Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes

Annexe 2 : Les réponses législatives internationales à la cyberintimidation et à la distribution non consensuelle d'images intimes

I. La cyberintimidation

Les États-Unis

En 2010, l'Arkansas a créé une nouvelle infraction criminelle (délit de catégorie B) de cyberintimidationNote de bas de la page 41, qui criminalise la transmission, l'envoi ou l'affichage d'une communication, par voie électronique, avec l'intention d'effrayer, de contraindre, d'intimider, de menacer, de maltraiter, de harceler ou d'alarmer une autre personne si cette action vise à poursuivre une conduite grave, répétée ou hostile envers l'autre personne. Cette infraction est passible d'une peine maximale de 90 jours d'emprisonnement.

Le Kentucky a également créé un délit de catégorie B relativement aux [traduction] « communications de nature à harceler », qui interdit les communications électroniques visant à intimider, harceler, embarrasser ou alarmer une autre personne. Cette infraction s'applique seulement aux étudiants qui harcèlent d'autres étudiantsNote de bas de la page 42. L'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 90 jours et d'une amende de 250 $.

La Louisiane a elle aussi criminalisé la cyberintimidation d'une personne de moins de 18 ansNote de bas de la page 43. L'infraction se produit lorsque la transmission d'une communication textuelle, visuelle, écrite ou orale quelconque a lieu, avec l'intention malicieuse et délibérée de contraindre, d'insulter, de tourmenter ou d'intimider une personne de moins de dix-huit ans. La loi crée aussi des exceptions pour les fournisseurs d'accès à l'Internet et aux télécommunications, ainsi que pour [traduction] « la libre expression religieuse » en vertu de la constitution de la Louisiane et l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 6 mois et d'une peine d'amende de 500 $, ou de l'une de ces peines.

En mai 2013, le Maryland a adopté la [traduction] « loi de Grace » qui rend illégal d'utiliser une communication électronique pour malicieusement infliger une détresse émotionnelle grave à une personne mineure ou lui faire raisonnablement craindre de mourir ou de subir une blessure corporelle graveNote de bas de la page 44. L'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 $, ou de l'une de ces peines. La loi exclut les communications aux fins d'[traduction] « une activité pacifique visant à exprimer une opinion politique ou à fournir des renseignements à une autre personne ».

Le Mississipi n'a prévu aucune infraction relative à la cyberintimidation, mais il prévoit une infraction consistant à se faire passer pour une personne en ligne aux fins de lui causer un préjudice, de l'intimider, de le menacer ou de l'escroquerNote de bas de la page 45. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement allant de dix jours à un an et d'une peine d'amende de 250 $ à 1 000 $, ou de l'une de ces peines.

En 2008, le Missouri a modifié son infraction de harcèlement criminel de manière à y inclure la conduite de cyberintimidationNote de bas de la page 46. Le harcèlement comprend maintenant le fait de communiquer avec une personne de moins de 17 ans sans motif valable, le fait d'effrayer de manière insouciante, le fait d'intimider une autre personne ou de lui causer une détresse émotionnelle et, sans motif valable, le fait de se livrer à tout autre acte avec l'intention d'effrayer ou d'intimider une autre personne ou de lui causer une détresse émotionnelle. L'infraction requiert en outre que la personne effraie ou intimide réellement la victime ou qu'elle lui cause une détresse émotionnelle véritable.

Au Montana, une infraction ayant trait à [traduction] « la violation de la vie privée dans les communications » non seulement s'applique aux enregistrements de conversations entre personnes sans leur consentement, mais rend aussi illégal le fait de harceler des personnes au moyen de communications électroniquesNote de bas de la page 47.

Le Nevada a une loi consacrée à la cyberintimidation qui définit explicitement comme une infraction criminelle le fait de se livrer à une telle conduite à l'égard des élèves ou des employés d'un district scolaire en proférant des menaces de dommages corporels ou de mort, avec l'intention d'intimider, de harceler, d'effrayer ou d'alarmer la victime ou de lui causer une détresseNote de bas de la page 48. L'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 2 000 $, ou de l'une de ces peines.

Enfin, la Caroline du Nord a une infraction très précise concernant la cyberintimidation, qui interdit des activités telles que construire un faux site Web, se faire passer pour un mineur dans un salon de clavardage, afficher une image réelle ou modifiée d'un mineur dans l'Internet dans l'intention de harceler le mineur ou ses parents, et faire toute déclaration, qu'elle soit vraie ou fausse, visant à inciter immédiatement tout tiers à poursuivre ou à harceler un mineur ou dont il est vraisemblable qu'elle incite un tiers à poursuivre ou à harceler un mineurNote de bas de la page 49. La peine prévue pour l'infraction dépend de la question de savoir si le délinquant est un mineur ou un adulte. Dans le cas de mineurs, l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 60 jours. Si l'accusé plaide coupable, il peut par contre être absous et soumis à une période de probation. Si le délinquant est adulte, il est passible d'une peine maximale de 120 jours d'emprisonnement.

L'Australie (le Commonwealth)

L'article code modèle 474.17 du Criminal Code 1995 (Cth) rend illégal le fait d'utiliser un service de communication - dont l'Internet, les services de médias sociaux ou un téléphone - d'une manière qu'une personne raisonnable considérerait, en toutes circonstances, comme menaçante, harcelante ou offensante. Le critère de la personne raisonnable est un critère objectif, qui permet de prendre en compte des normes collectives et le sens commun aux fins de déterminer si la conduite est réellement menaçante, harcelante ou offensante. L'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans.

La Nouvelle-Zélande

En réponse au rapport de la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-ZélandeNote de bas de la page 50, publié l'année dernière, la ministre de la Justice aurait annoncéNote de bas de la page 51 qu'elle avait l'intention de présenter une loi qui créerait deux nouvelles infractions criminelles visant expressément la cybercriminalitéNote de bas de la page 52. Quoique les détails de la législation ne soient pas encore connus, la Commission de réforme du droit a recommandé de créer des infractions d'incitation au suicide et d'[traduction] « utilisation d'un dispositif de communication pour causer un préjudice », qui interdiraient d'envoyer à une autre personne des messages outrageusement offensants, indécents, obscènes, menaçants ou délibérément faux et visant à causer une détresse émotionnelle importante au récipiendaire du message. La ministre de la Justice a fait savoir qu'elle avait l'intention de présenter une législation semblable à celle qui a été recommandée par la Commission du droit, mais elle ne l'a pas encore fait.

II. La distribution non consensuelle d'images intimes

Les États-Unis

L'État du New Jersey a créé une infractionNote de bas de la page 53 qui interdit la diffusion de photographies ou de vidéos de personnes nues ou de personnes dont les parties intimes sont montrées ou qui se livrent à une conduite sexuelle, sauf si la personne représentée dans la photographie y consent; l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à cinq ans. Des moyens de défense relativement à l'infraction sont prévus dans la loi, dont le consentement de la personne et une autre fin licite (par exemple, des agents correctionnels partageant de tels vidéos au sein de l'administration pénitentiaire à des fins de sécurité ou de formation, ou la divulgation de vidéos de personnes nues dans des vestiaires à des agents d'exécution de la loi aux fins de faire enquête sur des vols à l'étalage).

L'Australie

Plusieurs États australiens ont adopté diverses lois qui traitent des éléments de la distribution non consensuelle d'images intimes, mais plusieurs infractions ont une portée beaucoup plus grande.

L'État de Victoria a récemment modifié son infraction relative à la traqueNote de bas de la page 54, de manière à y inclure la conduite d'intimidation, notamment la distribution non consensuelle d'images intimes. Quoique l'infraction n'ait pas été créée expressément pour remédier à la distribution non consensuelle d'images intimes, l'étendue de la conduite interdite est large et comprend la publication dans l'Internet de [traduction] « autres éléments matériels ayant trait à la victime » et le fait d'agir de toute façon dont il serait raisonnable de penser qu'elle pourrait causer un préjudice mental à la victime. L'infraction prévoit également que l'intention requise se réalise si le délinquant savait ou, au vu de tous les faits de l'espèce, aurait dû savoir que la conduite était susceptible de causer un préjudice ou de provoquer la crainte d'un préjudice et qu'il en est réellement résulté un préjudice. L'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans.

Le Criminal Code Act 1899Note de bas de la page 55 de Queensland contient une infraction qui interdit la distribution d'enregistrements visuels interdits d'une autre personne sans son consentement. Comme la loi interdit la distribution sans consentement (plutôt que le fait d'enregistrer sans consentement), il semble qu'elle s'appliquerait même dans le cas où la personne enregistrée a consenti à l'enregistrement. L'infraction est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

Il semble que la disposition relative à la traqueNote de bas de la page 56 du territoire de la capitale de l'Australie (article 35 du Crimes Act 1900) traite également de la distribution d'images intimes, quoique de manière moins directe. La traque d'une personne, dans cette infraction, requiert l'intention de causer une inquiétude ou la crainte de subir un préjudice ou de harceler la victime (ce qui comprend les préjudices psychologiques), ou de faire tout cela de manière insouciante, ainsi qu'au moins deux occurrences d'une conduite interdite, dont : envoyer des messages électroniques sur la personne traquée à une personne quelconque ou le fait de donner à une personne quelconque accès à des messages électroniques sur la personne traquée. Les messages électroniques sur la personne traquée peuvent comprendre des affichages dans des médias sociaux ou d'autres sites Web, ainsi que des photographies jointes à ces messages.

Le 9 mai 2013, l'Australie-Méridionale a adopté une nouvelle infraction de distribution d'images attentatoiresNote de bas de la page 57. L'expression [traduction] « image attentatoire » est définie comme une image mobile ou fixe d'une personne se livrant à une activité privée (un acte sexuel auquel on ne se livre habituellement pas en public ou utiliser les toilettes) ou se trouvant dévêtue de façon telle que les régions génitale ou anale nues soient visibles. Une image attentatoire ne vise pas l'image d'une personne âgée de moins de 16 ans. L'infraction est établie si la personne distribue une image attentatoire, délibérément ou en ayant des raisons de croire que l'autre personne n'a pas consenti à la distribution. La peine maximale est un emprisonnement de deux ans ou une amende de 10 000 $. Trois moyens de défense sont prévus par la loi : la distribution est liée à l'exécution de la loi; elle vise des fins médicales, juridiques ou scientifiques; l'image a été filmée par un détective privé agréé.

La Nouvelle-Zélande

Le Crimes Act 1961Note de bas de la page 58 de la Nouvelle-Zélande contient une disposition interdisant la publication, l'importation ou l'exportation, la vente ou la distribution de [traduction] « enregistrements visuels intimes ». Cependant, la définition de ce terme semble exclure les enregistrements qui ont été faits sans le consentement du sujet, ce qui rend la nature de l'infraction davantage semblable à celle de l'infraction canadienne de voyeurisme. La Commission de réforme du droit a récemment recommandé de modifier cette infraction afin qu'elle s'applique aux personnes qui font des images intimes consensuelles et qui ensuite les diffusent sans le consentement de la personne qui y est représentéeNote de bas de la page 59. Le gouvernement a fait savoir qu'il ne donnerait pas suite à cette recommandation pour le motif que cette conduite sera visée par d'autres infractions, que ce qui n'est pas visé devrait donner lieu à des recours civils et que l'infraction [traduction] « cadrait mal » avec les autres infractions sur le filmage qui requièrent de ne pas savoir qu'un film est faitNote de bas de la page 60.

L'Allemagne

L'Allemagne a une infraction relative à [traduction] « la violation de la vie privée par la prise de photographies »Note de bas de la page 61. L'infraction vise trois types de conduite, les deux premiers étant semblables à l'infraction de voyeurisme au CanadaNote de bas de la page 62. Le troisième type interdit le fait de rendre disponible de manière illégale et délibérée à un tiers une image ayant été créée avec le consentement d'une autre personne située dans une résidence ou dans une pièce protégée expressément des regards et ainsi de violer sa vie privée intime.

Le Royaume-Uni

Le Communications Act, 2003Note de bas de la page 63 a créé une infraction qui pourrait éventuellement s'appliquer à certains cas de distribution d'images intimes.

Plus particulièrement, cette loi rend illégal d'envoyer ou de faire envoyer, par voie de communications électroniques publiques [traduction] « un message ou un autre matériel qui est outrageusement offensant ou d'un caractère indécent, obscène ou menaçant ». L'infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de six mois et/ou d'une amende.

De plus, le Royaume-Uni a récemment adopté une définition révisée du terme [traduction] « traque » [« stalking »] dans le Protection of Freedoms Act 2012Note de bas de la page 64, qui pourrait aussi permettre des poursuites contre la distribution d'images intimes d'une autre personne en ligne. Cette loi définit la traque de la manière suivante :

[Traduction]

[...] une conduite, qui contrevient au paragraphe 1(1) du Protection from Harassment Act 1997 (soit une conduite qui équivaut à un harcèlement) et la conduite équivaut à un harcèlement.

Le Protection from Harassment Act 1997Note de bas de la page 65 énumère un certain nombre de comportements qui sont des indices de traque, dont les suivants (en plus du fait de poursuivre, d'épier etc.) :

[...]

c ) le fait de publier toute déclaration ou autre matériel ayant trait ou étant censé avoir trait à une personne, ou étant censé provenir d'une personne
d ) le fait de surveiller l'utilisation faite par une personne de l'Internet et de ses communications par courriel ou par toute autre forme de communication électronique.

Les deux indices ci-dessus (soit la conduite prohibée par le Protection from Harassment Act 1997 et le fait de publier toute déclaration etc.), lorsqu'ils sont associés aux autres éléments nécessaires pour conclure au harcèlement criminel selon le droit du Royaume-Uni (soit le fait que l'accusé savait ou aurait dû savoir que la conduite constituait un harcèlement de la victime) pourrait avoir pour effet de criminaliser la distribution d'images intimes qui répondraient à la définition de [traduction] « matériel [...] ayant trait ou étant censé avoir trait à une personne ».

La traque est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire au Royaume-Uni (passible d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois et d'une peine d'amende, ou de l'une ou l'autre de ces peines, mais il existe une forme aggravante de l'infraction lorsque la conduite [traduction] « cause à une autre personne une inquiétude sérieuse ou une détresse qui a un effet nocif substantiel sur ses activités quotidiennes ». En un tel cas, la traque peut être poursuivie comme un acte criminel passible d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans.