ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non
Détermination de la recevabilité Non
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Non
Détermination de la recevabilité Non
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui
Autres audiences (préparation et comparution) Oui
Section d'appel de l'immigration Appel Oui
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui (mais dans une certaine mesure)
DNRSRC Demande Oui (mais dans une certaine mesure)
Avis de danger* Présentation au ministre Non
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui
Cour suprême Appel Oui (mais très rare)
Tribunaux internationaux Appel Non

* Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration