Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 2 Guide d'entrevue - Fournisseurs de services (suite)
Questions pour tous les fournisseurs de services (suite)
2. Accès à la représentation
Les questions qui suivent renvoient aux réponses données précédemment par le répondant. Encore une fois, les répondants ne traiteront que des processus dont ils ont une expérience personnelle. S'il y a lieu, l'intervieweur adapte les questions de manière à montrer leurs liens avec les réponses données précédemment. Par exemple, l'intervieweur peut rappeler un besoin particulier d'aide ou de représentation mentionné par le répondant et demander ensuite si les personnes visées par cette procédure ont de la difficulté à obtenir de l'aide ou à être représentées.
- 2.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
- 2.2 À votre avis, est-ce que les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.3 À votre avis, est-ce que les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.4 À votre avis, est-ce que les personnes contestant une mesure de renvoi devant la SAI ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.5 À votre avis, est-ce que les appelants en matière de parrainage devant la SAI ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
- 2.6 À votre avis, est-ce que les personnes demandant un contrôle judiciaire à la Cour fédérale ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.7 À votre avis, est-ce que les personnes en appelant à CIC de la décision de ne pas leur reconnaître le statut de réfugié [DNRSRC et motifs d'ordre humanitaire] ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
3. Qualifications requises
Les questions qui suivent sont posées, s'il y a lieu, aux répondants qui ont mis en lumière les besoins d'aide ou de représentation que peuvent avoir les personnes visées par l'une des quatre procédures (détermination du statut de réfugié, révision des motifs de détention, enquête d'immigration, appel de l'immigration). Encore une fois, pour que tout soit clair, l'intervieweur adapte les questions de manière à les relier aux réponses données précédemment.
- 3.1 [Les intervieweurs présentent la question comme étant une interrogation sur les qualités ou les compétences utiles aux personnes qui aident ou représentent les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié devant les diverses instances et aux diverses étapes de la procédure. Les intervieweurs doivent préciser que les répondants ne sont pas obligés d'exprimer leur point de vue sur les procédures qu'ils ne connaissent pas.] Quelles qualités (qualifications) sont nécessaires pour qui veut aider et/ou représenter les personnes suivantes :
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- les demandeurs du statut de réfugié pour préparer leur dossier?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus accéléré?
- les demandeurs du statut de réfugié lors de l'audience?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus de révision par CIC des revendications refusées?
- les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne les demandes et la procédure de contrôle judiciaire?
- les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration, en ce qui concerne la révision des motifs de leur détention?
- les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration?
- les personnes qui interjettent appel en matière d'immigration?
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- 3.2 À quoi les talents des avocats devraient être employés, à votre avis? Y a t il des aspects des diverses procédures visant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié pour lesquels l'aide et/ou la représentation d'avocats est essentielle?
- 3.3 À quoi les talents des parajuristes seraient des plus utiles? Y a t il des aspects des diverses procédures pour lesquels les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation efficace? À votre avis, y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation plus efficace que celle des avocats?
- 3.4 Quel rôle, s'il y a lieu, jouent les personnes sans formation juridique, en ce qui concerne l'aide et/ou la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié dans les diverses procédures dans lesquelles ils sont engagés?
4. Besoins spéciaux (femmes, mineurs, personnes ayant une déficience mentale, etc.)
Les questions qui suivent visent à obtenir des informations sur les besoins particuliers de groupes spéciaux, à savoir les femmes, les mineurs et les personnes ayant une déficience mentale, engagés dans une procédure d'immigration ou de demande d'asile. Si c'est possible, les intervieweurs demandent aux répondants de donner des exemples de situations ou de cas dont ils sont au courant et qui illustrent les besoins spéciaux de représentation de ces trois groupes. Les intervieweurs demandent également si les répondants connaissent d'autres groupes ayant des besoins spéciaux de représentation.
- 4.1 Est ce que les femmes ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.2 Est ce que les mineurs ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.3 Est ce que les personnes ayant une déficience mentale ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.4 Est ce qu'il y a d'autres groupes qui ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
Lorsque le répondant signale les besoins spéciaux d'un groupe d'immigrants ou de demandeurs du statut de réfugié.
- 4.5 Savez-vous s'il y a des services disponibles pour répondre à ces besoins spéciaux que vous mentionnez?
5. Connaissances des clients
Les questions qui suivent vont de pair avec celles posées sur les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié. Elles visent à obtenir les observations des répondants sur le degré de connaissance des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié au moment où ces derniers entrent en communication avec le répondant ou l'organisation dont il fait partie.
- 5.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les demandeurs du statut de réfugié en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les demandeurs du statut de réfugié communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide :
- Que savent-ils de la possibilité de demander le statut de réfugié au Canada?
- Que savent-ils des procédures et des lois qui s'appliquent à une demande du statut de réfugié?
- Que savent-ils des services de conseiller?
- Qu'est-ce qui les a amenés à communiquer avec vous (ou votre organisation)?
- Qui a pu les renseigner avant qu'ils ne communiquent avec vous (ou votre organisation)?
- Que savent-ils de la possibilité de demander le statut de réfugié au Canada?
- 5.2 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des détenus sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les détenus en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les personnes détenues par les autorités de l'immigration communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide :
- Que savent-elles des motifs de leur détention?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à la révision des motifs de leur détention?
- Que savent-elles des services de conseiller?
- Qu'est-ce qui les a amenées à communiquer avec vous (ou votre organisation)?
- Qui a pu les renseigner avant qu'elles ne communiquent avec vous (ou votre organisation)?
- Que savent-elles des motifs de leur détention?
- 5.3 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration sur les procédures dans lesquelles elles sont engagées. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur ces personnes en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les personnes visées par une enquête de l'immigration communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide :
- Que savent-elles de l'objet et des répercussions possibles de l'enquête?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à une enquête de l'immigration?
- Que savent-elles des services de conseiller?
- Qu'est-ce qui les a amenées à communiquer avec vous (ou votre organisation)?
- Qui a pu les renseigner avant qu'elles ne communiquent avec vous (ou votre organisation)?
- Que savent-elles de l'objet et des répercussions possibles de l'enquête?
- 5.4 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des appelants sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les appelants en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les personnes qui ont interjeté appel ou qui envisagent d'interjeter appel communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide :
- Que savent-elles de la décision faisant l'objet de l'appel?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à un appel en matière d'immigration?
- Que savent-elles des services de conseiller?
- Qu'est-ce qui les a amenées à communiquer avec vous (ou votre organisation)?
- Qui a pu les renseigner avant qu'elles ne communiquent avec vous (ou votre organisation)?
- Que savent-elles de la décision faisant l'objet de l'appel?
- 5.5 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié dont la revendication a été refusée, quant aux recours à leur disposition, et notamment le contrôle judiciaire, les appels des DNRSRC et pour motifs d'ordre humanitaire. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur ces personnes en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les demandeurs du statut de réfugié sont informés du refus de leur demande :
- Que savent-ils de la possibilité d'en appeler de la décision devant les tribunaux?
- Que savent-ils de la possibilité de présenter une demande de révision de la revendication refusée ou d'en appeler de la décision pour des motifs d'ordre humanitaire?
- Que savent-ils des procédures et des lois qui s'appliquent à un contrôle judiciaire, aux DNRSRC et aux appels pour motifs d'ordre humanitaire?
- Que savent-ils de la manière d'obtenir les services d'un conseiller pour cette procédure?
- Que savent-ils de la possibilité d'en appeler de la décision devant les tribunaux?
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