ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Services des cliniques juridiques communautaires pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans la région du Grand Toronto, 2000-2001
Questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés Nombre et pourcentage des cliniques offrant ce type de service
Aucun service Conseils sommaires et services brefs uniquement Conseils sommaires et représentation juridique Services complets (y compris la Cour fédérale)
Nombre (total=27) % Nombre (total=27) % Nombre (total=27) % Nombre (total=27) %
Demande d'asile 4 15 10 37 2 7 11 41
DNRSRC 4 15 6 22 7 26 10 37
Demande d'asile sans document* 7 27 4 15 9 35 6 23
Motifs d'ordre humanitaire 3 11 2 7 9 33 13 48
Appels en matière d'immigration 13 48 2 7 2 7 10 37
Détention 16 59 5 19 4 15 2 7
Intérieur 9 33 5 19 6 22 7 26
Parrainage 6 22 9 33 2 7 10 37
Autre# 5 19 9 33 10 37 3 11

* Le total de CJC fournissant de l'aide pour les demandes d'asile sans document s'élève à 26 (au lieu de 27, comme pour les autres domaines du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés figurant dans ce tableau). Selon un répondant, il en est ainsi parce que la question de savoir si l'aide est fournie pour les demandes d'asile sans document ne s'applique tout simplement pas à la gamme des services offerts par une clinique.
# " Autre " : autres services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés portant sur les retards de traitement, le suivi des dossiers, etc.
Source : Tableau fourni par le représentant d'une CJC