Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9)
Réforme de la légitime défense et
défense des biens :
Guide technique à l’intention des praticiens
Annexe : Dossier Parlementaire Complet (avec hyperliens)
Chambre des communes
Débats en deuxième lecture
- Séance de la Chambre : 58 01-12-2011
- Séance de la Chambre : 68 15-12-2011
Délibérations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- Réunion du Comité : 18 07-02-2012
- Réunion du Comité : 19 09-02-2012
- Réunion du Comité : 20 14-02-2012
- Réunion du Comité : 22 28-02-2012
- Réunion du Comité : 23 01-03-2012
- Réunion du Comité : 24 06-03-2012
- Réunion du Comité : 25 08-03-2012
Débats en troisième lecture
- Séance de la Chambre : 109 24-04-2012
- Séance de la Chambre : 110 25-04-2012
- Séance de la Chambre : 114 01-05-2012
Sénat
Débats en deuxième lecture
- Séance de la Chambre : 77 09-05-2012
- Séance de la Chambre : 79 15-05-2012
Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
- Réunion du Comité : 44 17-05-2012
- Réunion du Comité : 45 30-05-2012
- Réunion du Comité : 46 31-05-2012
- Réunion du Comité : 47 06-06-2012
- Réunion du Comité : 48 07-06-2012
Débats en troisième lecture
- Séance de la Chambre : 88 11-06-2012
- Séance de la Chambre : 89 12-06-2012
- Date de modification :