Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante / Séance sur Internet et la pédopornographie
Annexe II: Matériaux de présentation - Andrew Oosterbaan (suite)
Diapositive 19
Pratiques exemplaires et recommandations
- Tolérance zéro à l'égard de la pornographie juvénile sur Internet
- Nécessité d'un partenariat mondial entre tous les intervenants
- Criminalisation de la pédopornographie à l'échelle mondiale afin d'éviter que les délinquants ne profitent de « zones sûres »
- Amélioration de la coopération internationale en matière d'application de la loi
Diapositive 20
Recommandations
- Renforcement de la coopération entre les gouvernements et l'industrie des services Internet
- Encourager la création de lignes téléphoniques spéciales et de lignes de renseignements
- Formation permanente des policiers des nations partenaires
- Sensibilisation accrue des internautes au problème de la pornographie juvénile
Diapositive 21
Des besoins importants
- Formation supplémentaire à l'intention des policiers et des poursuivants sur les thèmes suivants :
- suivre l'évolution de la technologie
- recourir plus fréquemment aux traités d'entraide juridique et à l'extradition comme outils d'application de la loi à l'échelle internationale
- Examen permanent des méthodes les plus efficaces de lutte contre les crimes par Internet à l'encontre des enfants
Diapositive 22
Lois criminelles américaines
- Production de pédopornographie
- Transport, importation, réception et distribution de pédopornographie
- Possession de pédopor nographie
- Production en vue de l'importation
- Communication de l'information par les fournisseurs Internet
- Transfert de matériel obscène à des mineurs
- Usage d'une voie d'échange inter-États pour transmettre de l'information sur des mineurs
- Lois sur les voyages et les transports
Diapositive 23
Production de pédopornographie
18 U.S.C. § 2251
- Employer, exploiter, persuader, induire, etc., un mineur ou une mineure pour l'amener à agir de façon explicitement sexuelle, ou à contribuer à de tells actes, dans le but de produire des images sexuelles, SI le sujet sait ou a raison de croire que l'image sera transportée ou expédiée par la poste, ou qu'elle sera transmise d'un État à un autre.
- Les parents sont responsables d'avoir donné leur autorisation.
- Les avis ou les avertissements sont des infractions.
Diapositive 24
Compétence élargie vis-à-vis de la production
Depuis le 30 octobre 1998, une 3 e clause de compétence prévoit que :
Si l'image a été produite au moyen de matériaux qui ont été postés, expédiés ou transportés dans le cadre d'échange inter-États ou internationaux.
Diapositive 25
Transport/expédition, réception/distribution de pédopornographie
18 U.S.C. §§ 2252 et 2252A
- Les termes transport et expédition s'appliquent au déplacement ou au chargement [2252(a)(1) et 2252A(a)(1)].
- Les termes réception et distribution s'appliquent aux images qui ont déjà été transmises d'un État à un autre [2252(a)(2) et 2252A(a)(2)].
Diapositive 26
Possession de pédopornographie
- 18 U.S.C. § 2252(a)(4)(B)
- « questions »
- « représentations visuelles »
- 18 U.S.C. § 2252A(a)(5)(B)
- « images »
- « pédopornographie »
Diapositive 27
Possession – l'aspect fédéral
- Les images ont été transmises dans le cadre d'échanges internationaux ou inter-États; OU
- Les matériaux utilisés pour produire les images ont été transmis dans le cadre d'échanges internationaux ou inter-États.
Diapositive 28
Production aux fins d'importation
18 U.S.C. § 2260
- Personne résidant à l'extérieur des É.-U.
- Production (2251(a)), trafic (2252), ou possession (2252) en vue de l'importation aux É.-U. ou jusqu'à des eaux situées à 12 miles ou moins des côtes américaines.
Diapositive 29
Communication par les FSI de l'information sur la pédopornographie
42 U.S.C. § 13032
- Les FSI doivent communiquer l'information sur les activités de pédopornographie se déroulant dans leur système;
- Le plus tôt possible après avoir eu connaissance des faits ou des circonstances lies à une infraction apparente aux lois sur la pédopornographie;
- Passible d'une peine pécuniaire.
- La surveillance n'est pas requise.
Diapositive 30
Transmission de matériel obscène à des mineurs
18 U.S.C. § 1470
- Usage du courrier postal ou de toute voie d'échange inter-États ou internationale pour transmettre sciemment du matériel obscène à un ou une mineure de moins de 16 ans .
- S'applique également aux tentatives.
- Il faut établir la preuve que le défendeur savait que le mineur ou la mineure avait moins de 16 ans;
- Peine : 10 ans maximum.
Diapositive 31
Usage de voies d'échange inter-États pour transmettre de l'information sur un mineur ou une mineure
18 U.S.C. § 2425
- Usage du courrier postal ou de toute voie d'échange inter-États ou internationale;
- Transmettre en toute connaissance de cause de l'information biographique ou l'adresse électronique d'un mineur ou d'une mineure de moins de 16 ans , dans le but de la séduire ou de commettre un acte de même nature, etc.
- L'accusé doit savoir que le mineur ou la mineure a moins de 16 ans;
- S'applique également aux tentatives.
- Peine : 5 ans maximum.
Diapositive 32
Autres lois fédérales
- Achat ou vente d'enfants
(18 U.S.C. § 2251A)
- Déchéance
(18 U.S.C. § 2253)
- Exigence relative à la tenue des registres
(18 U.S.C. § 2257)
- Communications Decency Act
(47 U.S.C. § 223)
- Lois sur l'obscénité
(18 U.S.C. §§ 1460 –1466)
Diapositive 33
Exemple d'affaires liées aux voyages
Qu'est-ce qu'un « voyageur »?
- Une personne qui franchit la frontière d'un État à un autre en vue d'activités sexuelles illégales
- Voyage effectué par la victime ou le défendeur
- S'applique également aux cas où le défendeur convainc la victime de voyager
- Contact sexuel défini par les lois fédérales ou de l'État, selon la loi applicable
- Les défenses liées à l'âge varient selon la loi applicable
Diapositive 34
Chef(s) d'accusation éventuel(s) de compétence fédérale
- 18 U.S.C. 2421 : transporter d'un État à un autre une personne, quelle qu'elle soit , pour que cette personne se livre à la prostitution ou à toute autre activité criminelle.
- 18 U.S.C. 2422(a) : persuader, induire, convaincre ou forcer une personne, quelle qu'elle soit , pour qu'elle se déplace afin de se livrer à la prostitution ou à toute autre activité sexuelle criminelle.
Diapositive 35
Chef(s) d'accusation éventuel(s) de compétence fédérale
- 18 U.S.C. 2422(b) : usage de toute voie d'échange inter-États pour persuader, induire, convaincre ou forcer une personne d'âge mineur.
- Crime s'accompagnant d'intention spécifique
- Le défendeur doit savoir que la victime est un mineur ou une mineure, mais le gouvernement n'a pas à prouver que le défendeur connaissait son âge exact.
Diapositive 36
Chef(s) d'accusation éventuel(s) de compétence fédérale
- 18 U.S.C. 2423(a) : transporter un mineur ou une mineure afin que cette personne se livre à la prostitution ou à toute autre activité sexuelle pour laquelle elle pourrait être inculpée.
- L'intention doit être exprimée avant de franchir la frontière inter-États.
- Le défendeur doit savoir que la victime est un mineur ou une mineure, mais le gouvernement n'a pas à prouver que le défendeur connaissait son âge exact.
Diapositive 37
Chef(s) d'accusation éventuel(s) de compétence fédérale
- 18 U.S.C. 2423(b) : voyage en vue de commettre un acte sexuel avec un mineur ou une mineure, acte qui serait une infraction au chapitre 109A s'il se produisait dans une juridiction particulière (essentiellement une propriété du gouvernement fédéral).
- L'intention doit être exprimée avant de franchir la frontière inter-États.
- Le défendeur doit savoir que la victime est un mineur ou une mineure, mais pas nécessairement connaitre son âge exact.
Diapositive 38
Merci
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