Engagements de ne pas troubler la paix publique

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler la paix publique?

Un engagement de ne pas troubler la paix publique (ou engagement de ne pas troubler l’ordre public) est une ordonnance que rend un tribunal en vertu de l’article 810 du Code criminel. On y a recours lorsqu’il semble probable qu’un individu (le défendeur) commettra une infraction criminelle, mais qu’il n’existe pas de motif raisonnable de croire qu’une infraction a réellement été commise.

Dans ces situations, une personne peut obtenir du tribunal une ordonnance exigeant que le défendeur ne trouble pas l’ordre public. Le tribunal peut imposer certaines conditions qui visent à empêcher le défendeur de causer à la personne, à son conjoint ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions corporelles ou d’endommager leurs biens.

Lorsque le tribunal accepte la demande d’engagement de ne pas troubler la paix publique, le défendeur doit respecter les conditions de l’engagement, faute de quoi il pourrait faire l’objet d’accusations criminelles. Les engagements de ne pas troubler la paix publique peuvent être appliqués n’importe où au Canada et peuvent être valables pendant une période maximale d’un an. Si le risque persiste après un an, il est possible de faire renouveler l’engagement en présentant une demande au tribunal.

L’obtention d’un engagement de ne pas troubler la paix publique peut prendre plusieurs semaines ou même des mois, alors il est inutile d’essayer d’en obtenir un en cas d’urgence. Dans une situation d’urgence, composez le 911.

Qui peut obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique?

Toute personne qui craint qu’une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions corporelles ou endommage sa propriété peut obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique.

Quelles sont les conditions pouvant être incluses dans un tel engagement?

Le défendeur peut accepter, ou le tribunal peut ordonner au défendeur, soit :

de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite,
de ne pas communiquer avec la personne, son conjoint ou son enfant,
de ne pas visiter la personne, son conjoint ou son enfant,
de ne pas appeler la personne au téléphone,
de ne pas écrire des lettres ou envoyer des messages textes,
de s’abstenir d’utiliser des drogues, sauf sur ordonnance médicale, ou de l’alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles pour permettre la vérification de la conformité,
de ne pas avoir d’armes en sa possession,
de payer ou de promettre de payer au tribunal une caution remboursable (cautionnement en espèces) qui pourra être confisquée si le défendeur enfreint ultérieurement toute condition de l’engagement,
de respecter toute autre condition que le tribunal estime souhaitable pour prévenir les préjudices.

Que se passe-t-il si un défendeur ne respecte pas un engagement de ne pas troubler la paix publique?

La violation de toute condition d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une infraction criminelle, et depuis le 19 juillet 2015, une condamnation pour cette infraction est assortie d’une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement.

Le défendeur peut aussi devoir renoncer à tout cautionnement en espèces qu’il aura été tenu de payer ou qu’il a promis de payer à la cour en tant que condition de l’engagement.

Ce qu’il faut faire pour obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique sans l’aide de la police

Les étapes 1 à 5 ci-dessous décrivent le processus par lequel le service de police ou un poursuivant présente la demande d’engagement de ne pas troubler la paix publique contre le défendeur pour le compte d’une personne. Toutefois, il convient de remarquer qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir la police dans une demande de ne pas troubler la paix publique, puisque le Code criminel permet à une personne de s’adresser au tribunal pour obtenir un tel engagement contre une autre personne.

Une personne qui présente une demande d’engagement de ne pas troubler la paix publique par elle-même (le requérant) peut consulter un avocat pour l’aider ou peut simplement se rendre au palais de justice local et demander de l’aide en rencontrant un commis du tribunal criminel. Le commis indiquera alors à la personne ce qu’elle doit faire pour comparaître en cour afin de présenter sa dénonciation, qui est une déclaration sous serment indiquant la raison pour laquelle elle craint qu’une autre personne commette une infraction contre elle ou un membre de sa famille ou ses biens. Le commis lui remettra les formulaires nécessaires pour entamer ce processus.

Une fois que la dénonciation est assermentée devant le tribunal, une date d’audience sera fixée et le requérant pourrait avoir à aviser le défendeur de la procédure au moyen d’une assignation. Le commis peut donner de l’information sur la façon de signifier légalement une assignation dans la province ou le territoire du requérant.

Lors de l’audience, le requérant devra comparaître et témoigner devant le tribunal en expliquant les raisons de ses craintes. Le requérant a le droit d’avoir un avocat pour le représenter pendant l’audience, bien que cela ne soit pas obligatoire.

La demande et la date d’audience sont déposées au greffe de la cour. Une copie de l’information sur l’audience est aussi remise à la police.

Ce qu’il faut faire pour obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique avec l’aide de la police

Étape 1 : Communiquer avec la police locale. Une personne qui veut obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique contre une autre personne doit expliquer ses préoccupations ou ses craintes à la police.

Étape 2 : La police interrogera la personne pour préparer une dénonciation, c’est-à-dire une déclaration expliquant avec exactitude les raisons pour lesquelles la personne craint qu’un individu particulier soit susceptible de commettre une infraction.

Étape 3 : La police mènera une enquête, qui pourra comprendre l’interrogation de d’autres témoins, la vérification du casier judiciaire et l’interrogation du défendeur. Si la police convient que les craintes de la personne se fondent sur des motifs raisonnables, elle rédigera un engagement de ne pas troubler la paix publique comprenant une liste de conditions, puis elle communiquera avec le défendeur et lui demandera s’il accepte de contracter l’engagement. Dans la plupart des cas, les défendeurs acceptent de signer l’engagement de ne pas troubler la paix publique afin d’éviter de comparaître devant le tribunal.

Étape 4 : Si le défendeur accepte de contracter l’engagement de ne pas troubler la paix publique, la police dépose devant le tribunal la dénonciation préparée à l’étape 2 et assermentée, et présente l’engagement signé par le défendeur. Dans les collectivités où il n’y a pas de palais de justice, l’engagement peut être présenté à la cour de circuit. Le tribunal signera l’engagement qui entrera alors en vigueur contre le défendeur. Une copie de l’engagement de ne pas troubler la paix publique est envoyée à la Direction générale de la GRC et l’engagement est enregistré dans la base de données du Centre national d’information de la police canadienne, qui peut être utilisée par les services de police partout au Canada lors d’enquêtes ultérieures. La personne qui a demandé l’aide de la police pour obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique peut aussi demander à la police de lui remettre une copie de l’engagement signé.

Si le défendeur n’accepte pas de signer l’engagement de ne pas troubler la paix publique, le service de police dépose la dénonciation assermentée devant le tribunal, et une date d’audience est fixée. Le tribunal délivre ensuite au demandeur une assignation à comparaître à la date fixée.

Le tribunal peut également émettre un mandat d’arrestation contre le défendeur, à la demande du service de police et si ce dernier le convainc que le défendeur pourrait poser un danger pour lui-même ou pour d’autres ou n’est pas susceptible de se présenter à l’audience. Si le mandat d’arrestation est délivré, la police appréhendera le défendeur et le conduira devant le tribunal pour une audience de justification. Si le tribunal conclut que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour d’autres ou qu’il n’est pas susceptible de se présenter à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler la paix publique, il peut ordonner que le défendeur soit détenu jusqu’à l’audience, ou qu’il soit libéré en attendant l’audience, mais à certaines conditions.

Autrement, le défendeur est libéré sans condition et promet de se présenter devant le tribunal tel qu’exigé pour l’audience prévue concernant la demande d’engagement de ne pas troubler la paix publique.

Étape 5 : L’audience :

Le tribunal entendra le témoignage de la police (ou du poursuivant) et du défendeur pour déterminer si la crainte que le défendeur commette une infraction se fonde sur des motifs raisonnables. Il se peut qu’on demande à la personne qui craint le défendeur, ou à d’autres personnes détenant des renseignements de première main de témoigner devant le tribunal.
- Si le fait de témoigner préoccupe la personne, la police peut examiner des solutions de rechange avec elle.
La plupart des audiences concernant les engagements de ne pas troubler l’ordre public durent environ deux heures, bien que dans certains cas complexes, elles peuvent durer plusieurs jours.
À la fin de l’audience, le tribunal rejettera la demande ou ordonnera au défendeur de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Si le tribunal accepte d’imposer l’engagement de ne pas troubler la paix publique, la personne qui souhaitait l’obtenir devrait en demander une copie au greffe de la cour, ce qui facilitera le dépôt d’une plainte au service de police si jamais elle soupçonne que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement.

Cette infographie explique aussi le processus d’obtention d’un engagement de ne pas troubler la paix publique.

Conditions possibles d’un engagement de ne pas troubler la paix publique

Le défendeur s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pour une période maximale de 12 mois.
Le défendeur ne doit pas avoir d’armes en sa possession.
Le défendeur ne doit pas s’approcher de la résidence de la personne.
Le défendeur ne doit pas communiquer avec la personne, son conjoint ou conjoint de fait ou son enfant.
Le défendeur doit s’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale, et de l’alcool.
Le défendeur doit s’engager à respecter toute autre condition que la cour estime souhaitable pour assurer sa bonne conduite.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.