ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non
Détermination de la recevabilité Non
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Oui, sous réserve d'une opinion.
Détermination de la recevabilité Oui, sous réserve d'une opinion
  • La demande jugée recevable sera habituellement couverte pour la demande d'asile ultérieure.
  • La demande jugée irrecevable fera habituellement l'objet d'une opinion motivée.
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui, sous réserve d'une opinion.
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui, sous réserve d'une opinion.
Autres audiences (préparation et comparution) Oui, sous réserve d'une opinion.
Section d'appel de l'immigration Division Appel Oui, sous réserve d'une opinion.
  • Le parrainage dans la catégorie " regroupement familial " n'est habituellement pas couvert.
  • Pour les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, une opinion est demandée.
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Oui, sous réserve d'une opinion.
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui, sous réserve d'une opinion. Le service peut être fourni, selon l'étape de la procédure (p. ex. s'il ne faut que procéder à une audience pour déterminer la date d'expulsion, l'aide juridique peut ne pas être accordée).
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui, sous réserve d'une opinion.
  • " À cette étape, les causes ont souvent été couvertes pour les étapes précédentes, et la couverture peut donc simplement être maintenue.
DNRSRC Demande Oui, sous réserve d'une opinion. "
  • Cette demande est souvent présentées en même temps que celle faite devant la Cour fédérale. Même si le bien-fondé n'a pas encore été établi, l'avocat responsable à l'audience initiale de la CISR remplira souvent le formulaire du DNRSRC puisqu'il est assez simple. Le coordonnateur des services aux immigrants aidera également à remplir ce formulaire.
Avis de danger* Présentation au ministre Oui, sous réserve d'une opinion.
  • Couvert dans la plupart des cas.
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui, sous réserve d'une opinion.
  • Couvert dans la plupart des cas.
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui, sous réserve d'une opinion.
  • Couvert dans la plupart des cas.
Cour suprême Appel Oui, sous réserve d'une opinion.
  • Couvert dans la plupart des cas.
Tribunaux internationaux Appel Oui, sous réserve d'une opinion.

* Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration