Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 2 Guide d'entrevue - Fournisseurs de services (suite)
Questions pour tous les fournisseurs de services (suite)
6. Évaluation globale de la part des répondants
Les questions qui suivent visent à obtenir le point de vue des répondants sur le travail actuellement accompli par divers groupes de fournisseurs de services et leurs suggestions pour améliorer les formules actuelles d'aide juridique offertes aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Les intervieweurs doivent interroger les répondants particulièrement sur la façon dont les services de représentation pourraient être assurés aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Pour bien situer les questions, les intervieweurs attirent l'attention du répondant sur les éléments suivants :
- les services qui devraient être envisagés (conseils et information, aide à la préparation des dossiers, représentation aux audiences);
- les options disponibles pour la prestation de ces services (ONG, clinique d'aide juridique, fournisseur de services en pratique privée);
- les personnes qui offrent ces services (bénévoles et travailleurs communautaires sans expérience du droit, consultants en immigration, parajuristes sous supervision et avocats tant salariés que de pratique privée).
- 6.1 [L'intervieweur introduit la question ci-après en mentionnant que les prochaines questions concernent la qualité, l'efficacité et l'utilité des services fournis par les divers groupes de fournisseurs de services. Précisez que la même question sera posée pour chaque groupe de fournisseurs de services.] Avez vous des observations à faire sur le travail des fournisseurs de services qui suivent :
- les cliniques d'aide juridique, y compris les étudiants;
- les avocats en pratique privée spécialisés en immigration et en droit d'asile, que leurs services soient rémunérés ou offerts gratuitement;
- le Bureau du droit des réfugiés (en Ontario);
- les parajuristes sous supervision;
- les consultants en immigration rémunérés;
- le personnel rémunéré des ONG;
- le HCR.
- les cliniques d'aide juridique, y compris les étudiants;
- 6.2 Avez-vous des suggestions sur la façon d'assurer une prestation efficace de services d'aide et de représentation aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié?
7. Questions pour les avocats
Les questions qui suivent s'adressent uniquement aux avocats qui s'occupent eux mêmes de représenter des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié. Les avocats qui répondent à d'autres titres, par exemple en tant que représentant d'une organisation, répondront à ces questions.
Les questions visent à obtenir de l'information sur l'expérience des avocats à travailler avec les parajuristes pour donner des services juridiques aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié.
- 7.1 Expérience de travail avec les parajuristes
- 7.1.1 Avez-vous recours aux services d'un parajuriste dans les cas où vous représentez des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié?
- 7.1.2 [Pour les avocats qui n'utilisent pas les services d'un parajuriste] Pourquoi pas?
- 7.1.3 [Pour les avocats qui utilisent les services d'un parajuriste] Quels services vous attendez vous de recevoir des parajuristes?
- Interprétation;
- Entrevue des clients;
- Soutien accessoire des clients (logement, emploi, assistance sociale, etc.);
- Étude du cas;
- Préparation des documents (FRP, affidavits, etc.);
- Entrée en communication et interrogation des témoins;
- Préparation du client en vue de l'audience;
- Plaider les motions;
- Aide lors des audiences;
- Autres (précisez).
- Interprétation;
- 7.1.4 Quels services à votre clientèle d'immigrants et de demandeurs du statut de réfugié assurez vous vous mêmes et ne déléguez pas à un parajuriste?
- 7.1.5 Jusqu'à quel point supervisez-vous le travail des parajuristes qui vous assistent? Quels facteurs influent sur le degré de supervision imposé?
- 7.1.6 Quelle est l'influence de la participation des parajuristes sur la qualité de la représentation?
- 7.1.7 Quels sont les avantages et désavantages d'associer les parajuristes au processus?
- 7.1.8 En moyenne, combien de temps consacrez-vous et combien de temps le parajuriste consacre t il aux dossiers d'immigration et de demande d'asile dans lesquels vous agissez à titre d'avocat? Veuillez donner des chiffres distincts pour les demandes du statut de réfugié et les cas d'immigration.
- 7.1.9 Quelle est la forme de rémunération des parajuristes qui vous assistent?
- Salaire versé par l'avocat, le cabinet ou la clinique;
- Rémunéré à l'acte, somme versée par l'avocat ou le cabinet et facturée au client ou à l'aide juridique;
- Rémunéré à l'acte, frais intégrés aux honoraires par l'avocat ou le cabinet;
- Payé par le client;
- Payé par un tiers (ONG);
- Non rémunéré.
- Salaire versé par l'avocat, le cabinet ou la clinique;
- 7.1.10 Avez-vous des observations sur l'utilité générale des parajuristes dans votre exercice du droit en matière d'immigration et du droit des réfugiés?
- 7.1.11 Combien ou quel pourcentage de vos clients paient vos services de représentation?
8. Questions pour les parajuristes sous supervision et les consultants en immigration (c'est à dire les parajuristes non supervisés)
- 8.1 Quelle expertise considérez-vous avoir en matière d'immigration et de droit des réfugiés?
- 8.2 Quel pourcentage de votre travail est consacré aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié?
- 8.3 Quels services offrez-vous aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié?
- 8.4 Y a-t-il des services que vous considérez être en mesure d'offrir aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié, mais que vous n'offrez pas actuellement? [Dans l'affirmative, l'intervieweur demande au répondant de préciser sa pensée et d'expliquer pourquoi il n'offre pas actuellement ces services.]
- 8.5 Quelle est l'ampleur de la supervision dont votre travail fait l'objet, s'il y a lieu?
- 8.6 Comment êtes-vous rémunéré pour vos services?
- 8.7 Quelle est l'influence de la participation des parajuristes sur la qualité de la représentation?
- 8.8 Quels sont les avantages et désavantages d'associer les parajuristes au processus?
- 8.9 En moyenne, combien de temps consacrez-vous et combien de temps les avocats consacrent t ils à vos dossiers d'immigration et de demande d'asile? Veuillez donner des chiffres distincts pour les demandes du statut de réfugié et les cas d'immigration.
9. Questions pour les ONG
Les questions qui suivent s'adressent uniquement aux répondants qui travaillent dans les ONG. Les questions visent à caractériser l'organisation du répondant en ce qui concerne la prestation d'une aide aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Ce genre d'information est très limité. Une étude effectuée parallèlement par le Social Policy and Research Council pour le ministère de la Justice donnera une information plus poussée. Les intervieweurs remplissent simplement la cellule applicable dans la grille fournie.
- 9.1 Quels services votre organisation offre-t-elle en matière de représentation des personnes engagées dans les procédures suivantes en vertu de la Loi sur l'immigration ?:
- Détermination du statut de réfugié;
- Révision des motifs de détention;
- Enquêtes d'immigration;
- Appels en matière d'immigration - mesures de renvoi;
- Appels en matière d'immigration - parrainage;
- Demandes de contrôle judiciaire;
- Appels de la décision de non-reconnaissance du statut de réfugié devant CIC (DNRSRC et motifs d'ordre humanitaire).
- Détermination du statut de réfugié;
- 9.2 Qui assure ces services au sein de votre organisation?
- Les bénévoles (non professionnels);
- Les intervenants salariés (non-juristes);
- Les parajuristes;
- Les stagiaires en droit;
- Les avocats (bénévoles)
- Les avocats (avec rémunération).
- Les bénévoles (non professionnels);
- 9.3 Quels facteurs nuisent à la capacité de votre organisation d'aider les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié dans la procédure dans laquelle ils sont engagés?
- Mandat de l'organisation;
- Ressources financières;
- Ressources humaines;
- Ressources bénévoles;
- Complexité des formalités juridiques visant les immigrants et les réfugiés;
- Autres (précisez).
- Mandat de l'organisation;
- 9.4 Est-ce que les formules actuelles d'aide juridique ont une incidence sur la capacité de votre organisation à aider les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié dans les procédures dans lesquelles ils sont engagés? Veuillez préciser.
10. Questions supplémentaires
- 10.1 À votre avis, quels sont les points forts et les points faibles des divers mode de rémunération (rémunération à l'acte, taux horaire avec plafond d'heure, contrats en bloc - conclus sur la base du prix, ou franchisages - sur la base des services offerts)?
- 10.2 À votre avis, quels sont les points forts et les points faibles des divers modes de prestation des services (aide juridique, conseil ou mixte)?
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