Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 3 Guide d'entrevue - Participants aux audiences (suite)
2. Accès à la représentation
Les questions qui suivent renvoient aux réponses données précédemment par le répondant. Encore une fois, les répondants ne traiteront que des processus dont ils ont une expérience personnelle. S'il y a lieu, l'intervieweur adapte les questions de manière à montrer leurs liens avec les réponses données précédemment. Par exemple, l'intervieweur peut rappeler un besoin particulier d'aide ou de représentation mentionné par le répondant et demander ensuite si les personnes visées par cette procédure ont de la difficulté à obtenir de l'aide ou à être représentées.
- 2.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
- 2.2 À votre avis, est-ce que les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.3 À votre avis, est-ce que les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.4 À votre avis, est-ce que les personnes contestant une mesure de renvoi devant la SAI ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont elles ont besoin?
- 2.5 À votre avis, est-ce que les appelants en matière de parrainage ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
- 2.6 À votre avis, est-ce que les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié qui demandent un contrôle judiciaire à la Cour fédérale ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
- 2.7 À votre avis, est-ce que les demandeurs non reconnus du statut de réfugié qui interjettent appel devant un tribunal administratif pour qu'on leur reconnaisse le statut de réfugié [DNRSRC et/ou motifs d'ordre humanitaire, selon la loi en vigueur] ont de la difficulté à obtenir l'aide et/ou la représentation dont ils ont besoin?
3. Qualifications requises
Les questions qui suivent sont posées, s'il y a lieu, aux répondants qui ont mis en lumière les besoins d'aide et/ou de représentation que peuvent avoir les personnes visées par l'une des quatre procédures (détermination du statut de réfugié, révision des motifs de détention, enquête d'immigration, appel de l'immigration). Encore une fois, pour que tout soit clair, l'intervieweur adapte les questions de manière à les relier aux réponses données précédemment.
- 3.1 [Les intervieweurs présentent la question comme étant une interrogation sur les qualités ou les compétences utiles aux personnes qui aident ou représentent les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié devant les diverses instances et aux diverses étapes de la procédure. Les intervieweurs doivent préciser que les répondants ne sont pas obligés d'exprimer leur point de vue sur les procédures qu'ils ne connaissent pas.] Quelles qualités (qualifications) sont nécessaires pour qui veut aider et/ou représenter les personnes suivantes :
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- les demandeurs du statut de réfugié qui préparent leur dossier?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus accéléré?
- les demandeurs du statut de réfugié lors de l'audience?
- les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne le processus de révision par CIC des revendications refusées?
- les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, en ce qui concerne les demandes et la procédure de contrôle judiciaire?
- les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration, en ce qui concerne la révision des motifs de leur détention?
- les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration?
- les personnes qui interjettent appel en matière d'immigration?
- les personnes participant aux entrevues visant à déterminer l'admissibilité ou la recevabilité de la demande?
- 3.2 À quoi les talents des avocats devraient être employés, à votre avis? Y a t il des aspects des diverses procédures visant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié pour lesquels l'aide et/ou la représentation d'avocats est essentielle?
- 3.3 À quoi les talents des parajuristes seraient des plus utiles? Y a t il des aspects des diverses procédures pour lesquels les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation efficace? À votre avis, y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parajuristes sont en mesure d'offrir une aide et/ou une représentation plus efficace que celle des avocats?
- 3.4 Quel rôle, s'il y a lieu, jouent les personnes sans formation juridique, en ce qui concerne l'aide et/ou la représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié dans les diverses procédures dans lesquelles ils sont engagés?
4. Besoins spéciaux (femmes, mineurs, personnes ayant une déficience mentale, etc.)
Les questions qui suivent visent à obtenir des informations sur les besoins particuliers de groupes spéciaux, à savoir les femmes, les mineurs et les personnes ayant une déficience mentale, engagés dans une procédure d'immigration ou de demande d'asile. Si c'est possible, les intervieweurs demandent aux répondants de donner des exemples de situations ou de cas dont ils sont au courant et qui illustrent les besoins spéciaux de représentation de ces trois groupes. Les intervieweurs demandent également si les répondants connaissent d'autres groupes ayant des besoins spéciaux de représentation.
- 4.1 Est ce que les femmes ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.2 Est ce que les mineurs ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.3 Est ce que les personnes ayant une déficience mentale ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
- 4.4 Est ce qu'il y a d'autres groupes qui ont des besoins spéciaux sur le plan de la représentation en ce qui concerne les procédures d'immigration et de demande d'asile? Veuillez préciser.
Lorsque le répondant signale les besoins spéciaux d'un groupe d'immigrants ou de demandeurs du statut de réfugié.
- 4.5 Savez-vous s'il y a des services disponibles pour répondre à ces besoins spéciaux que vous mentionnez?
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