Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

ANNEXE 2 : APERÇU DES PROBLÈMES ET DES PRÉOCCUPATIONS DES FEMMES INUITES (suite)

Curt Taylor Griffiths et al., Crime, Law and Justice Among Inuit in the Baffin Region, NWT, Canada, 1995

(a) Organisation judiciaire

Réticence des Inuits à se juger les uns les autres:
Pour améliorer la prestation des services judiciaires:

(b) Juges de paix

(c) Initiatives de justice communautaire***

Comité canadien sur la violence faite aux femmes, Un nouvel horizon: éliminer la violence, atteindre l'égalité , chapitre 14: Femmes inuites, 1993

(a) Système de justice/organisation judiciaire

Le système des cours de circuit a aussi pour effet de dénier aux femmes du Nord le droit à un règlement rapide des affaires d’agression sexuelle, de violence contre l’épouse et d’agression sexuelle d’enfants. Dans la région de Baffin de l’est de l’Arctique, par exemple, un juge dessert 13 localités, ce qui engendre un important arriéré et de longues périodes entre les séances du tribunal. Beaucoup d’agresseurs ont appris à utiliser le système des cours de circuit à leur avantage en obtenant de fréquents reports. (p. 121)

La population étant peu nombreuse, les défendeurs et les poursuivants se livrent à une concurrence pour l’obtention des services juridiques disponibles. En conséquence, les avocats et les conseillers parajudiciaires se trouvent en conflit d’intérêts car ils représentent les agresseurs qui doivent respecter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et ils représentent également, au besoin, les victimes devant le tribunal. (p.121)

(b) Juges de paix

[…] Il y a des juges de paix dans chaque localité; il devient difficile de recourir à des Inuits pour combler ces postes. Les Inuits éprouvent parfois de la réticence à assumer ces fonctions parce qu’il est contraire à leur culture de juger les autres – lesquels sont souvent des membres de leur propre famille – et ceux qui acceptent de le faire s’exposent fréquemment à des représailles. (p.121 )

(Note de Mary: Il faut faire la distinction entre « porter un jugement » sur un membre de la famille et « lui faire honte » ou « le punir » comme cela se faisait par le passé, c’est-à-dire entre le rôle joué et la méthode utilisée. Ainsi, même si l’initiative est communautaire en ce sens que les participants appartiennent à la collectivité, la structure continue de faire problème sur le plan culturel. La nature de la formation et les méthodes utilisées pour cette formation pourraient contribuer à résoudre la question de la discrimination systémique.)

Les juges de paix ne peuvent s’occuper que de certaines infractions; les accusés qui plaident non coupables sont automatiquement renvoyés devant la cour de circuit. (p.121)

(c) Justice communautaire

Aînés

Les jeunes femmes inuites s’inquiètent du fait que la justice dispensée par les comités communautaires ou les tribunaux d’Aînés ne peut pas assurer adéquatement leur sécurité ni leur procurer un counseling efficace. (p. 122)

Les Aînés, aujourd’hui, disent ressentir de la confusion par rapport au Code criminel parce que la définition des agressions n’était pas du tout la même selon les lois inuites traditionnelles. La définition contemporaine des agressions sexuelles aurait été d’application trop générale à l’époque des mariages arrangés. (p. 103-104)

Coutumes traditionnelles

Beaucoup de jeunes femmes inuites s’inquiètent cependant du danger auquel elles font face lorsque le counseling traditionnel ne parvient pas à enrayer la violence dont elles sont victimes. (p. 120)

La justice inuite était basée sur le respect voué aux Aînés et sur le pouvoir qui leur était conféré. On enseignait aux Inuits, dès la petite enfance, cette loi fondamentale de respect; la clé de son succès était l’enseignement intensif dispensé aux enfants par les parents, les grands-parents et les autres membres de la famille. Les Aînés décrivent à quel point la discipline a contribué de façon importante, durant leur propre enfance, à leur apprendre à devenir des gens productifs, connaissant à fond les lois qui assuraient la préservation de la collectivité. La protection des membres de la collectivité contre la violence était l’une de ces lois. (p. 103-104)

La justice était rendue par les Aînés. L’Inuit Cultural Institute décrit l’équivalent inuit des tribunaux comme un conseil composé d’Aînés auxquels on demandait d’intervenir lorsqu’un problème survenait. Les Aînés conseillaient le délinquant et lui dispensaient un soutien constructif; si le crime était grave, ils l’embarrassaient, l’évitaient, le bannissaient ou, dans des cas d’une extrême gravité, ils ordonnaient sa mort. (p. 103-104)

La société inuite traditionnelle était semblable à d’autres cultures pour ce qui est de l’arrangement des mariages; cette pratique faisait en sorte que tous les adultes se trouvent un conjoint alors qu’ils étaient en âge de procréer et que les lignées soient protégées contre les intermariages. Le mariage était soumis à des lois strictes qui décourageaient la promiscuité sexuelle, l’inceste et les grossesses précoces. Pour beaucoup de jeunes femmes, cependant, le mariage était source de frayeur et l’on raconte de nombreuses histoires concernant des femmes qui criaient et se débattaient alors qu’elles étaient emportées par leur futur mari. (p. 103)

Les hommes avaient coutume de se battre contre les femmes pour avoir des rapports sexuels avec elle. C’est ainsi que cela se passait. Dès lors que les parents étaient d’accord, l’homme pouvait obtenir la jeune fille même si celle-ci n’y consentait pas. Après le mariage, il fallait dispenser un long enseignement à la femme avant qu'elle n’accepte d’avoir des rapports sexuels [de son plein gré]. En effet, on lui avait appris depuis la petite enfance qu’elle ne devait avoir aucun commerce avec les hommes […]. Aujourd’hui, si nous faisions ce que nous avions coutume de faire, tous les hommes seraient en prison. (p.104)

Participation des femmes

L. 86 Veiller à ce que les femmes autochtones participent à part entière à l’élaboration et à l’administration de tout nouveau système de justice autochtone. (p. 58 du Plan d’action)