ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Étape Activité Couverture par l'aide juridique
Point d'entrée Art. 20 Enquête Non.
Détermination de la recevabilité Voir l'explication ci-dessous.
Demande d'asile présentée à l'intérieur Art. 27 Violation de la Loi à l'intérieur Non
Détermination de la recevabilité Voir l'explication ci-dessous.
Section du statut de réfugié Division Préparation du formulaire de renseignements personnels Oui
Audience visant la détermination du statut de réfugié (préparation et comparution) Oui
Autres audiences (préparation et comparution) Oui
Section d'appel de l'immigration Division Appel Oui. La couverture est discrétionnaire.
Arbitrage Enquête en matière d'immigration Non
Contrôle des motifs de détention (première instance et les suivantes) Oui
Motifs d'ordre humanitaire Demande Oui. La couverture est discrétionnaire (selon le motif de la demande).
DNRSRC Demande Non
Avis de danger* Présentation au ministre Oui
Cour fédérale Contrôle judiciaire et appel Oui
Cour suprême Appel Oui
Appel to Tribunaux internationaux Appel Peut-être. Le travail nécessaire à la présentation des demandes était couvert dans le passé, mais les dépenses associées à la comparution ne l'étaient pas. AJO pourrait accepter un cas de ce genre comme cause type.

* Anciennement appel interjeté devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration