

Les recommandations suivantes ont été formulées pour éliminer le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique dans le cadre des décisions en matière de réinsertion sociale (par exemple, les décisions relatives à une libération conditionnelle) et pour améliorer le soutien offert aux personnes noires une fois libérées dans la collectivité. Veuillez identifier les trois recommandations les plus prometteuses pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale des personnes noires :

7a) Souhaitez-vous formuler d’autres recommandations qui pourraient contribuer à la bonne réinsertion sociale des personnes noires?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.

Victimes et survivants d’actes criminels

8. Des études ont démontré que les personnes noires sont surreprésentées parmi les victimes d’homicide et qu’une proportion plus élevée de personnes noires indiquent qu’elles ont subi des abus physiques ou sexuels de la part d’un adulte avant l’âge de 15 ans. Les personnes noires indiquent par ailleurs avoir vécu un « désengagement policier » (c.-à-d. une réaction inadéquate des forces de l’ordre lorsqu’elles signalent avoir été victimes ou être à risque d’être victimes d’un crime).

Souhaitez-vous formuler des recommandations pour veiller à ce que les personnes noires qui sont victimes, survivantes ou témoins d’un crime reçoivent une aide appropriée?

Autres recommandations

9. Souhaitez-vous formuler d’autres recommandations pour éliminer le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique qui mènent à une surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice pénale du Canada?

On demande aux répondants de ne pas inclure dans leur réponse de renseignements qui pourraient permettre de les identifier.