Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes

Mesures provinciales et territoriales législatives

Les modifications apportées à l'Education Act de l'Alberta ont reçu la sanction royale le 10 décembre 2012 et devraient entrées en vigueur le 19 septembre 2013; elles visent à exiger que tous les étudiants [Traduction] « s'abstiennent de faire preuve d'intimidation, signalent et ne tolèrent pas de tels comportements à l'égard d'autres personnes dans l'école, que ces événements se produisent ou non à l'école, durant la journée scolaire ou par des moyens électroniques ».

La Loi modifiant la loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d‘intimidation et des préjudices subis) du Manitoba est entrée en vigueur en avril 2012. Par ailleurs le 4 décembre 2012, le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 18, intitulé Loi modifiant la loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité). Celui-ci inclut entre autres une définition de ce qu'est l'intimidation et prévoit l'obligation pour les conseils d'administration des écoles de créer une politique sur le respect de la diversité, laquelle doit ménager une place aux activités d'étudiants comme les alliances entre gais et hétérosexuels.

La Nouvelle-Écosse a récemment adopté le projet de loi 30, Promotion of Respectful and Responsible Relationships Act, lequel a modifié l'Education Act (17 mai 2012) pour définir la cyberintimidation, établir des codes de conduite pour les écoles de la province et exiger la cueillette de renseignements et la surveillance à l'égard des incidents signalés. Ce projet de loi est en partie une réponse aux recommandations formulées dans le rapport intitulé Respectful and Responsible Relationships : There's No App for That publié en mars 2012 par le Cyberbullying Task Force. Le 25 avril 2013, la Nouvelle-Écosse a promulgué le Cybersafety Act (non entré en vigueur) qui aurait pour effet, entre autres, de créer une unité d'enquête, baptisée « Cyber SCAN », chargée de traiter les plaintes de cyberintimidation, de créer une ordonnance de protection visant les victimes de cyberintimidation, de créer un délit de cyberintimidation et de préciser que lorsque le cyberintimidateur est un mineur, ses parents pourraient être responsables des dommages.

En Ontario, la Loi pour des écoles tolérantes, entrée en vigueur le 1er septembre 2012 pour modifier la Loi sur l'éducation, oblige notamment les conseils scolaires à établir des plans de prévention et d'intervention contre l'intimidation et à offrir des programmes, des interventions et d'autres mesures de soutien à l'intention des élèves touchés par l'intimidation, que ce soit comme victime, agresseur ou témoin. La Loi autorise aussi les écoles à expulser les intimidateurs récidivistes qui posent un risque inacceptable pour la sécurité d'autres élèves; les écoles doivent aussi appuyer les clubs permettant aux homosexuels et aux hétérosexuels de s'allier.

Au Québec, le projet de loi 56, Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école, entré en vigueur le 15 juin 2012, prévoit que les écoles doivent mettre en œuvre un plan contre l'intimidation et donne aux directeurs le pouvoir d'expulser les récidivistes.

En plus des réponses provinciales, des municipalités (EdmontonNote de bas de la page 15 et HannaNote de bas de la page 16 en Alberta) ont promulgué des règlements pour tenter de contrer ce comportement harassant lorsqu'il survient dans un endroit public.

Recommandation 1

Le Groupe de travail reconnaît les avantages d'une démarche plurisectorielle et pluridimensionnelle contre la cyberintimidation et recommande que tous les paliers de gouvernement continuent de renforcer leurs initiatives destinées à lutte contre la cyberintimidation de façon globale.