Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié
Annexe 3 Guide d'entrevue - Participants aux audiences (suite)
5. Connaissance du processus chez les personnes concernées
Les questions qui suivent visent à obtenir les observations des répondants quant au degré de connaissance de la procédure chez les personnes qui s'y étaient engagées, soit les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié, au moment où elles ont pris contact la première fois avec le répondant. Les questions sont adaptées aux divers groupes de répondants afin de tenir compte de l'étape de la procédure à laquelle les répondants ont établi le premier contact avec les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié.
- 5.1 Questions pour les agents d'immigration
- 5.1.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les demandeurs du statut de réfugié en général, plutôt que sur le plan individuel.] Lorsque vous interrogez les demandeurs du statut de réfugié en vue de décider si leurs revendications sont recevables et peuvent être transmises à la CISR :
- Que savent-ils de la possibilité de demander le statut de réfugié au Canada?
- Que savent-ils des procédures et des lois qui s'appliquent à une demande du statut de réfugié?
- Que savent-ils des services de conseiller?
- Que savent-ils de la possibilité de demander le statut de réfugié au Canada?
- 5.1.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les demandeurs du statut de réfugié en général, plutôt que sur le plan individuel.] Lorsque vous interrogez les demandeurs du statut de réfugié en vue de décider si leurs revendications sont recevables et peuvent être transmises à la CISR :
- 5.2 Questions pour les arbitres de la CISR
- 5.2.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des détenus sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les détenus en général, plutôt que sur des détenus en particulier ou des cas précis.] Lorsque les personnes détenues par les autorités de l'immigration se présentent à leur première audience de révision des motifs de leur détention :
- Que savent-elles des motifs de leur détention?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à la révision des motifs de leur détention?
- Que savent-elles des services de conseiller?
- Que savent-elles des motifs de leur détention?
- 5.2.2 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des personnes qui font l'objet d'une enquête de l'immigration sur les procédures dans lesquelles elles sont engagées. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur ces personnes en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.] Lorsque les personnes visées par une enquête de l'immigration se présentent la première fois pour l'enquête :
- Que savent-elles de l'objet et des répercussions possibles de l'enquête?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à une enquête de l'immigration?
- Que savent-elles des services de conseiller?
- Que savent-elles de l'objet et des répercussions possibles de l'enquête?
- 5.2.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des détenus sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les détenus en général, plutôt que sur des détenus en particulier ou des cas précis.] Lorsque les personnes détenues par les autorités de l'immigration se présentent à leur première audience de révision des motifs de leur détention :
- 5.3 Questions pour les membres de CISR, les ACR, les agents chargés des audiences et les juristes du HCR
- 5.3.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les demandeurs du statut de réfugié en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.]
- 5.3.1.1 Lorsque les demandeurs du statut de réfugié présentent leur FRP à la CISR, que savent ils des exigences des lois et des formalités à ce sujet?
- 5.3.1.2 Lorsque les demandeurs du statut de réfugié se présentent à l'audience de leur revendication [ou à l'entrevue prévue au processus accéléré], que savent-ils des exigences des lois et des formalités à ce sujet?
- 5.3.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des demandeurs du statut de réfugié sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les demandeurs du statut de réfugié en général, plutôt que sur le plan individuel ou particulier.]
- 5.4 Questions pour les membres de la SAI
- 5.4.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des appelants sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les appelants en général, plutôt que sur des appelants en particulier ou des cas précis.] Lorsque les personnes qui interjettent appel d'une décision de l'immigration se présentent la première fois à l'audience [ou pour un règlement] :
- Que savent-elles de la décision faisant l'objet de l'appel?
- Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à un appel en matière d'immigration?
- Que savent-ils de la manière d'obtenir les services d'un conseiller?
- Que savent-elles de la décision faisant l'objet de l'appel?
- 5.4.1 [Avant de poser la question ci-après, l'intervieweur mentionne au répondant qu'il veut connaître le point de vue de ce dernier sur les connaissances des appelants sur les procédures dans lesquelles ils sont engagés. Précisez être particulièrement intéressé à connaître son point de vue sur les appelants en général, plutôt que sur des appelants en particulier ou des cas précis.] Lorsque les personnes qui interjettent appel d'une décision de l'immigration se présentent la première fois à l'audience [ou pour un règlement] :
6. Impact de la représentation
Les questions qui suivent s'adressent au personnel de la CISR et de CIC qui prend part aux audiences de la CISR. Les juristes du HCR seront peut-être en mesure de répondre également, étant donné leur expérience en tant qu'observateur des délibérations de la CISR. Les intervieweurs ne posent des questions que sur les formalités dont le répondant a une expérience personnelle.
- 6.1.1 Est-ce que le fait d'être représenté modifie le cours des choses pour le demandeur du statut de réfugié au moment de l'audience (ou des entrevues prévues au processus accéléré), par opposition au fait de ne pas y être représenté?
- 6.1.2 Est-ce que le fait d'être représentée à l'audience de révision des motifs de la détention modifie le cours des choses pour la personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration, par opposition au fait de ne pas y être représentée à l'audience?
- 6.1.3 Est-ce que le fait d'être représentée à l'audience modifie le cours des choses pour la personne faisant l'objet d'une enquête de l'immigration, par opposition au fait de ne pas y être représentée?
- 6.1.4 Est-ce que le fait d'être représenté devant la SAI modifie le cours des choses pour l'appelant au moment de l'audience (ou de la séance de règlement), par opposition au fait de ne pas y être représenté?
- 6.2 Selon votre expérience, y a-t-il une différence entre le genre de représentation offerte par les avocats, les parajuristes et les représentants sans formation juridique?
- 6.3 Selon votre expérience, le fait que l'immigrant ou le demandeur du statut de réfugié soit représenté par un avocat, un parajuriste ou une personne sans formation juridique influe-t-il sur le résultat des démarches?
- 6.4 Lorsque la procédure se déroule en présence d'un interprète, est-ce que la présence d'un représentant pour la personne visée par la procédure modifie les choses? Veuillez préciser.
7. Équité du processus et représentation
Les questions qui suivent visent à obtenir le point de vue des répondants sur l'équité des processus visant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié. Elles visent également à connaître le point de vue des répondants sur le poids d'une représentation dans la recherche de l'équité du processus. Les intervieweurs expliquent aux répondants que ce sont leurs observations sur les processus dont ils ont une expérience personnelle qui nous intéressent d'abord; par ailleurs, s'ils le souhaitent, les répondants peuvent également exprimer leur point de vue sur l'ensemble des processus énumérés.
- 7.1 Sur la base de ce que veulent dire pour vous les principes de la justice fondamentale et les règles de la justice naturelle, que faut-il pour assurer l'équité des procédures suivantes ?
- 7.1.1 Les entrevues sur la recevabilité des demandes du statut de réfugié;
- 7.1.2 Les entrevues pour déterminer l'admissibilité des étrangers au point d'entrée au Canada;
- 7.1.3 La procédure de détermination du statut de réfugié;
- 7.1.4 Les enquêtes d'immigration visant les étrangers au Canada;
- 7.1.5 La procédure de révision des motifs de détention des personnes détenues par les autorités canadiennes de l'immigration;
- 7.1.6 Les appels de l'immigration (mesure de renvoi et parrainage);
- 7.2 Est-ce que la possibilité, pour les personnes visées par ces procédures, de se faire représenter influe sur l'équité du processus? Si oui, comment? Sinon, pourquoi?
- 7.3 Est-ce que le genre de représentation à la disposition des personnes visées par ces procédures (représentation par un avocat, un non-avocat ayant une formation juridique ou une personne sans formation juridique) modifie l'équité du processus? Si oui, comment? Sinon, pourquoi?
- 7.4 Comment assurer l'équité du processus lorsque les personnes visées par une procédure n'ont pas accès à une représentation?
8. Évaluation globale de la part des répondants
Les questions qui suivent visent à obtenir le point de vue des répondants sur le travail actuellement accompli par divers groupes de fournisseurs de services et leurs suggestions pour améliorer les formules actuelles d'aide juridique offertes aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Les intervieweurs doivent interroger les répondants particulièrement sur la façon dont les services de représentation pourraient être assurés aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié. Pour bien situer les questions, les intervieweurs attirent l'attention du répondant sur les éléments suivants :
- les services qui devraient être envisagés (conseils et information, aide à la préparation des dossiers, représentation aux audiences);
- les options disponibles pour la prestation de ces services (ONG, clinique d'aide juridique, fournisseur de services en pratique privée);
- les personnes qui offrent ces services (bénévoles et travailleurs communautaires sans expérience du droit, consultants en immigration, parajuristes sous supervision et avocats tant salariés que de pratique privée).
- 8.1 [L'intervieweur introduit la question ci-après en mentionnant que les prochaines questions concernent la qualité, l'efficacité et l'utilité des services fournis par les divers groupes de fournisseurs de services. Précisez que la même question sera posée pour chaque groupe de fournisseurs de services.] Avez vous des observations à faire sur le travail des fournisseurs de services qui suivent :
- les cliniques d'aide juridique;
- les avocats en pratique privée spécialisés en immigration et en droit d'asile, que leurs services soient rémunérés ou offerts gratuitement;
- le Bureau du droit des réfugiés (en Ontario);
- les parajuristes sous supervision;
- les consultants en immigration rémunérés;
- le personnel rémunéré des ONG;
- les bénévoles des ONG;
- le HCR.
- les cliniques d'aide juridique;
- 8.2 Avez-vous des suggestions sur la façon d'assurer une prestation efficace de services d'aide et de représentation aux immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié?
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