Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

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Tableau 3.1: Prestation des services au Canada

Étape	Activité	Couverture de l'aide juridique par province
		C. B.	Alb.	Man.	Ont.	Qué.	T. N.
Point d'entrée	Art. 20 Entrevue d'admissibilité	Non	Non	Non	Non	Non	Non
	Décisions quant à la recevabilité	Non	Non	Non	Oui	Non	Non
Revendications présentées au Canada	Art. 27 Violations de la Loi au Canada	Non	Oui*	Oui$	Non	Oui	Non
	Décisions quant à la recevabilité	Non	Oui*	Non	Oui	Non	Non
Détermination du statut de réfugié au sens de la Convention	Préparation du formulaire de renseignements personnels	Oui	Oui*	Oui$	Oui	Oui	Oui
	Audiences de détermination du statut de réfugié (préparation et comparution)	Oui	Oui*	Oui	Oui	Oui	Oui
	Autres audiences (préparation et comparution)	Oui	Oui*	Oui	Oui	Oui	Oui
Appels en matière d'immigration	Appels	Oui	Oui*	Oui	Oui#	Oui	Non
Arbitrage	Enquêtes en matière d'immigration	Oui	Oui*	Oui	Non	Oui	Non
	Audiences relatives à la détention (premier cas et autres)	Oui	Oui*	Oui	Oui	Oui	Oui
Considérations humanitaires	Demandes	Oui	Oui*	Oui	Oui#	Non	Non
CDNRSRC	Demandes	Oui	Oui*	Non	Non	Non	Non
« Avis de danger »	Présentations au ministre	Non	Oui*	Non	Oui	Non	Oui
Cour fédérale	Contrôle judiciaire et appels	Oui	Oui*	Oui	Oui	Oui	Oui
Cour suprême	Appels	Oui	Oui*	Oui	Oui	Oui	Oui
Tribunaux internationaux	Appels	Non	Oui**	Non	Oui	Non	Non

• * En Alberta, l'étendue de la couverture de l'aide juridique dans tous ces domaines est assujettie à la présentation d'une opinion juridique favorable effectuée par un avocat du secteur privé acceptant des mandats d'aide juridique.

• ^$ La couverture n'est offerte que lorsqu'il y a également des accusations criminelles.

• ^# Les répondants ont indiqué que la couverture de l'aide juridique pour les affaires dans ces domaines était discrétionnaire.

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