Documenter les pertes financières aux fins du dédommagement

Documenter les pertes financières aux fins du dédommagement

Le dédommagement est la somme d’argent que le tribunal peut ordonner à un délinquant de verser à la victime pour compenser la perte financière qu’elle a subie en raison du crime. Le dédommagement peut seulement être ordonné pour des pertes facilement quantifiables, subies entre la perpétration du crime et la condamnation.

• Commencez à noter toutes les pertes financières aussitôt que possible après le crime.
• Le dédommagement peut seulement couvrir les dépenses ou pertes financières réelles de la victime jusqu’au moment de la condamnation. Par exemple, un dédommagement peut être ordonné pour :
• le coût lié au remplacement ou à la réparation d’un bien endommagé ou perdu à cause du crime;
• une perte de revenus découlant du crime;
• le coût lié à l’hébergement temporaire, au déménagement, aux repas, aux services de garde et au transport lorsqu’un époux, un conjoint ou un enfant déménage du foyer du délinquant après avoir subi des blessures ou reçu des menaces de la part du délinquant;
• les sommes d’argent que les victimes de vols d’identité ont dû débourser pour rétablir leur identité ou pour faire rectifier leur dossier ou leur cote de crédit;
• Les sommes d’argent que les victimes ont dû payer pour faire retirer d’Internet ou d’autres réseaux numériques une image intime publiée sans leur consentement.
• Conservez les documents suivants :
• les reçus;
• les dossiers et les copies de toutes vos factures;
• les relevés de paie pour aider à prouver la perte de revenus;
• les factures où figurent le coût de réparation ou le coût de remplacement et les devis pour les articles de remplacement (p. ex., des biens volés ou endommagés devant être réparés ou remplacés);
• tout autre document qui prouve une perte financière qui résulte du crime.

Il est possible que le tribunal n’ordonne pas de dédommagement. Il doit indiquer les motifs de sa décision. Le dédommagement ne couvrira pas nécessairement toutes les pertes que la victime a subies et notées.

Pour en savoir davantage, consultez la Fiche d'information – Dédommagement.

Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n'a pas pour but d’offrir des conseils d’ordre juridique.