ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique par province
C.-B. Alb. Man. Ont. Qc T.-N.
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non Non Non Non Non Non
Détermination de la recevabilité Non Non Non Oui Non Non
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Non Oui* Oui$ Non Oui Oui#
Détermination de la recevabilité Non Oui* Non Oui Non Non
Convention Refugee Determination Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Autres audiences (préparation et comparution) Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Section d'appel de l'immigration Appel Oui Oui* Oui Oui# Oui Oui#
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui Oui* Oui Non Oui Oui#
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui Oui* Oui Oui# Non Oui#
DNRSRC Demande Oui Oui* Non Non Non Non
Avis de danger* Présentation au ministre Non Oui* Non Oui Non Oui
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Cour suprême Appel Oui Oui* Oui Oui Oui Oui
Tribunaux internationaux Appel Non Oui* Non Oui Non Non

* En Alberta, la couverture de ces activités par l'aide juridique est subordonnée au dépôt d'une opinion motivée favorable de l'avocat de pratique privée auquel a été délivré le certificat.
$ L'aide juridique n'est accordée que si une accusation criminelle a été portée.
# Les répondants ont dit que la couverture de ce type de causes était " discrétionnaire ".